Contravention vitres teintées, ou en sommes nous ?

[Invité §Tan100wG]

Bonjour à tous,

 

Je souhaiterais être éclairé à propos d'une loi qui a énormément fait parlé d'elle.

 

Je vous explique mon "problème" :

 

Possesseur d'une voiture depuis Décembre 2018, je lui ai mis des vitres teintées avec 5 % de visibilité (soit le maximum possible me semble t-il) il y a 2 mois.

 

Je roulais tranquillement lorsque qu'un camion de Police m'a arrêté.

Après un contrôle de mes papiers, ils m'ont verbalisé pour mes vitres teintées. Ils sont allés dans leur "camion" puis sont revenu pour me demander de signer le PV.

 

Je voulais savoir si une contestation était possible ?

 

Je vous remercie.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

dans la mesure ou ils ne disposent pas d'un appareil capable de mesurer l'opacité, oui c'est contestable

 

par contre la pose d'un film n'est, il me semble pas autorisée

[le passant]

Bonjour @Tanguy47 .

 

Il y a une discussion sur le sujet qui pourrait vous intéresser:

Contester une amende pour vitres teintées

[Invité §col641Nh]

j'ai trouvé ceci

 

Comprendre la loi sur les vitres teintées à l’avant

Le décret 2016-448, paragraphe sur les vitres teintées, vient règlementer la pose de film teinté sur les vitres avant des voitures. La loi vitres teintées autorise la pose de films teintés à l’avant laissant passer plus de 70% de lumière visible. Il est donc toujours autorisé de poser du film solaire sur les vitres avant. Depuis le 1er janvier 2017, si votre véhicule est équipé de films teintés non conforme à l’avant, vous vous exposez à une amende de 135€ et un retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Il faut savoir que les autres vitrages du véhicule (vitres latérales arrière et lunette arrière) ne sont pas concernés par cette limitation. La pose de film sur le pare-brise reste interdite.

 

Qu’est-ce que la TLV (Transmission de Lumière Visible) ?

La TLV, Transmission de Lumière Visible, correspond au pourcentage de luminosité qui passe par le vitrage (avec ou sans film) à l’intérieur de votre véhicule. Pour la mesurer, nous utilisons un appareil de mesure « Tint Meter » que l’on place directement sur la vitre.

[Invité §Tan100wG]

Bonjour, je vous remercie pour vos réponses. @colle et mastic , les FDO m'ont dis qu'il n'etait plus nécessaire pour eux d'avoie un appareil..., qu'ils pouvaient le faire à l'oeil nu...

J'ai choisi cette teinte dans un centre pourtant...

 

@le passant , j'ai lu ce sujet mais date de 2017, apparemment aujourd'hui c'est different, ils peuvent verbaliser à l'oeil nu..

[Invité §col641Nh]

ils peuvent verbaliser à l'oeil nu.. ?

 

non

 

mon avis:

moi je contesterais

[le passant]

 

@le passant , j'ai lu ce sujet mais date de 2017, apparemment aujourd'hui c'est different, ils peuvent verbaliser à l'oeil nu..

 

 

Le sujet a été créé en 2017,mais il a été alimenté au fil du temps,notamment par des jurisprudences.

[Invité §Tan100wG]

C'est ce que je leur ai demandé et ils m'ont dis que c'était désormais possible a cause de plan terroriste ...

J'espérais qu'ils fassent preuve d'indulgence en me montrant coopérant et courtois.... mais non.. ils m'on même verbalisé car je n'avais pas le triangle et gilet de sécurité..... 11 euros par éléments manquants....

 

C'est complètement de ma faute mais bon...

[Invité §Tan100wG]

Le fait que je signe signifie qu'ils ont raisons ?

[le passant]

ils peuvent verbaliser à l'oeil nu.. ?

 

non

 

mon avis:

moi je contesterais

 

 

Si.

Mais il faut que la description de l'infraction soit suffisamment précise.

[Invité §bob768YF]

Il y a la loi, et la réalité.

La loi dit 70% mini pour la visibilité.

Le décret dit jugé à l’œil du verbaliseur.

Pour faire court, c'est comme si on te met une amende pour excès de vitesse, sans radar.

Donc, le gars en bleu fait ce qu'il veut, même si tes vitres ne sont pas teintées, et tu ne peux rien contester.

C'est la démocratie, même si cela fâche, rien à faire ni à dire.

[le passant]

Le fait que je signe signifie qu'ils ont raisons ?

 

 

Non,la signature signifie simplement que vous avez été informé,elle ne clôt pas l'action publique ni les droits de recours.

[Invité §Tan100wG]

@bobeille , je te remercie pour ta réponse.

Cela signifie que les FDO peuvent le faire à tout bout de champs même pour des gens ayant teintées très légèrement leurs vitres ? Dans ce que ce n'est pas assez précis à mon avis...

[Invité §bob768YF]

Oui, au début de cette loi, le problème était la mesure de l'opacité.

Depuis le décret (paru il y a moins de 2 ans je crois), c'est simplement au jugé.

Ça fâche sérieux, mais aucune contestation possible maintenant, ....

[Invité §bob768YF]

Le gouvernement compte sur les ct pour remettre tout le monde d'aplomb.

Seulement, il n'existe aucun appareil de mesure validé pour cette opération.

Mesurée à l'intérieur, une teinte peut être non conforme, et à l'extérieur, OK.

C'est donc compliqué.

 

Les ct sérieux vont te prévenir de ce que tu risques, mais ne sont pas juridiquement habilités à te bloquer le véhicule, tout comme te le refuser (pour ce défaut).

Ton véhicule sortira donc OK de ce côté là, mais si tu te fait verbaliser à la sortie, tu ne peux pas te servir de celui-ci pour contester l'amende.

On ne peux pas gagner sur tous les rapports.

Le mieux est de ne pas teinter, car d'origine, certains véhicules sont parfois limite.

Même le transparent qui fait office de retardateur d'effraction, peut faire trop sombre parfois.

Reste la solution de vitres teintées dans la masse, ou rouler en véhicule blindé, mais ce n'est plus notre budget ....

[Invité §Tan100wG]

La loi dit qu'il faut une transparence de 70%, hors aucune données chiffrées dans mon cas n'indique le niveau de transparence. Pour moi, ça ne peux pas aller plus loin...

[Invité §bob768YF]

https://www.challenges.fr/auto [...] ser_447299

[Invité §Tan100wG]

Au pire si je conteste et que ça ne marche pas, qu'est ce que je risque ?

[Invité §Tis758PG]

Au pire si je conteste et que ça ne marche pas, qu'est ce que je risque ?

Amende fixée par les juges : maxi possible 750 € + 31 € de frais de procédure, puis les 3 points en moins sur le permis.

[Invité §Art380EY]

Bonjour,

 

99.99% des vitres sont déjà teintées en 1ère monte, la plupart en vert, ou avec une très légère teinte noire. Quand c'est teinté dans la masse, on, voit bien la différence avec les vitres arrières qui sont complètement noires car non concernés par la réglementation.

Dès que vous mettez un film, il est très facile de dépasser la tolérance.

 

Il existe des vitres anti-effraction en 1ère monte, elles sont teintées vertes et pourtant à la limite de la tolérance.

Si vous ajouter un film même le plus clair, vous êtes en infraction.

 

Il existe des appareil de contrôle (j'en ai un) Quand le film est assez clair, cela permet d'être plus précis qu'à l’œil nu.

 

Par contre cela devient difficile de contester si le film est vraiment foncé. (Retour de clients qui ont eu le problème)

 

 

Renseignez-vous lors de la pose pour savoir si le film est dans la tolérance, qui est très mince.

[AmMoNiaK]

Oui, au début de cette loi, le problème était la mesure de l'opacité.

Depuis le décret (paru il y a moins de 2 ans je crois), c'est simplement au jugé.

Ça fâche sérieux, mais aucune contestation possible maintenant, ....

La loi est toujours la même depuis le 1er janvier 2017. La verbalisation au jugé a toujours été possible. Après les contestations le sont aussi. Certaines aboutissent, d'autres non, c'est un peu la loterie.