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Accident manoeuvre, alcool et vitesse


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Bonjour à tous et merci pour vos retours qui m'aident énormément !

Je viens de recevoir ce courrier qui me laisse sans voix... Je crois qu'ils ne savent pas ce qu'est le droit commun ^^

Pouvez vous me conseiller sur la réponse que je devrais leur apporter, ou bien si il est préférable de prendre un avocat directement..?

Merci mille fois IMG_20200118_193647.jpg

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Ps : ils n'ont toujours pas le proces verbal en leur possession, ni la déposition de l'autre conducteur.. Je ne comprends pas pourquoi/comment il peuvent établir les responsabilités si tôt ? Sur ce courrier il n'est pas mentionné que c'est provisoire

..

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Ben tu réponds que la réponse ne te satisfait pas et que tu vas faire valoir tes droits en saisissant le tribunal de grande instance.

 

Je pense que la réponse sera beaucoup plus en ta faveur car là, l'assureur sait qu'il perdra et il n'aime pas ces défaites et la publicité que cela fait!

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Je pense que la réponse et l'attitude de l'assureur est une attitude standard dans le cas où il y a effectivement PV et attente d'une conclusion judiciaire des responsabilités.

Ils ne peuvent pas dès aujourd'hui et alors qu'une procédure est en cours, se prononcer aux-mêmes sur la responsabilité à 100% de l'un ou de l'autre.

 

Si les conclusions sont en votre faveur, vous serez alors en droit de réclamer dédommagements éventuels et le rétablissement de vos bons droits d'assuré auprès de l'assurance.

 

Courage ... et patience.

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Bonjour à tous et merci pour vos retours qui m'aident énormément !

Je viens de recevoir ce courrier qui me laisse sans voix... Je crois qu'ils ne savent pas ce qu'est le droit commun ^^

Pouvez vous me conseiller sur la réponse que je devrais leur apporter, ou bien si il est préférable de prendre un avocat directement..?

Merci mille fois IMG_20200118_193647.jpg

 

 

c'est affligeant ...

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Bonjour à tous et merci pour vos retours qui m'aident énormément !

Je viens de recevoir ce courrier qui me laisse sans voix... Je crois qu'ils ne savent pas ce qu'est le droit commun ^^

Pouvez vous me conseiller sur la réponse que je devrais leur apporter, ou bien si il est préférable de prendre un avocat directement..?

Merci mille fois IMG_20200118_193647.jpg

 

 

Bonjour,

L’assureur n’a aucune obligation d’attendre la résolution de l’enquête des forces de l’ordre pour appliquer une responsabilité, il n’existe aucune loi en ce sens. Je ne le répèterai jamais assez, mais un accident est un fait juridique (et non un acte), donc les moyens de preuves sont libres et ne se cantonnent pas qu’au rapport d’enquête des FDO (cf : article 1358 du Code Civil).

La position de l’assureur est de considérer que vous avez fait une faute de conduite en arrêtant votre véhicule sur la chaussée, ayant pour effet de limiter votre droit d’être indemnisé (cf : article 4 Loi Badinter).

Voilà ce qu’il faut lui répondre :

Vous m indiquez que mon droit à indemnisation est limité au regard de ma faute de conduite qui est de m’être arrêté sur la route, ce qui selon vous constitue un danger.

Effectivement, l’article R417-9 du Code de la route précise que : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. »

Cependant, cette même loi définie dans son deuxième aliéna ce qu’est un « arrêt dangereux » : « Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. »

Or, en l’espèce et sauf erreur de ma part, rien ne permet de prouver que mon véhicule était arrêté sur une voie ou la visibilité était insuffisante, ni à proximité d’une intersection de route ou d’un virage, ni au sommet d’une coté ou d’un passage à niveau.

Aussi, juridiquement, il est impossible d’affirmer comme vous le faites que le simple arrêt de mon véhicule était dangereux pour les autres usagers et que cela constitue une faute de ma part.

Par conséquent, je demande à ce que votre position soit revue, sans quoi, je serai contraint de vous demander la mise en place de la clause d’arbitrage de mon contrat, comme stipulé dans ma garantie « défense recours » (clause que vous avez d’ailleurs l’obligation de me rappeler en cas de différent (art. L127-5 du Code des Assurances), chose que vous n’avez pas fait… Le cas échéant, l’arbitre appréciera…).

Cdt,

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Bonjour,

J'ai enfin reçu une réponse de leur part.

Je ne sais pas si je dois rire ou pleurer...

Voici leur réponse :

IMG_20200217_132500.jpg

 

 

Bonjour,

 

"Je ne sais pas si je dois rire ou pleurer..."

 

Pleurer je dirais... Votre assureur ne souhaite visiblement pas rentrer dans le débat de "l'arrêt fautif" et botte en touche. Il n'a aucune argumentation...

 

Ca va être bloqué avec votre assureur, c'est certain car il ne veut pas vous entendre.

 

Et effectivement, dans vos conditions générales, page 15, il est stipulé que: "En cas de litige entre vous et nous sur la mise en jeu d’une garantie du présent contrat ou le règlement d’un sinistre, JURIDICA s’engage à réclamer la réparation de votre préjudice auprès d’*** ou de tout tiers responsable."

 

Appelé donc JURIDICA, expliquez votre problème (votre assureur ne veut pas mettre en place la garantie défense recours de votre contrat pour votre indemnisation totale au motif d une faute de votre part dans cet accident, ce que vous contestez (cf, précédente argumentation)).

 

Vous verrez bien ce que ça donne.

 

Cdt,

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Je viens d'avoir juridica qui refuse la contestation sous le même prétexte que l'assureur.

Ils disent que le fait qu'on était à l'arrêt rend incontestable notre responsabilité ; elle m'a cité l'article R417-10 "est considéré gênant..." : entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne"

 

Je fais quoi maintenant ? Merci d'avance pour vos retours...

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À ce que je comprends le fait que l'autre automobiliste était en état d'ébriété et en excès de vitesse n'a pas été pris en compte. Disposes-tu d'une quelconque preuve de tort de l'autre automobiliste à ce sujet ? Car ils indiquent (je me répète par rapport à mon dernier message) que la déclaration faite par la PP, qu'ils ont récupérée par la suite, ne mentionne ni l'excès de vitesse, ni l'état d'ébriété.

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Oui,

Ils ont pour l'instant seulement la main courante qui indique l'autre conducteur positif au DIA. Ci joint une copie du résumé des faits sur le compte rendu de police. (nous on est véhicule B)

La police à constater le compteur de l'autre véhicule bloqué à 73km/h donc ce sera probablement mentionné sur le PV...

Qui devrait arriver bientôt j'espère ! IMG_20200220_155952.jpg

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Mais en effet, ils ne prennent pas du tout ça en compte... Pour eux on était à l'arrêt donc on est fautif...

C'est ridicule, on a pas eu le temps de faire quoique ce soit, il est arrivé tellement vite... En fait même si on n'avait pas été arrêté il nous serait rentré dedans, il a même admis à la police qu'il ne regardait pas...

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Petit rappel : ne pas confondre "excès de vitesse" avec "vitesse excessive..." ce n'est pas la même notion du Code de la Route.

 

Un excès de vitesse est le résultat d'une vitesse qui a été constatée et enregistrée par un cinémomètre, le radar, par rapport à une vitesse à ne pas dépasser. Sans cette mesure, peu importe la vitesse du véhicule, il n'est pas en excès de vitesse.

 

Une vitesse excessive (R 413-17 du CDR) est constatée par un agent assermenté et est donc très subjective. Ainsi, on peut être en respect de la vitesse plafond, ne pas commettre d'excès de vitesse et être, malgré tout, en vitesse excessive eu égard aux circonstances. Un automobiliste qui roule à 45 ou km/h en passant devant une école à l'heure de sortie des élèves, si ce secteur reste à 50 km/h ne sera pas en excès de vitesse et un radar ne le flashera pas. Par contre, un agent de la police municipale pourra intercepter et le verbaliser pour vitesse excessive...

 

Vous voyez la nuance ?

 

 

En ce qui concerne l'article R 417-10 du CDR, que dit'il exactement pour ce cas (j'ai conservé uniquement ce qui nous intéressait) ?

 

Article R417-10

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

.........

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

.........

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Donc, oui, le véhicule était bien en stationnement gênant et, normalement, les responsabilités sont partagées 50/50 et c'est ce que, probablement, un tribunal décidera car, si il y avait bien, à cet emplacement, une ligne jaune continue le long du trottoir, le stationnement y est interdit ainsi que l'arrêt donc vouloir faire un créneau à cet emplacement était tout aussi interdit.

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Je viens d'avoir juridica qui refuse la contestation sous le même prétexte que l'assureur.

Ils disent que le fait qu'on était à l'arrêt rend incontestable notre responsabilité ; elle m'a cité l'article R417-10 "est considéré gênant..." : entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne"

 

Je fais quoi maintenant ? Merci d'avance pour vos retours...

 

L'arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841274&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20010601

immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

Étiez-vous en train de charger, décharger votre véhicule ? Avez-vu fait monter ou descendre des personnes ?

 

Non. Vous n'étiez donc pas à l'arrêt. Mais vous apprêtiez à exécuter une manœuvre :bah:

 

Attention : je ne suis pas juriste. Donc je dis ça selon mon impression.

 

A lire aussi :

https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-51-de-la-convention-irsa-un-vehicule-recule-ou-fait-demi-tour

Attention, ce cas concerne deux véhicules en déplacement.

Si le véhicule souhaitant faire demi-tour est à l’arrêt, avec son feu clignotant, en attente que l’autre voie se libère, et qu’un véhicule arrive et provoque la collision, les responsabilités pourront éventuellement être partagées (50% – 50%). Cette situation se rapproche en effet plus du cas 43 de la convention IRSA avec un véhicule à l’arrêt.

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Petit rappel : ne pas confondre "excès de vitesse" avec "vitesse excessive..." ce n'est pas la même notion du Code de la Route.

 

Un excès de vitesse est le résultat d'une vitesse qui a été constatée et enregistrée par un cinémomètre, le radar, par rapport à une vitesse à ne pas dépasser. Sans cette mesure, peu importe la vitesse du véhicule, il n'est pas en excès de vitesse.

 

Une vitesse excessive (R 413-17 du CDR) est constatée par un agent assermenté et est donc très subjective. Ainsi, on peut être en respect de la vitesse plafond, ne pas commettre d'excès de vitesse et être, malgré tout, en vitesse excessive eu égard aux circonstances. Un automobiliste qui roule à 45 ou km/h en passant devant une école à l'heure de sortie des élèves, si ce secteur reste à 50 km/h ne sera pas en excès de vitesse et un radar ne le flashera pas. Par contre, un agent de la police municipale pourra intercepter et le verbaliser pour vitesse excessive...

 

Vous voyez la nuance ?

 

 

En ce qui concerne l'article R 417-10 du CDR, que dit'il exactement pour ce cas (j'ai conservé uniquement ce qui nous intéressait) ?

 

Article R417-10

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

.........

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

.........

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Donc, oui, le véhicule était bien en stationnement gênant et, normalement, les responsabilités sont partagées 50/50 et c'est ce que, probablement, un tribunal décidera car, si il y avait bien, à cet emplacement, une ligne jaune continue le long du trottoir, le stationnement y est interdit ainsi que l'arrêt donc vouloir faire un créneau à cet emplacement était tout aussi interdit.

 

 

Ah non par contre on s'apprêtait à stationner sur un emplacement de parking, le long du trottoir

J'ai fait un petit schéma explicatif :)

IMG_20200220_175307.jpg

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J'ai précisé à la juriste au téléphone qu'il s'agissait d'une rue à double sens, sans ligne continue, qu'on pouvait donc très bien nous doubler, elle m'a repondu que c'était quand même gênant et dangereux pour l'autre véhicule...

 

On est d'accord que ça ne constitue pas une faute de notre part ? Qu'on ne devrait pas avoir de responsabilité ?

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J'ai précisé à la juriste au téléphone qu'il s'agissait d'une rue à double sens, sans ligne continue, qu'on pouvait donc très bien nous doubler, elle m'a repondu que c'était quand même gênant et dangereux pour l'autre véhicule...

 

On est d'accord que ça ne constitue pas une faute de notre part ? Qu'on ne devrait pas avoir de responsabilité ?

 

 

demandez à la juriste si elle a déjà executé un créneau dans sa vie et comment elle s'y est prise.

 

Votre exemple est malheureusement symptomatique d'un système qui va à l'encontre de la sécurité routière (probablement uniquement pour des aspects financiers).

La personne qui vous a répondue sait parfaitement qu'elle est malhonnête et elle compte sur le fait que vous abandonniez.

Ce sont des méthodes d'escrocs.

 

trouvé par hasard : https://www.lesfurets.com/assu [...] e-sinistre

et https://www.service-public.fr/ [...] oits/F3052

 

 

regardez la piste du médiateur (qui lui conduit peut être ...)

 

 

je n'ai pas de compétence pour vous aider.

Bon courage.

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Bonjour,

 

"Je viens d'avoir juridica qui refuse la contestation sous le même prétexte que l'assureur.Ils disent que le fait qu'on était à l'arrêt rend incontestable notre responsabilité ; elle m'a cité l'article R417-10 "est considéré gênant..." : entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne""

Réponse hallucinante...

Quand un juge analyse une faute au regard du Code de la route (R417-10) ou autre d'ailleurs, il l'apprécie suivant la méthode "in abstracto", c'est à dire qu'il compare le comportement de la personne visée avec celui d'une personne moyenne et raisonnable.

Or, déjà il n'est marqué nul part que vous étiez à l'arrêt sur le rapport des forces de l'ordre, puis en quoi s'arrêter momentanément pour se garer est si éloigné du comportement du Français moyen et raisonnable??!!

Ca n'a aucun sens et ça ne mérite absolument pas une réduction d'indemnité de moitié...

Je ne suis pas certain que le médiateur puisse se pencher sur votre cas, l'assureur a joué le jeu en faisant intervenir un "arbitre".

Perso, voila ce que je proposerai à l'assureur: je lui indiquerai que je vais prendre un avocat en vue d'instruire une procédure contentieuse envers l'assureur de l'autre automobiliste impliqué (ils sont 2 d'ailleurs, le véhicule en stationnement l'est également) et lui demander le remboursement de mes dommages restant.

Si mon action porte ses fruits, suivant l'alinéa 2 de l'article L127-4 du CDA, mon assureur devra alors prendre en charge tous les frais de procédure + l'autre assureur se retrouvant lésé, il ira chercher la responsabilité de l'assureur qui n'a respecté les dispositions de la conventions IRSA qui imposent aux assureurs d'indemniser leurs assurés selon les règles du droit commun, chose qui n'a manifestement pas été fait.

Bref... Tentez le médiateur, on ne sait jamais, puis dirigez vous vers un cabinet d'avocat, la position de l'assureur et de son "arbitre" est clairement irrationnelle...

Cdt,

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Merci à tous.

Je vais suivre vos conseils et tenter la piste du médiateur puis avocat si nécessaire.

Quelle histoire...!

Et maintenant pour couronner le tout, nous venons de recevoir le rapport d'expertise de notre véhicule, et l'expert a complètement sous évaluer la V.R.A.D.E . Ils donnent à ma voiture une valeur de 5200 pour une voiture qu'on ne trouve pas en dessous de 7000. 7400 en moyenne ! Je vais devoir encore contester ça ?

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Merci à tous.

Je vais suivre vos conseils et tenter la piste du médiateur puis avocat si nécessaire.

Quelle histoire...!

Et maintenant pour couronner le tout, nous venons de recevoir le rapport d'expertise de notre véhicule, et l'expert a complètement sous évaluer la V.R.A.D.E . Ils donnent à ma voiture une valeur de 5200 pour une voiture qu'on ne trouve pas en dessous de 7000. 7400 en moyenne ! Je vais devoir encore contester ça ?

 

pour contester je vous conseille de prendre les annonces similaires sur les sites internet dans votre région à même kilométrage, pour montrer que vous ne pourrez pas vous racheter un véhicule équivalent à ce tarif.

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Je fais quoi maintenant ? Merci d'avance pour vos retours...

je remets ma réponse qu'il y a quelques semaines : "tu leur demandes la méthode qu'ils préconisent pour faire un créneau"

 

Si tu es en tort, c'est que tu aurais dû faire autrement, ils doivent donc te dire quoi.

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Bonjour à tous,

Je me suis donc rapprochée D'UFC que choisir, qui prend mon dossier en main.

Ils vont envoyer un courrier A/R, on verra ce que ça donne !

Par contre je viens de recevoir un virement de la part de l'assurance, donc de la moitié de la VRADE moins la valeur résiduelle...

Je ne comprends pas car je n'ai à aucun moment accepté leur offre ! Je compte la contester mais je n'arrive pas à joindre l'expert. Par ailleurs j'ai reçu le courrier de l'expert avec la VRADE seulement lundi 24.02...

Est ce normal qu'ils m'ait déjà fait ce virement, comme si l'histoire était pliée ??

Merci

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Bonjour,

Je viens d'avoir un des bénévoles D'UFC qui a parlé avec un collègue ancien employé d'*** (mon assurance.

Il nous a conseillé de faire un constat amiable avec comme case cochée :"à l'arrêt/en stationnement.

Et donc de leur envoyer le constat avec seulement notre partie de remplie, et de leur dire de faire remplir l'autre partie à l'adversaire.

Donc de ne pas attendre le constat de police.

Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance,

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Bonjour,

J'ai finalement contacté l'adversaire afin de procéder à un constat amiable. Je lui ai expliqué tous les problèmes qu'on avait depuis l'accident et lui ai rappelé qu'on n'avait pas (encore) porter plainte (et que si il était de bonne foi, on ne le ferait pas) il a donc accepté, il semble réellement regretter de nous avoir causer autant de tort et d'avoir été aussi imprudent....

Bref, il était surpris qu'on ai 50% car lui a été reconnu à 100% en tort, mais j'imagine que c'est aussi à cause de l'alcool ?

Son assurance lui a dit qu'ils n'avaient absolument pas été approchés par la notre. Curieux n'est ce pas ?

Donc voilà, je vous tiendrai au courant de la suite des événements..

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Merci pour tous tes retours. Je suis avec attention le sujet.

 

Conseil : Quand tout sera terminé et réglé, dégage moi cette assurance :)

+1

 

j'irais même plus loin, il semblerai que son assureur veut se mettre 50% dans sa poche + 50% du malus éventuel

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Bonjour,

 

Comme dit précédemment, rien d incohérent avec le fait qu une personne puisse être à 50% et l autre à 100%.

 

Le système de responsabilité en « vase communiquant » est une croyance populaire, 2 personnes peuvent être toute deux à 100% comme toutes deux à 0%. Il n y aura donc rien à reprocher de ce côté.

 

Par contre je ne vois pas vraiment ce qu un constat, avec la case 1 (à l arrêt en star) de coché pour vous va changer.

 

En effet, votre assureur vous reproche d être à l arrêt sur la chaussée... cette case de cochée va donc simplement confirmer sa façon de penser...

 

Je vous conseil, comme dans mon précédent commentaire, d aller voir un avocat vraiment spécialisé dans le droit à indemnisation suivant Badinter.

 

Une fois avoir eu gain de cause, vous pourrez demander remboursement des honoraires d avocat à votre assureur.

 

Malheureusement, dans les asso de consommateur, il y a à boire et à manger, et je ne comprend pas vraiment quelle est la stratégie juridique de la personne qui vous a conseillé...

 

J espère pour vous que vous aurez gain de cause.

 

Cdt,

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Bonjour,

 

Comme dit précédemment, rien d incohérent avec le fait qu une personne puisse être à 50% et l autre à 100%.

 

Le système de responsabilité en « vase communiquant » est une croyance populaire, 2 personnes peuvent être toute deux à 100% comme toutes deux à 0%. Il n y aura donc rien à reprocher de ce côté.

 

 

 

Ça me paraît en totale contradiction avec le barème de la convention IRSA, où la responsabilité entre les conducteurs en cause est partagée de telle façon que l'addition des deux pourcentages est toujours égale à 1.

https://www.index-assurance.fr [...] rsa/bareme

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Bonjour,

 

Comme dit précédemment, rien d incohérent avec le fait qu une personne puisse être à 50% et l autre à 100%.

 

Le système de responsabilité en « vase communiquant » est une croyance populaire, 2 personnes peuvent être toute deux à 100% comme toutes deux à 0%. Il n y aura donc rien à reprocher de ce côté.

 

 

mon message ne va sûrement pas plaire à la modération, mais je tente quand même :

 

je suis en désaccord avec vous.

non pas sur le 50% & 100%. qui reflète une faute et donc un niveau d'indemnisation. Vous l'avez clairement expliqué par le passé.

 

Mais sur le terme "responsabilité".

 

Cela n'a aucun sens d'avoir 50% de responsabilité dans un accident pour une partie et 100 % pour une autre.

 

=> 100% de responsabilité = totalement responsable.

 

A noter que les assureurs ne font pas dans le détail et appliquent les valeurs des croyances populaires (0, 50 , ou 100%)

 

Donc elles participent grandement de l'entretien de ces croyances par leur communication et leurs actes.

 

 

Ceci étant, je suis assez d'accord avec le reste.

Il faut toutefois peser les enjeux :

- quel est l'enjeu financier ?

 

- quelles sont les chances de gagner en prenant un avocat (en espérant qu'il soit bon et qu'il s'occupe sérieusement du dossier) ?

 

- s'il n'obtient pas gain de cause, combien couteront les frais d'avocat et de justice ?

- l'auteur est il prêt à s'investir dans une procédure contraignante et probablement longue ?

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