Vitesse excessive ne rime pas avec mise en danger de la vie d'autrui

[Invité §alb464lD]

En d'autres termes, un tribunal ne peut pas déclarer le prévenu coupable du délit de mise en danger d'autrui, en relevant uniquement que le comportement du prévenu, qui circulait à la vitesse de 215 km/ h alors que sur cette portion d'autoroute, était limitée à 110 km/ h « n'a manifestement pas pris en compte les autres usagers de la route, nombreux à cette heure de la journée comme en atteste le relevé de la société d'autoroute », sans caractériser avec précision un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

C'est la position salutaire et en droite ligne avec la jurisprudence déjà existante, qui est dégagée par l'Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2015 n° 15-80916

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=4

[kartmen4]

Ah ça m'aurait évité des soucis et des cours de moraline ça

[Invité §alb464lD]

parfois la justice rend de bonnes décisions

[kartmen4]

Encore heureux

[Invité §ark881xU]

En d'autres termes, un tribunal ne peut pas déclarer le prévenu coupable du délit de mise en danger d'autrui, en relevant uniquement que le comportement du prévenu, qui circulait à la vitesse de 215 km/ h alors que sur cette portion d'autoroute, était limitée à 110 km/ h « n'a manifestement pas pris en compte les autres usagers de la route, nombreux à cette heure de la journée comme en atteste le relevé de la société d'autoroute », sans caractériser avec précision un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

C'est la position salutaire et en droite ligne avec la jurisprudence déjà existante, qui est dégagée par l'Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2015 n° 15-80916

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=4

 

Dit comme cela, il y a donc clairement eu une mise en danger de la vie d'autrui...

Décision absurde.

[Papymeche2]

Bonjour Alban

 

J' ai extrait ceci de l' arrêt

 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Ce qui sera intéressant, c' est de lire le futur jugement de la cour d' appel de Versailles. Ce sera évidemment pas facile à trouver sur le site de Légifrance d' ou est issu cet arrêt, les jugements d' appel n' étant pas toujours répertoriés. (Enfin c' était le cas avant)

Cet arrêt est le 3° "round" si on peut parler ainsi. Et rien pour le moment ne permet de préjuger du résultat du 4° "round", ni de ce qui pourrait se passer ensuite, s' il y avait encore pourvoi de l' une ou l' autre des parties.

Il vaut mieux dire "à suivre" plutôt que de dire "parfois la justice prend de bonnes décisions"

Parce que vous suivrez n' est-ce pas ? Et viendrez faire vivre cette file ?

[Invité §alb464lD]

on verra si ça se termine comme pour lui

 

http://www.lefigaro.fr/flash-a [...] relaxe.php

 

[Papymeche2]

on verra si ça se termine comme pour lui

 

http://www.lefigaro.fr/flash-a [...] relaxe.php

 

 

 

C' est un truc qui a beaucoup été commenté sur un forum de droit pénal à l' époque. Je n' ai pas regardé si à la suite de cette relaxe, le MP a engagé un pourvoi.

Le savez vous pour être aussi démonstratif ?

[Invité §dom285lk]

Tu parles de vitesse excessive ou de dépassement des LV, parce que ce n'est pas pareil

[Invité §sas058Eg]

Dans la mesure où le CDR réprime sévèrement les grands excès de vitesse, reconnaissant implicitement la dangerosité de ces infractions, je ne vois pas l'intérêt de poursuivre en sus pour mise en danger de la vie d'autrui

[kartmen4]

Dans la mesure où le CDR réprime sévèrement les grands excès de vitesse, reconnaissant implicitement la dangerosité de ces infractions, je ne vois pas l'intérêt de poursuivre en sus pour mise en danger de la vie d'autrui

 

 

Ça a souvent été rajouté par le passé

[Lascarinho34]

Dans la mesure où le CDR réprime sévèrement les grands excès de vitesse, reconnaissant implicitement la dangerosité de ces infractions, je ne vois pas l'intérêt de poursuivre en sus pour mise en danger de la vie d'autrui

 

pour reconnaitre implicitement , encore faut-il connaitre le nombre d'accidents mortels qu'ont entrainés ces soit disant grands excès avant que la

mesure ne soit mise en place parce que d'autres comportements nettement plus dangereux n'ont pas eu loin s'en faut , le même traitement .

[Invité §Mar476hX]

C'est totalement logique.

 

Dans ce cas on retient la mise en danger de la vie d'autrui pour toutes les infractions au CR.

 

Quand un camion me déboite à la gueule sur l'autoroute, m'obligeant à piler, il est bien plus dangereux qu'une voiture qui me double à 250 km/h.

[Invité §dom285lk]

C'est totalement logique.

 

Dans ce cas on retient la mise en danger de la vie d'autrui pour toutes les infractions au CR.

 

Quand un camion me déboite à la gueule sur l'autoroute, m'obligeant à piler, il est bien plus dangereux qu'une voiture qui me double à 250 km/h.

 

 

 

Non ! pas toi ! tu ne peux pas dire "plus dangereux" !

[Invité §alb464lD]

C'est totalement logique.

 

Dans ce cas on retient la mise en danger de la vie d'autrui pour toutes les infractions au CR.

 

Quand un camion me déboite à la gueule sur l'autoroute, m'obligeant à piler, il est bien plus dangereux qu'une voiture qui me double à 250 km/h.

 

 

Merci pour ce rappel plein de bon sens

[Lascarinho34]

C'est totalement logique.

 

Dans ce cas on retient la mise en danger de la vie d'autrui pour toutes les infractions au CR.

 

Quand un camion me déboite à la gueule sur l'autoroute, m'obligeant à piler, il est bien plus dangereux qu'une voiture qui me double à 250 km/h.

 

 

Merci pour ce post plein de bon sens .

[Invité §alb464lD]

tout à fait