PV dressé par un gendarme à un autre conducteur que moi ???

[Invité §AlB127pv]

Bonjour,

 

je vous explique mon soucis :

 

je loue ma voiture car je ne l'utilise plus vraiment donc ça me permet de la faire rouler en réduisant un peu les frais d'entretien également, jamais eu de soucis, sauf que là un locataire m'as expliqué une situation un peu étrange...

 

En gros il a pris un rond point (sans marquer "suffisamment" le cédez le passage, alors qu'il n'y avais personne, sauf des gendarmes après le rond point, du coup ils l'ont arrête et comme il n'avais pas commit d'infraction notoire on décidé de passer la voiture au crible, au bout de 30min ils lui ont mis 90€ pour "défaut de fixation de plaque" lui ont-ils dit... En gros ils lui ont expliqué que de fixer un plaque avec des vis était interdit par la loi française...

 

Sauf qu'en réalité ma plaque est fixée certes avec deux vis de sertissage sur les extrémités de la plaque, mais uniquement car cette dernière arrêtait pas de se tordre, il y a toujours les deux rivets un peu plus vers le centre de la plaque... Du coup ne sachant pas cela le locataire n'as rien dit à l'agent et s'est "laisser faire", il a expliqué que c'était une location et donc le gendarme m'a envoyer la dite contravention...

 

Puisque le code de la route n'interdit pas de visser sa plaque mais de la rendre "démontable", moi en l'occurrence à mois de faire sauter les deux rivets ET les deux vis sertissable (qui tourne dans le vide lorsqu'on dévisse du coup), je ne vois pas où est l'infraction ? surtout que ma voiture à passer deux fois le contrôle technique depuis l'ajout de mes deux vis et ce point de fixation conforme et lisibilité des plaques fait partite des contres visites. (en plus le dernier CT a moins d'un mois).

 

Je ne savais pas trop comment faire pour contester après coup, car l'amende passe assez vite à 375 € si payé trop tard, et il me semble que lorsque l'on paye on admet l'infraction non ?

 

si quelqu'un a déjà eu a faire a ce genre d’excès de zèle ? car je suis presque sûr que l'agent à vue les rivets... et il a surfer sur un flou juridique et la non connaissance du code de la route et de la voiture de mon locataire.

 

Moi dans tout les cas je peux contester car je n'était pas en possession de ma voiture à ces date mais du coup je vais devoir dénoncer le locataire ? (bon en plus le contrôle doit être a son nom je suppose dans les petits papiers du gendarme...)

Mais au final plus que la personne responsable c'est surtout le fond qui est faux dans l'histoire...

 

Merci d'avance pour vos idées.

[bebel78]

Voilà ce que dit la loi , la plaque doit être posé de manière visible et inamovible !!!!!

 

Si vous êtes sûr de votre coup , il ne faut pas hésiter à contester !!!!!

Prenez des photos car en principe ce genre de contestation fini au tribunal.

Oubliez le fait de dénoncer le conducteur locataire , cet avis de contravention concerne uniquement le propriétaire du véhicule !!!!

On n’est pas dans le cas d’une infraction routière liée à la conduite du véhicule !!!!!!!!

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

la fixation de la plaque est dur ressort du titulaire de la plaque, donc désigner le conducteur ne servira à rien

 

de plus, oui il est interdit d’utiliser des vis, que les fdo ai vu ou pas les deux rivets

 

il faut demander un recours gracieux, avec photo fournie, mais rien ne prouvera que les rivets ne furent pas montés après la prune (surtout plusieurs jours après réception du dit PV)

 

il doit y avoir autre chose qui a énervé ce fdo, car un cédez le passage ne se "marque pas", on ralenti et s'il y a personne on passe

[Invité §22474Ug]

bonjour

 

la fixation de la plaque est dur ressort du titulaire de la plaque, donc désigner le conducteur ne servira à rien

 

de plus, oui il est interdit d’utiliser des vis, que les fdo ai vu ou pas les deux rivets

 

il faut demander un recours gracieux, avec photo fournie, mais rien ne prouvera que les rivets ne furent pas montés après la prune (surtout plusieurs jours après réception du dit PV)

 

il doit y avoir autre chose qui a énervé ce fdo, car un cédez le passage ne se "marque pas", on ralenti et s'il y a personne on passe

 

 

Si la plaque est inamovible, rajouter des vis en plus des rivets n'est pas interdit. D'ailleurs, l'amende est, selon AlBert_74, pour "défaut de fixation de plaque".

Effectivement ça se conteste, surtout si on voit bien que les rivets sont anciens.

Par ailleurs, les gendarmes ont la fâcheuse tendance à penser qu'on doit s'arrêter à un cédez le passage, ce n'est pas la première fois que j'entends (ou lis) des témoignages à ce sujet.

[Invité §AlB127pv]

 

de plus, oui il est interdit d’utiliser des vis, que les fdo ai vu ou pas les deux rivets

 

 

 

Merci pour vos réponses déjà, mais justement non, l'agent à dit clairement "il est interdit d'utiliser de vis pour fixer une plaque d'immatriculation", ce qui est faut, la plaque doit être inamovible le faite de rajouter deux vis en plus des rivets de base est donc parfaitement autorisé.

 

article R317-8 du code de la route :

 

"I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule."

 

Aucune interdiction de mettre des vis de sertissage (également "inamovible") en plus des rivets ("inamovible" en théorie, la seul différence entre un vis des sertissage et un rivet c'est que vous pouvez la casser avec une visseuse sans avoir besoin d'un foret, mais bon les deux sont attirable très facilement).

 

Bref dans mon cas ma plaque est juste 2 fois plus inamovible que la moyenne, donc le seul responsable de cette verbalisation est le locataire, qui a énervé un gendarme le forçant à tout pris a le verbalisé, (il a mis 30min de contrôle quand même...) à un moment il a mesuré la différence d'usure des pneu entre droite et gauche des deux essieux, si nous ne somme pas sur de l'acharnement je ne sais pas ce que c'est, il a forcement vu les rivets, je pense qu'il a tenté ça en dernier lieu voyant que le locataire ne connaissait pas le code de la route.

 

J'ai passé plus de 1800 fois la douanes tout les jours deux fois par jour avec ce véhicule et ces deux vis supplémentaires, des gendarmes et des douaniers j'en ai croisés et ceux m'ayant arrêté, ils m'ont tous dit que c'était bon une fois que je leur ai montré les rivets (juste à 5 cm à coté des vis).

 

Après je ne pense pas que l'infraction soit du ressort du titulaire ; si le locataire casse ma claque et route sans plaque (exactement la même infraction pour le code de la route), moi je lui ai loué une voiture conforme, lui commet une infraction a posteriori. Bon dans mon cas il s'est juste laissé embobiné ce n'est pas une infraction en soi... mais je lui ai bien louer un véhicule conforme qui passe le contrôle technique dont la clause "Lisibilité et fixation de la plaque minéralogique d'immatriculation - Point entraînant une contre-visite".

 

NB : J'ai des photo de mon véhicule il y plus de 6 ans il y avait déjà ces vis supplémentaires et depuis j'ai passé 3 CT dans 3 villes différentes (donc on peux même pas dire que ça serrait lié à un laxisme du centre).

[Invité §AlB127pv]

 

la fixation de la plaque est dur ressort du titulaire de la plaque, donc désigner le conducteur ne servira à rien

 

 

 

Non le code de la route s'applique exclusivement au conducteur, jamais au titulaire, en revanche les contravention sont envoyer au titulaire et c'est à lui d'expliquer la situation spécifique si le cas se présente, c'est juste que dans 90% de cas, conducteur et titulaire, il s'agit de la même personne.

 

 

Vous pouvez être titulaire d'une carte grise sans avoir le permis et sans utiliser la voie publique (auquel cas le code de la route ne s'appliquerait pas). A partir du moment ou n’importe qui utilise votre véhicule en revanche, il doit (LUI) se conformer au code de la route avant même de démarrer le véhicule si par exemple il est stationné sur la voie publique (état des pneus, assurances, CT, plaques, etc ). Et nul n'est sensé ignorer la loi ! Même un personne ne possédant pas lui même un véhicule.

 

 

 

il doit y avoir autre chose qui a énervé ce fdo, car un cédez le passage ne se "marque pas", on ralenti et s'il y a personne on passe

 

Moi je ne sais pas je n'étais pas là et je ne peux faire part que tu témoignage à postériori de mon locataire, il a du ne pas marquer le cédez le passage pour l'agent (vitesse trop rapide pour pouvoir marquer l’arrêt en cas de priorité surement. (Passer un cédez le passage à 50 km en ville peut être interpréter comme un refus de priorité par un agent de police, estimant que si une voiture était là il n'aurait pas pu s’arrêter). Sauf qu'en soit il n'y a pas d'infraction réelle, et du coup l'agent cherche autre chose pour marquer l'esprit du conducteur.

 

Après le locataire a peut être été arrogant ou impoli moi je n'étais pas là donc je ne peux pas juger.

 

 

 

De toute façon j'ai contesté l'infraction déjà (via leur site en ligne, j'ai expliqué que ma plaque était inamovible et que la contravention était lié au fait que le conducteur n'était pas moi et qu'il n'en savait rien), ce que je demandais c'est est-ce que je dois payer ou pas ? et ce que les délais de passage de 90 € à 135 € puis à 375 € court toujours ou bien est-ce que la contestation suspend le truc. Car clairement je ne suis pas en infraction mais quitte à payer l’impôt des routes je préfère le payer à sa plus petite somme. Car le problème c'est qu'il me semble que dès lors qu'il y a paiement il y à acceptation de l'infraction et donc culpabilité vis à vis de la loi. En gros si je me base sur la date de l’infraction il ne me reste que 5 jours pour bénéficier de l'amende à 90 € c'est pour ça. Si je me base sur la date du courrier il me reste 10 jours ??? (si c'est le cachet de la poste qui fait foi, mais j'en doute, il me reste 13 jours)