Questions suite à excès de vitesse

[sebmac]

Non puisque l'infraction a été constatée par un agent assermenté: il a vu ta bagnole de l'autre côté d'un trait continu. A toi de prouver qu'il ne t'a pas vu...

[popeye_]

Non puisque l'infraction a été constatée par un agent assermenté: il a vu ta bagnole de l'autre côté d'un trait continu. A toi de prouver qu'il ne t'a pas vu...

 

Merci de ta réponse sebmac

 

Mais c'est

[popeye_]

Comme vous le constatez, il n'y a pas de point kilométrique d'indiqué.

http://img11.hostingpics.net/pics/657631DSC05061.jpg

 

A cet endroit à Clécy, la D562 fait plusieurs kilomètres de long :

Vous pensez que c'est jouable, je peux contester là-dessus

+

sur le fait que j'ai doublé et rabattu sur une ligne de dissuasion et non pas sur une ligne continue ?

Par contre, comme chacun le sait, lui est assermenté. Moi pas.

http://img11.hostingpics.net/p [...] Clcy14.jpg

 

Suite et fin de cette rocambolesque aventure :

 

Ma contestation envoyée en LRAR, concernant le vice de forme sur l'avis de contravention où il n'y figurait ni le sens de circulation, ni le point kilométrique, éléments légitime pour établir le lieu de l'infraction, a essuyé un avis défavorable.

 

Conclusion : ne cherchez même plus à contester. Vous perdrez votre temps et votre argent. C'est David vs Goliath.

On n'a aucunement le droit de commettre d'erreur sur la route. Sachant que je répète, j'ai doublé sur la ligne de dissuasion

Par contre, côté FDO, bien sûr que si. Je fais allusion à son infraction relevé à mon encontre qui ne comporte ni le sens de circulation, ni le point kilométrique.

 

http://img4.hostingpics.net/pics/892899661.jpg

Dans sa réponse désignation du 29/07/2016, ce commissaire divisionnaire directeur départemental adjoint de la sécurité public aurait détaillé, argumenté en justifiant pourquoi il ne peut pas accepter ma contestation, je l'aurais compris et accepté. Mais un cadre tel que celui-ci où il << m'invite bêtement à régler le montant de l'amende >> sans se justifier, c'est inadmissible puisque d'emblée refusé.

 

Je n'ai plus qu'à me faire racketter 135€ (au lieu de 90€ si j'aurais payé sans contester), 3 points sur mon permis de conduire. Et reculer jusqu'à 2019 pour retrouver mes 12 points. Je suis outré de la procédure. Ma réponse par un vote sanction aura lieu aux urnes en 2017.

Bonne journée à tous.

[le passant]

Bonjour.

 

D'après la réponse de l'OMP,celui-ci semble avoir rejeté en se basant sur le fond de la réclamation,et non sur la forme,ce qui n'est aucunement dans ses attributions.

[popeye_]

D'après la réponse de l'OMP,celui-ci semble avoir rejeté en se basant sur le fond de la réclamation,et non sur la forme,ce qui n'est aucunement dans ses attributions.

 

C'est-à-dire le passant ?

 

J'ai trouvé une page : http://www.legavox.fr/blog/mai [...] s-8033.htm

 

A réception de ce courrier en lettre recommandée, l’OMP a trois possibilités :

- soit il rejette dans le cadre d’une irrecevabilité parce que le courrier n’aurait pas été envoyé en recommandé, par exemple ou parce que l’original du PV n’aurait pas été joint. Il s’agit d’un rejet pour des raisons de recevabilité dans la forme ;

- soit il classe sans suite ;

- soit il transmet le dossier à la juridiction de proximité.

En aucun cas, l’OMP ne peut décider lui-même de rejeter la demande s’il considère que les arguments de l’automobiliste ne sont pas pertinents. Cette appréciation relève du seul pouvoir du juge. Seul le juge est compétent pour constater la réalité d’une infraction.

C’est cet abus de pouvoir du ministère public qu’a sanctionné la Cour européenne des droits de l’homme avec des réponses types, bien souvent déstabilisantes, qui permettent à l’officier du ministère public de faire croire au justifiable qu’il a tranché le dossier, que le PV n’est pas contestable, qu’il est régulier dans la forme et que l’affaire est classée, que le paiement doit être effectué.

Le fondement de la jurisprudence de la CEDH est l’article 600 de la Convention européenne, c'est-à-dire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial.

 

Elle date de 2012. Je préfère préciser car il y a peut-être eu des nouveautés qui font que les OMP ont peut-être maintenant le droit d'émettre des avis défavorable aux avis de contestation des justiciables tel que je suis.

 

Apparemment, je dois écrire une nouvelle lettre en LRAR à l'OMP en l'invitant à transmettre mon dossier à la juridiction de proximité où ma cause sera entendue équitablement par un juge.

 

Et de lui demander dans cette même lettre, la copie du procès-verbal avec le nom et la signature de l’agent de police.

 

Mais les 2 questions que je me pose sont :

_ Dois-je attendre d'avoir reçu leur lettre comportant l'amende forfaitaire majorée pour envoyer à l'OMP ma lettre en LRAR de contestation ?

Où puis-je le faire dès maintenant ?

+

Si cet OMP m'envoi à la juridiction de proximité et que je ne suis pas relaxé, est-ce que c'est inscrit dans mon casier judiciaire ???

 

 

Merci d'avance

[le passant]

 

 

Elle date de 2012. Je préfère préciser car il y a peut-être eu des nouveautés qui font que les OMP ont peut-être maintenant le droit d'émettre des avis défavorable aux avis de contestation des justiciables tel que je suis.

 

Apparemment, je dois écrire une nouvelle lettre en LRAR à l'OMP en l'invitant à transmettre mon dossier à la juridiction de proximité où ma cause sera entendue équitablement par un juge.

 

Et de lui demander dans cette même lettre, la copie du procès-verbal avec le nom et la signature de l’agent de police.

 

Mais les 2 questions que je me pose sont :

_ Dois-je attendre d'avoir reçu leur lettre comportant l'amende forfaitaire majorée pour envoyer à l'OMP ma lettre en LRAR de contestation ?

Où puis-je le faire dès maintenant ?

+

Si cet OMP m'envoi à la juridiction de proximité et que je ne suis pas relaxé, est-ce que c'est inscrit dans mon casier judiciaire ???

 

 

Merci d'avance

 

 

Bonjour.

 

Vous pouvez d'ores et déjà écrire en LRAR à l'OMP pour lui demander à être cité devant la juridiction de proximité si vous le souhaitez.

 

De mémoire,inscription au B1 si vous êtes condamné à une peine suspension de permis

[Invité §hig457hN]

Bonjour,

 

Je reprends le fil de la discussion en conseillant effectivement d'écrire en LRAR à l'OMP en lui demandant la copie du procès-verbal de contravention qui seul fait foi.

 

Car si j'ai bien compris, il a été contesté sur la seule vue de l'avis de contravention qui n'a aucune valeur juridique. Par expérience, le procès-verbal de contravention peut contenir des informations complémentaires ne figurant pas sur la contravention et qui parfois peuvent faire la différence. Que ce soit le cas ou pas, vous n'êtes donc de toute façon pas à égalité des armes et mis dans une position de ne pas pouvoir vous défendre de façon juste et équitable contrairement à l'article 6 de la CEDH

 

D'autre part, comme déjà indiqué, l'OMP outrepasse ses pouvoirs quand il rejette une requête sur d'autres éléments que ce qui l'autorise et notamment la forme

 

Enfin un petit rappel qui ne mange pas de pain :

 

 

Article 429 du Code de procédure pénale :

 

 

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Ce qui veut dire que pour pouvoir vérifier la régularité sur la forme (donc estimer la valeur probante) d' un procès-verbal. encore faut-il que vous en ayez connaissance.

 

Bonjour.

 

Vous pouvez d'ores et déjà écrire en LRAR à l'OMP pour lui demander à être cité devant la juridiction de proximité si vous le souhaitez.

 

De mémoire,inscription au B1 si vous êtes condamné à une peine suspension de permis

[popeye_]

Bonjour,

Merci de votre aide le passant et hignace.

 

J'ai donc envoyé hier en LRAR ma lettre à l'OMP.

 

Voici la lettre :

"Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Dans votre lettre réponse désignation du 29 juillet 2016, ma contestation a été rejeté en se basant sur le fond de ma réclamation, et non sur la forme. Légalement, d’après les pouvoirs qui vous sont donnés, vous n’avez pas l’attribution, la compétence, l’autorité, le pouvoir de décision pour juger de mes arguments sur le fond. Il s'agit d'un rejet abusif de contestation. Je conteste le traitement qui a été fait à ma demande.

extrait de la circulaire du ministère de la justice du 7 avril 2006 :

"L'OMP ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien-fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation. Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l'OMP ne décide de renoncer aux poursuites".

Également, je vous rappelle le fondement de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qu’est l’article 600 de la Convention européenne, c'est-à-dire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial. Or, en émettant une suite défavorable dans votre lettre réponse désignation du 29 juillet 2016, vous ne respectez aucunement cet article 600 de la Convention européenne.

Je vous ai présenté une contestation régulière. Par conséquent, je vous demande de classer sans suite mon dossier ou de le transférer à une juridiction de proximité afin de comparaître devant un tribunal, à être entendu par un juge compétent où ma cause sera entendue équitablement.

De plus, je vous demande de m’envoyer dans les plus brefs délais, la copie du procès-verbal de l’infraction relatif à cet avis de contravention n°XXXX dressé à mon encontre.

Je me tiens à votre disposition, si il y a lieu, pour payer les frais administratifs et postaux incombant à ma demande.

Je vous prie de recevoir, Monsieur l'Officier du Ministère Public, mes salutations les plus distinguées."

Fin de ma lettre.

 

D'autre part, comme déjà indiqué, l'OMP outrepasse ses pouvoirs quand il rejette une requête sur d'autres éléments que ce qui l'autorise et notamment la forme

 

Oui, en effet, c'est de l'abus de pouvoir.

 

Pour récapituler depuis le départ :

J'ai doublé ce véhicule banalisé des FDO sur une ligne de dissuasion et me suis rabattu avant la fin de celle-ci.

Le FDO a forcément vu une ligne blanche continu => infraction.

Avis de contravention imprécis puisqu'il manque le sens de circulation et surtout le point kilométrique/point de repère. Forcément, seulement 3 min pour établir une contravention, on ne peut pas faire les choses bien.

De plus, le FDO aurait mis dans son boîtier électronique le VRAI point kilométrique où j'ai doublé, c'était et c'est toujours une ligne de dissuasion. Ça aurait eu dû mal à le faire pour la suite...

Je rappelle que j'ai doublé cette Ford Focus banalisé des FDO qui roulait entre 35 et 40 km/h, pour une portion de route limité à cet endroit à 70 km/h. M. le FDO roulait lentement à cette vitesse car il n'y voyait rien devant lui à travers le pare-brise dû à la buée dans son habitacle.

Voir la 2nde photo ici:

http://forum-auto.caradisiac.com/foru [...] #t15710435

Forcément, rester à 2 dans une bagnole banalisée à flasher à tout va, pendant je suppose 15-20 min, quand il pleut au mois de juin = journée chaude et humide, ça créé de la buée dans l'habitacle. Et il a osé reprendre la route ainsi en roulant à 35-40 km/h.

A partir de là, quand je suis arrivé derrière là, au moment que je l'ai doublé, il était en train de régler sa ventilation, histoire d'évacuer la buée dans l'habitacle.

 

En tout cas, aujourd'hui, c'est moi qu'est bien emmerdé.

J'ai contesté cette contravention de 4ème classe en LRAR => ma contestation a été rejeté par l'OMP, ce qui n'était aucunement dans son pouvoir et ces compétences comme le rappelle ce site :

http://www.legavox.fr/blog/mai [...] s-8033.htm

"Rappel des grands principes

A réception de l’amende forfaitaire (le petit pavillon carton sur le pare-brise), le justiciable a la possibilité de contester le PV en adressant une lettre recommandée à l’officier du ministère public à l’adresse indiquée au recto du PV pour contester la régularité formelle du PV ou pour contester les faits sur le fond.

A réception de ce courrier en lettre recommandée, l’OMP a trois possibilités :

- soit il rejette dans le cadre d’une irrecevabilité parce que le courrier n’aurait pas été envoyé en recommandé, par exemple ou parce que l’original du PV n’aurait pas été joint. Il s’agit d’un rejet pour des raisons de recevabilité dans la forme ;

- soit il classe sans suite ;

- soit il transmet le dossier à la juridiction de proximité.

En aucun cas, l’OMP ne peut décider lui-même de rejeter la demande s’il considère que les arguments de l’automobiliste ne sont pas pertinents. Cette appréciation relève du seul pouvoir du juge. Seul le juge est compétent pour constater la réalité d’une infraction.

C’est cet abus de pouvoir du ministère public qu’a sanctionné la Cour européenne des droits de l’homme avec des réponses types, bien souvent déstabilisantes, qui permettent à l’officier du ministère public de faire croire au justifiable qu’il a tranché le dossier, que le PV n’est pas contestable, qu’il est régulier dans la forme et que l’affaire est classée, que le paiement doit être effectué.

Le fondement de la jurisprudence de la CEDH est l’article 600 de la Convention européenne, c'est-à-dire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial."

[le passant]

Bonjour popeye.

 

Vous auriez du un écrire un courrier plus sobre,et moins péremptoire.

[popeye_]

Vous auriez du un écrire un courrier plus sobre,et moins péremptoire.

 

Ah maÿrde.

 

Il est envoyé

[le passant]

Wait and see.

[popeye_]

Wait and see.

 

Tout à fait.

 

Merci encore pour toute ton aide.

[dufonrafal]

Surtout qu'il n'a pas rejeté il a classé sans suite, ce qui est parfaitement dans son droit...

[le passant]

Surtout qu'il n'a pas rejeté il a classé sans suite, ce qui est parfaitement dans son droit...

 

Bonjour.

 

En exigeant le paiement de l'amende ?

Permettez moi d'en douter.

[popeye_]

Surtout qu'il n'a pas rejeté il a classé sans suite, ce qui est parfaitement dans son droit...

 

[Invité §lea188nu]

Bonjour popeye.

 

Vous auriez du un écrire un courrier plus sobre,et moins péremptoire.

 

 

 

Je pense que comme cette lettre est ajoutée au dossier, le ton péremptoire va changer de camp pour le jugement.

[Invité §Sai470yP]

A mon avis c'est art 6 et pas 600.

Moi j'aurais meme pas parlé de tribunal et j'aurais rappelé ce que t'as dit au dessus sur les agents pour montrer que ça commence à faire beaucoup de fautes de la police contre toi dans cette affaire.

La jurisprudence elle dit que si jamais l'OMP fait une AFM apres une telle reponse, l'AFM elle est nulle et non avenue et compte meme pas pour la prescription.Ce qui fait que le PV se retrouve rapidement prescrit (un an apres l'infraction)

[popeye_]

Pas de nouvelle à ce jour de l'OMP suite à ma 2nde LRAR.

A mon avis c'est art 6 et pas 600.

 

En effet

[Bloodymary]

Pour ta démarche, tu penses sincèrement que tu vas pouvoir défendre ta position devant un juge ?

 

Parce que franchement ca me parait un peu léger...

 

 

 

 

J'approuve ta démarche hein j'ai moi meme contester 3 prunes pour stationnement soit disant sur place handicapee qui n'en etait pas une mais il m'a fallu des arguments autrement plus sérieux que les tiens...

 

Bon par contre si tu gagnes, la tete du juge et de l'OMP obligés de te ralaxer apres la lecon de morale habituelle, ca vaut tout l'or du monde

[Invité §Sai470yP]

D'après ce qu'il dit, popeye_ n'a pas commis l'infraction, donc il n'a aucune raison de payer l'amende, qui vaut reconnaissance de l'infraction, et de perdre des points sur son permis. Se rendre complice de sa propre diffamation par lâcheté peut-être dévastateur psychologiquement.

Et si la procédure de contestation existe c'est justement pour permettre aux innocents de se faire entendre.

[popeye_]

Je n'ai toujours pas de nouvelle et je ne suis pas demandeur.

 

Mais ça peut demander jusqu'à combien de temps pour être convoqué chez le juge de proximité si l'OMP en décide ?

J'ai lu sur Internet 1 an après que l'OMP ait reçu ma lettre envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), apparemment. Vous confirmez cette information ?

 

Y'a t-il un moyen sur les différents sites Internet et plateforme du contrôle automatisé de suivre l'évolution à jour de cette infraction qui m'a été infligé ?

 

Voici ce que j'obtiens :

 

http://img4.hostingpics.net/pics/899474291.jpg

 

Sur https://www.usagers.antai.gouv [...] iondossier = le dossier d'infraction que je peux consulter en ligne, ne figure pas ma 2ème LRAR envoyé à l'OMP le 17/08/2016.

Seul y figure le 1er courrier de contestation envoyé le 08/07/2016 en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) de Rennes

 

http://img4.hostingpics.net/pics/709400547.jpg

Sur la page web ci-dessus :

Dernier courrier vous concernant

(Non ! ce n'est pas le dernier mais l'avant dernier celui du 08/07/2016 )

ce courrier a été traité

Très bien. Et le 2nd courrier de contestation envoyé le 17/08/2016 en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), quand sera t-il traité ?

Le dossier XXXX a été transmis au Tribunal de Police de Caen qui statuera

Bon, quand vont-ils statuer ?

Sur le bord de la route, le FDO a été beaucoup plus rapide pour établir le procès-verbal sur son boîtier électronique (3 min) http://forum-images.hardware.fr/images/perso/3/junk1e.gif

 

A partir de là, je suppose donc que mon courrier du 17/08/2016 n'a pas encore été traité par l'OMP ou le Tribunal de proximité engorgé...

 

Merci d'avance

[Papymeche2]

Bonjour

 

C' est juste pour suivre cette file, en ajoutant quelques commentaires qui n' ont pas été faits. (Le franchissement de la ligne de dissuasion selon vos termes. Pas ce qui vous a fait ouvrir la file)

 

Il est vrai que votre lettre de contestation aurait pu être plus sobre. Je rejoins Le Passant sur ce point.

Votre demande d' avoir accès au PV, ne pourra pas être satisfaite avant que vous ne soyez cité à comparaître.

Ca peut cependant inciter l' OMP à regarder un peu mieux ce que dit et ne dit pas ce PV sur le lieu de constatation de l' infraction côté gendarme.

 

Il faudra la renouveler à ce moment là, si toutefois vous en recevez une, car entre temps l' OMP peut décider de classer sans suite, et vous le dira.

 

Le pire serait que vous receviez un amende forfaitaire majorée ou AFM, ce qui signifierait que l' OMP s' en tient à ce qu' il vous a envoyé la première fois.

Et là il serait en délicatesse avec les règles juridiques qu' il doit appliquer !

 

Quand on commence des échanges de lettres avec un OMP, il est prudent de le faire en lettre recommandée avec accusé de réception. J' espère que c'est le cas, et que vous gardez copie de tout ce que vous envoyez.

[popeye_]

Il est vrai que votre lettre de contestation aurait pu être plus sobre. Je rejoins Le Passant sur ce point.

 

En effet. J'aurais dû vous la soumettre pour lecture avant de l'envoyer. :/

Quand on commence des échanges de lettres avec un OMP, il est prudent de le faire en lettre recommandée avec accusé de réception. J' espère que c'est le cas, et que vous gardez copie de tout ce que vous envoyez.

 

Je confirme.

[Papymeche2]

Alors il n' y a plus qu' a attendre.

 

La photo du Ford avec cette buée incroyable, sauvegardez la sur un système de stockage autre que celui de votre ordinateur...

[Invité §hig457hN]

 

Votre demande d' avoir accès au PV, ne pourra pas être satisfaite avant que vous ne soyez cité à comparaître.

Bonjour,

 

Sur quelle base vous appuyez-vous pour affirmer cela ?

[Papymeche2]

Bonjour,

 

Sur quelle base vous appuyez-vous pour affirmer cela ?

 

Bonjour

 

Sur un parcours découverte effectué sur une contestation d' ACO à la vitesse, dont je me suis trouvé porteur mais pas acteur.

Mais aussi de la fréquentation de sites tels que Légifrance et de divers forum tels que celui ci.

Très intéressant un tel parcours découverte quand on est tout neuf dans ce domaine. Mais c' est chronophage.

 

Demander une copie du PV à un OMP, je n' ai pas connaissance qu' on puisse le faire avant que Dame Justice ne s' ébranle.

Elle ne s' ébranle que lorsque l' OMP ne classe pas sans suite et transmet le dossier au greffe du tribunal pour qu' il y ait jugement par un juge.

Ce dossier se retrouve au greffe du tribunal, et là avec sa citation à comparaître, on peut aller demander la copie des pièces, qui ne peut juridiquement pas vous être refusée. Je ne me souviens pas de la référence de l' article du CPP qui le précise. (Je pense que Le Passant a çà sous le coude, mais il ne doit pas être le seul)

Le demander avant, est illusoire.

 

Si vous êtes particulier, ça ne veut pas dire que vous l' obtenez facilement. Pour les avocats, c' est plus facile. Les greffes sont habitués à les voir, les particuliers sont un peu des intrus dans ce domaine finalement très fermé (*)

 

Mais vous avez raison de dire qu' il y a là une parfaite inégalité des armes, puisque vous ne pouvez contester un ACO, étape initiale avant demande explicite d' exposer votre cas à un juge, avec la totalité des documents dont dispose un OMP.

 

(*) Si ça coince, car l' ai pu lire que ça coinçait parfois pour cause d' une mauvaise volonté certaine sur demande écrite au greffe, une demande écrite adressée au procureur règle généralement le hiatus

[Bloodymary]

D'après ce qu'il dit, popeye_ n'a pas commis l'infraction, donc il n'a aucune raison de payer l'amende, qui vaut reconnaissance de l'infraction, et de perdre des points sur son permis. Se rendre complice de sa propre diffamation par lâcheté peut-être dévastateur psychologiquement.

Et si la procédure de contestation existe c'est justement pour permettre aux innocents de se faire entendre.

 

 

Malheureusement on ne vit pas chez les bisounours et c'est a toi de prouver ton innocence

Et la, ca risque d'etre difficile...

[Invité §hig457hN]

Bonjour

 

Sur un parcours découverte effectué sur une contestation d' ACO à la vitesse, dont je me suis trouvé porteur mais pas acteur.

Mais aussi de la fréquentation de sites tels que Légifrance et de divers forum tels que celui ci.

Très intéressant un tel parcours découverte quand on est tout neuf dans ce domaine. Mais c' est chronophage.

 

 

 

Demander une copie du PV à un OMP, je n' ai pas connaissance qu' on puisse le faire avant que Dame Justice ne s' ébranle.

Elle ne s' ébranle que lorsque l' OMP ne classe pas sans suite et transmet le dossier au greffe du tribunal pour qu' il y ait jugement par un juge.

Ce dossier se retrouve au greffe du tribunal, et là avec sa citation à comparaître, on peut aller demander la copie des pièces, qui ne peut juridiquement pas vous être refusée. Je ne me souviens pas de la référence de l' article du CPP qui le précise. (Je pense que Le Passant a çà sous le coude, mais il ne doit pas être le seul)

Le demander avant, est illusoire.

 

Si vous êtes particulier, ça ne veut pas dire que vous l' obtenez facilement. Pour les avocats, c' est plus facile. Les greffes sont habitués à les voir, les particuliers sont un peu des intrus dans ce domaine finalement très fermé (*)

 

Mais vous avez raison de dire qu' il y a là une parfaite inégalité des armes, puisque vous ne pouvez contester un ACO, étape initiale avant demande explicite d' exposer votre cas à un juge, avec la totalité des documents dont dispose un OMP.

 

(*) Si ça coince, car l' ai pu lire que ça coinçait parfois pour cause d' une mauvaise volonté certaine sur demande écrite au greffe, une demande écrite adressée au procureur règle généralement le hiatus

 

Bonjour,

 

Donc, si j'ai bien compris vos propos, vous affirmez cela d'après votre propre expérience et de ce que vous appelez votre parcours découverte.

 

En parcourant légifrance qu'avez-vous découvert sur le sujet. Il serait intéressant de le partager

 

"Demander une copie du PV à un OMP, je n' ai pas connaissance qu' on puisse le faire avant que Dame Justice ne s' ébranle."

 

Avez-vous des textes à partager qui l'indiquent ?

 

Même si c'est la théorie, la régularité sur la forme d'un procès-verbal de contravention devrait être pouvoir être vérifiée dès que l'on en fait la demande. Car la question est toujours la même. Comment vérifier la valeur probante d'un document qui seul fait foi et que l'on a jamais ? C'est la première étape indispensable du parcours découverte.

 

Je rappelle, à toutes fins utiles, que le fait, selon vous, de ne pouvoir obtenir la copie du PV qu'au stade du tribunal a un impact financier sur le contrevenant car en cas de condamnation, l'amende sera plus importante au minimum de 10 % que celle initiale + frais de justice à ajouter. En déduisant les 20 % pour paiement sous les 15 jours, vous êtes encore perdant. Cet aspect là n'a l'air de gêner personne.

 

C'est que qui s'appelle la double ou triple peine (certains cas nécessitent de consigner une somme équivalente qui est débitée sans même attendre le résultat d'une éventuelle contestation) et ne suis pas sûr que tout cela soit bien conforme à la législation européenne ?

 

Pourquoi, l'état n'envisagerait pas de considérer le paiement de la consignation comme reconnaissance de l'infraction tant qu'on n'y est ?

[Invité §Sai470yP]

Je rappelle, à toutes fins utiles, que le fait, selon vous, de ne pouvoir obtenir la copie du PV qu'au stade du tribunal a un impact financier sur le contrevenant car en cas de condamnation, l'amende sera plus importante au minimum de 10 % que celle initiale + frais de justice à ajouter. En déduisant les 20 % pour paiement sous les 15 jours, vous êtes encore perdant. Cet aspect là n'a l'air de gêner personne.

 

C'est que qui s'appelle la double ou triple peine (certains cas nécessitent de consigner une somme équivalente qui est débitée sans même attendre le résultat d'une éventuelle contestation) et ne suis pas sûr que tout cela soit bien conforme à la législation européenne ?

 

Pourquoi, l'état n'envisagerait pas de considérer le paiement de la consignation comme reconnaissance de l'infraction tant qu'on n'y est ?

 

Sans compter qu'au tribunal tu risques des peines complémentaires, à savoir l'obligation de suivre un stage à tes frais, la suspension du permis pour plusieurs années, l'interdiction de conduite de tout type de véhicule à moteur pour plusieurs années...

Et pour la contravention d'alcoolémie tu risques une peine d'interdiction d'exercer un emploi dans les services publics et de permis de chasse.

Il y a même une infraction où tu risques carrément la prison.

[le passant]

.

 

Je rappelle, à toutes fins utiles, que le fait, selon vous, de ne pouvoir obtenir la copie du PV qu'au stade du tribunal a un impact financier sur le contrevenant car en cas de condamnation, l'amende sera plus importante au minimum de 10 % que celle initiale + frais de justice à ajouter. En déduisant les 20 % pour paiement sous les 15 jours, vous êtes encore perdant. Cet aspect là n'a l'air de gêner personne.

 

 

 

Bonsoir Hignace.

 

Cette majoration de 10% concerne les cas prévus au 529-10 du CPP.

 

Le délai pour bénéficier des 20% est de un mois.

[Invité §hig457hN]

Merci Le passant pour les rectif mais cela ne change pas grand chose ! Mais effectivement mieux vaut être précis !

[Papymeche2]

Bonjour,

 

Donc, si j'ai bien compris vos propos, vous affirmez cela d'après votre propre expérience et de ce que vous appelez votre parcours découverte.

 

En parcourant légifrance qu'avez-vous découvert sur le sujet. Il serait intéressant de le partager

 

"Demander une copie du PV à un OMP, je n' ai pas connaissance qu' on puisse le faire avant que Dame Justice ne s' ébranle."

 

Avez-vous des textes à partager qui l'indiquent ?

 

Même si c'est la théorie, la régularité sur la forme d'un procès-verbal de contravention devrait être pouvoir être vérifiée dès que l'on en fait la demande. Car la question est toujours la même. Comment vérifier la valeur probante d'un document qui seul fait foi et que l'on a jamais ? C'est la première étape indispensable du parcours découverte.

 

Je rappelle, à toutes fins utiles, que le fait, selon vous, de ne pouvoir obtenir la copie du PV qu'au stade du tribunal a un impact financier sur le contrevenant car en cas de condamnation, l'amende sera plus importante au minimum de 10 % que celle initiale + frais de justice à ajouter. En déduisant les 20 % pour paiement sous les 15 jours, vous êtes encore perdant. Cet aspect là n'a l'air de gêner personne.

 

C'est que qui s'appelle la double ou triple peine (certains cas nécessitent de consigner une somme équivalente qui est débitée sans même attendre le résultat d'une éventuelle contestation) et ne suis pas sûr que tout cela soit bien conforme à la législation européenne ?

 

Pourquoi, l'état n'envisagerait pas de considérer le paiement de la consignation comme reconnaissance de l'infraction tant qu'on n'y est ?

 

 

Pas de textes à partager. Je n' ai que mon parcours découverte.

 

Sur ce parcours découverte, je n' étais pas seul et me suis appuyé sur un forum de connaisseurs.

Et pour suivre les forums, je n' ai toujours pas vu quelqu' un avoir accès au PV en n' ayant que l' ACO pour se décider à contester ou pas. (C' est à dire avant que Dame justice ne s' ébroue)

Je n' ai plus en tête l' article du CPP qui permet de demander copie des pièces utilisées par L' OMP quand il vous cite à comparaitre.

Surement que quelqu'un se manifestera à ce sujet.

 

C' est le problème du petit contraventionnel routier, que rien n' est facile pour quelqu' un qui veut regarder sous la toge/robe de Dame Justice., et ceci tout au long du parcours découverte jusqu' en cours de cassation.

 

Rassurez vous, c' est prévu pour !

[popeye_]

A ce jour, toujours pas de nouvelle concernant ma 2ème contestation auprès de l'OMP auprès du Tribunal de Police. Je n'ai donc reçu aucun courrier me réclamant de payer les 375€ + X points de retiré. Je viens de vérifier, je suis toujours actuellement à 12 points. Ce système pourri pourrait au moins me dire si ils vont m'envoyer chez le juge de proximité/classé sans suite/etc...

 

Cet OMP a voulu m'intimider en m'invitant à payer la contravention de cette pseudo ligne blanche dépassé.

Du racket organisé au plus haut niveau et couvert par l'état.

 

Ils sont capable de me faire le coup comme quoi ils m'ont envoyé une pseudo lettre il y a X mois et je n'ai pas payé. Du coup, saisie sur salaire.

[3615 My LiFe mode on]

Enfin, en ce qui me concerne, Pôle Emploi, hein. Parce qu'avec leur connerie et afin de ne plus avoir cette épée de Damoclès sur la tête + vivre sereinement, j'ai préféré faire halte à tout boulot sur la route. Et d'être une vache à lait pour ce pays de maÿrde. Et profiter du système en touchant 1k€ d'ARE par mois pendant 2 ans. L'argent rentre dans la caisse. J'ai du temps de libre. Tout va bien pour le moment. Enfin mieux que rouler en permanence et être persécuté par ces saloperies de bleus sur la route qui veulent faire du chiffre à tout prix. Je préfère prendre le temps et chercher un boulot à côté de chez moi <5 kms. Voir si possible, y aller à pied de façon à avoir la paix avec cet acharnement de ce système qui ne ressemble à rien.

Et comme ça, tout le monde est content.

Moi, le 1er. + ce genre d'énergumènes :

* (oui, je sais, l'heitz n'est plus à ce poste depuis. Mais enfin son remplaçant) Et associations de sécurité routière avec la perrichon en tête

Et pour terminer, en 2017, je mettrais mon petit bulletin dans l'urne en conséquence.

[3615 My LiFe mode off]

 

* Vous noterez que son pire souvenir dans la vidéo YT que j'ai pris au hasard en 2 clics, ce n'est pas les méchants automobilistes. Mais les associations de sécurité routière.

[Nexon94]

[3615 My LiFe mode on]

Enfin, en ce qui me concerne, Pôle Emploi, hein. Parce qu'avec leur connerie et afin de ne plus avoir cette épée de Damoclès sur la tête + vivre sereinement, j'ai préféré faire halte à tout boulot sur la route. Et d'être une vache à lait pour ce pays de maÿrde. Et profiter du système en touchant 1k€ d'ARE par mois pendant 2 ans. L'argent rentre dans la caisse. J'ai du temps de libre. Tout va bien pour le moment. Enfin mieux que rouler en permanence et être persécuté par ces saloperies de bleus sur la route qui veulent faire du chiffre à tout prix. Je préfère prendre le temps et chercher un boulot à côté de chez moi <5 kms. Voir si possible, y aller à pied de façon à avoir la paix avec cet acharnement de ce système qui ne ressemble à rien.

Et comme ça, tout le monde est content.

Moi, le 1er. + ce genre d'énergumènes :

* (oui, je sais, l'heitz n'est plus à ce poste depuis. Mais enfin son remplaçant) Et associations de sécurité routière avec la perrichon en tête

Et pour terminer, en 2017, je mettrais mon petit bulletin dans l'urne en conséquence.

[3615 My LiFe mode off]

Mais c'est super.

[Invité §alb464lD]

A ce jour, toujours pas de nouvelle concernant ma 2ème contestation auprès de l'OMP auprès du Tribunal de Police. Je n'ai donc reçu aucun courrier me réclamant de payer les 375€ + X points de retiré. Je viens de vérifier, je suis toujours actuellement à 12 points. Ce système pourri pourrait au moins me dire si ils vont m'envoyer chez le juge de proximité/classé sans suite/etc...

 

Cet OMP a voulu m'intimider en m'invitant à payer la contravention de cette pseudo ligne blanche dépassé.

Du racket organisé au plus haut niveau et couvert par l'état.

 

Ils sont capable de me faire le coup comme quoi ils m'ont envoyé une pseudo lettre il y a X mois et je n'ai pas payé. Du coup, saisie sur salaire.

[3615 My LiFe mode on]

Enfin, en ce qui me concerne, Pôle Emploi, hein. Parce qu'avec leur connerie et afin de ne plus avoir cette épée de Damoclès sur la tête + vivre sereinement, j'ai préféré faire halte à tout boulot sur la route. Et d'être une vache à lait pour ce pays de maÿrde. Et profiter du système en touchant 1k€ d'ARE par mois pendant 2 ans. L'argent rentre dans la caisse. J'ai du temps de libre. Tout va bien pour le moment. Enfin mieux que rouler en permanence et être persécuté par ces saloperies de bleus sur la route qui veulent faire du chiffre à tout prix. Je préfère prendre le temps et chercher un boulot à côté de chez moi <5 kms. Voir si possible, y aller à pied de façon à avoir la paix avec cet acharnement de ce système qui ne ressemble à rien.

Et comme ça, tout le monde est content.

Moi, le 1er. + ce genre d'énergumènes :

* (oui, je sais, l'heitz n'est plus à ce poste depuis. Mais enfin son remplaçant) Et associations de sécurité routière avec la perrichon en tête

Et pour terminer, en 2017, je mettrais mon petit bulletin dans l'urne en conséquence.

[3615 My LiFe mode off]

 

* Vous noterez que son pire souvenir dans la vidéo YT que j'ai pris au hasard en 2 clics, ce n'est pas les méchants automobilistes. Mais les associations de sécurité routière.

 

 

Bon courage l'ami. Tu as tout mon soutien