Accident responsable defaut dassurance et dommage corporel

[Invité §Clé766EZ]

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum. Après avoir lu beaucoup de sujets je ne trouve toujours pas de réponses a mes questions, c'est donc pour cela que ce soir je me tourne vers le forum...

Je vous explique :

Dans la semaine un ami a acheter une voiture en l'état a son patron ( garage auto ) pour la remettre sur pied. Pas de contrôle technique et évidement pas dassurance. Sans attendre il va montrer son nouveau jouer a un ami chez le quel il boit 2 verres. Puis rentre chez lui sous la pluie battante. Il a voulu voire ce que le bolide avait dans la ventre donc il accélère.

C'est la que tout dérape, les pneu étant lissé la voiture glisse il perd le contrôle et fini son Aqua planning dans une fourgonnette qui arrivait en face. Choc frontal. Les pompiers ont mis deux heures a désincarcérer le monsieur dans sa fourgonnette, il a deux jambe et le coccis casses . Mon ami n'a eu qu'une fracture ouverte du tibia.

Mes questions sont les suivantes :

Sachant que mon ami était jeune conducteur, alcoolisé, en défaut d'assurance et en excès de vitesse ( compteur bloqué à 95km pour 80 que risque-t-il ? Sachant qu'en tant qu'apprenti mécano, je pense qu'il est insolvable...

Que va-t-il se passer sachant que l'homme en face était lui aussi alcoolisé et que j'ai pu comprendre dans ce cas la que l'assurance ne fonctionnait pas...

Désolée pour mon récit un peu long... J'espère que quelqu'un aura des réponses a m'apporter.

[Invité §shr436nQ]

déjà ton ami dit au revoir à son permis probatoire, alcoolémie = 6 points en moins, donc si permis tout frais il en avait que 6, si il avait 8 ou 10 points, de mémoire c'est rétention immédiate et -6 points avec suspension jusqu'au jugement et le juge décidera de la durée et de l'amende et si prison ou non suivant les antécédents.

 

de mèmoire circuler sans assurance c'est 3000€ d'amende, le contrôle technique c'est 750€ maximum.

 

et comme il est pas assuré le fond de garantie ce chargera de l'indemnisation de la victime et du reste des dommages causé et par la suite ce retournera contre ton ami pour récupéré l'argent, ils sont très patient et les paiements étalés sur plusieurs décennie ne les effrayent pas.

 

 

prendre une caisse sans ct ça passe encore si l'état générale est bon mais sans assurance et de plus en état d’ébriété c'est un peu chercher les emmerdes, la leçon de vie va lui coûté chère ...

[frontliner77]

A mon avis il va être endetté sur une petite décennie pour rembourser les soins payés par le fond de garantie !

[Invité §Clé766EZ]

Merci de m'avoir répondu aussi vite ! Non pas d'antécédents et heureusement pour lui je pense. Il avait 8 point sur son permis a cause d'un excès de vitesse.

Étant donner qu'il s'est fait opéré et la victime aussi, risque t'il aussi de rembourser la cpam a cause du defaut dassurance ?

[Invité §Clé766EZ]

Shreck59 il y a excès de vitesse aussi vu que le compteur bloque a 95 pour 80... Mais est ce que c'est valable un compteur bloquer pour prouver un excès de vitesse ?

[Invité §shr436nQ]

honnêtement je sais pas, je suppose que des mesures sur les lieux de l'accident ont étaient prise, dans le pire des cas si la pluie les en a empêchés il retiendront une vitesse excessive aux égards des circonstances, ce qui est une amende de 90€.

 

 

le fond de garantie ce chargera de la cpam et du reste normalement.

 

 

Bon après faut pas qu'il désespère de trop par rapport à ça, ça vie n'est pas foutue, la personne en fasse n'est pas morte, même si je pense qu'il doit être très choqué et paniqué sur son avenir, les mensualités à rembourser seront en fonction de ces revenues quand il sera solvable.

 

A voir comment ça va ce passer pour la victime au niveau séquelles et perte de revenue c'est là que ça chiffre vite ...

[Invité §Clé766EZ]

D'après ce que j'ai compris les peines maxi pour un defaut dassurance c'est 3750€ 3 ans de prison tig etc... Mais après qui décide de ça ? Pas facile...

L'histoire est compliqué vu que les deux conducteurs en état d'ivresse... Mais la fourgonnette a freiné et c'est mon amis qui la percuter en perdant le contrôle donc est il entier responsable ?

J'espère pour lui qui n'aura pas a payer de frais médicaux que ce soit les siens ou ceux de la victime car ça peux coûter cher...

[Invité §shr436nQ]

perte de contrôle pour ton ami, même si les deux étaient sobre la responsabilité était pour lui.

[Invité §Clé766EZ]

A savoir ce qu'il va se passer au point de vue des assurances... Si quelqu'un sait ou a plus de renseignement je suis preneur.

[frontliner77]

Pour ses soins si il a une mutuelle il n'aura rien à payer, par contre pour le gars de la fourgonnette.. 2 jambes cassés je crains que ça va chiffrer vite... (ITT supérieur à 3mois, au moins 1 semaine d'hospitalisation, les séquelles, les pertes de salaire engendrés, et autre indemnités)

 

http://www.ladepeche.fr/articl [...] r-vie.html

 

Il y en a qui payent pendant 45 ans....

[Invité §Tis758PG]

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum. Après avoir lu beaucoup de sujets je ne trouve toujours pas de réponses a mes questions, c'est donc pour cela que ce soir je me tourne vers le forum...

Je vous explique :

Dans la semaine un ami a acheter une voiture en l'état a son patron ( garage auto ) pour la remettre sur pied. Pas de contrôle technique et évidement pas dassurance. Sans attendre il va montrer son nouveau jouer a un ami chez le quel il boit 2 verres. Puis rentre chez lui sous la pluie battante. Il a voulu voire ce que le bolide avait dans la ventre donc il accélère.

C'est la que tout dérape, les pneu étant lissé la voiture glisse il perd le contrôle et fini son Aqua planning dans une fourgonnette qui arrivait en face. Choc frontal. Les pompiers ont mis deux heures a désincarcérer le monsieur dans sa fourgonnette, il a deux jambe et le coccis casses . Mon ami n'a eu qu'une fracture ouverte du tibia.

Mes questions sont les suivantes :

Sachant que mon ami était jeune conducteur, alcoolisé, en défaut d'assurance et en excès de vitesse ( compteur bloqué à 95km pour 80 que risque-t-il ? Sachant qu'en tant qu'apprenti mécano, je pense qu'il est insolvable...

Que va-t-il se passer sachant que l'homme en face était lui aussi alcoolisé et que j'ai pu comprendre dans ce cas la que l'assurance ne fonctionnait pas...

Désolée pour mon récit un peu long... J'espère que quelqu'un aura des réponses a m'apporter.

 

 

On va déméler tout ça et battre en brêche certaines idées reçues mais faire le tri des connes et mauvaises réponses.

 

L'accident a-t-il eu lieu le jour de son achat ou non ? Cette réponse est hyper importante car si c'est OUI, c'est l'assurance du vendeur qui va devoir intervenir, donc l'assurance du garage (art. L 121-11 du Code des Assurances), si c'est NON, c'est un défaut d'assurances et les dommages causés à autrui, qu'ils soient matériels (camionette en face et son contenu) ou corporels (blessure du conducteur : frais médicaux; chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, rééducation, rente invalidité si le conducteur de la camionette ne peut plus bosser, formation et réorientation si ce conducteur doit changer de métier, pertes de salaires, etc) seront pris en charge par le FGA (Fonds de Garantie Automobile) lequel se retournera vers l'auteur de l'accident (et ses ayants-droits, ses héritiers) pour obtenir le remboursement de tous les frais engagés, jusqu'au dernier centime. L'auteur est donc endetté à vie. En ce qui concerne ses propres dommages, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels, c'est tout à sa charge et seules la Sécu et sa mutuelle complémentaire (s'il en a une) le rembouseront mais à hauteur du seul barême Sécu. En effet, la conduite sous alcool est une clause de non garantie de l'assurance pour tous les dommages subits par celui qui conduit sous alcool. Maintenant, qu'il ait bu 2 verres, je n'y crois pas du tout mais, effectivement, tout dépend du volume e chacun de ces 2 verres et du liquide qu'ils contenaient. 2 verres de 12 cl de cognac ne donnent pas la même alcoolémie que 2 verres de 10 cl de vin rouge à 11,5 °.

 

En ce qui concerne la vitesse, il n'y a pas "excès de vitesse" au sens du Code de la route mais "vitesse excessive eu égard aux circonstances, et circulation la partie gauche de la chaussée à double sens.

 

Les positions de "conducteur en probatoire" et "d'apprenti-mécano" ne vont pas faciliter les choses car,

- il est jeune permis et devait se considérer comme encore indécis à la conduite donc, devait augmenter de prudence,

- sa position de futur mécano automobile aurait dû l'inciter à vérifier tout ce qui est visible dont les pneumatiques. Il lui reste la possibilité de se retourner contre son patron car ce dernier avait une "obligation de résultat" à savoir : fournir un véhicule en état de rouler or, avec des pneus lisses, ce n'est pas le cas. La responsabilité du vendeur pourraient bien se trouver engagée. Ce sera au juge de décider et de trancher. En effet, la "vente en l'état" par un professionnel n'existe pas. Ce professionnel se doit de vendre un véhicule en parfait état pour rouler ce qui ne semble pas être le cas (pneus lisses).

 

Pour finir, je pense sincèrement que le permis de ton ami est très fortement compromis.

 

La solution : prendre un avocat et si l'avocat réussi à prouver une faute professionnelle du patron, cela n'atténuera pas le fait que le conducteur était sous alcool mais permettra au tribunal d'imputer une part de rresponsabilité à son patron-vendeur.

[Invité §Clé766EZ]

Merci de votre réponse très claire ! Pour info complémentaire voiture assure vol incendie seulement car il ne la faisait pas essayer au vue de son état. Nous n'avons pas vu les papiers de vente car la gendarmerie les a pris lors de l'accident. Mais je pense qu'ils ont était fait de façon a ce que mon ami ne puisse se retourner contre son patron vu qu'il doit être au courant qu'il a une obligation de résultat. C'était un arrangement entre les deux : voiture achetée 500€ Récente mais en mauvaise état et il se faisait ses réparations... Il y a des témoins donc difficile de nier...

[Invité §Tis758PG]

Merci de votre réponse très claire ! Pour info complémentaire voiture assure vol incendie seulement car il ne la faisait pas essayer au vue de son état. Nous n'avons pas vu les papiers de vente car la gendarmerie les a pris lors de l'accident. Mais je pense qu'ils ont était fait de façon a ce que mon ami ne puisse se retourner contre son patron vu qu'il doit être au courant qu'il a une obligation de résultat. C'était un arrangement entre les deux : voiture achetée 500€ Récente mais en mauvaise état et il se faisait ses réparations... Il y a des témoins donc difficile de nier...

 

Peu importe, le professionnel se devait de ne vendre le véhicule qu'en état de rouler ce qui, visiblement, ne semble pas être le cas. L'avocat décortiquera tout ça.

[Invité §Clé766EZ]

Le problème aussi c'est qu'il est insolvable ou vont ils trouver cet argent sachant qu'il n'est pas marie, majeur et qu'il n'a aucun bien perso hormis une vieille clio et ses quelques meubles... Vont ils être patient et attendre qu'il soit solvable ou lui faire un échéancier sur 300 ans ?

[Invité §so-331XR]

Merci de votre réponse très claire ! Pour info complémentaire voiture assure vol incendie seulement car il ne la faisait pas essayer au vue de son état. Nous n'avons pas vu les papiers de vente car la gendarmerie les a pris lors de l'accident. Mais je pense qu'ils ont était fait de façon a ce que mon ami ne puisse se retourner contre son patron vu qu'il doit être au courant qu'il a une obligation de résultat. C'était un arrangement entre les deux : voiture achetée 500€ Récente mais en mauvaise état et il se faisait ses réparations... Il y a des témoins donc difficile de nier...

 

 

 

Si elle était assuré vol et incendie, c'est qu'il y avait une assurance au tiers dedans. C'est l'assurance de ton ami ou celle du monsieur en fourgonnette ?

[Invité §Clé766EZ]

Ça me paraît difficile de retourner la faute sur son patron car c'est mon ami qui a absolument voulu acheter la voiture... Des témoins sont la pour dire qu'il savait les réparations qu'il avait a faire dessus et qu'il VOULAIT l'acheter dans cet état... Dire " c'est la faute du patron" me semble être de mauvaise fois. Peut être qu'un juge ne le verra pas comme cela...

[bebel78]

Le problème aussi c'est qu'il est insolvable ou vont ils trouver cet argent sachant qu'il n'est pas marie, majeur et qu'il n'a aucun bien perso hormis une vieille clio et ses quelques meubles... Vont ils être patient et attendre qu'il soit solvable ou lui faire un échéancier sur 300 ans ?

 

 

En clair il est dans la me.... ? Le fait d'être insolvable ne va pas solder cette affaire comme par enchantement ?

Une saisie sur salaire peut etre appliquée ? Et comme a dit tisuisse les ayants droit peuvent être mis à contribution ?

[Invité §Clé766EZ]

C'est la voiture de mon ami qui était assurer vol et incendi mais "garage" elle n'était pas assuré pour rouler. Confirmation eu par la compagnie dassurance du garage auto.

[Invité §Clé766EZ]

 

En clair il est dans la me.... ? Le fait d'être insolvable ne va pas solder cette affaire comme par enchantement ?

Une saisie sur salaire peut etre appliquée ? Et comme a dit tisuisse les ayants droit peuvent être mis à contribution ?

 

 

Encore faut il avoir des ayant droit. Puis vu la somme que ça risque de représenter moi je ferai pas d'enfant

[Invité §oul767Da]

Je rajoute aux propos de Tisuisse qu'en fonction de ses revenus il peut bénéficier de l'aise Juridictionnelle totale ou partièle. Dans cette affaire un Avocat lui sera d'un grand secours voire indispensable.

[Invité §Clé766EZ]

C'est quoi une aise totale ou partielle ? Il a 700€ de revenu... Mais un loyer a payer

[Invité §Tis758PG]

C'est quoi une aise totale ou partielle ? Il a 700€ de revenu... Mais un loyer a payer

 

 

Il a voulu taper "aide juridictionnelle". Si tu regardes ton clavier tu constateras que le s et le d sont côte à côte, sur la même ligne. On appelle ça : une faute de frappe.

 

En ce qui concerne son patron, celui-ci ne pourra pas se défiler de ses responsabilités professionnelles car il es soumis à 3 obligations :

- obligation de conseils (il devait signaler l'état des pneumatiques, ce qu'il n'a pas fait),

- obligation de moyens (il devait changer ces pneus avant la vente, ce qu'il na pas fait)

- obligation de résultats (les pneus auraient dû être changés, ce qu'il n'a pas fait).

C'est pourquoi il n'avait pas le droit de laisser partir la voiture, même s'il l'avait vendue, sans un minimum de travaux.

 

Il serait bon aussi de savoir quelle était, au jour de la vente à son employé, la situation administrative de la voiture et de sa carte grise. Est-ce que la voiture était répertoriée VGA*, VEI*, VE* ou autre ? si oui, la responsabilité du garagiste EST engagée et il n'y a aucune raison que ton ami supporte 100 % des responsabilités. Il est certain alors que l'état de la voiture, si elle n'est pas à l'origine de l'alcoolémie de ton ami, a considérablement aggravé la situation.

 

* VGA = Véhicule Gravement Accidenté (donc inapte à circuler et inapte à être vendue),

VEI = Véhicule Economiquement Irréparable (peut être maintenue en circulation sous réserve de réparations),

VE = Véhicule Epave (seule direction : un casseur agréé, ne doit pas circuler)

Dans les 3 cas, la carte grise aurait due être confisquée et le véhicule ne devait pas rouler, donc être vendue.

Je le rappelle, la vente d'un véhicule "en l'état" est interdite lorsque cette vente erst faite par un professionnel de l'automobile, à plus forte raison par un garagiste, même à quelqu'un de son personnel. Si ton ami s'était tué dans cet accident, le patron du garage aurait eu ensuite les plus grosses embrouilles avec la Sécu, lkes mutielles, la justice.

 

Je redonne ce dernier conseil : voire impérativement un avocat.

[Invité §Clé766EZ]

Désolée je pensai que "aise juridictionnelle" existait car je n'y connais rien, c'est bien pour cela d'ailleurs que je viens sur le forum... Des qu'il sort de l'hôpital il doit se rendre a la gendarmerie pour être auditionné. Le dossier a déjà été envoyer au procureur. Les procédures risques d'être longue... Je pense également qu'il sera mieux pour lui de prendre un avocat... En tout cas merci beaucoup pour votre aide

[Invité §oul767Da]

C'est quoi une aise totale ou partielle ? Il a 700€ de revenu... Mais un loyer a payer

Je voulais bien sur dire "Aide Juridictionnelle. Il faut demander un dossier auprès du greffe du TGI dont il dépend. Il aura besoin notamment de la copie de sa feuille d'imposition. Les revenus que tu cite lui permettront certainement de l'obtenir. Il faudra adresser son dossier au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats qui lui en indiquera un , a moins qu'il connaisse lui même un Avocat acceptant le dossier.

[Invité §so-331XR]

C'est la voiture de mon ami qui était assurer vol et incendi mais "garage" elle n'était pas assuré pour rouler. Confirmation eu par la compagnie dassurance du garage auto.

 

 

Ok, là c'est un peu plus clair. Effectivement si la voiture n'est pas assuré pour rouler, c'est bien le FGA qui va prendre en charge.

 

Autant dire que ton ami va le sentir passé !

[Invité §Tis758PG]

Désolée je pensai que "aise juridictionnelle" existait car je n'y connais rien, c'est bien pour cela d'ailleurs que je viens sur le forum... Des qu'il sort de l'hôpital il doit se rendre a la gendarmerie pour être auditionné. Le dossier a déjà été envoyer au procureur. Les procédures risques d'être longue... Je pense également qu'il sera mieux pour lui de prendre un avocat... En tout cas merci beaucoup pour votre aide

 

Et c'est avec son avocat qu'il se rendra à l'audition chez les gendarmes.

[Invité §Clé766EZ]

Ok merci je vais lui dire de se dépêcher d'en trouver un sachant qu'il doit se rendre le jour même de sa sorti de l'hôpital à la gendarmerie. Deuxièmement il va sûrement devoir passer au tribunal, connaissez vous les délais moyens pour une telle affaire ?

[Invité §Tis758PG]

Ok merci je vais lui dire de se dépêcher d'en trouver un sachant qu'il doit se rendre le jour même de sa sorti de l'hôpital à la gendarmerie. Deuxièmement il va sûrement devoir passer au tribunal, connaissez vous les délais moyens pour une telle affaire ?

 

Tout dépend de l'encombrement des tribunaux.

[Invité §Clé766EZ]

Merci donc effectivement ça peut durer longtemps. Si son patron est responsable de l'état de la voiture mon ami ne sera embêter que pour l'alcool et la vitesse excessive ? Et le patron sera embêter pour le defaut dassurance ?

[Invité §Tis758PG]

Merci donc effectivement ça peut durer longtemps. Si son patron est responsable de l'état de la voiture mon ami ne sera embêter que pour l'alcool et la vitesse excessive ? Et le patron sera embêter pour le defaut dassurance ?

 

NON, le patron sera poursuivi pour avoir vendu, même pour 1 € symbolique, un véhicule qui n'était pas en état de rouler.

[Invité §Clé766EZ]

Donc c'est mon ami qui devra rembourser le fga ?

[Invité §Clé766EZ]

Désolé de vous embêter mais c'est un peu confus dans ma tête. Si le patron est poursuivi pour la vente du véhicule, c'est mon ami qui devra quand même rembourser le fga pour les dommages matériels et corporels sur le conducteur de la fourgonnette ?

[sebmac]

Tout dépend de l'encombrement des tribunaux.

 

 

Sans compter qu'il y aura deux actions: une civile et une pénale. Donc deux tribunaux...

 

Le civil vinera beaucoup plus tard!

[Invité §mac614xX]

 

On va déméler tout ça et battre en brêche certaines idées reçues mais faire le tri des connes et mauvaises réponses.

 

L'accident a-t-il eu lieu le jour de son achat ou non ? Cette réponse est hyper importante car si c'est OUI, c'est l'assurance du vendeur qui va devoir intervenir, donc l'assurance du garage (art. L 121-11 du Code des Assurances), si c'est NON, c'est un défaut d'assurances et les dommages causés à autrui, qu'ils soient matériels (camionette en face et son contenu) ou corporels (blessure du conducteur : frais médicaux; chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, rééducation, rente invalidité si le conducteur de la camionette ne peut plus bosser, formation et réorientation si ce conducteur doit changer de métier, pertes de salaires, etc) seront pris en charge par le FGA (Fonds de Garantie Automobile) lequel se retournera vers l'auteur de l'accident (et ses ayants-droits, ses héritiers) pour obtenir le remboursement de tous les frais engagés, jusqu'au dernier centime. L'auteur est donc endetté à vie. En ce qui concerne ses propres dommages, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels, c'est tout à sa charge et seules la Sécu et sa mutuelle complémentaire (s'il en a une) le rembouseront mais à hauteur du seul barême Sécu. En effet, la conduite sous alcool est une clause de non garantie de l'assurance pour tous les dommages subits par celui qui conduit sous alcool. Maintenant, qu'il ait bu 2 verres, je n'y crois pas du tout mais, effectivement, tout dépend du volume e chacun de ces 2 verres et du liquide qu'ils contenaient. 2 verres de 12 cl de cognac ne donnent pas la même alcoolémie que 2 verres de 10 cl de vin rouge à 11,5 °.

 

En ce qui concerne la vitesse, il n'y a pas "excès de vitesse" au sens du Code de la route mais "vitesse excessive eu égard aux circonstances, et circulation la partie gauche de la chaussée à double sens.

 

Les positions de "conducteur en probatoire" et "d'apprenti-mécano" ne vont pas faciliter les choses car,

- il est jeune permis et devait se considérer comme encore indécis à la conduite donc, devait augmenter de prudence,

- sa position de futur mécano automobile aurait dû l'inciter à vérifier tout ce qui est visible dont les pneumatiques. Il lui reste la possibilité de se retourner contre son patron car ce dernier avait une "obligation de résultat" à savoir : fournir un véhicule en état de rouler or, avec des pneus lisses, ce n'est pas le cas. La responsabilité du vendeur pourraient bien se trouver engagée. Ce sera au juge de décider et de trancher. En effet, la "vente en l'état" par un professionnel n'existe pas. Ce professionnel se doit de vendre un véhicule en parfait état pour rouler ce qui ne semble pas être le cas (pneus lisses).

 

Pour finir, je pense sincèrement que le permis de ton ami est très fortement compromis.

 

La solution : prendre un avocat et si l'avocat réussi à prouver une faute professionnelle du patron, cela n'atténuera pas le fait que le conducteur était sous alcool mais permettra au tribunal d'imputer une part de rresponsabilité à son patron-vendeur.

 

 

Alors TiSuisse, on se perd?

[Invité §oul767Da]

 

Sans compter qu'il y aura deux actions: une civile et une pénale. Donc deux tribunaux...

 

Le civil vinera beaucoup plus tard!

Peut être plusieurs actions pénales et civiles. L'auteur des faits sera d'une part poursuivi pour avoir rouler ivre. Il pourra aussi se retourner contre son patron qui lui a laisser conduire une épave.