circulation alternée.

[Invité §lan616hA]

Bonjour,

 

Nous constatons que sur notre voie communale d'accès sont apposés 2 panneaux routiers cachés par une feuille format A4.

 

Cette feuille concerne un arreté :

 

ARRETE :

 

Considérant que pour la réalisation des travaux d'élagage et à la demande de Mr L, la circulation est règlementée sur la VC 34

 

Article 1 : a partir du 20 mars 2014, la voie communale sera partiellement mise en circulation alternée par Mr L pour un mois, riverain de la voie.

 

Article 2 : le demandeur sera responsable de la mise en place de la signalétique.

 

Article 3 : les conducteurs de véhicules devront se conformer à la signalisation.

 

Article 4 : sont chargés de l'exécution : mr le maire et le commandant de groupement de gendarmerie.

 

Pouvez vous me dire si 2 panneaux routiers cachés par une feuille A4, sont suffisant pour mettre en place une circulation alternée.

 

En résumé, une circulation alternée règlementée par seulement la mise en place de 2 panneaux routiers, une feuille A4 y est scotchée pour informer de l'arrêté.

 

merci à vous.

cordialement.

[Invité §Has051dd]

Si tu as un arrêté, et une signalisation conforme c'est on ne peut plus réglementaire.

M L (on écrit M en Français, pas Mr) a dû mettre en place cette signalisation conforme.

[Invité §lan616hA]

Bonjour et merci de la réponse.

 

sauf qu'il n'y a aucune alternance de circulation durant les travaux, c'est plutôt la confusion lorsque deux véhicules se croisent, risque d'accident...

 

Peut-on faire un arrêté concernant une circulation alternée, et en fin de compte, ne faire aucune alternance de circulation ?

 

Une circulation est alternée, il me semble, par la mise en place de feux ou par des agents...

[Invité §Has051dd]

Article 2 : le demandeur sera responsable de la mise en place de la signalétique.

Article 3 : les conducteurs de véhicules devront se conformer à la signalisation.

 

Si pas de signalisation à laquelle se conformer, pas d'obligation particulière. En cas d'accident, la responsabilité de M L est engageable au titre de l'article 2 de l'arrêté.

[Invité §ark881xU]

Bonjour,

 

Nous constatons que sur notre voie communale d'accès sont apposés 2 panneaux routiers cachés par une feuille format A4.

 

Cette feuille concerne un arreté :

 

ARRETE :

 

Considérant que pour la réalisation des travaux d'élagage et à la demande de Mr L, la circulation est règlementée sur la VC 34

 

Article 1 : a partir du 20 mars 2014, la voie communale sera partiellement mise en circulation alternée par Mr L pour un mois, riverain de la voie.

 

Article 2 : le demandeur sera responsable de la mise en place de la signalétique.

 

Article 3 : les conducteurs de véhicules devront se conformer à la signalisation.

 

Article 4 : sont chargés de l'exécution : mr le maire et le commandant de groupement de gendarmerie.

 

Pouvez vous me dire si 2 panneaux routiers cachés par une feuille A4, sont suffisant pour mettre en place une circulation alternée.

 

En résumé, une circulation alternée règlementée par seulement la mise en place de 2 panneaux routiers, une feuille A4 y est scotchée pour informer de l'arrêté.

 

merci à vous.

cordialement.

 

 

 

A priori pas du tout.

 

En tout cas, 2 panneaux ne suffisent pas (administrativement). Le demandeur (ou plutôt l'entreprise chargée des travaux) doivent se mettre en conformité, par principe tout au moins, par rapport à la législation en vigueur. ( prévenir l'usager du rétrécissement de chaussée, de l'indication de la priorité décidée ou de la mise en place d'un feu, réduction de la vitesse, etc.).

Il existe des schémas types "manuels du chef de chantier" (qui sont des recommandations techniques je crois, plutôt que des obligations).

[Invité §lan616hA]

 

 

A priori pas du tout.

 

En tout cas, 2 panneaux ne suffisent pas (administrativement). Le demandeur (ou plutôt l'entreprise chargée des travaux) doivent se mettre en conformité, par principe tout au moins, par rapport à la législation en vigueur. ( prévenir l'usager du rétrécissement de chaussée, de l'indication de la priorité décidée ou de la mise en place d'un feu, réduction de la vitesse, etc.).

Il existe des schémas types "manuels du chef de chantier" (qui sont des recommandations techniques je crois, plutôt que des obligations).

Merci de la réponse,

 

Il s'agit du demandeur qui a obtenu de monsieur le maire un arrêté de 15 jours pour élagage de un ou deux arbres. pas d'entreprise, c'est monsieur le demandeur qui a posé les deux panneaux. aucun panneau pour prévenir du rétrécissement de chaussée, bref une circulation alternée qui n'existe que sur la feuille, ...

 

Nous sommes sur une voie communale, j'imagine que c'est le maire qui endosse la responsabilité de ne pas appliquer la règlementation en vigueur...

 

après tout ce sont peut être que des recommandations, j'y connais rien. ce qui nous étonne c'est de publier un arrêté pour circulation alternée alors que la circulation n'est alternée par aucun feu ni agent...

 

En résumé, une voie rétrécie durant les travaux. Seule signalisation, la pose de deux panneaux 50 mètres avant et après, panneaux routiers triangulaires indiquant l'arrêté du maire, concernant une circulation alternée suite au demandeur. mais aucune alternance de circulation n'existe sur place, créant une certaine confusion...

 

Alors, que peut on faire ?

[Invité §Has051dd]

Informer la mairie que le demandeur s'est exonoré de la responsabilité de la mise en place d'une signalisation conforme à la réglementation et lui rappeler qu'en tant que dépositaire des pouvoirs de police sur le territoire de la commune elle doit faire respecter cet arrêté et obliger le demandeur à procéder correctement.

 

Bon courage.

[Invité §lan616hA]

Informer la mairie que le demandeur s'est exonoré de la responsabilité de la mise en place d'une signalisation conforme à la réglementation et lui rappeler qu'en tant que dépositaire des pouvoirs de police sur le territoire de la commune elle doit faire respecter cet arrêté et obliger le demandeur à procéder correctement.

 

Bon courage.

Merci beaucoup de la réponse.

 

Malheureusement c'est peine perdue...

 

Nous avons engagé une procédure pour obstruction totale de la voie communale contre le maire et ce demendeur, procédure gagnée. Le maire refusant d'effectuer son travail de police, entre bons amis.... c'est parfois ainsi les petites communes. ainsi le demandeur procède ainsi sous couvert de la mairie et des gendarmes. quelle mafia !

 

Par contre nous tiendrons informé notre avocat...

 

Merci encore

cordialement

[Invité §pat176Iu]

et vous viendrez demander si il y a matière à contestation parce la gendarmerie se fera un honneur d’être plus neu neu que vous,(à être procédurier à outrance) et fera pleuvoir les pv.

c'est pas complique de circuler avec des panneaux travaux,suffit d’être un peu courtois et pas vouloir passer à tout prix le premier.

[Invité §lan616hA]

et vous viendrez demander si il y a matière à contestation parce la gendarmerie se fera un honneur d’être plus neu neu que vous,(à être procédurier à outrance) et fera pleuvoir les pv.

c'est pas complique de circuler avec des panneaux travaux,suffit d’être un peu courtois et pas vouloir passer à tout prix le premier.

cela veut dire quoi ? neuxneux procédurier à outrance, discourtois, et toute l'artillerie..... aucune procédure n'est engagée, alors quoi ?

 

arkona a raison, bien sur. il s'agit d'une circulation alternée ou règne la plus grande courtoisie, mais il n'est pas interdit de s'interroger sur le fait que la règlementaion en vigueur n'est pas appliquée. la présence de la marée chaussée pas trop noeudnoeud, pourquoi pas après tout..

[sebmac]

Juste une question: combien de véhicules passent tous les jours?

[Invité §sti325cL]

Comprend pas grand chose à cette nouvelle histoire de Lanic et de son éleveur de .

 

Bon, une circulation alternée, c'est réellement quelque chose de bien défini. C'est une circulation alternative dans un sens puis dans l'autre en raison d'un chantier qui diminue la largeur disponible de la chaussée.

 

Ca se règle par moyen de feux provisoires de chantier (avec pour les plus modernes d'entre eux un 'tit minuteur de durée restante du rouge. ) ou alors un K10 autrement dit, un piquet mobile à main, le truc qu'un bonhomme tient et qui indique un sens interdit quand on doit s'arrêter et un disque vert quand on doit passer.

 

Mais malheureusement, on baptise aussi abusivement "circulation alternée" le simple rétrécissement géré par panneaux http://a141.idata.over-blog.com/1/62/62/95/Divers/priorit-_anim.gif . (B15/C18)

 

En tout cas, deux pôv panneaux supports d'un arrêté municipal qui veulent se suffire à eux-mêmes, ça ne vaut rien: il faut des panneaux réellement réglementaires avec une implantation réellement réglementaire au sens de l'Instruction Interministérielle en vigueur sur la Signalisation Routière.

 

Le responsable de la mise en place de la signalisation sera l'entreprise chargée des travaux. Un simple particulier n'a normalement aucune compétence sur la signalisation routière. Ce sont les entreprises de TP exécutrices des travaux qui doivent se charger de cela et le maire doit contrôler que c'est conforme à son arrêté et aux normes de signalisation en vigueur.

[Invité §lan616hA]

Merci à Stillomann pour cette explication bien précise.

 

dans le cas présent, l'arrêté a été accordé à monsieur l'éleveur de grouiiiic et c'est bien lui qui est responsable de la signalérique, lui qui aurait du mettre la voie en circulation alternée (voir l'arrêté)

 

Le pov', il n'a aucune compétence sur la signalisation routière...

 

Et le premier fautif dans cette nouvelle histoire, c'est bien le maire qui est responsable de contrôler que c'est conforme à son arrêté et aux normes de signalisation en vigueur.

 

Le pov' maire, vraisemblablement n'a t-il aucune compétence dans ces domaines.

 

Un arrêté municipal de circulation alternée sur une voie communale n'implique t-il pas une entreprise chargée des travaux. Dans le cas présent, on confie au particulier toutes les compétences nécessaires afin de mettre en place la signalétique d'une circulation alternée. Pas sur que c'est vraiment légal...C'est effectivement le particulier qui a posé les 2 pov' panneaux sur la voie, qui les enlève et les remets

 

Pourtant l'arrêté a vu

le code de la voirie routière

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

le décret relatif de l'exercice de pouvoir de police en matière de la circulation routière

le code de la route

le code des communes

la loi relative aux droits et libertés des communes

 

Enfin, il n'existe aucun affichage de l'arrêté en mairie.

[Invité §sti325cL]

Ben logiquement, soit c'est un AM de mesures provisoires de circulations pour travaux et les travauteurs se chargent de mettre une signalisation propre.

 

Soit c'est le maire qui édicte une réglementation permanente et ce sont les services de la communes qui mettent la signalisation en place.

 

Mais là, c'est de l'élagage donc des travaux, c'est la commune qui est chargée de faire élaguer ce qui est nécessaire pour dégager la voie publique...

 

Si c'est un élagage privatif qui doit entraîner un débord sur la voie publique, alors ben... . Si c'est sur l'emprise de la voie communale, pourquoi le riverain doit se charger de faire le boulot et de réglementer la circulation alors que c'est pas de sa compétence?

 

Encore une municipalité qui ne veut pas prendre en charge le boulot d'entretien des arbres qui bordent la voie.

[Invité §sti325cL]

Merci à Stillomann pour cette explication bien précise.

 

dans le cas présent, l'arrêté a été accordé à monsieur l'éleveur de grouiiiic et c'est bien lui qui est responsable de la signalérique, lui qui aurait du mettre la voie en circulation alternée (voir l'arrêté)

 

Le pov', il n'a aucune compétence sur la signalisation routière...

 

Et le premier fautif dans cette nouvelle histoire, c'est bien le maire qui est responsable de contrôler que c'est conforme à son arrêté et aux normes de signalisation en vigueur.

 

Le pov' maire, vraisemblablement n'a t-il aucune compétence dans ces domaines.

 

Un arrêté municipal de circulation alternée sur une voie communale n'implique t-il pas une entreprise chargée des travaux. Dans le cas présent, on confie au particulier toutes les compétences nécessaires afin de mettre en place la signalétique d'une circulation alternée. Pas sur que c'est vraiment légal...C'est effectivement le particulier qui a posé les 2 pov' panneaux sur la voie.

 

Pourtant l'arrêté a vu

le code de la voirie routière

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

le décret relatif de l'exercice de pouvoir de police en matière de la circulation routière

le code de la route

le code des communes

la loi relative aux droits et libertés des communes

Voui, des vus tel article de tel texte types...

 

Après, les élagages ça a toujours été un sujet particulier.

 

Le particulier, c'est pas son boulot d'élaguer, il doit faire venir un professionnel qui doit certainement avoir des compétences pour intervenir sur le domaine public (et mettre la signalisation en place et faire contrôler que c'est conforme etc...)

[Invité §lan616hA]

En fait le maire dit que le demandeur doit procéder à un élagage mais il coupe les arbres de son talus, en les faisant tomber sur toute la largeur de la voie publique.

[Invité §sti325cL]

Mouais... Il abat les arbres qui sont chez lui. Normalement, il doit se débrouiller pour les faire tomber sur ses terrains. Sauf si c'est pas possible.

 

Enfin... et c'est quoi cette circulation alternée?

[Invité §lan616hA]

Mouais... Il abat les arbres qui sont chez lui. Normalement, il doit se débrouiller pour les faire tomber sur ses terrains. Sauf si c'est pas possible.

 

Enfin... et c'est quoi cette circulation alternée?

Une circulation alternée concernant une obstruction de la voie sur toute sa largeur, on fait comment !

 

Chapeau monsieur le Maire !

[Invité §mac614xX]

Pour faire une circulation alternée sur voie publique, ce n'est pas le demandeur qui doit s'occuper de la signalisation, mais bel et bien les pouvoirs publics, en l'occurrence la mairie.

[Invité §lan616hA]

Pour faire une circulation alternée sur voie publique, ce n'est pas le demandeur qui doit s'occuper de la signalisation, mais bel et bien les pouvoirs publics, en l'occurrence la mairie.

Merci,

 

L'Article 1 et 2 de l'arrêté est donc discutable.

 

La voie est mise en circulation alternée par le particulier et il est responsable de la signalétique...

 

Nous verrons de tout avec cette mairie, dont Monsieur le Maire vient d'être élu avec la totalité des suffrages exprimés.

[Invité §sti325cL]

Encore une petite commune avec un seul candidat à sa réélection. Soit on vote pour jui, soit on vote blanc ou on s'abstient.

 

Sinon, ce qui est important, c'est de comparer ce que l'arrêté prévoit comme situation théorique. (une "circulation alternée" de telle date à telle date) et ce qui sera fait dans la pratique. Si c'est abattre des arbres, couper la route le temps de virer tous les branchages, ça n'a pas grand chose à voir.

 

Mais c'est déjà en cours, non, comme situation?

 

Et on voit que c'est du pipo complet effectivement.

[Invité §lan616hA]

Une commune de 3500 habitants...

 

C'est du pipo complet exactement.

 

Etant de grand copain avec le maire, dans le cas présent, l'idée est peut être de montrer par écrit que le premier magistrat leur donne les pleins pouvoirs, c'est à dire de mettre en place une circulation alternée avec la signalisation qui va avec...

 

Ce que l'on peut faire, c'est de garder en archive, cet arrêté municipal. Mais après comparaison, on ne peut pas faire grand chose de plus, j'imagine...

 

Quand on pense que ce maire est allé jusqu'à mettre sur notre voie communale d'accès un panneau "chemin privé à usage agricole, piétons respectez les animaux...", pour faire plaisir aux exploitants. Avant de venir découper la partie supérieure du panneau, suite à notre demande. Ce jour là, il avait procédé à une (je le cite) rectification de panneau.

[Invité §ark881xU]

Pour faire une circulation alternée sur voie publique, ce n'est pas le demandeur qui doit s'occuper de la signalisation, mais bel et bien les pouvoirs publics, en l'occurrence la mairie.

Tu parles de responsabilité de la signalisation dans le respect des normes en vigueur (ce que je pense) ou bien la mise en place gratuite de celle-ci?

 

Pour moi, demander une réglementation de la circulation est tout à fait normale et le maire a seul le pouvoir de la modifier. Après, dans les faits, cette signalisation est à la charge de l'entreprise ou du particulier.

[Invité §lan616hA]

Tu parles de responsabilité de la signalisation dans le respect des normes en vigueur (ce que je pense) ou bien la mise en place gratuite de celle-ci?

 

Pour moi, demander une réglementation de la circulation est tout à fait normale et le maire a seul le pouvoir de la modifier. Après, dans les faits, cette signalisation est à la charge de l'entreprise ou du particulier.

 

C'est intéressant parce que c'est le fond du débat.

 

Macintoman et stillman pensent que le particulier est incompétent pour intervenir sur le domaine public et mettre la signalisation en place. Et vous l'inverse, que le particulier peut mettre en place une circulation alternée et la signalétique.

 

Alors, demain, vous avez vos arbres à abattre sur la voie publique, vous demandez au maire un arrêté afin que vous puissiez mettre en place une circulation alternée sur cette voie, vous mettez en place toute la signalétique... Personnellement, je serai totalement incompétent pour le faire, car pas pro !

[sebmac]

On parle du même chemin que celui encombré par les camions de livraison, celui où il doit y avoir 10 véhicules par jour?

[Invité §sti325cL]

Oui.

 

Et il faut en fait réellement savoir quels sont les pouvoirs des particuliers qui effectuent des travaux privatifs qui empiètent sur la voie publique au titre des réglementations transitoires de police de circulation.

 

Un particulier en général il ne va pas au supermarché acheter des panneaux routiers de chantier. Bon, c'est une boutade parce que ça ne se trouve pas dans le commerce habituel, on les commande chez les fabricants sur catalogue et seuls les administrations gestionnaires de voirie et les entreprises de TP possèdent ces catalogues.

 

A moins que l'éleveur de cochons soit aussi pro des TP...

[Invité §sti325cL]

Il faudrait réellement relever les références réglementaires "vu tel article de telle loi" de cet arrêté et les regarder sur Légifrance.

[Invité §lan616hA]

Oui, Merci Stilloman,

 

c'est logique, va falloir que je cherche

 

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions.

Vu le code des communes

Vu le code de la Route

Vu le décret n°72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique, modifiant et complètant le Code de la Route

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relatif de l'exercice de pouvoir de police en matière de sécurité routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route

Vu le code de voirie routière

Vu l'instruction interministérielle (livre 1 -8ème partie sur la signalisation temporaire)

 

L'éleveur n'est ni adjoint au maire ni pro des TP. Mais c'est bien lui qui pose les 2 panneaux au besoin. fourni par la commune (nom de la commune au verso du panneau)