Que dit la loi? Le vendeur doit-il payer le contrôle technique ?

[Invité §ler487Oz]

Bonjour :-)

LORS DE LA VENTE D'UN VEHICULE,

Il est entré dans les meurs que le contrôle technique est a la charge du vendeur.

Mais que dit la loi a ce sujet? Est-ce une tradition ou une obligation?

 

http://www.controle-automobile.org/images/jpg/logosnct.jpg

 

Merci pour vos informations par avance! :-)

 

edit: voila ce que j'ai trouvé pour l'instant:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.html

 

 

PS:

Je me pose cette question au sujet d'une mésentente avec le Garage Normandie Autos qui n'a pas voulu faire et payer le contrôle du véhicule que je leur ai acheté.

http://forum-auto.caradisiac.com/sqlforum/section1/sujet260085.htm

[Invité §auj352ct]

La loi dit qu'à l'occasion d'une vente, le contrôle technique est à la charge du vendeur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier.

Qui dit "à la charge de" implique "payé par", c'est logique. Son coût est donc pris en charge par le vendeur.

Néanmoins, bien souvent (notamment dans le cas d'une vente par un professionnel), ce coût est répercuté sur le prix de la voiture.

 

Voilà.

 

Pour ton problème de refus par le garage de prendre à sa charge le CT, si le véhicule a 4 ans ou plus, c'est une obligation sanctionnée par une amende de deuxième classe, me semble-t-il. Donc le garage a l'obligation de faire le CT et de le payer, sauf s'il a en sa possession un CT valide de moins de 6 mois.

 

Edit : s'il y a eu tromperie ou tentative de tromper l'acquéreur sur l'état de la voiture, l'infraction devient alors un délit pouvant être sanctionné d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et d'une peine d'amende importante (j'ai pas le chiffre en tête).

En outre, les tribunaux sanctionnent régulièrement le défaut de remise d'un CT en prononçant l'annulation de la vente aux torts exclusifs du vendeur.

 

 

[Invité §ler487Oz]

Cela a le mérite d'être clair!

merci

[pitouchok]

La loi ne sert pas à grand chose lors du CT, si le vendeur ne fait pas le CT l'acheteur n'achete pas.

D'ailleurs pourquoi as tu quand même pris ce vehicule ?

[Invité §auj352ct]

D'ailleurs pourquoi as tu quand même pris ce vehicule ?

 

Il a fait un topic à ce sujet.

 

 

[pitouchok]

Ok j'ai vu...

Par contre pour les 50 € que ça vaut pas besoin d'aller porter plainte le montant est trop faible...