Voiture immatriculée en france en longue durée à l'étranger

[lolokiapp]

Bonjour,

 

La question a bien dûe être déjà posée mais je ne l'ai pas trouvée.

 

En fait il se pourrait que je parte en Finlande pour un contrat d'un an et demi. J'aurais voulu savoir si vous avez des liens ou mieux des explications sur la legislation en vigueur quant à la circulation de ma voiture (plaque française) dans ce pays vu la durée.

 

Il y a quelques années mon paternel avait du faire réimmatriculer sa voiture française lorsqu'il est parti travailler en Tunisie à cause de la durée de son séjour. Là c'est un pays europeen, ça doi surement être différent ?

 

Vous remerciant par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter

[Invité §so-331XR]

Vu que tu va y résider + de 6 mois, tu dois faire immatriculer ta voiture là bas. A moins que en Finlande, il y ai des plaques transit temporaire ?

[lolokiapp]

Oulà, ça va faire plus de 6 mois que je vis en Belgique avec les plaques française ... heureusement que je rentre souvent en france.

 

 

[Invité §jar553Rd]

Vu que tu va y résider + de 6 mois, tu dois faire immatriculer ta voiture là bas. A moins que en Finlande, il y ai des plaques transit temporaire ?

 

 

 

La notion de 6 mois ne me semble pas exister. tes sources ?

[Invité §so-331XR]

Il me semble l'avoir lu sur le forum. Mais je sais pas, effectivement, si c'est marqué dans le code de la route.

[Invité §jar553Rd]

Il me semble l'avoir lu sur le forum. Mais je sais pas, effectivement, si c'est marqué dans le code de la route.

 

 

 

Cette notion de 6 mois n'existe pas et rien au niveau du droit francais.

Ce sont les directives européennes qui traitent du sujet et evoque le lieu de circulation/garage habituel sans une quelconque notion de durée

[Invité §alo208rX]

Cette notion de 6 mois n'existe pas et rien au niveau du droit francais.

Je crois que si. En effet il y a deux choses qui se combinent :

 

1º Si tu habites en France pendant 6 mois ou plus, tu es résident français. (D'ailleurs, ceci n'est pas le seul critère.)

 

2º Si tu es résident, ou si tu le deviens, tout en possédant un véhicule que tu vas utiliser en France, tu es obligé de l'immatriculer dans un mois maximum.

 

Je ne sais pas exactement quand ce mois-ci commence, mais je suis sûr que l'obligation existe.

[Invité §jar553Rd]

Cette notion de 6 mois n'existe pas et rien au niveau du droit francais.

Je crois que si. En effet il y a deux choses qui se combinent :

 

1º Si tu habites en France pendant 6 mois ou plus, tu es résident français. (D'ailleurs, ceci n'est pas le seul critère.)

 

2º Si tu es résident, ou si tu le deviens, tout en possédant un véhicule que tu vas utiliser en France, tu es obligé de l'immatriculer dans un mois maximum.

 

Je ne sais pas exactement quand ce mois-ci commence, mais je suis sûr que l'obligation existe.

 

 

Non elle 'existe pas où alors donne des sousrces fiables

[Invité §alo208rX]

J'essaie de répondre.

 

1º (sur la question de résidence) : Selon la la loi (CGI article 4B) tu es résident en France si tu y as "le lieu de ton séjour principal", mais ceci n'est pas défini. En effet, je crois que la phrase "183 jours" ne se trouve pas dans la loi.

 

Cependant, selon tous les commentaires que j'ai vus - et il y en a beaucoup - une personne est considérée avoir son lieu de séjour principal en France si, au cours d'une année, elle passe plus de temps en France que dans n'importe quel autre pays, ce qui est forcément le cas si elle est ici 183 jours ou plus.

 

Par exemple, je cite :

 

www.droit-finances.commentcamarche.net

 

Il s'agit de la résidence habituelle de la personne ou de sa famille (enfant et conjoint). Une personne travaillant à l'étranger pourra être ainsi considérée comme résident fiscal français si sa famille habite en France. Il suffit de séjourner plus de 183 jours en France (y compris à l'hôtel) pour remplir cette condition.

 

- ou bien -

 

www.ufe.org

 

Ainsi vous serez domicilié en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

 

Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France.

 

"Foyer" : c'est votre conjoint  et vos enfants à charge au sens de la fiscalité française (18 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études supérieures)

 

"Lieu de séjour principal" : Déterminer si vous êtes en France + de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs (incluant samedis, dimanches, jours fériés..) 

 

2º (concernant le délai pour l'immatriculation): je cite le Code de la Route, Article R322-7 (modifié par Décret nº 2009-136 du 9 février 2009 - art. 6)

 

Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.

 

[Invité §jar553Rd]

Tu confonds tout...

On parle de voiture, pas de résidence fiscale ! Il n'y a aucun rapport...

Pour le 2ème poitn c'est l'Article L211-4-1 du code des assurance qui dit que "Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :

1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ;

2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ;

3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.

Cet articlé étant à compléter par la 4ème directive européenne qui stipule qu'un véhicule doit être immatriculé dans son lieu de stationnement habituel.

 

Donc pas de notion de 6 mois !

 

 

 

Je cite également une de mes réponses ici : Je suis belge et je veux immatriculer MA voiture en France...

 

C'est une fausse déclaration à double titre :

- au niveau légal : faire immatriculer ton véhicule en France veut dire que tu déclares circuler majoritairement en France

- au niveau de l'assurance : tu mens sur la zone de circulation et de garager habitulel

 

En conséquence, tu risques une double sanction :

- pénalement = 2 ans de prison et 30.000€ d'amende

Cf : Article 441-6 : " Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.

- au niveau de l'assurance : déchéance de garantie pour fausse déclaration...

 

[Invité §alo208rX]

Je cite : On parle de voiture, pas de résidence fiscale ! Il n'y a aucun rapport...

Je crois qu'on parle de toutes les deux. L'immatriculation a des conséquences fiscales (droits de douane, TVA, etc) qui peuvent dépendre de la résidence du propriétaire. J'admets que la connection n'est pas tout à fait claire mais, enfin, si tu connais une autre définition légale de "résidence", vas-y - je reste à l'écoute!

 

A mon tour, je ne vois pas le rapport avec le code des assurances. L'assurance et l'immatriculation sont deux obligations différentes. D'ailleurs, la partie citée semble faire référence à la suite d'un accident.

 

Dans tous les cas, je ne sais pas ce que cela apporte à la discussion. Je cite :

 

(a) du Code : Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France ... lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond ...

 

(b) de la Directive : un véhicule doit être immatriculé dans son lieu de stationnement habituel.

 

C'est ce qu'on appelle une définition circulaire!

 

On risque de perdre le fil de la question. J'avais l'impression qu'on parlait de la de la définition du mot "résidence" en ce qui concerne l'obligation d'immatriculation. Mais il semble maintenant que tu vas plus loin, tu dis que l'obligation d'immatriculation n'a rien à voir avec la résidence - que tout dépend du "lieu de stationnement habituel". Est-ce que c'est ça?

[Invité §so-331XR]

Au pire, met le véhicule au nom d'un parent qui vis en France et déclare toi en conducteur principal tout en déclarant à ton assurance que tu sera en Finlande pendant un an et demi

[punto01]

Bonjour,

 

Il y a quelques années mon paternel avait du faire réimmatriculer sa voiture française lorsqu'il est parti travailler en Tunisie à cause de la durée de son séjour. Là c'est un pays europeen, ça doi surement être différent ?

 

Vous remerciant par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter

 

 

Pour la tunisie c'est un cas a part.

Lors de ton entrée en Tunisie,la douane Tunisienne t'autorise à circuler 3 mois avec le d"optique" (document de circulation).

 

Ensuite le véhicule doit quitter le territoire ou tu la fait immatriculer en transit dounière (plaque avec des chiffre bleu).

 

Mais c'est valable pour n'importe quel immatriculation entrant en Tunisie.

 

A mon avis faut voir ce qui se dit du côté Finlandais

[lolokiapp]

Je n'arrive plus à trouver la source officielle, mais globalement pour la Finlande tu es obligé de faire immatriculer ta voiture au bout de 6 mois sauf si tu justifie un statut d'étudiant. C'est même 6 consécutifs ou 12 mois s'il y a des interuptions.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

La question a bien dûe être déjà posée mais je ne l'ai pas trouvée.

 

En fait il se pourrait que je parte en Finlande pour un contrat d'un an et demi. J'aurais voulu savoir si vous avez des liens ou mieux des explications sur la legislation en vigueur quant à la circulation de ma voiture (plaque française) dans ce pays vu la durée.

 

Il y a quelques années mon paternel avait du faire réimmatriculer sa voiture française lorsqu'il est parti travailler en Tunisie à cause de la durée de son séjour. Là c'est un pays europeen, ça doi surement être différent ?

 

Vous remerciant par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter

 

 

La Finlande est un pays européen, certes, mais de droit routier et administratif finlandais, pas de droit routier et administratif français. Il faut te renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade de Finlande, en France (adresse sur internet) et eux, te diront exactement ce que tu peux faire, ce que tu dois faire et ce qu'il t'est interdit de faire.

A mon humble avis, la solution est : immatriculation en Finlande et assureur finlandais sur place. Tout le reste relatif au droit français ne pourra pas s'appliquer là-bas.

 

[Invité §jar553Rd]

On risque de perdre le fil de la question. J'avais l'impression qu'on parlait de la de la définition du mot "résidence" en ce qui concerne l'obligation d'immatriculation. Mais il semble maintenant que tu vas plus loin, tu dis que l'obligation d'immatriculation n'a rien à voir avec la résidence - que tout dépend du "lieu de stationnement habituel". Est-ce que c'est ça?

 

 

 

As tu lu mon message, la notion de résidence (fiscale, secondaire, principale...) ne joue pas ce qui compte, c'est le lieu de stationnement/garage habituel du véhicule.