Accident responsable defaut dassurance et dommage corporel

[Invité §oul767Da]

Non vu qu'on ne connais pas la date de passage au tribunal

Tu confonds 2 choses. La rétention du permis pour une durée X qui est décidée par le préfet et la décision Judiciaire suite à un Jugement du Tribunal. Le Juge décide d'une suspension de permis qui supplante la décision administrative. Par exemple si le prefet lui a retiré son permis pour 2 mois et que le juge lui donne 3 mois, il n'aura plus qu'un mois de suspension. Je réitère ma question?

[Invité §Clé766EZ]

La gendarmerie lui a pris son permis jusqu'au passage devant le procureur.

[Invité §oul767Da]

La gendarmerie lui a pris son permis jusqu'au passage devant le procureur.

Donc sans permis, il ne peut pas conduire. L'autre voiture devant être assurée , pour l'instant je ne dirai rien? A condition bien sur qu'il ne la conduise pas.

[sebmac]

La rétention de permis est de 72 heures maximum.

 

A l'issue de la rétention, le préfet peut suspendre administrativement celui-ci...

 

La suspension administrative est un arrêté préfectoral et celui-ci doit avoir une durée fixée à ce jour!

 

J'ai l'impression que tu confonds procureur et préfet!

[Invité §oul767Da]

La rétention de permis est de 72 heures maximum.

 

A l'issue de la rétention, le préfet peut suspendre administrativement celui-ci...

La suspension administrative est un arrêté préfectoral et celui-ci doit avoir une durée fixée à ce jour!

 

J'ai l'impression que tu confonds procureur et préfet!

Exact.

[Invité §Clé766EZ]

Non je ne connais pas la différence entre Procureur et préfet. Ce que je sais c'est que non il n'y a pas de date fixe étant donné que son permis lui a été suspendu 3 jours et hier lors de sa visite a la gendarmerie il lui ont dit qu'il prolongeait la suspension jusqu'à sa présentation au tribunal ! Donc pas de date...

 

J'ai une connaissance qui s'est fait suspendre aussi son permis pour alcoolémie au mois de novembre, il ne sait toujours pas si il le récupère ni quand il le récupère puisque lui aussi il attend sa convocation...

[Invité §Clé766EZ]

Très franchement je n'y connais rien donc il se peut que je confonde un peu tout oui... Je verrai peut être les papiers ce week end si ses parents ne s'y opposent pas.

[Invité §oul767Da]

Non je ne connais pas la différence entre Procureur et préfet. Ce que je sais c'est que non il n'y a pas de date fixe étant donné que son permis lui a été suspendu 3 jours et hier lors de sa visite a la gendarmerie il lui ont dit qu'il prolongeait la suspension jusqu'à sa présentation au tribunal ! Donc pas de date...

 

J'ai une connaissance qui s'est fait suspendre aussi son permis pour alcoolémie au mois de novembre, il ne sait toujours pas si il le récupère ni quand il le récupère puisque lui aussi il attend sa convocation...

Le Procureur est un Magistrat . Le Préfet est l'administrateur d'une région nommé par le Président de la République. Ses tâches vont bien au dela de la SR. Il s'occupe notamment de l'aménagement du territoire.

Le mieux est effectivement de consulter les papiers.

[sebmac]

Et bien il suffit de demander l'arrêté préfectoral de suspension, c'est marqué dessus.

 

Les gendarmes n'ont pas ce document!

[Invité §oul767Da]

Et bien il suffit de demander l'arrêté préfectoral de suspension, c'est marqué dessus.

 

Les gendarmes n'ont pas ce document!

Tu es sur? En ce cas comment font t'ils en cas de contrôle pour savoir si la personne est bien titulaire du permis?

[Invité §Clé766EZ]

Il doit aller a la préfecture signer un papier, c'est sûrement ça...

[Invité §oul767Da]

Il doit aller a la préfecture signer un papier, c'est sûrement ça...

Pourquoi faire? Ce papier il doit l'avoir reçu?

[Invité §Clé766EZ]

Non puisque il doit aller le signer a la préfecture. C'est un arrêté qu'il doit signer.

[Invité §oul767Da]

Non puisque il doit aller le signer a la préfecture. C'est un arrêté qu'il doit signer.

Ah bon?

[sebmac]

Il ne va pas signer l'arrêté! C'est le préfet qui le signe...

 

Il va signer un document qui prouve qu'il a été informé de la suspension administrative!

[Invité §oul767Da]

Il ne va pas signer l'arrêté! C'est le préfet qui le signe...

 

Il va signer un document qui prouve qu'il a été informé de la suspension administrative!

Je comprend mieux!

[Invité §Clé766EZ]

Enfin bref nous allons devoir avertir l'assurance de sa suspension de permis pour ne pas avoir de problème avec celle ci...

[sebmac]

Tout dépend de la durée de la suspension et des conditions générales!

[Invité §Clé766EZ]

Je vous en dirais plus quand j'en saurai plus si cela vous intéresse...