Conducteur étranger, contravention et contestation.

[daniel762]

Bonjour,

 

Lors de reportages télévisés, j'ai souvent vu des FDO expliquer que, lorsqu'un conducteur étranger était intercepté pour une infraction, celui-ci devait "payer l'amende immédiatement pour pouvoir repartir avec son véhicule". Et j'ai lu la même chose sur ce forum et ailleurs. Mais payer l'amende équivaut en droit à reconnaître être l'auteur de l'infraction reprochée, et interdit toute possibilité de contestation ultérieure. Et donc, faire payer immédiatement l'amende à un conducteur étranger revient à lui interdire de contester.

 

N'y a-t-il pas là un déni des droits de ce conducteur à se défendre ? Ou alors, existe-t-il une procédure qui leur permette soit de contester malgré le paiement, soit de consigner le montant demandé au lieu de payer l'amende ?

Et si ces possibilités existent, sont-elles réellement signalées aux conducteurs étrangers ? Parce que ce que j'ai pu voir dans les divers reportages où ils étaient interceptés par les FDO n'en donnait pas l'impression...

 

Merci d'avance à ceux qui pourront apporter des réponses à ces questions.

[sebmac]

On parle d'infractions constatées par des personnes assermentées...

 

Le luxembourgeois qui se fait prendre en chasse par la Mégane RS pour un +40, je vois pas comment il peut contester l'infraction qui a été constatée par celui qui l'a intercepté!

[IdiotGêne]

On parle d'infractions constatées par des personnes assermentées...

 

Le luxembourgeois qui se fait prendre en chasse par la Mégane RS pour un +40, je vois pas comment il peut contester l'infraction qui a été constatée par celui qui l'a intercepté!

 

 

Bonjour @sebmac,

 

La vérification périodique des jumelles n'a peut-être pas été effectuée dans les temps, et donc rendre le procès-verbal nul. Si le paiement est exigé sur place, impossible pour le conducteur de vérifier ce point pourtant essentiel à la constation de l'infraction.

 

IdiotGêne.

[sebmac]

C'est une possibilité à laquelle je n'avais pas pensé.

 

Mais pour cela, le contrevenant doit attendre l'avis de contravention par la poste. S'en suit des délais, des formes à respecter... et il vaut mieux dans ce cas vérifier l'estampille sur le champ!

 

On conteste la réalité d'une infraction. Vaut mieux assurer sur place...

 

Ne pas oublier les conséquences pour l'étranger s'il ne s'acquitte pas de son écot: majoration, OP... et gros ennuis au prochain passage sur le territoire.

 

A savoir que de nombreuses polices étrangères appliquent le même principe. C'est un sport national en France de contester... le pratiquer outre frontière peut simplement vous amener à la case prison...

[IdiotGêne]

C'est une possibilité.

 

Mais pour cela, le contrevenant doit attendre l'avis de contravention par la poste. S'en suit des délais, des formes à respecter... et il vaut mieux dans ce cas vérifier l'estampille sur le champ!

 

 

Re,

 

Cela n'est possible que si, premièrement, les agents sont enclins à accéder à la requête, aucun texte à ma connaissance ne les y oblige, et deuxièmement, si le lieu du contrôle et le lieu de l'interception sont confondus ce qui, sur autoroute, est rarement le cas.

 

IdiotGêne.

[alban_92]

Bonjour,

 

Lors de reportages télévisés, j'ai souvent vu des FDO expliquer que, lorsqu'un conducteur étranger était intercepté pour une infraction, celui-ci devait "payer l'amende immédiatement pour pouvoir repartir avec son véhicule". Et j'ai lu la même chose sur ce forum et ailleurs. Mais payer l'amende équivaut en droit à reconnaître être l'auteur de l'infraction reprochée, et interdit toute possibilité de contestation ultérieure. Et donc, faire payer immédiatement l'amende à un conducteur étranger revient à lui interdire de contester.

 

N'y a-t-il pas là un déni des droits de ce conducteur à se défendre ? Ou alors, existe-t-il une procédure qui leur permette soit de contester malgré le paiement, soit de consigner le montant demandé au lieu de payer l'amende ?

Et si ces possibilités existent, sont-elles réellement signalées aux conducteurs étrangers ? Parce que ce que j'ai pu voir dans les divers reportages où ils étaient interceptés par les FDO n'en donnait pas l'impression...

 

Merci d'avance à ceux qui pourront apporter des réponses à ces questions.

 

 

 

Voici la réponse à ta question, avec source.

 

S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent.Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.

https://www.service-public.fr/ [...] roits/F414

 

de rien.

[sebmac]

 

 

Voici la réponse à ta question, avec source.

 

 

 

de rien.

 

 

 

Intéressant.

 

Le contrevenant a le choix entre consigner le montant de l'amende forfaitaire, contester et tenter le classement sans suite s'il a un motif réel ou régler une amende minorée.

 

Mon choix serait vite fait, sachant que niveau point, il n risque rien...

[IdiotGêne]

[...]

On conteste la réalité d'une infraction. Vaut mieux assurer sur place...

 

[...]

 

 

Que l'infraction soit réelle ou non importe peu, si le contrôle ou les outils utilisés lors du contrôle ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal présentent des irrégularités.

Ce n'est pas la réalité de l'infraction qui est directement contestée, dans ce cas.

 

IdiotGêne.

[daniel762]

On parle d'infractions constatées par des personnes assermentées...

 

Le luxembourgeois qui se fait prendre en chasse par la Mégane RS pour un +40, je vois pas comment il peut contester l'infraction qui a été constatée par celui qui l'a intercepté!

 

 

Je note avec une certaine curiosité envers la raison de ton choix que tu as choisi un exemple extrême, il existe bien d'autres infractions qu'un gros dépassement de la limitation de vitesse pour lesquelles un étranger peut se faire arrêter.

 

Et quand bien même il s'agirait d'un + 40 avec interception, la question ne porte pas sur la pertinence ou la justification morale de la contestation mais sur l'égalité des droits et possibilités de contester entre un conducteur français et un étranger.

[daniel762]

 

 

Voici la réponse à ta question, avec source.

 

S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent.Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.

https://www.service-public.fr/ [...] roits/F414

 

de rien.

 

 

Merci pour cette réponse, mais l'article porte sur l'amende non-forfaitaire ou l'impossibilité de payer l'amende forfaitaire. Avec intervention de la justice et un délai de décision long pour fixer le montant de cette consignation. Donc un cas de figure différent du système de "consignation pour contestation" qui s'applique aux conducteurs français.

 

Et il semble donc, à moins que d'autres textes existent, que rien d'identique ne soit prévu pour que les conducteurs étrangers puissent contester.

[daniel762]

 

 

Intéressant.

 

Le contrevenant a le choix entre consigner le montant de l'amende forfaitaire, contester et tenter le classement sans suite s'il a un motif réel ou régler une amende minorée.

 

Mon choix serait vite fait, sachant que niveau point, il n risque rien...

 

 

Il n'a pas exactement le choix, car il n'a pas la possibilité de consigner directement un montant préalablement fixé, comme l'a un conducteur français qui souhaite contester une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire.

[le passant]

 

Il n'a pas exactement le choix, car il n'a pas la possibilité de consigner directement un montant préalablement fixé, comme l'a un conducteur français qui souhaite contester une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire.

 

 

Vite fait,en passant,le montant des consignations est défini par arrêté:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0005631869

[sebmac]

Après lecture, je comprends que:

Le conducteur n'a pas obligation de régler l'amende.

S'il ne règle pas l'amende, le véhicule est bloqué jusqu'au versement d'une consignation. Il peut alors verser une consignation pour débloquer le véhicule, contester, gagner en justice et se faire rembourser la consignation.

Le montant de la consignation est pour les 4 premières classes égal au montant de l'amende forfaitaire.

 

En gros, le conducteur étranger peut: payer l'amende minorée, contester après consignation ou laisser le véhicule sur place!

 

Sachant qu'une infraction jusqu'à la 'ème classe n'a que très peu d'impact sur le permis d'un étranger et de sa validité en France, à quoi bon s'embêter. Un excès de 49 km/h en France, c'est 90 euros. Même pas le plein d'un X5!

[daniel762]

Sur le plan pratique tu as raison quand à l'opportunité de contester, mais de ce que j'ai lu jusqu'à présent, sur le fond il y a quand même discrimination entre un conducteur français et un étranger, quant à la possibilité de le faire.

 

Et tous les conducteurs étrangers ne roulent pas en X5 ou équivalent non plus...

[le passant]

 

Sachant qu'une infraction jusqu'à la 'ème classe n'a que très peu d'impact sur le permis d'un étranger et de sa validité en France, à quoi bon s'embêter. Un excès de 49 km/h en France, c'est 90 euros. Même pas le plein d'un X5!

 

 

Sauf si les poursuites ne se font pas sous la procédure de l'AF.

[sebmac]

 

Sauf si les poursuites ne se font pas sous la procédure de l'AF.

 

 

 

L'agent serait bien joueur dans ces cas là...

[sebmac]

Sur le plan pratique tu as raison quand à l'opportunité de contester, mais de ce que j'ai lu jusqu'à présent, sur le fond il y a quand même discrimination entre un conducteur français et un étranger, quant à la possibilité de le faire.

 

Et tous les conducteurs étrangers ne roulent pas en X5 ou équivalent non plus...

 

 

 

Il y a une autre discrimination: le conducteur français perd des points et risque la suspension du permis, lui!

 

Non, tous ne roulent pas en X5... il y a de tout. Mais c'était juste pour donner un ordre de grandeur.

 

J'ai été verbalisé en Allemagne, j'ai eu 40 euros d'amende, un courrier est venu 2 mois après m'indiquant que si j'avais été Allemand, j'aurais eu un retrait de permis uniquement sur le territoire allemand d'un mois sur le champ!

[IdiotGêne]

 

 

Il y a une autre discrimination: le conducteur français perd des points et risque la suspension du permis, lui!

 

Non, tous ne roulent pas en X5... il y a de tout. Mais c'était juste pour donner un ordre de grandeur.

 

J'ai été verbalisé en Allemagne, j'ai eu 40 euros d'amende, un courrier est venu 2 mois après m'indiquant que si j'avais été Allemand, j'aurais eu un retrait de permis uniquement sur le territoire allemand d'un mois sur le champ!

 

 

Bonsoir,

 

Depuis peu, les conducteurs étrangers circulant en France ont également un solde de points.

 

Article L223-10

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)

I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

 

II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1.

 

Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.

 

En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.

[...]

https://www.legifrance.gouv.fr [...] esultRech=

 

IdiotGêne.

[Gabfox1]

 

Bonsoir,

 

Depuis peu, les conducteurs étrangers circulant en France ont également un solde de points.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] esultRech=

 

IdiotGêne.

 

 

ca veux dire qu'un étranger qui pers ses 12 points les récupère au bout de seulement 1an et ce sans passer quoi que ce soit ?

 

il y a donc plusieurs catégorie de conducteurs? nous étant la plus basse?

[berlinois]

 

Vite fait,en passant,le montant des consignations est défini par arrêté:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0005631869

 

En cas de délits et si les FdO préviennent le substitut de permanence (ce qu'ils font en général), les parquets peuvent très bien demander des consignations plus importantes ou moins importantes.

[le passant]

En cas de délits et si les FdO préviennent le substitut de permanence (ce qu'ils font en général), les parquets peuvent très bien demander des consignations plus importantes ou moins importantes.

 

 

 

2° Si l'infraction commise est un délit :

 

1 125 Euros à 2 250 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euros au plus ;

 

2 250 Euros à 4 500 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euros.

 

Tu évoques ce qui est écrit dans l'arrêté,ou tu veux dire que le parquet à possibilité de demander des montants inférieurs ou supérieurs au montants définis par arrêté ?

[berlinois]

 

 

Tu évoques ce qui est écrit dans l'arrêté,ou tu veux dire que le parquet à possibilité de demander des montants inférieurs ou supérieurs au montants définis par arrêté ?

 

Le procureur a toute latitude de faire ce qu'il veut, ce n'est pas un arrêté qui le contraint.

 

Je prendrais le cas d'une entreprise roumaine qui s'était fait verbalisée sur le ressort du TGI de Strasbourg pour des infractions délictuelles.

 

Après étude rapide de l'entreprise, la consignation représentait presque la totalité du chiffre d'affaires de la société sur un mois.

 

Le parquet a baissé le montant de la consignation en conséquence.

 

Par contre, il a monté le montant de la consignation pour une autre car les faits étaient particulièrement graves, par exemple.

 

J'ai vu des cas où le parquet a même augmenté le montant pour des infractions en 4ème classe en récidive (exemple, plusieurs défauts de repos sur un mois).

 

Par contre, il est évident que la plupart des infractions constatées étant des 4ème classe ou moins, les FdO se contentent de pratiquer les montants habituels édictés par cet arrêté. Mais les parquets peuvent exiger d'être prévenus selon la nature des infractions et c'est lui qui décident en dernier ressort.

 

Enfin, qui dit consignation dit passage en justice de manière obligatoire, le plus souvent en ordonnance pénale et au montant de la consignation prise (en fait l'amende sera moindre mais complétée avec les frais de justice).

 

De plus, dernier point, vu la généralisation des entraides judiciaires entre les pays, la plupart du temps les FdO relèvent par PVE (PV électronique) qui envoie directement l'avis de contravention à l'adresse du contrevenant, même à l'étranger.

 

Il n'y aura consignation et retenue des véhicules ou du permis de conduire que pour des infractions graves, pas pour un simple excès de vitesse.

[daniel762]

Merci pour ces précisions.

[Tisuisse]

Bonjour,

 

Lors de reportages télévisés, j'ai souvent vu des FDO expliquer que, lorsqu'un conducteur étranger était intercepté pour une infraction, celui-ci devait "payer l'amende immédiatement pour pouvoir repartir avec son véhicule". Et j'ai lu la même chose sur ce forum et ailleurs. Mais payer l'amende équivaut en droit à reconnaître être l'auteur de l'infraction reprochée, et interdit toute possibilité de contestation ultérieure. Et donc, faire payer immédiatement l'amende à un conducteur étranger revient à lui interdire de contester.

 

N'y a-t-il pas là un déni des droits de ce conducteur à se défendre ? Ou alors, existe-t-il une procédure qui leur permette soit de contester malgré le paiement, soit de consigner le montant demandé au lieu de payer l'amende ?

Et si ces possibilités existent, sont-elles réellement signalées aux conducteurs étrangers ? Parce que ce que j'ai pu voir dans les divers reportages où ils étaient interceptés par les FDO n'en donnait pas l'impression...

 

Merci d'avance à ceux qui pourront apporter des réponses à ces questions.

Autant je peux comprendre ce point de vue, autant je me dis que, si un conducteur français circulant à l'étranger commet une infraction au CDR de ce pays et se fait intercepté, il devra aussi payer, sur le champ, une amende, souvent plus élevée qu'en France faute de quoi sa voiture sera immobilisée et son permis sera retenu jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de cette amende. C'est donc la simple contrepartie de ce qui se passe de l'autre côté de nos frontières.

[daniel762]

Autant je peux comprendre ce point de vue, autant je me dis que, si un conducteur français circulant à l'étranger commet une infraction au CDR de ce pays et se fait intercepté, il devra aussi payer, sur le champ, une amende, souvent plus élevée qu'en France faute de quoi sa voiture sera immobilisée et son permis sera retenu jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de cette amende. C'est donc la simple contrepartie de ce qui se passe de l'autre côté de nos frontières.

 

 

Je comprends aussi ton point de vue, mais j'étais surpris par ce qui me semble être une inégalité des droits entre conducteurs français et étrangers.

[Gabfox1]

 

Je comprends aussi ton point de vue, mais j'étais surpris par ce qui me semble être une inégalité des droits entre conducteurs français et étrangers.

 

 

c'est ce que je posais également dans mon post précédent :

 

 

"ca veux dire qu'un étranger qui pers ses 12 points les récupère au bout de seulement 1an et ce sans passer quoi que ce soit ?

 

il y a donc plusieurs catégorie de conducteurs? nous étant la plus basse?"

 

il y aurait traitement de faveur?

 

dans ce cas on a intérêt a aller passer son permis ailleurs, de trouver un ami a l'étranger et de s'y faire domicilier.

[le passant]

Le procureur a toute latitude de faire ce qu'il veut, ce n'est pas un arrêté qui le contraint.

 

 

 

 

Dans ce cas à quoi cela sert-il de fixer des tranches de montants pour les délits,si le parquet fait comme bon lui semble ?

[berlinois]

 

Dans ce cas à quoi cela sert-il de fixer des tranches de montants pour les délits,si le parquet fait comme bon lui semble ?

 

Faciliter les choses pour les agents verbalisateurs pour des cas simples.

 

Dès lors qu'un cas est plus compliqué, ex. de mon roumain, tu appliques bêtement et la boite coule ou de toute façon ne peut pas payer et cela sert alors à quoi.

 

Et ce n'est pas à l'agent verbalisateur en matière pénale de faire une transaction, c'est à son supérieur hiérarchique sur le terrain et dans le cas d'un contrôle routier c'est le procureur du parquet compétent du lieu de l'infraction.

 

Lorsque les amendes deviendront administratives (et on y va droit pour soulager les parquets à mon avis, vu ce que l'on entend en ce moment), il y aura moyen de faire une transaction sans l'avis du parquet vu que cela ne dépendra plus de lui, sauf pour les délits et même pas sûr.

[le passant]

En cas de délits et si les FdO préviennent le substitut de permanence (ce qu'ils font en général), les parquets peuvent très bien demander des consignations plus importantes ou moins importantes.

 

 

Tu évoques ce qui est écrit dans l'arrêté,ou tu veux dire que le parquet à possibilité de demander des montants inférieurs ou supérieurs au montants définis par arrêté ?

 

Le procureur a toute latitude de faire ce qu'il veut, ce n'est pas un arrêté qui le contraint.

 

Je prendrais le cas d'une entreprise roumaine qui s'était fait verbalisée sur le ressort du TGI de Strasbourg pour des infractions délictuelles.

 

Après étude rapide de l'entreprise, la consignation représentait presque la totalité du chiffre d'affaires de la société sur un mois.

 

Le parquet a baissé le montant de la consignation en conséquence.

 

 

 

Dans ce cas à quoi cela sert-il de fixer des tranches de montants pour les délits,si le parquet fait comme bon lui semble ?

 

Faciliter les choses pour les agents verbalisateurs pour des cas simples.

 

Dès lors qu'un cas est plus compliqué, ex. de mon roumain, tu appliques bêtement et la boite coule ou de toute façon ne peut pas payer et cela sert alors à quoi.

 

 

 

 

Tu m'excuseras,mais je ne pige toujours pas.

Bon en même temps,je suis un peu fatigué.

 

L'arrêté du 19 décembre fixe une tranche pour les montants de consignation pour les délits,avec un max de 2250 ou 4500€ selon le type de délit.

Que le parquet choisisse le montant dans la tranche attribuée,c'est logique,

 

Mais comment le parquet peut-il fixer un montant supérieur au max prévu dans l'arrêté ?

[berlinois]

 

Tu m'excuseras,mais je ne pige toujours pas.

Bon en même temps,je suis un peu fatigué.

 

L'arrêté du 19 décembre fixe une tranche pour les montants de consignation pour les délits,avec un max de 2250 ou 4500€ selon le type de délit.

Que le parquet choisisse le montant dans la tranche attribuée,c'est logique,

 

Mais comment le parquet peut-il fixer un montant supérieur au max prévu dans l'arrêté ?

 

Parce que le parquet fait ce qu'il veut, comme il veut et quand il veut dans les limites de la Loi ou de Règlement définissant l'infraction et sa sanction.

 

Par exemple, une contravention de 4ème classe que tu paieras 90,- €, son montant maximum n'est pas 90,- € mais peut aller jusque 750,- €. Si le parquet est saisi et que l'agent verbalisateur argumente que selon lui l'amende est insuffisante, il peut convaincre le parquet de mettre plus que les 90,- €.

 

Il en est de même avec un délit ou toute autre contravention pénale.

 

Le parquet est libre de statuer comme il veut, en plus en moins ou même carrément te dire d'abandonner l'affaire.

 

Un arrêté d'application ne sert qu'à donner un cadre d'application pour ceux amenés à faire respecter la Loi ou le Règlement.

 

Par exemple, il n'est pas nécessaire d'intégrer dans une Loi ou un Règlement des notions techniques précises. Tu dois avoir des pneus sur ta voiture, mais ce n'est pas la Loi ou le Règlement qui va te dire que dois avoir 2 pneus à structure radiale sur le même essieu, ce sera à un arrêté ministériel de le faire. C'est plus pratique et tu n'as pas besoin de refaire une Loi ou un Règlement à chaque fois, il suffit de pondre un nouvel arrêté ministériel.

[le passant]

 

Sauf si les poursuites ne se font pas sous la procédure de l'AF.

 

 

 

Par exemple, une contravention de 4ème classe que tu paieras 90,- €, son montant maximum n'est pas 90,- € mais peut aller jusque 750,- €. Si le parquet est saisi et que l'agent verbalisateur argumente que selon lui l'amende est insuffisante, il peut convaincre le parquet de mettre plus que les 90,- €.

 

Il en est de même avec un délit ou toute autre contravention pénale.

 

 

 

 

Oui,je connais bien le principe.

 

 

De même que je connais les procédures pénales.

 

Mais là tu me réponds sur les poursuites et peines.

 

 

Moi je parle montant consignation.

 

 

Là où je coince,c'est que pour moi,le L121-4 est bien précis sur le sujet,et ne laisse pas la place à une décision de montant de consignation non prévu par l'arrêté:

 

 

 

 

 

 

Article L121-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116

 

Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.

Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

[le passant]

Parce que si l'on doit considérer que le proc est libre de son choix au niveau montant de consignation,et qu'il n'est en rien lié à ceux de l'arrêté,dans ce cas,il doit bien y avoir un autre texte de référence qui prévoie des montants mini ou maxi applicables que même le proc ne peut dépasser,comme il en est pour les peines ?

[le passant]

 

 

Le procureur a toute latitude de faire ce qu'il veut, ce n'est pas un arrêté qui le contraint.

 

 

 

 

 

 

 

Je prendrais le cas d'une entreprise roumaine qui s'était fait verbalisée sur le ressort du TGI de Strasbourg pour des infractions délictuelles.

 

Après étude rapide de l'entreprise, la consignation représentait presque la totalité du chiffre d'affaires de la société sur un mois.

 

Le parquet a baissé le montant de la consignation en conséquence.

 

Peut-être l'application de l'arrêté:

En cas de concours réel de délits, une seule consignation doit être versée et pour le taux applicable au délit pour lequel l'amende encourue est la plus élevée.

 

Avec un choix du montant dans la marge proposée du taux applicable au délit pour lequel l'amende encourue est la plus élevée,soit celle-ci:

 

 

2 250 Euros à 4 500 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par contre, il a monté le montant de la consignation pour une autre car les faits étaient particulièrement graves, par exemple.

 

Peut-être l'application de l'arrêté,puisque là encore,le proc a une marge dans le choix du montant,tant qu'il reste dans les minis et maxi prescrits,et ce dans deux situations distinctes:

 

 

 

 

2° Si l'infraction commise est un délit :

 

1 125 Euros à 2 250 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euros au plus ;

 

2 250 Euros à 4 500 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J'ai vu des cas où le parquet a même augmenté le montant pour des infractions en 4ème classe en récidive (exemple, plusieurs défauts de repos sur un mois).

 

Peut-être l'application de l'arrêté,puisque celui-ci prévoit:

 

En cas de concours réel de contraventions, il doit être versé autant de consignations qu'il y a d'infractions constatées et pour le taux applicable à chaque contravention.

 

 

 

Peut-être n'était-ce pas le cas,je ne fais que spéculer,je n'étais pas là.

J'essaye de comprendre.

 

 

Si oui,le proc s'est bien appuyé sur l'arrêté.

 

Si non,si l'arrêté ne le contraint aucunement,qu'est-ce qui le contraint dans ses décisions de montant de consignations ?

[berlinois]

Peut-être l'application de l'arrêté:

 

Encore une fois, le procureur fait ce qu'il veut dans les limites de la Loi ou du Règlement applicable.

 

C'est pas si difficile à comprendre.

[le passant]

 

Si non,si l'arrêté ne le contraint aucunement,qu'est-ce qui le contraint dans ses décisions de montant de consignations ?

 

Encore une fois, le procureur fait ce qu'il veut dans les limites de la Loi ou du Règlement applicable.

 

C'est pas si difficile à comprendre.

 

 

Oui,j'entends bien,mais lesquels ?