Urgent: défaut d'assurance dommages corporel

[Invité §gaz827OK]

Bonjour,

 

Je me permets de lancer un nouveau sujet pour vous exposer ma situation en espérant avoir des retours et des conseils.

 

Mon époux était au volant d'un véhicule acheté récemment et qui nécessitait une contre visite du contrôle technique fait par l'ancien proprio.

Le mardi matin on se rend à notre banque pour un devis d'assurance auto (avec la carte grise en photo)

Mercredi matin on reçoit la carte grise (en lettre recommandée) car l'ancien proprio nous avez juste donné la partie détachable de cette dernière au moment de l'achat

le jour même la contre visite du contrôle technique est faite et tout est ok.

Le vendredi après midi mon mari sort pour l'essayer rapidement juste à 100 m de notre garage.

Il percute un enfant qui sort entre deux voiture. Je précise que l'enfant touche l'aile coté passager.

Mon mari s'arrete net, trouve l'enfant sur le coté avec une jambe cassée à premières vue.

Aucune autre marque n’apparaît à part cette fracture .

Il demande qu'on appelle les secours (pas de portable sur lui) et vient me prévenir aussi tôt.

Le véhicule en question n'est pas assuré car en plus, une de la carte grise qu'on venait de recevoir, son permis de conduire est en cours de changement à la préfecture (donc impossible de faire l'assurance sans). La préfecture ne nous a bien entendu pas encore envoyé le justificatif.

 

L'enfant en question s'en sort finalement avec une double fracture et a été hospitalisé donc du vendredi soir au lundi matin .

Le papa de l'enfant ne semble pas très ouvert à une négociation à l'amiable , bien qu'on ait fait preuve de bonne foi et qu'on a rendu visite à son fils avec des cadeaux pour s'assurer de son état et lui représenter à nouveau nos excuses

Ma question est la suivante: quelles pourraient être les conséquences pour mon époux au dela de l'amende max de 3750€ pour defaut d'assurance?

Pourriez-vous me conseiller quant-à la conduite à adopter sachant qu'en plus nous ne sommes pas solvables (mo mari sort d'un long accident de travail qui necessite une reconversion et moi suis sans activité).

 

Merci d'avance pour vos avis

[jctwin]

Bonjour,

a mon avis, toutes les excuses concernant le défaut d'assurance ne servent à rien et ne sont pas valables.

1 solution à mon sens:

- demander à l'ancien propriétaire si la voiture était encore couverte par son assurance et son accord pour l'utiliser.

 

Sinon en toute logique la sécu se retournera contre vous pour les frais hospitaliers puis les parents pour les dommages et intérêts.

 

Je pense qu'au vu de votre insolvabilité ces derniers seront indemnisés par le fond de garantie, mais un jour ou l'autre, celui-ci vous demandera de régler la note (saisies sur salaire/pension, saisie des biens....)

 

Bref des experts répondront certainement, mais ce n'est pas la joie qui vous attend, et, désolé de vous le dire mais c'est justifié, rouler sans assurance est de l'inconscience pure et simple.

[Tisuisse]

En ce qui concerne l'assurance du vendeur, elle ne fonctionnera pas puisque l'article L 121-11 du code des assurances stipule que "cas de vente du véhicule assuré, l'assurance est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure du jour de la vente", par conséquent, rien à espérer de ce côté. On n'attend pas quelques jours pour assurer son véhicule, on le fait immédiatement et si la banque refuse d'assurer au jour de l'achat, ben on se tourne vers un assureur car les banques sont des banques, pas des assureurs, à chacun son métier.

 

Les sanctions maxi qui pourraient s'appliquer (sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés) sont les suivantes (l'auteur ne dit pas si le changement de permis est dû suite à une suspension judiciaire, administrative, annulation judiciaire, perte du permis ou autre) :

- conduite sans permis pendant une suspension (même sur 100 m)

amende pénale (fixée par un juge) 4.500 €

suspension judiciaire, non aménageable (pas de permis blanc) : 3 ans

prison : 2 ans

TIG

puis, perte de 6 points

Maintenant, si le conducteur peut prouver qu'il était bien titumaire du permis au jour de l'accident mais n'avait pas encore le permis sur lui en raison des délais administratifs de la préfecture, ce ne sera plus une conduite sans permis.

 

- défaut d'assurances :

amende pénale : 3.750 €

 

- blessures ayant entrainé une ITT inférieure à 3 mois :

amende de 4e classe

suspension : 3 ans

perte de 4 points

 

Bien entendu, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hopitalisation, et autres dommage-intérêts seront pris en charge par le Fonds de Garantie Automobile, lequel se retournera contre le conducteur pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes payées.

 

A mon humble avis, gazalg a tout intérêt à prendre un avocat pour assurer sa défense, c'est incontournable c ar il n'est pas impossible qu'un juge atténue la responsabilité du conducteur, le gamin ayant surgi entre 2 voitures en stationnement.

[106cartenoire]

Bonjour,

 

Je me permets de lancer un nouveau sujet pour vous exposer ma situation en espérant avoir des retours et des conseils.

 

Mon époux était au volant d'un véhicule acheté récemment et qui nécessitait une contre visite du contrôle technique fait par l'ancien proprio.

Le mardi matin on se rend à notre banque pour un devis d'assurance auto (avec la carte grise en photo)

Mercredi matin on reçoit la carte grise (en lettre recommandée) car l'ancien proprio nous avez juste donné la partie détachable de cette dernière au moment de l'achat

le jour même la contre visite du contrôle technique est faite et tout est ok.

Le vendredi après midi mon mari sort pour l'essayer rapidement juste à 100 m de notre garage.

Il percute un enfant qui sort entre deux voiture. Je précise que l'enfant touche l'aile coté passager.

Mon mari s'arrete net, trouve l'enfant sur le coté avec une jambe cassée à premières vue.

Aucune autre marque n’apparaît à part cette fracture .

Il demande qu'on appelle les secours (pas de portable sur lui) et vient me prévenir aussi tôt.

Le véhicule en question n'est pas assuré car en plus, une de la carte grise qu'on venait de recevoir, son permis de conduire est en cours de changement à la préfecture (donc impossible de faire l'assurance sans). La préfecture ne nous a bien entendu pas encore envoyé le justificatif.

 

L'enfant en question s'en sort finalement avec une double fracture et a été hospitalisé donc du vendredi soir au lundi matin .

Le papa de l'enfant ne semble pas très ouvert à une négociation à l'amiable , bien qu'on ait fait preuve de bonne foi et qu'on a rendu visite à son fils avec des cadeaux pour s'assurer de son état et lui représenter à nouveau nos excuses

Ma question est la suivante: quelles pourraient être les conséquences pour mon époux au dela de l'amende max de 3750€ pour defaut d'assurance?

Pourriez-vous me conseiller quant-à la conduite à adopter sachant qu'en plus nous ne sommes pas solvables (mo mari sort d'un long accident de travail qui necessite une reconversion et moi suis sans activité).

 

Merci d'avance pour vos avis

 

on croit rever.....

 

je serait le père du gosse, je pense que votre voiture, achetée malgrès votre insolvabilité, aurai déja pris feu....

 

de qui se moque t-on??

[106cartenoire]

Bonjour,

 

Je me permets de lancer un nouveau sujet pour vous exposer ma situation en espérant avoir des retours et des conseils.

 

Mon époux était au volant d'un véhicule acheté récemment et qui nécessitait une contre visite du contrôle technique fait par l'ancien proprio.

Le mardi matin on se rend à notre banque pour un devis d'assurance auto (avec la carte grise en photo)

Mercredi matin on reçoit la carte grise (en lettre recommandée) car l'ancien proprio nous avez juste donné la partie détachable de cette dernière au moment de l'achat

le jour même la contre visite du contrôle technique est faite et tout est ok.

Le vendredi après midi mon mari sort pour l'essayer rapidement juste à 100 m de notre garage.

Il percute un enfant qui sort entre deux voiture. Je précise que l'enfant touche l'aile coté passager.

Mon mari s'arrete net, trouve l'enfant sur le coté avec une jambe cassée à premières vue.

Aucune autre marque n’apparaît à part cette fracture .

Il demande qu'on appelle les secours (pas de portable sur lui) et vient me prévenir aussi tôt.

Le véhicule en question n'est pas assuré car en plus, une de la carte grise qu'on venait de recevoir, son permis de conduire est en cours de changement à la préfecture (donc impossible de faire l'assurance sans). La préfecture ne nous a bien entendu pas encore envoyé le justificatif.

 

L'enfant en question s'en sort finalement avec une double fracture et a été hospitalisé donc du vendredi soir au lundi matin .

Le papa de l'enfant ne semble pas très ouvert à une négociation à l'amiable , bien qu'on ait fait preuve de bonne foi et qu'on a rendu visite à son fils avec des cadeaux pour s'assurer de son état et lui représenter à nouveau nos excuses

Ma question est la suivante: quelles pourraient être les conséquences pour mon époux au dela de l'amende max de 3750€ pour defaut d'assurance?

Pourriez-vous me conseiller quant-à la conduite à adopter sachant qu'en plus nous ne sommes pas solvables (mo mari sort d'un long accident de travail qui necessite une reconversion et moi suis sans activité).

 

Merci d'avance pour vos avis

 

après une suspension ???

[106cartenoire]

En ce qui concerne l'assurance du vendeur, elle ne fonctionnera pas puisque l'article L 121-11 du code des assurances stipule que "cas de vente du véhicule assuré, l'assurance est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure du jour de la vente", par conséquent, rien à espérer de ce côté. On n'attend pas quelques jours pour assurer son véhicule, on le fait immédiatement et si la banque refuse d'assurer au jour de l'achat, ben on se tourne vers un assureur car les banques sont des banques, pas des assureurs, à chacun son métier.

 

Les sanctions maxi qui pourraient s'appliquer (sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés) sont les suivantes (l'auteur ne dit pas si le changement de permis est dû suite à une suspension judiciaire, administrative, annulation judiciaire, perte du permis ou autre) :

- conduite sans permis pendant une suspension (même sur 100 m)

amende pénale (fixée par un juge) 4.500 €

suspension judiciaire, non aménageable (pas de permis blanc) : 3 ans

prison : 2 ans

TIG

puis, perte de 6 points

Maintenant, si le conducteur peut prouver qu'il était bien titumaire du permis au jour de l'accident mais n'avait pas encore le permis sur lui en raison des délais administratifs de la préfecture, ce ne sera plus une conduite sans permis.

 

- défaut d'assurances :

amende pénale : 3.750 €

 

- blessures ayant entrainé une ITT inférieure à 3 mois :

amende de 4e classe

suspension : 3 ans

perte de 4 points

 

Bien entendu, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hopitalisation, et autres dommage-intérêts seront pris en charge par le Fonds de Garantie Automobile, lequel se retournera contre le conducteur pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes payées.

 

A mon humble avis, gazalg a tout intérêt à prendre un avocat pour assurer sa défense, c'est incontournable c ar il n'est pas impossible qu'un juge atténue la responsabilité du conducteur, le gamin ayant surgi entre 2 voitures en stationnement.

 

double fracture, plus de trois mois à mon avis, sans compter la rééducation du gosse, et le traumatisme ...

 

mais ils ont demandé pardon et offert des cadeaux, donc tout va bien...

[sebmac]

Juste pour en rajouter:

 

Un WE hospitalisé.

Une double fracture de la jambe: de très fortes chances qu'il y ait un fauteuil roulant dans les premières semaines...

Des vacances familiales très très compromises.

 

Si la famille demande réparation de tous les préjudices cela va monter à un nombre à 5 chiffres au minimum!

Sans oublier la sécurité sociale, l'assurance dommage individuelle de la famille qui va se retourner contre l'auteur de l'accident...

 

Honnêtement, le pénal, c'est rien à côté du civil dans cette affaire!

[106cartenoire]

on peut connaitre le modèle et l'année de la nouvelle voiture?? simple curiosité...

[sasq0]

ne jamais conduire sans assurance ...

même s'il s'agit "d'essayer" la voiture sur 3 mètres.

 

c'est vrai, on peut se dire qu'il ne va rien se passer. que ca ne risque rien ...

mais si l'imprévu arrive, ca peut avoir des répercutions à vie

La vie est une grande loterie, parfois on perd, dans certains cas, il vaut mieux éviter de jouer ...

[chkevkev]

Juste pour en rajouter:

 

Un WE hospitalisé.

Une double fracture de la jambe: de très fortes chances qu'il y ait un fauteuil roulant dans les premières semaines...

Des vacances familiales très très compromises.

 

Si la famille demande réparation de tous les préjudices cela va monter à un nombre à 5 chiffres au minimum!

Sans oublier la sécurité sociale, l'assurance dommage individuelle de la famille qui va se retourner contre l'auteur de l'accident...

 

Honnêtement, le pénal, c'est rien à côté du civil dans cette affaire!

 

 

Ca peut aller loin en effet... Perso, je demanderais réparation. Même si le gosse a fait une éventuelle connerie...

on peut connaitre le modèle et l'année de la nouvelle voiture?? simple curiosité...

 

 

Je vois le but de la question

 

ne jamais conduire sans assurance ...

même s'il s'agit "d'essayer" la voiture sur 3 mètres.

 

c'est vrai, on peut se dire qu'il ne va rien se passer. que ca ne risque rien ...

mais si l'imprévu arrive, ca peut avoir des répercutions à vie

La vie est une grande loterie, parfois on perd, dans certains cas, il vaut mieux éviter de jouer ...

 

 

Mouép, l'assurance est obligatoire, et finalement elle protège tout le monde, à différents niveau. Là ils vont devoir peut-être payer toute leur vie à cause de cette "erreur"...

Perso, lors de l'achat de ma papamobile, avant d'aller chez le mandataire, j'ai appelé mon assurance pour faire le contrat (j'ai passé l'assurance d'une voiture à l'autre), tout est pris en compte dès l'appel. Suffit ensuite d'envoyer les papiers pour justifier.

On est jamais trop prudent

[Invité §lea188nu]

 

Ca peut aller loin en effet... Perso, je demanderais réparation. Même si le gosse a fait une éventuelle connerie...

 

 

Je vois le but de la question

 

 

 

Mouép, l'assurance est obligatoire, et finalement elle protège tout le monde, à différents niveau. Là ils vont devoir peut-être payer toute leur vie à cause de cette "erreur"...

Perso, lors de l'achat de ma papamobile, avant d'aller chez le mandataire, j'ai appelé mon assurance pour faire le contrat (j'ai passé l'assurance d'une voiture à l'autre), tout est pris en compte dès l'appel. Suffit ensuite d'envoyer les papiers pour justifier.

On est jamais trop prudent

 

 

 

Il semblerait que certains même au niveau intelligence soient " insolvables " .

 

Et le résultat est pas chouette ici vu que dernièrement les sujets mis en ligne concernaient des gens non assurés mais pas responsable (des accidents) .

[gwencc]

Juste pour en rajouter:

 

Un WE hospitalisé.

Une double fracture de la jambe: de très fortes chances qu'il y ait un fauteuil roulant dans les premières semaines...

Des vacances familiales très très compromises.

 

Si la famille demande réparation de tous les préjudices cela va monter à un nombre à 5 chiffres au minimum!

Sans oublier la sécurité sociale, l'assurance dommage individuelle de la famille qui va se retourner contre l'auteur de l'accident...

 

Honnêtement, le pénal, c'est rien à côté du civil dans cette affaire!

 

 

En mettant la conduite sans assurance de côté, si on peut prouver que c´est le gamin qui a fait une erreur il est possible de minimiser les responsabilité de l´automobiliste. Maintenant à cause de la conduite sans assurance, c´est délicat.

 

C´est arrivé à ma grand-mère, elle a heurté un gamin à vélo avec sa voiture. Après 2 ans de procédure on a pu prouver qu´elle n´était pas responsable car roulait correctement, à la bonne vitesse etc et le gamin faisait du surplace sur le trottoir quand il a vu un ami de l´autre côté de la route et à décidé de traverser sans regarder juste au moment ou ma grand-mère arrivait. Il était donc impossible à éviter et ma grand-mère n´a rien du payer, ni son assurance.

[Drixmey]

Quand il y a défaut d'assurance il ne prenne pas la peine de discuter des tort de chaques partis

[Tisuisse]

L'assurance auto n'interviendra pas, elle n'existait pas au jour de l'accident. Seul l'avocat de l'automobiliste pourra obtenir quelque chose et seulement devant la juridiction compétente.

[sebmac]

 

En mettant la conduite sans assurance de côté, si on peut prouver que c´est le gamin qui a fait une erreur il est possible de minimiser les responsabilité de l´automobiliste. Maintenant à cause de la conduite sans assurance, c´est délicat.

 

C´est arrivé à ma grand-mère, elle a heurté un gamin à vélo avec sa voiture. Après 2 ans de procédure on a pu prouver qu´elle n´était pas responsable car roulait correctement, à la bonne vitesse etc et le gamin faisait du surplace sur le trottoir quand il a vu un ami de l´autre côté de la route et à décidé de traverser sans regarder juste au moment ou ma grand-mère arrivait. Il était donc impossible à éviter et ma grand-mère n´a rien du payer, ni son assurance.

 

 

 

Je t'invite à lire l'article 3 de cette loi, surtout jusqu'à la fin:

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20100114

[gwencc]

 

 

Je t'invite à lire l'article 3 de cette loi, surtout jusqu'à la fin:

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20100114

 

 

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

Je l´ai lu.

Et ce que j´ai mis en gras signifie qu´il peut y avoir des exceptions: faute inexcusable, recherche volontaire du dommage subi.

[sebmac]

La faute inexcusable n'est pas reconnaissable pour les enfants de moins de 16 ans, certainement le cas ici!

Reste à prouver qu'il a volontairement recherché les dommage subi, et là c'est peine perdue!

 

Quel était l'âge de la victime dans le cas de ta grand-mère?

[gege505]

 

Je vois le but de la question

 

 

 

Pour se retourner contre le fabricant du véhicule si celui-ci est équipé d'un détecteur d'obstacle ou de piéton (comme on voit de plus en plus avec freinage automatique) et qu'il ne fonctionnait pas correctement :ange:

[Invité §gaz827OK]

Bonjour à tous,

 

Merci pour vos réponses.

Il y'a des erreurs en effet qui coûtent plus cher que d'autres.

 

Chercher des infos sur ce genre de forum est légitime et ne veut en aucun cas dire qu'on cherche à mettre la faute sur l'autre.

Ca aurait pu être beaucoup plus grave pour l'enfant et pour nous.

Si certaines personnes se croient au dessus de toute faute et bien sachez qu'on est jamais à l'abri. et à mon avis, si l'on se croit ainsi et qu'on se permet de juger, on a rien à faire sur ce site ou du moins, on devrait s'abstenir de tout commentaire.

Mon mari était bien en droit de conduire au moment de l'accident d'ailleurs le justificatif est arrivé juste après

 

Un avocat semble indispensable donc je vous tiendrai informés des suites de cette malheureuse affaire

[Invité §lea188nu]

Bonjour à tous,

 

Merci pour vos réponses.

Il y'a des erreurs en effet qui coûtent plus cher que d'autres.

 

Chercher des infos sur ce genre de forum est légitime et ne veut en aucun cas dire qu'on cherche à mettre la faute sur l'autre.

Ca aurait pu être beaucoup plus grave pour l'enfant et pour nous.

Si certaines personnes se croient au dessus de toute faute et bien sachez qu'on est jamais à l'abri. et à mon avis, si l'on se croit ainsi et qu'on se permet de juger, on a rien à faire sur ce site ou du moins, on devrait s'abstenir de tout commentaire.

Mon mari était bien en droit de conduire au moment de l'accident d'ailleurs le justificatif est arrivé juste après

 

Un avocat semble indispensable donc je vous tiendrai informés des suites de cette malheureuse affaire

 

 

 

un véhicule non assuré ...

 

C'est une plaisanterie ?

[Tisuisse]

C'est déjà une excellente chose qu'il puisse prouver qu'il ne conduisait pas sans être titulaire du permis, même s'il n'était pas en possession du document administratif correspondant.

 

Cela étant, on ne conduit pas un véhicule terrestre à moteur sans que celui-ci ne soit assuré. Il aurait été souhaitable qu'il attende un peu pour faire ses essais, le temps d'être assuré (mais ça, il le sait maintenant). Un accident n'arrive pas forcément qu'aux autres (la preuve) et, même si on roule avec prudence (autre preuve) on est toujours à la merci de l'imprudence des autres. Je ne juge pas ton mari, je ne juge pas cet enfant, je ne donne que des infos juridiques, c'est tout.

[106cartenoire]

aucune réponse a nos questions en fait....

 

la base de ce forum, c'est l'échange, alors.....

[Invité §gaz827OK]

Merci Tisuisse pour ton retour.

106cartenoire: je n'ai pas été assez claire je crois: pas de suspension ni de perte de points pour mon mari.

Pour ce qui est du véhicule audi de 1998

[Tisuisse]

Je suppose que, suite à cet accident, les secours sont venus et ont transporté ce gamin aux services des urgences pédiatriques. Si les pompiers (ou le SAMU) se sont déplacés, les policiers ou les gendarmes ont fait de même et, dans ce cas, ils appliquent la procédure obligatoire : test alcool, test stupéfiants, vérification du permis et de l'assurance, déposition du conducteur, interrogatoire des témoins, etc. Est-ce bien comme ça que ce sont passés ces événements ?

[Invité §gaz827OK]

si je récapitule, on va devoir certainement payer toute notre vie le prix de cette faute, mais c'est un moindre mal quand je pense que l'enfant aurait pu être plus gravement atteint ou pire encore.

J'espère qu'il se remettra vite.

Je me renseigne pour l'aide juridique même si de ce coté là...ça risque de prendre du temps.

Avez-vous des conseils?

Quelqu'un a eu recours à cette aide?

[sebmac]

Une fracture de la jambe: pas toute une vie, loin de là!

 

On reste dans le cadre d'un accident de la circulation fortuit et d'un enfant qui a une double fracture!

 

Dans quelques mois ce sera un mauvais souvenir pour lui et sa famille.

 

Bon, l'amende va faire mal, la facture totale va faire mal, mais pas au point de payer toute une vie!

[princedusud]

En ce qui concerne l'assurance du vendeur, elle ne fonctionnera pas puisque l'article L 121-11 du code des assurances stipule que "cas de vente du véhicule assuré, l'assurance est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure du jour de la vente", par conséquent, rien à espérer de ce côté. On n'attend pas quelques jours pour assurer son véhicule, on le fait immédiatement et si la banque refuse d'assurer au jour de l'achat, ben on se tourne vers un assureur car les banques sont des banques, pas des assureurs, à chacun son métier.

 

Les sanctions maxi qui pourraient s'appliquer (sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés) sont les suivantes (l'auteur ne dit pas si le changement de permis est dû suite à une suspension judiciaire, administrative, annulation judiciaire, perte du permis ou autre) :

- conduite sans permis pendant une suspension (même sur 100 m)

amende pénale (fixée par un juge) 4.500 €

suspension judiciaire, non aménageable (pas de permis blanc) : 3 ans

prison : 2 ans

TIG

puis, perte de 6 points

Maintenant, si le conducteur peut prouver qu'il était bien titumaire du permis au jour de l'accident mais n'avait pas encore le permis sur lui en raison des délais administratifs de la préfecture, ce ne sera plus une conduite sans permis.

 

- défaut d'assurances :

amende pénale : 3.750 €

 

- blessures ayant entrainé une ITT inférieure à 3 mois :

amende de 4e classe

suspension : 3 ans

perte de 4 points

 

Bien entendu, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hopitalisation, et autres dommage-intérêts seront pris en charge par le Fonds de Garantie Automobile, lequel se retournera contre le conducteur pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes payées.

 

A mon humble avis, gazalg a tout intérêt à prendre un avocat pour assurer sa défense, c'est incontournable c ar il n'est pas impossible qu'un juge atténue la responsabilité du conducteur, le gamin ayant surgi entre 2 voitures en stationnement.

Pas tout à fait: quand elles sont occasionnées par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur les blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois sont délictuelles. 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende outre 6 points.

Si en plus le mis en cause n'a pas le permis de conduire, les sanctions encourues sont 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende , le défaut de PC étant une circonstance aggravante du délit de BI.

[le passant]

Pas tout à fait: quand elles sont occasionnées par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur les blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois sont délictuelles. 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende outre 6 points.

Si en plus le mis en cause n'a pas le permis de conduire, les sanctions encourues sont 5 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende , le défaut de PC étant une circonstance aggravante du délit de BI.

Si en plus le mis en cause n'a pas de permis, le délit de blessures involontaires

 

bonjour.

 

il me semble que c'est plutôt 3 ans d'emprisonnement et 45 000€.

[princedusud]

bonjour.

 

il me semble que c'est plutôt 3 ans d'emprisonnement et 45 000€.

 

Bien vu!

5 ans c'est s'il y a deux circonstance aggravantes ou 1 seule circonstance aggravante quand l'ITT est supérieure à 3 mois

[Invité §Lob655DN]

Bonsoir, j'apporte un petit plus.

Je ne conduis jamais sans assurance.

 

Quand je suis sur le point d'acheter un véhicule (affaire conclue/payée) j'appelle mon assureur (prévenu quelques jours/semaines avant de mon intention d'achat), je lui donne l'immat, la marque et modèle et il me fait un contrat " provisoire " pour le trajet du retour (voir plusieurs jours), le temps que je ramène carte grise (barrée) et autre. Puis une fois ma CG faite, on fait le vrai contrat annuel.

[_Fly_]

Bonsoir, j'apporte un petit plus.

Je ne conduis jamais sans assurance.

 

Quand je suis sur le point d'acheter un véhicule (affaire conclue/payée) j'appelle mon assureur (prévenu quelques jours/semaines avant de mon intention d'achat), je lui donne l'immat, la marque et modèle et il me fait un contrat " provisoire " pour le trajet du retour (voir plusieurs jours), le temps que je ramène carte grise (barrée) et autre. Puis une fois ma CG faite, on fait le vrai contrat annuel.

 

Euh, suffit de prendre son téléphone et de demander à assurer sa nouvelle voiture, ramener la carte barrée, etc.. c'est se compliquer la vie inutilement.

[Invité §Lob655DN]

Oui en fait j'ai écris un super texte que tu as résumé en une phrase ^^

c'était juste pour démontrer que même pendant des démarches administrative, il pouvait assurer la voiture provisoirement, non ?

[warlord66]

on croit rever.....

 

je serait le père du gosse, je pense que votre voiture, achetée malgrès votre insolvabilité, aurai déja pris feu....

 

de qui se moque t-on??

 

 

je cautionne pas la débilité de rouler sans assurance

 

mais j'aimerais bien comprendre la violence de ta réaction????

 

tu crois que si le gars était assuré le gosse aurait pas eu la jambe cassée ?

[tabasco63]

Dans votre cas, la victime va se retourner contre vous, si vous êtes insolvable, le FGA va intervenir pour indemniser la victime (vous recevrez une notification du FGA en ce sens).

 

Parallèlement, l'action en indemnisation au civil (ou le FGA devrait être représenté) permettra de déterminer le montant de l'indemnisation.

 

La victime sera indemnisée par le FGA qui se retournera contre vous ensuite.

[Vitorinho]

Merci d'avance pour vos avis

[/quotemsg]

on croit rever.....

 

je serait le père du gosse, je pense que votre voiture, achetée malgrès votre insolvabilité, aurai déja pris feu....

 

de qui se moque t-on??[/quotemsg]

 

Tu crois pas que les parents du gamins sont fautifs d'un côté?

Sérieux je conduit des bus sur Paris et je voit des gamins traverser la route de façon débile pour être poli qui fait que des fois j'ai fini mon trajet tout blanc et limite en tremblant et énerver car j'aurais pu en mettre sur fauteuil roulant alors les parents devraient éduquer leur enfants a le faire en mode sécurité et dire que quand je leur fait la réflexion je me fait limite insulter c'est juste hallucinant.