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Refus de signer le constat amiable.


Invité §ben028NG

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Qu'attendent les législateurs pour rendre délictuel le fait de refuser la rédaction d'un constat amiable lors de l'accident ?

 

Ou plus exactement constituer un délit par le fait de ne pas rester sur les lieux pour prendre ses responsabilités de manière immédiate.

 

 

Ainsi que rendre le constat amiable obligatoire dans un véhicule, sinon forcément ça servirait à rien.

 

Certes, refuser de remplir un constat sur place n'est pas un délit de fuite... mais le problème c'est que ça tend à porter préjudice par la suite !

 

En plus d'être une attitude totalement illégitime et incivique.

 

J'ai une caisse faussement immatriculée (doublette) -> accrochage - > je descends, poli, je file un numéro de téléphone bidon et au revoir, bonne journée.

 

Hop, ah ben non m'sieur j'ai pas fait de délit de fuite, nickel, et je la glisse en douceur à tout le monde.

 

Si l'autre fait le 17, « ah ben non m'sieur, on peut rien faire, il n'a pas commis de délit de fuite, au revoir, bonne journée », même rengaine.

 

Époque où tu peux finir au tribunal pour un tweet de travers mais où tu peux t'affranchir en responsabilité dans un accrochage, tranquilou belou.

 

Le dommage virtuel plus important que le dommage matériel, bel appareillage judiciaire, bien cohérent.

 

Et la France est un État de droit, civilisé, de longue tradition juridique blabla... mouarf, t'emboutis la voiture de quelqu'un et tu te barres légalement.

 

La seule solution c'est d'avoir la présence d'esprit et le temps de relever le macaron d'assurance et la frappe châssis au bas du pare-brise.

 

 

Ne pas rester sur les lieux pour tenter d'échapper à ses responsabilités, c'est déjà un délit. Un délit de fuite, pour être précis... Et sauf erreur de ma part, la jurisprudence a établi que le délit de fuite est également constitué quand une personne impliquée dans un accident s'est arrêtée, mais a refusé de communiquer ses nom et adresse aux autres protagonistes.

 

Mais rendre obligatoire le constat amiable, c'est impossible. Car en cas de désaccord sur son contenu, on doit refuser de le signer.

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Invité §ben028NG

Lors d'un tel accident, si tu as eu le temps de photographier la plaque de l'autre véhicule, tu auras dû aussi , mais encore faut-il y penser, photographier le coupon vert d'assurance placé sous le pare-brise de cette voiture.

 

Maintenant, j'ai eu le même problème au début des années 1980 avec les mêmes réponses des bleus et de mon assureur. J'ai constitué un dossier et je l'ai adressé par plis recommandé directement au Parquet, à l'attention de :

Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction

près du Tribunal de .........

 

Ce juge a désigné un de ses confrères pour enquête, les policiers, qui au départ, avaient refusé de prendre ma plainte, ont dû enquêter sur instruction du Parquet et 4 mois plus tard, j'ai eu des nouvelles. L'auteur de l'accident a très vite été retrouvé grâce à la plaque minéralogique et a dû s'expliquer devant les bleus. Son assurance a dû payer l'intégralité des dommages et j'ai été ensuite remboursé de la franchise que j'avais dû avancer au garagiste. Moyennant quoi, ayant été remboursé à 100 %, sur proposition des bleus je n'ai pas souhaité aller plus loin car, s'agissant d'un véhicule d'entreprise, le gars avait déjà eu suffisamment d'emm... avec son employeur alors pas la peine d'en rajouter à cause d'un moment d'inattention.

 

Oui quand le jeu en vaut la chandelle, là il s'agit d'une franchise ! Maintenant quelqu'un qui est assuré au tiers et qui ne peut plus rouler là c'est plus grâve... merci pour le conseil quand même!

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Invité §ben028NG

Qu'attendent les législateurs pour rendre délictuel le fait de refuser la rédaction d'un constat amiable lors de l'accident ?

 

Ou plus exactement constituer un délit par le fait de ne pas rester sur les lieux pour prendre ses responsabilités de manière immédiate.

 

 

Ainsi que rendre le constat amiable obligatoire dans un véhicule, sinon forcément ça servirait à rien.

 

Certes, refuser de remplir un constat sur place n'est pas un délit de fuite... mais le problème c'est que ça tend à porter préjudice par la suite !

 

En plus d'être une attitude totalement illégitime et incivique.

 

J'ai une caisse faussement immatriculée (doublette) -> accrochage - > je descends, poli, je file un numéro de téléphone bidon et au revoir, bonne journée.

 

Hop, ah ben non m'sieur j'ai pas fait de délit de fuite, nickel, et je la glisse en douceur à tout le monde.

 

Si l'autre fait le 17, « ah ben non m'sieur, on peut rien faire, il n'a pas commis de délit de fuite, au revoir, bonne journée », même rengaine.

 

Époque où tu peux finir au tribunal pour un tweet de travers mais où tu peux t'affranchir en responsabilité dans un accrochage, tranquilou belou.

 

Le dommage virtuel plus important que le dommage matériel, bel appareillage judiciaire, bien cohérent.

 

Et la France est un État de droit, civilisé, de longue tradition juridique blabla... mouarf, t'emboutis la voiture de quelqu'un et tu te barres légalement.

 

La seule solution c'est d'avoir la présence d'esprit et le temps de relever le macaron d'assurance et la frappe châssis au bas du pare-brise.

 

Tout à fait d'accord avec toi ! Au fond maintenant le problème se résume à cette question: Est-ce que pour ne pas prendre à sa charge une franchise de 300€ mon assureur est prêt à me voir partir avec mes 3 contrats et environ 10 ans d'ancienneté sans accidents responsable ... bref là c'est leur "cœur de métier" que j'interroge: Le risque final que représente le remboursement d'une franchise en vaut-il la peine?

Finalement le seul critère pertinent pour un assureur derrière les visages souriants et la bonne entente toute relative...

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Invité §ben028NG

Voici le courrier que j'ai reçu en réponse à mon dernier mail (voir ci-dessous) auprès du service de la MAAF.

 

Donc c'est pour ma pomme car la loi m'oblige à prouver la responsabilité de l'auteur de l'accident avec un témoignage de personne "neutre", je ne sais pas si c'est aussi vrai que ça en a l'air mais bon pourquoi pas finalement c'est la vie ...!

 

Et donc vous aurez compris que si personne ne s'arrête comme ce fut mon cas, il faut mitonner un bon gros fake de témoignage avec une lointaine connaissance pour éviter de se faire enfler!!! Si je me base sur cette lettre, même des photos prises le jour de l'accident et/ou relevé du macaron de l'assureur de l'autre connard, tout ça ne servira à rien si ce dernier décide de disparaitre après s'être arrêté et avoir montré sa carte d'identité!

 

Les assureurs eux s'assurent bien de leur côté: tant que ce Mr Connard ne daignera pas répondre aux sollicitations de la MAAF le dossier restera dans un no man's land ou les responsabilités ne seront pas établis donc en gros plus rien ne se passe et ça arrange tout le monde sauf moi qui ait payé (que heureusement!) la franchise!

 

Par contre quid de ma demande concernant l'identité de son assureur (ils ont le nom et la plaque qui correspond au type apparemment) qui soit disant ne serait pas inscrit dans le fameux fichier ? Du coup pas d'assureur ou assureur mais pas de traces dans le dossier ? On ne saura jamais surtout si ça ne fait pas leurs affaires !

 

Quid de l'impact à l'arrière de ma voiture (pare-choc et porte du coffre enfoncée) validé par l'expert? A moins que j'ai furieusement reculé en marche arrière sur un autre véhicule ! On ne saura jamais car l'expert n'a pas d'avis sur les circonstances de l'accident, que sur les dégâts...

 

S'il quelqu'un trouve à redire sur cette lettre type déjà prête à envoyer ça m’intéresse mais là je laisse tomber du côté du service d'indemnisation qui porte décidément mal son nom !

 

Prochaine étape, je prends rendez-vous auprès de mon agence local pour discuter avec "franchise" de "je reste ou je parts avec mes contrats" , on va voir si le risque pour eux de me perdre en vaut la chandelle !!!... je vous dirais ce que ça donne...

 

J'espère que ça pourra servir à d'autres pour éviter de se faire avoir surtout si vous n'êtes assuré qu'au tiers, surtout faire gaffe !

 

 

La lettre:

...

 

Nous nous trouvons en présence d'un évènement lors duquel il n'y a pas eu de constat amiable signé contradictoirement avec le conducteur de l'autre véhicule.

 

De ce fait, la loi impose à la victime (vous-même) de prouver la responsabilité de l'auteur de l'accident.

 

Selon la loi, seule la déposition d'une personne autre qu'un ami, membre de la famille ou relation de travail, confirmant votre déclaration, a valeur de preuve.

 

Votre seule déclaration relatant les faits ne peut pas constituer un élément de preuve.

 

M. CONNARD a été contacté par nos soins en date du 28 août 2017 en vue d'obtenir sa version des faits mais ce dernier n'a pas encore répondu. Une relance lui a été adressée le 22 septembre 2017.

 

Je vous tiendrai informés dès que possible à ce sujet.

 

Je me permets de vous rappeler que votre contrat d'assurance est assorti d'une franchise de 300,00 Euros qui se réclame au tiers dont la responsabilité est établie.

A ce jour, la responsabilité de ce tiers n'est pas prouvée et je ne peux intervenir auprès de lui que sur un terrain amiable.

 

 

En vous remerciant de votre confiance, je vous prie d’agréer, Chère cliente, mes salutations distinguées.

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bonjour,

 

il aurait peut être fallu que vous soyez blessé.

ca aurait peut être eu plus d'effet.

 

franchement, je trouve cela hallucinant

 

Les assureurs qui agissent comme tel incitent à la délinquance. c'est lamentable.

 

ils se cachent derrière de fausses actions de SR comme :

http://www.maaf.com/maaf-citoy [...] u-bon-cote

 

avez vous contacté le médiateur ?

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http://www.maaf-prevention.com [...] xsb5q.html

 

"En cas d'accident si les dégâts ne sont que matériels, vous devez compléter sur place et immédiatement le constat amiable."

 

On ne peut donc que rappeler de bien faire le constat sur place impérativement, quelle que soit les arguments de la partie adverse et leur sympathie présumée.

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Hallucinant... Du point de vue de Benucciu et de ceux qui ont suivi l'histoire sur ce forum en croyant à priori qu'il dit la vérité, certes.

 

Mais vu avec le regard de l'assurance, il n'y a effectivement aucune preuve que Benucciu n'a pas désigné faussement une personne non impliquée, afin de trouver un "tiers responsable" pour lui rembourser la franchise d'un accident qui ne se serait pas déroulé comme indiqué...

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Hallucinant... Du point de vue de Benucciu et de ceux qui ont suivi l'histoire sur ce forum en croyant à priori qu'il dit la vérité, certes.

 

Mais vu avec le regard de l'assurance, il n'y a effectivement aucune preuve que Benucciu n'a pas désigné faussement une personne non impliquée, afin de trouver un "tiers responsable" pour lui rembourser la franchise d'un accident qui ne se serait pas déroulé comme indiqué...

 

admet que le système protège le coupable dans un cas pareil.

 

si l'assurance avait été réactive, elle aurait dépêché quelqu'un chez le gars et aurait fait une expertise par exemple des impacts et des peintures.

 

donc la conclusion : en cas d'accident responsable mineur et surtout si son véhicule ne présente aucun dégat : Ne jamais faire le constat sur place. Puis faire le mort.

 

comme cela, c'est la victime qui va tout prendre.

 

petite question subsidiaire, pour benucciu, ca compte comme un accident responsable ? tant qu'à faire, autant lui asséner la totale.

avec malus ?

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Faut voir les choses d'un autre point de vue.

 

Imaginez-vous un jour accusé d'un accident que vous n'avez pas commis antérieurement à votre changement d'assurance... Acceperiez-vous d'endosser la responsabilité de celui-ci sur les simples dires de la victime auto-déclarée ou engageriez-vous une défense en recontactant votre ancienne assurance? Bon nombre feraient le mort et non à tort!

 

Le système prévoit une reconnaissance de responsabilité ou une attribution de responsabilité si les automobilistes acceptent de reconnaître être dans l'accident et empêche aussi les abus avec attribution d'une responsabilité sur les déclarations d'un seul protagoniste.

 

A l'heure du smartphone, ne pas hésiter à photographier la scène pour empêcher ce type de mésaventure.

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Invité §ben028NG

bonjour,

 

il aurait peut être fallu que vous soyez blessé.

ca aurait peut être eu plus d'effet.

 

franchement, je trouve cela hallucinant

 

Les assureurs qui agissent comme tel incitent à la délinquance. c'est lamentable.

 

ils se cachent derrière de fausses actions de SR comme :

http://www.maaf.com/maaf-citoy [...] u-bon-cote

 

avez vous contacté le médiateur ?

 

Je le fairais si mon agence ne fait rien ...

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Invité §ben028NG

http://www.maaf-prevention.com [...] xsb5q.html

 

"En cas d'accident si les dégâts ne sont que matériels, vous devez compléter sur place et immédiatement le constat amiable."

 

On ne peut donc que rappeler de bien faire le constat sur place impérativement, quelle que soit les arguments de la partie adverse et leur sympathie présumée.

 

Impossible d'obliger quelqu'un à remplir un constat amiable comme son nom l'indique, dans mon cas j'étais a un feu provisoire au milieu des travaux du tram sur une deux voies avec des grilles partout autour et le gars m'a bien mitonné avec son histoire de rendez-vous et ses excuses "les plus sincères"!

Plus de témoin le temps de discuter 1mn, ...en faite il ne faut même pas chercher à discuter, s'il y a un témoin tu vas directement échanger tes coordonnées avec lui et après tu va voir la personne responsable de l'accident...

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Invité §ben028NG

Hallucinant... Du point de vue de Benucciu et de ceux qui ont suivi l'histoire sur ce forum en croyant à priori qu'il dit la vérité, certes.

 

Mais vu avec le regard de l'assurance, il n'y a effectivement aucune preuve que Benucciu n'a pas désigné faussement une personne non impliquée, afin de trouver un "tiers responsable" pour lui rembourser la franchise d'un accident qui ne se serait pas déroulé comme indiqué...

 

C'est vrai tu peux le voir sous cet angle, après je leur ai aussi fourni l'enregistrement audio du seul message sur mon répondeur de ce gars qui chercher à passer hors assurance l'après midi après l'accident et beaucoup d'autres infos: nom/prénom, numéro de carte d'identité (il me l'a montré direct après l'accident surement pour paraitre honnête), adresse et plaque d'immatriculation du véhicule qui correspond au nom du type d'après la MAAF qui a vérifié, marque du véhicule, après j'ai oublié de relever le macaron de l'assurance mais bon je ne suis pas enquêteur pro et j'étais inquiet pour mon fils à l'arrière qui n'a rien eu finalement)... mon récit est cohérent et j'ai quand été percuté par l'arrière ...

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Invité §ben028NG

admet que le système protège le coupable dans un cas pareil.

 

si l'assurance avait été réactive, elle aurait dépêché quelqu'un chez le gars et aurait fait une expertise par exemple des impacts et des peintures.

 

donc la conclusion : en cas d'accident responsable mineur et surtout si son véhicule ne présente aucun dégat : Ne jamais faire le constat sur place. Puis faire le mort.

 

comme cela, c'est la victime qui va tout prendre.

 

petite question subsidiaire, pour benucciu, ca compte comme un accident responsable ? tant qu'à faire, autant lui asséner la totale.

avec malus ?

 

Non en fait car à la MAAF si tu as un bonus max (0,50) pendant plus de 3 ans et ton permis depuis plus de 16 ans (il faut y arriver quand même) t'as le bonus à vie même si c'est toi le responsable, étant ce qu'il appelle "un bon conducteur" j'y suis arrivé ! Mais autrement je pense que oui le malus était à rajouter car la conseillère indemnisation me l'a rappelé comme si j'étais chanceux finalement...

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Non en fait car à la MAAF si tu as un bonus max (0,50) pendant plus de 3 ans et ton permis depuis plus de 16 ans (il faut y arriver quand même) t'as le bonus à vie même si c'est toi le responsable, étant ce qu'il appelle "un bon conducteur" j'y suis arrivé ! Mais autrement je pense que oui le malus était à rajouter car la conseillère indemnisation me l'a rappelé comme si j'étais chanceux finalement...

 

et donc si vous souhaitiez changer d'assurance, vous seriez obligé de déclarer un sinistre responsable ?

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C'est vrai tu peux le voir sous cet angle, après je leur ai aussi fourni l'enregistrement audio du seul message sur mon répondeur de ce gars qui chercher à passer hors assurance l'après midi après l'accident et beaucoup d'autres infos: nom/prénom, numéro de carte d'identité (il me l'a montré direct après l'accident surement pour paraitre honnête), adresse et plaque d'immatriculation du véhicule qui correspond au nom du type d'après la MAAF qui a vérifié, marque du véhicule, après j'ai oublié de relever le macaron de l'assurance mais bon je ne suis pas enquêteur pro et j'étais inquiet pour mon fils à l'arrière qui n'a rien eu finalement)... mon récit est cohérent et j'ai quand été percuté par l'arrière ...

 

Le point soulevé par sebmac est valable.

Mais c'est un peu facile.

 

Le constat amiable n'est pas obligatoire.

 

Le système doit permettre aux victimes d'avoir gain de cause.

 

Ici, le tiers est clairement identifié. Vous avez beaucoup d'éléments à apporter dont un enregistrement audio. L'assureur (La MAAF, rappelons le) ne fait pas son boulot.

Leur comportement inadmissible.

 

Pour moi, il ne faut absolument pas se laisser faire.

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Invité §ben028NG

Faut voir les choses d'un autre point de vue.

 

Imaginez-vous un jour accusé d'un accident que vous n'avez pas commis antérieurement à votre changement d'assurance... Acceperiez-vous d'endosser la responsabilité de celui-ci sur les simples dires de la victime auto-déclarée ou engageriez-vous une défense en recontactant votre ancienne assurance? Bon nombre feraient le mort et non à tort!

 

Le système prévoit une reconnaissance de responsabilité ou une attribution de responsabilité si les automobilistes acceptent de reconnaître être dans l'accident et empêche aussi les abus avec attribution d'une responsabilité sur les déclarations d'un seul protagoniste.

 

A l'heure du smartphone, ne pas hésiter à photographier la scène pour empêcher ce type de mésaventure.

 

En cas d'accident il y a un délai de qques jours pour déclarer le sinistre à son assureur, dans mon cas je l'ai fait le lendemain, la 1ere lettre ou coup de téléphone de la MAAF a du être fait même pas une semaine après l'accident...

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http://www.maaf-prevention.com [...] xsb5q.html

 

"En cas d'accident si les dégâts ne sont que matériels, vous devez compléter sur place et immédiatement le constat amiable."

 

On ne peut donc que rappeler de bien faire le constat sur place impérativement, quelle que soit les arguments de la partie adverse et leur sympathie présumée.

Oui, mais le « vous devez » ici ne reflète hélas aucun impératif légal.

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Selon la loi, seule la déposition d'une personne autre qu'un ami, membre de la famille ou relation de travail, confirmant votre déclaration, a valeur de preuve.

 

 

Je ne suis pas un expert en assurance mais cette assertion est complète erronée.

 

En matière civile, la preuve est libre (tant qu'elle est loyal) comme le dispose l'article 9 du Code de Procédure Civile. La Cours de Cassation a statué que la production à charge des messages sur un répondeur était parfaitement loyal.

 

Bref, votre assurance vous entube. Ils ne veulent pas faire leur boulot.

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Invité §ben028NG

Selon la loi, seule la déposition d'une personne autre qu'un ami, membre de la famille ou relation de travail, confirmant votre déclaration, a valeur de preuve.

 

 

Je ne suis pas un expert en assurance mais cette assertion est complète erronée.

 

En matière civile, la preuve est libre (tant qu'elle est loyal) comme le dispose l'article 9 du Code de Procédure Civile. La Cours de Cassation a statué que la production à charge des messages sur un répondeur était parfaitement loyal.

 

Bref, votre assurance vous entube. Ils ne veulent pas faire leur boulot.

 

Si c'est vrai, c'est quand même incroyable de mauvaise foi !

De mon côté, j'avance peu à peu, là j'ai demandé à ma conseillère de faire un geste commerciale, en gros j'ai compris que l'agence prenait à ses frais la franchise. Il faut donc distinguer la MAAF service indemnisation (tout le réseau MAAF en france) et l'agence locale (Je me demande s'ils sont franchisés??)... j'attends leur réponse (Le directeur d'agence a le dernier mot) !

Après, si ça ne marche pas, direction le médiateur ...à priori c'est son rôle de soulever le lièvre s'il y en a un !

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Si c'est vrai, c'est quand même incroyable de mauvaise foi !

De mon côté, j'avance peu à peu, là j'ai demandé à ma conseillère de faire un geste commerciale, en gros j'ai compris que l'agence prenait à ses frais la franchise. Il faut donc distinguer la MAAF service indemnisation (tout le réseau MAAF en france) et l'agence locale (Je me demande s'ils sont franchisés??)... j'attends leur réponse (Le directeur d'agence a le dernier mot) !

Après, si ça ne marche pas, direction le médiateur ...à priori c'est son rôle de soulever le lièvre s'il y en a un !

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20171011

 

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 

 

https://www.courdecassation.fr [...] 25394.html

 

Mais attendu, d’abord, que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ;

 

 

Imprimez le second lien et mettez-le sous le nez de votre assureur.

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Invité §ben028NG

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20171011

 

 

 

 

https://www.courdecassation.fr [...] 25394.html

 

 

 

 

Imprimez le second lien et mettez-le sous le nez de votre assureur.

 

Merci pour avoir déniché l'info,... je vais m'arrêter là pour cette histoire, ça me suffit et je préfère me débarrasser de ce genre d'ennui !

En effet, mon agence local accepte de me rembourser 200€ sur les 300€ de franchise. Pourquoi 200€ au lieu de 300€ ??? Peut-être pour insister sur le fait que je n'ai pas apporter la "preuve" qu'il voulait ...ou bien parce qu'un assureur va chercher automatiquement à décourager les gens en profitant de leur position dominante (procédures longues, aucun suivi si vous n'allez pas vers eux, arguments fallacieux, négo sur la franchise...) et en étant juge et partie comme ce fut le cas ici !

Peut-être que le médiateur aurait changé la donne, quelqu'un d'autre que moi avec beaucoup plus à perdre (s'il n'est pas assuré tout risque par ex) aura déjà pas mal d'infos avec cette discussion, c'est aussi le but de nos échanges...

 

Merci à tous pour vos réponses et bonne continuation...

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