PC et assurance obligatoire pour récupérer sa voiture en fourrière

[Invité §dom285lk]

La loi change ! :

 

 

A compter du 1er décembre 2016, toute personne qui souhaitera sortir son véhicule de la fourrière devra présenter son permis de conduire et une attestation d'assurance.

Pour lutter contre les comportements dangereux sur la route, le gouvernement modifie le code de la route et instaure l'obligation pour tout propriétaire ou conducteur d'un véhicule saisi par la fourrière de présenter son permis de conduire et une attestation d'assurance auto s'il veut le récupérer. Ceux qui feront remorquer par un professionnel leur véhicule mis en fourrière pourront obtenir la mainlevée sur présentation d'une attestation d'assurance.

 

En 2015, plus de 130 000 personnes ont été contrôlées pour défaut de permis de conduire, et plus de 100 000 pour défaut d'assurance, des chiffres qui augmentent au fil des ans. Cette nouvelle obligation relative aux véhicules saisis par la fourrière permettra d'effectuer 500 000 contrôles supplémentaires. )décret n°2016-1289 JO du 1er octobre 2016)

 

Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule. !!!

 

Source : http://www.assemblee-nationale [...] /CL180.asp

 

En France, au moins 750 000 personnes rouleraient sans assurance. Depuis plusieurs mois, la Sécurité routière planche sur un fichier qui recenserait tous ces automobilistes non à jour de leurs cotisations d'assurances.(31 décembre 2018)

 

 

En France, environ 2% des véhicules en circulation roulent sans vignette d'assurance. Mais ils seraient impliqués dans... 10% des accidents graves.

Le système a déjà été expérimenté en Belgique, où le fichier a permis de faire baisser le nombre d'accidents impliquant des non-assurés de 10 000 à 7 000.

 

La création d'une liste des personnes roulant sans assurances va faire gagner du temps aux forces de l'ordre.

En scannant une plaque d'immatriculation, les policiers et gendarmes pourront savoir en temps réel si le véhicule contrôlé est assuré ou non !!!

Selon Le Parisien, les données collectées par les forces de l’ordre seront ensuite comparées avec les informations figurant dans un fichier centralisé pour savoir si untel a bien une assurance en cours de validité ou s’il circule sans aucune protection juridique. amendement n°379 du gouvernement

Source : http://m.leparisien.fr/societe [...] 216009.php

 

Le texte prévoit que les assurances aient l’obligation de communiquer à l’organisme tous leurs numéros de contrat d’assurance, leur date de validité, et le numéro d’immatriculation du véhicule assuré. L’État pourra alors interroger ce fichier central des assurances lorsqu’il établit un PV d’infraction, que ce soit par un radar constatant l’excès de vitesse, ou par la « vidéo-verbalisation »

[h2]Lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)[/h2][h2]Ces dispositifs fixes ou embarqués sur les voitures de police ou de gendarmerie interrogent le fichier des immatriculations pour toutes les plaques filmées par une caméra, et sont capables d’en analyser plusieurs par seconde, en conservant également une photo géolocalisée du conducteur.[/h2]http://www.numerama.com/content/uploads/2016/05/lapi-police.jpg

 

 

Conduire sans permis est un délit et expose à des sanctions pénales. Conduire une voiture sans être titulaire du permis de conduire est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

L’assurance est également obligatoire à partir du moment où l’on souhaite conduire une véhicule terrestre motorisé.

Le défaut d’assurance est également un délit, dont les risques se placent au pénal.

Source : https://www.assurland.com/assu [...] erdit.html

Sanctions en cas de défaut d’assurance :

• Amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros
  
• Suspension du permis jusqu'à 3 ans
  
• Annulation du permis de conduire et interdiction de passer le permis durant 3 ans maximum
  
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire, au frais du responsable
  
• Interdiction de conduire des VTM avec ou sans permis pour 5 ans maximum
  
• Confiscation du véhicule
  
• Immobilisation du véhicule
  
• Peine de travail d'intérêt général
  
• Peine de jours-amende

 

[le passant]

La loi change ! :

 

 

A compter du 1er décembre 2016, toute personne qui souhaitera sortir son véhicule de la fourrière devra présenter son permis de conduire et une attestation d'assurance.

Pour lutter contre les comportements dangereux sur la route, le gouvernement modifie le code de la route et instaure l'obligation pour tout propriétaire ou conducteur d'un véhicule saisi par la fourrière de présenter son permis de conduire et une attestation d'assurance auto s'il veut le récupérer. Ceux qui feront remorquer par un professionnel leur véhicule mis en fourrière pourront obtenir la mainlevée sur présentation d'une attestation d'assurance.

 

 

Donc si j'ai bien compris,le fait de ne plus avoir de permis n'est pas forcément problématique,pour peu que l'on soit assuré,et que l'on paye un "pro" pour qu'il nous ramène le véhicule.

 

Pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer rapidement un "pro", je suppose que les frais de fourrière s'accumuleront.

Et plus les frais s'accumuleront,plus il deviendra difficile de pouvoir payer le "pro".

Le cercle vicieux...

[Invité §Idi285Ir]

Donc si j'ai bien compris,le fait de ne plus avoir de permis n'est pas forcément problématique,pour peu que l'on soit assuré,et que l'on paye un "pro" pour qu'il nous ramène le véhicule.

 

Pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer rapidement un "pro", je suppose que les frais de fourrière s'accumuleront.

Et plus les frais s'accumuleront,plus il deviendra difficile de pouvoir payer le "pro".

Le cercle vicieux...

 

 

Bonsoir @le passant,

 

Et, à terme, le véhicule sera réputé abandonné par son propriétaire, ce qui entraînera la mise en vente ou bien la destruction du véhicule.

Là, pour le coup, un véhicule faiblement coté est plus rapidement livré à la destruction qu'un autre ayant encore une valeur marchande correcte est vendu.

 

IdiotGêne.

[Invité §alb464lD]

Donc si j'ai bien compris,le fait de ne plus avoir de permis n'est pas forcément problématique,pour peu que l'on soit assuré,et que l'on paye un "pro" pour qu'il nous ramène le véhicule.

 

Pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer rapidement un "pro", je suppose que les frais de fourrière s'accumuleront.

Et plus les frais s'accumuleront,plus il deviendra difficile de pouvoir payer le "pro".

Le cercle vicieux...

 

 

Tu connais des assureurs qui te couvrent sans permis ? Moi non.

[le passant]

 

Bonsoir @le passant,

 

Et, à terme, le véhicule sera réputé abandonné par son propriétaire, ce qui entraînera la mise en vente ou bien la destruction du véhicule.

Là, pour le coup, un véhicule faiblement coté est plus rapidement livré à la destruction qu'un autre ayant encore une valeur marchande correcte est vendu.

 

IdiotGêne.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 609581D/jo

 

Après relecture du décret,j'ai cru comprendre,contrairement à ma première déduction, qu'il était possible que ce soit un tiers qui reprenne le véhicule,pour autant qu'il soit détenteur du permis.

Ce qui éviterait que le véhicule ne reste trop longtemps en fourrière.

[le passant]

 

Tu connais des assureurs qui te couvrent sans permis ? Moi non.

 

« II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné."

 

Tu peux très bien ne plus être assuré ,et être en possession de l'attestation que tu as reçu avant de te faire résilier,et la présenter.

 

 

[elgringo2]

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 609581D/jo

 

Après relecture du décret,j'ai cru comprendre,contrairement à ma première déduction, qu'il était possible que ce soit un tiers qui reprenne le véhicule,pour autant qu'il soit détenteur du permis.

Ce qui éviterait que le véhicule ne reste trop longtemps en fourrière.

 

ça ressemblerait donc pas mal à un coup d'épée dans l'eau du coup

 

Espérons que l'eau aille bien du coup !

 

[nightsurf]

@dom autosure je te laisse jusqu'à 10h pour indiquer clairement tes sources comme demandé des milliers de fois, faute de quoi, ton sujet connaîtra le même sort que les autres.

C'est la dernière fois que je fais un avertissement public de ce type. La prochaine fois, je me contenterai de supprimer purement et simplement tes interventions.

[Invité §Can052HO]

Bonjour,

 

Sauf erreur de ma part, il cite ses sources, notamment pour un article du Parisien. Le reste, c'est de la réglementation et ce sont donc des données publiques.

 

Merci de ne pas locker, ce serait dommage car ce topic est pertinent

[nightsurf]

J'ai édité le post pour montrer clairement comment les sources doivent être indiquées.

C'est la dernière fois que je perds du temps avec cette formalité qui devrait être faite à chaque fois.

 

La prochaine fois ce sera la supression pure et simple.

[bebel78]

« II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné."

 

Tu peux très bien ne plus être assuré ,et être en possession de l'attestation que tu as reçu avant de te faire résilier,et la présenter.

 

 

 

 

Et avec un permis sénégalais , donc comme d'habitude avec l'exécutif actuel , un amateurisme en application des lois qui ne va rien changer au problème et qui va compliquer la vie des honnêtes gens qui voudront récupérer leur véhicule en fourrière......il ne faudra pas oublier son P de C et son attestation d'assurance

[Invité §dom285lk]

@dom autosure je te laisse jusqu'à 10h pour indiquer clairement tes sources comme demandé des milliers de fois, faute de quoi, ton sujet connaîtra le même sort que les autres.

C'est la dernière fois que je fais un avertissement public de ce type. La prochaine fois, je me contenterai de supprimer purement et simplement tes interventions.

 

 

 

Bonsoir Nightsurf,

 

Merci de ta mansuétude mais tu peux locké le sujet. Par contre assume et ne supprimes pas le Topic. On pourra compter le nombre de sujets locké venant de moi au fil des mois ça permettra aussi de valider ton travail auprès des "autorités". Tu es un bon modo

 

Bonne soirée

[Invité §lea188nu]

 

 

Bonsoir Nightsurf,

 

Merci de ta mansuétude mais tu peux locké le sujet. Par contre assume et ne supprimes pas le Topic. On pourra compter le nombre de sujets locké venant de moi au fil des mois ça permettra aussi de valider ton travail auprès des "autorités". Tu es un bon modo

 

Bonne soirée

 

 

 

Je serais modo que j'assumerai à effacer tout le "personnage" et son oeuvre* sur FA

 

 

 

* copiés/collés sans source = Plagiat quoi. Comme tous les gens sans véritable talent.

[swift10]

 

 

Bonsoir Nightsurf,

 

Merci de ta mansuétude mais tu peux locké le sujet. Par contre assume et ne supprimes pas le Topic. On pourra compter le nombre de sujets locké venant de moi au fil des mois ça permettra aussi de valider ton travail auprès des "autorités". Tu es un bon modo

 

Bonne soirée

 

Les mots me manquent... ou alors la bienséance m'empêche de les prononcer...

 

Les autorités vont bien se marrer... ca sera quoi le motif de la plainte ?

 

"Les vilains modos De fa ont locké tous mes sujets car je ne cite jamais mes sources alors que je me démène à plagier les textes des autres... j'ajoute pour ma défense qu'ils m'avaient prévenu au moins 250 fois"

 

Decidement quel guignol !

[Invité §PAT827TC]

@dom autosure je te laisse jusqu'à 10h pour indiquer clairement tes sources comme demandé des milliers de fois, faute de quoi, ton sujet connaîtra le même sort que les autres.

C'est la dernière fois que je fais un avertissement public de ce type. La prochaine fois, je me contenterai de supprimer purement et simplement tes interventions.

 

 

+1

[Invité §dom285lk]

 

 

Je serais modo que j'assumerai à effacer tout le "personnage" et son oeuvre* sur FA

 

 

 

* copiés/collés sans source = Plagiat quoi. Comme tous les gens sans véritable talent.

 

 

 

Tu as peut être raison, c'est violent venant de toi que j'estime, mais il faut parfois éliminer certaines personnes dont moi

 

Je n'ai pas la prétention d'avoir du talent. Je retranscris, analyse et vous soumets des études ou analyses que j'ai trouvé sur le net qui correspondent à mes pensées.

 

Je comprends que certains n'apprécient pas

[Invité §lea188nu]

 

 

Tu as peut être raison, c'est violent venant de toi que j'estime, mais il faut parfois éliminer certaines personnes dont moi

 

Je n'ai pas la prétention d'avoir du talent. Je retranscris, analyse et vous soumets des études ou analyses que j'ai trouvé sur le net qui correspondent à mes pensées.

 

Je comprends que certains n'apprécient pas

 

 

 

non mais là tu as été trop loin dans ton entêtement et lorsque tu réponds à notamment la modération (et je ne développerai pas cet aspect )

 

Tu as donné une image de toi pas "flatteuse" du tout désolé de le dire comme ça.

 

Après tant mieux si tu le comprends comme tu dis.

[Invité §dom285lk]

 

 

non mais là tu as été trop loin dans ton entêtement et lorsque tu réponds à notamment la modération (et je ne développerai pas cet aspect )

 

Tu as donné une image de toi pas "flatteuse" du tout désolé de le dire comme ça.

 

Après tant mieux si tu le comprends comme tu dis.

 

 

Je t'apprécie, donc je respecte ton propos. Je le comprends même si néanmoins, je ne suis pas d'accord

[Evvas]

J'ai édité le post pour montrer clairement comment les sources doivent être indiquées.

 

Je suis déçu, j'avais cru que c'était d'origine, je me disais "enfin !"...

[Invité §jho810PN]

 

 

Tu as peut être raison, c'est violent venant de toi que j'estime, mais il faut parfois éliminer certaines personnes dont moi

 

Je n'ai pas la prétention d'avoir du talent. Je retranscris, analyse et vous soumets des études ou analyses que j'ai trouvé sur le net qui correspondent à mes pensées.

 

Je comprends que certains n'apprécient pas

 

 

Ha ca, je te le confirme, tu n'en a pas si ca peut te rassurer.

 

 

Comment etre heureux de la mise en place d'un truc que tu peut biaiser en 2 temps 3 mouvements sans meme te fouler... C'est encore payer des mecs a "rien foutre" avec l'argent public, pour finalement que ca ne change rien...

Ta plus de permis, tu y a vas avec un pote et hop la voiture est dehors, tu passe le 1er virage, tu reprend le volant. T'a pas d'assurance, hop tu prend une assurance sur internet sans engagement, au meme nom que le PC de ton pote et vous allait rechercher la voiture. Pendant que ton pote t'amene au 1er virage, depuis ton smartphone tu annule ta demande d'assurance, voir tu la resilie.

 

Ha bah ouais, y'a un grand progrés dans cette histoire, y'a pas de doute.