Aller au contenu
Logo Caradisiac    

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info

Accident de voiture, constat non signé mais validé pourquoi ?


Messages recommandés

« Oceeeeane89 n'aurait pas fourni le même document que son adversaire s'il n'y avait pas eu choc »

 

Bien si, par peur de ne pas remplir ses obligations, même si c est un faux.

 

Le fait est que la Loi est très claire: Ce qui permet d établir un consentement c est la signature et non l envoi d un document. J ai déjà versé la Loi qui permet de le démontrer. Donc non, je ne fais pas qu « affirmer ».

 

« A vous entendre, je me demande bien comment je pourrais faire, si j'étais concerné, pour prouver un choc (le contact physique) avec un adversaire retors ! »

 

Témoignages, dashcam, etc... C est d ailleurs le coup classique: vous refusez de signez le constat et vous informez votre assureur que cous avez été mis en cause, mais sans preuve de votre implication. La victime qui n aura pas d autre preuve se retrouvera alors coincée...

 

Personnellement, dans ma voiture, je dispose d exemplaires de témoignages type que je fais signer à des conducteurs de véhicules ayant vu l accident que j arrête le jour ou ça m arrive.

 

Ça permet d éviter ce type de litige...

 

« Par contre, j'attends toujours le retour des internautes sur leurs cas particuliers... »

 

Ce que vous attendez est superflu, puisque la solution juridique est déjà connue et ce, peu importe ce qu un assureur ou un internaute en pense.

 

Cdt,

 

Superflu pour vous mais moi, je suis intéressé par la mise en oeuvre pratique.

En tous les cas, en negatif, j'ai la marche à suivre pour entuber le prochain automobiliste que j'aurais la maladresse d'emboutir...c'est bien sûr du second degré car je ne crois pas que ce soit la martingale pour échapper à mes responsabilités.

Lien à poster
Partager sur d’autres sites
  • Réponses 54
  • Créé
  • Dernière réponse

Participants fréquents à ce sujet

Participants fréquents à ce sujet

 

il fallait y voir une pointe d'humour.

Peut être y êtes vous hermétique ?

 

 

Moi non, mais cela sous entend quand même (comme souvent sur les forums de profane en Droit) que la référence à des décisions de cassation peut vouloir conseiller d y aller, ou qu elle n ont d intérêt que quand on y va.

 

Et avec tout ce que je lis, je me dis qu il n est pas impossible qu un membre le prenne au premier degrés...

 

Cdt,

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Superflu pour vous mais moi, je suis intéressé par la mise en oeuvre pratique.

En tous les cas, en negatif, j'ai la marche à suivre pour entuber le prochain automobiliste que j'aurais la maladresse d'emboutir...c'est bien sûr du second degré car je ne crois pas que ce soit la martingale pour échapper à mes responsabilités.

 

 

« Superflu pour vous mais moi, je suis intéressé par la mise en oeuvre pratique »

 

Vous ne trouverez jamais d application plus pratique du Droit que devant un juge.

 

J avoue que je ne comprend pas votre façon de penser sur ce point... Car la seule question à se poser est de savoir ce que font les juges et vous, vous attendez de savoir ce qu en pense un assureur... bien ils n ont pas le choix en fait... ce n est pas eu qui choisissent... le précédent arrêt est parlant, l assureur s est fait planter...

 

L avis d un assureur sur un cas pratique posé par un internaute n a donc aucun intérêt, on connais déjà la fin de l histoire...

 

« je ne crois pas que ce soit la martingale pour échapper à mes responsabilités »

 

Et pourtant... je ne dispose pas de chiffre évidement, mais pour y être confronté tous les jours, c est le cas archi classique...

 

Cdt,

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Superflu pour vous mais moi, je suis intéressé par la mise en oeuvre pratique.

En tous les cas, en negatif, j'ai la marche à suivre pour entuber le prochain automobiliste que j'aurais la maladresse d'emboutir...c'est bien sûr du second degré car je ne crois pas que ce soit la martingale pour échapper à mes responsabilités.

 

la réponse de FRDA ne s'est pas fait attendre et est en ligne avec sa vision rigide des choses.

 

La justice ne fait pas de morale. Elle se moque des victimes et s'en tient à la stricte application/interprétation de textes et de jurisprudences (aussi ineptes cela puisse être).

 

Dans les faits, c'est un peu moins simple que cela, puisque des juges rendent des jugements qui nécessitent le recour à la cassation.

 

L'exemple de l'accident avec la chêvre en est une ridicule illustration.

 

A ce titre, ces sujets, purement juridiques, n'ont rien à faire dans la section sécurité.

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

En parlant de conception très large de la notion d implication de la Loi Badinter et de cas très concret, je me permet un petit hs:

 

Il y a 3 mois, la cassation a du se pencher sur le cas suivant: Le conducteur d une motocyclette, en doublant un autre véhicule a qui rien n est reproché, a percuté une chèvre qui a brusquement traversé la chaussée.

 

Le conducteur de la motocyclette a demandé à l assureur du véhicule doublé l indemnisation de ses dommages.

 

L assureur a refusé car selon lui le véhicule doublé n était pas impliqué et l affaire est partie jusqu en Cassation.

 

Devinez qui a gagné? Le conducteur de la motocyclette évidement : https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

 

Voilà une nouvelle démonstration très concrète de la conception « large » de la notion d implication. Le simple fait de se faute doubler nous implique dans l accident!

 

 

c'est une notion effectivement très large de l'implication, puisqu'il suffirait presque d'être à proximité pour se voir impliquer.

(le plus rigolo pourrait être un accident dans un bouchon où tout le monde se verrait impliqué)

 

Je trouve cette décision de cassation malheureuse.

 

étant curieux, j'ai cherché la définition juridique de l'implication.

Je ne l'ai pas trouvée

 

J'ai trouvé ceci :

https://www.dictionnaire-jurid [...] cation.php

 

qui renvoie à ceci :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20100114

où le terme n'est pas défini

 

pouvez vous nous fournir la définition légale ?

 

Un texte de loi ne s'apprécie qu'en regard de la jurisprudence.

Dans le premier lien cité, nous trouvons une référence à ce pourvoi en cassation :

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0035927287

 

que faut il donc en penser ? d'une part sur la notion d'implication et d'autre part sur les différents jugements en appel et en cassation ?

 

 

ici :

 

"Mais attendu qu'ayant, d'abord, énoncé à bon droit qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve, puis, constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre les véhicules conduits par Mme Y... et M. Z..., enfin, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'écart sur la gauche de M. Z..., contesté par celui-ci, que lui imputent Mmes Y..., n'étant confirmé par aucun témoin ou élément matériel, n'était pas établi et que leurs seules déclarations étaient insuffisantes pour rapporter la preuve que le véhicule de ce dernier avait joué un rôle dans l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que son implication dans celui-ci ne ressortaient pas de sa présence sur l'autoroute et de son dépassement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;"

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

la réponse de FRDA ne s'est pas fait attendre et est en ligne avec sa vision rigide des choses.

 

La justice ne fait pas de morale. Elle se moque des victimes et s'en tient à la stricte application/interprétation de textes et de jurisprudences (aussi ineptes cela puisse être).

 

Dans les faits, c'est un peu moins simple que cela, puisque des juges rendent des jugements qui nécessitent le recour à la cassation.

 

L'exemple de l'accident avec la chêvre en est une ridicule illustration.

 

A ce titre, ces sujets, purement juridiques, n'ont rien à faire dans la section sécurité.

 

 

Ce n est pas moi qui suis rigide mais le Droit.

 

En effet, La justice ne fait pas de morale. Elle se moque des victimes et s'en tient à la stricte application/interprétation de textes et de jurisprudences (aussi ineptes cela puisse être).

 

Dans les faits je suis d accord avec vous, si tous les jugements était en accord avec le droit il n y aurait jamais cassation.

 

Il n en demeure pas moins que la cassation ne jugeant jamais les faits, mais le Droit, elle a un rôle normatif car elle donne la règle applicable.

 

Donc il n y a un intérêt énorme de connaitre ses décisions au stade amiable, pour démontrer à la partie adverse, qu in fine, vous aurez gain de cause.

 

Cdt,

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

c'est une notion effectivement très large de l'implication, puisqu'il suffirait presque d'être à proximité pour se voir impliquer.

(le plus rigolo pourrait être un accident dans un bouchon où tout le monde se verrait impliqué)

 

Je trouve cette décision de cassation malheureuse.

 

étant curieux, j'ai cherché la définition juridique de l'implication.

Je ne l'ai pas trouvée

 

J'ai trouvé ceci :

https://www.dictionnaire-jurid [...] cation.php

 

qui renvoie à ceci :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20100114

où le terme n'est pas défini

 

pouvez vous nous fournir la définition légale ?

 

Un texte de loi ne s'apprécie qu'en regard de la jurisprudence.

Dans le premier lien cité, nous trouvons une référence à ce pourvoi en cassation :

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0035927287

 

que faut il donc en penser ? d'une part sur la notion d'implication et d'autre part sur les différents jugements en appel et en cassation ?

 

 

ici :

 

"Mais attendu qu'ayant, d'abord, énoncé à bon droit qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve, puis, constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre les véhicules conduits par Mme Y... et M. Z..., enfin, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'écart sur la gauche de M. Z..., contesté par celui-ci, que lui imputent Mmes Y..., n'étant confirmé par aucun témoin ou élément matériel, n'était pas établi et que leurs seules déclarations étaient insuffisantes pour rapporter la preuve que le véhicule de ce dernier avait joué un rôle dans l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que son implication dans celui-ci ne ressortaient pas de sa présence sur l'autoroute et de son dépassement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;"

 

Comme quoi la notion d'implication reste floue même pour la Cour de cassation...

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

« le choc (plus qu'un contact) entre les deux véhicules est attesté puisque chaque conducteur a fourni à son assureur les coordonnées de son "adversaire". Donc le fait juridique et l'implication d'un vtm (celui de Oceeeeane89) sont prouvés »

 

Non, le fait que chaque conducteurs fournissent à leurs assureurs les coordonnées de l autre ne prouvent pas le choc.

 

Un choc se prouve par l existence d un contact physique avec un véhicule, donc le simple envoi d un constat ne le permet pas, c est deux choses différentes.

 

« J'ai plusieurs fois manifesté mon intérêt pour avoir des nouvelles des suites favorables qui devaient découler de ce raisonnement juridique »

 

Vous les avez eu puisque j ai livré des décisions de justice attestant toutes de raisonnement.

 

D ailleurs je n ai rien inventé, j ai simplement repris le raisonnement des juges...

 

En parlant de conception très large de la notion d implication de la Loi Badinter et de cas très concret, je me permet un petit hs:

 

Il y a 3 mois, la cassation a du se pencher sur le cas suivant: Le conducteur d une motocyclette, en doublant un autre véhicule a qui rien n est reproché, a percuté une chèvre qui a brusquement traversé la chaussée.

 

Le conducteur de la motocyclette a demandé à l assureur du véhicule doublé l indemnisation de ses dommages.

 

L assureur a refusé car selon lui le véhicule doublé n était pas impliqué et l affaire est partie jusqu en Cassation.

 

Devinez qui a gagné? Le conducteur de la motocyclette évidement : https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

 

Voilà une nouvelle démonstration très concrète de la conception « large » de la notion d implication. Le simple fait de se faute doubler nous implique dans l accident!

 

Edit: Le véhicule doublé avait simplement ralenti.

 

Cdt,

 

 

 

sinon pour rappel vous n’êtes sur un forum juridique

 

si vous voulez discuter droit de façon plus global je suis sur que vous avez des forum dédié

 

 

Pour le reste sortir des jugement de CC qui n'ont rien a voir avec le sujet pour étayer vos dire c'est ... tiens là ça se retourne contre vous

 

qu'est qui empêche de dire que ce jugement qui semble plutôt aller dans le sens qu'il ne faut de constat ou de signature ou même de choc pour se retrouver impliquer

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

Encore une fois, pas de source à vos propos = pas de valeur.

 

« deja faire un constat n'est pas obligatoire mais conseillé pour facilité le traitement par l'assurance »

 

Qui a dit le contraire?

 

« un l'expert peut déterminer les responsabilité en fonctions des dégâts constat signé ou pas »

 

Complètement faux, un expert n est ni un juge, ni un magicien, il ne pourra jamais être en mesure de démontrer que tel ou tel véhicule est impliqué dans un accident.

 

Son travail n est pas de déterminer les responsabilités, il est là pour simplement matérialiser des faits dans la mesure du possible, mais pas les qualifier juridiquement.

 

Il est constant depuis les fameux double arrêts de la haute cour en 2012, libellé par les fameux P+B+R+I, qu un juge ne peut se fonder sur les seuls affirmations d une expertise amiable pour fonder ses prétentions: « si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » - Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710, Publié au bulletin

 

Donc non, dire qu expert peut déterminer une responsabilité est archi faux.

 

« et vous pouvez remplir un constat seul y compris la partie du tiers (avec les infos que vous pouvez prendre facilement modèle plaque n° de contrat si possible visible sur la vignette) et le sinistre sera traité (je l'ai vécu situation indique le gars qui m'a rentré dedans a pas voulu faire de constat cause malus, il l'a eu dans l'os quand même)

d'ailleurs ce que la police conseille de faire pour éviter les conflits sur le bord de la route »

 

Vous êtes en train de me dire que si demain je prend votre plaque et que je note votre num de vignette, vous allez être malussé de votre côté!?^^

 

Ce que vous dites est ubuesque et si ça été le cas, c est que très certainement vous aviez signé votre partie du constat (qu en tt cas vous ne l avez pas contesté) + que le tiers a reconnu les faits auprès de son assureur.

 

@frefo , plus je vous lis, plus vous me rappelez mon ancien prof d auto école qui avait plus d imagination en Droit que de réelles connaissances juridiques.

 

J attend le prochain, toujours en sachant que de simples affirmations ne valent rien.

 

Bon courage.

 

Cdt,

 

 

 

ne vous faites pas bêtes que vous n’êtes

 

 

quand je parlais de déterminer les responsabilités par l'expert c'est évidement indirecte si l'expert constate les dégâts ce qui peut permettre de confirmer ou d'infirmer les constatations marqué sur le constat et quoi que vous en pensez devant un juge ce sera versé au dossier et recevable

 

 

mes sources vous me fatigué taper constat a l'amiable sur un moteur de recherche

 

et non je perdrais pas mon temps, comme vous, a chercher des jugement de CC sans rapport avec le sujet traité (ce qui en fait des sources plus que bancales )

 

 

un prof d'auto école n'est pas juriste quoi d'étonnant ? je doute qu'il vous ai donne des cours de droit

 

par contre vous j'ai des gros doute quand à vos connaissance juridique aller chercher des jugements sur des faits différents (votre grande spécialité) sur le net et les interpréter dans le sens qui vous arrange ça ne fait de vous un spécialiste

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

c'est une notion effectivement très large de l'implication, puisqu'il suffirait presque d'être à proximité pour se voir impliquer.

(le plus rigolo pourrait être un accident dans un bouchon où tout le monde se verrait impliqué)

 

Je trouve cette décision de cassation malheureuse.

 

étant curieux, j'ai cherché la définition juridique de l'implication.

Je ne l'ai pas trouvée

 

J'ai trouvé ceci :

https://www.dictionnaire-jurid [...] cation.php

 

qui renvoie à ceci :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20100114

où le terme n'est pas défini

 

pouvez vous nous fournir la définition légale ?

 

Un texte de loi ne s'apprécie qu'en regard de la jurisprudence.

Dans le premier lien cité, nous trouvons une référence à ce pourvoi en cassation :

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0035927287

 

que faut il donc en penser ? d'une part sur la notion d'implication et d'autre part sur les différents jugements en appel et en cassation ?

 

 

ici :

 

"Mais attendu qu'ayant, d'abord, énoncé à bon droit qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve, puis, constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre les véhicules conduits par Mme Y... et M. Z..., enfin, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'écart sur la gauche de M. Z..., contesté par celui-ci, que lui imputent Mmes Y..., n'étant confirmé par aucun témoin ou élément matériel, n'était pas établi et que leurs seules déclarations étaient insuffisantes pour rapporter la preuve que le véhicule de ce dernier avait joué un rôle dans l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que son implication dans celui-ci ne ressortaient pas de sa présence sur l'autoroute et de son dépassement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;"

 

 

Le sujet est intéressant mais il dévie complètement de la question initiale. Je ne suis pas certain que cet échange ait sa place ici... Peut être faudrait il créer une nouvelle discussion?

 

« pouvez vous nous fournir la définition légale »

 

Il n y en a pas. Aucune loi ne définit l implication. C est donc la jurisprudence qui permet de s en figurer le sens (comme vous l aviez compris).

 

Ces deux décisions de la cassation (2017/2019) ne sont pas contradictoires, bien qu’elles le semble.

 

Simplement, il faut bien comprendre que la cassation ne juge pas des faits, elle ne juge pas « l affaire » en tant que telle.

 

La cassation juge simplement la conformité d un précédent jugement au droit applicable. Donc elle juge la manière dont les juges du fond (tribunal/appel) ont appliqués le Droit.

 

Concernant l appréciation des faits, les juges du fond ont un pouvoir souverain, la cassation ne peut rien dire. Elle n a pas la main sur cette partie.

 

Donc dans la décision de 2017, la cour d appel ayant conclue que les faits ne permettaient pas de prouver le rôle quelconque du véhicule dans la réalisation de l'accident, la cassation n a rien pu dire et a renvoyé cette appréciation au pouvoir souverain des juges du fond, car il s agit là d une pure appréciation des faits.

 

Dans celui de 2019 en revanche, la cour d appel avait bien constatée le rôle du véhicule dans l accident, mais n’ en a pas conclu qu il était impliqué, alors même que c est pourtant la règle de Droit applicable = L arrêt fût donc cassé.

 

En synthèse: la simple présence d un véhicule ne permet pas son implication, mais la constatation de son rôle quelconque dans la réalisation d un accident, si.

 

Personnellement, dans mon travail, pour savoir si un véhicule est impliqué, je me pose la question suivante: L’accident aurait il été exactement le même si le véhicule n avait pas été là?

 

Si la réponse est oui = pas d implication. Si c est non = implication. (Attention, ce n est pas forcément valable dans tt les cas).

 

Il y a également la notion de contact avec le véhicule, qui fait peser sur lui une présomption d implication dite « irréfragable » (on ne peut même pas essayer de prouver l inverse).

 

Cdt,

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

 

sinon pour rappel vous n’êtes sur un forum juridique

 

si vous voulez discuter droit de façon plus global je suis sur que vous avez des forum dédié

 

 

Pour le reste sortir des jugement de CC qui n'ont rien a voir avec le sujet pour étayer vos dire c'est ... tiens là ça se retourne contre vous

 

qu'est qui empêche de dire que ce jugement qui semble plutôt aller dans le sens qu'il ne faut de constat ou de signature ou même de choc pour se retrouver impliquer

 

 

Oulà oulà!! Il faut prendre des vacances @frefo :-)

 

La question de notre internaute porte sur du Droit, donc oui, la réponse à apporter doit être juridique.

 

Dsl pour vous si vous n avez pas les capacités de comprendre...

 

Cdt,

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

 

ne vous faites pas bêtes que vous n’êtes

 

 

quand je parlais de déterminer les responsabilités par l'expert c'est évidement indirecte si l'expert constate les dégâts ce qui peut permettre de confirmer ou d'infirmer les constatations marqué sur le constat et quoi que vous en pensez devant un juge ce sera versé au dossier et recevable

 

 

mes sources vous me fatigué taper constat a l'amiable sur un moteur de recherche

 

et non je perdrais pas mon temps, comme vous, a chercher des jugement de CC sans rapport avec le sujet traité (ce qui en fait des sources plus que bancales )

 

 

un prof d'auto école n'est pas juriste quoi d'étonnant ? je doute qu'il vous ai donne des cours de droit

 

par contre vous j'ai des gros doute quand à vos connaissance juridique aller chercher des jugements sur des faits différents (votre grande spécialité) sur le net et les interpréter dans le sens qui vous arrange ça ne fait de vous un spécialiste

 

 

giphy.gif

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour :)

 

Je pense avoir déjà fait ce genre de rappel par le passé :

1/ vous faîtes du HS et vous souhaitez continuer des arguties juridiques : créez un sujet pour en parler.

2/ quand un internaute est dans le besoin, il faut répondre à sa question, pas entrer dans le détail de ce qui est légal ou pas, contestable ou pas.

3/ merci de ne pas faire de jugement de valeur ni sur le demandeur, ni sur les répondants.

 

Si je dois résumer la demande d' @Oceeeeane89 c'est :

a/ si je suis rentré par l'arrière d'un autre conducteur, est-ce que le fait que je n'ai pas signé le constat permet de contester ma responsabilité ?

b/ ai-je intérêt à contester ma responsabilité ?

 

La réponse à a/ fait consensus :

Non, elle aurait été déclarée responsable dans tous les cas après expertise ou débat contradictoire

La réponse à b/ est non, sauf si elle a d'autres éléments pour prouver qu'elle maintenait les bonnes distances de sécurité ou qu'un élément a fait défaut pour anticiper le freinage de la partie adverse.

 

Ai-je bien résumé ?

Merci donc aux intervenants de répondre aux points que j'ai fixés comme

a/ si je suis rentré par l'arrière d'un autre conducteur, est-ce que le fait que je n'ai pas signé le constat permet de contester ma responsabilité ?

b/ ai-je intérêt à contester ma responsabilité ?

 

Ou de créer un sujet dédié au débat juridique en question :)

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

Or, selon l article 1367 du même Code: « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».

 

 

 

Un constat amiable n'est pas un « acte juridique ».

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Lors d'une collision de ce type, celui qui percute le véhicule qui le précède commet 2 infractions au Code de la Route : vitesse excessive eu égard aux circonstances (R 413-17) et non respect des distances de sécurité (R 412-22)

Pour moi, dans cette situation l'un implique forcément l'autre, donc c'est l'un ou l'autre.

(Sinon, la phrase ci-dessus de Yankee98 est une réponse à la question que je voulais poser. Si c'est juste, on peut jeter les 3/4 de la discussion :-) )

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

Un constat amiable n'est pas un « acte juridique ».

 

 

Bonjour,

 

Définition d un acte juridique: « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit » - Article 1100-1 du Code Civil.

 

Or, si effectivement un accident est un fait juridique, la rédaction du constat qui s en suit est bien une manifestation de la volonté des parties, aux fins de matérialiser les faits pouvant produire des effets de droit.

 

Donc: la rédaction en tant que telle d un constat est bien un acte juridique.

 

Cdt,

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Définition d un acte juridique: « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit » - Article 1100-1 du Code Civil.

la suite :

"Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats."

Ni la 1re phrase ni la 2nd ne me paraissent convaincantes pour considérer qu'un constat amiable est un acte juridique.

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

la suite :

"Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats."

Ni la 1re phrase ni la 2nd ne me paraissent convaincantes pour considérer qu'un constat amiable est un acte juridique.

 

 

Bonjour,

 

C est normal que vous ne trouviez pas ça convainquant: Car ce raisonnement ne va pas dans le sens de votre conviction.

 

Vous êtes victime de ce que l on appelle un état de « dissonance cognitive », ce qui est normal rassurez vous.

 

Mais si vous parvenez à faire abstraction du besoin que vous éprouvez à vouloir faire absolument coïncider ce que voyez avec votre intime conviction: Vous verrez que la rédaction d un constat colle parfaitement à la définition d un acte juridique.

 

Reprenons: En droit, il y a soit des faits juridiques, soit des actes juridiques (pas d autres possibilités).

 

Je vous laisse donc reprendre la définition d un fait juridique (1100-2) et vous constaterez par vous même que la rédaction d un constat ne peut que rentrer que dans la catégorie des actes (un fait est indépendant de toute volonté, or on ne rédige pas un constat par hasard...)

 

Cdt,

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour, C est normal que vous ne trouviez pas ça convainquant: Car ce raisonnement ne va pas dans le sens de votre conviction. (...)

vous vous trompez d'interlocuteur (je n'ai pas donné d'avis, juste posé une question). Quand au reste du message, il s'applique exactement à ce que vous dites, dans la mesure où vous ne faites qu'exprimer votre conviction.

Inutile donc de continuer cette discussion, puisque c'est un sujet que ni vous ni moi ne connaissons, d'autant plus qu'il n'y a pas débat : c'est ou ce n'est pas.

 

Ceci dit, étant donné le grand nombre de message dans lesquelles vous parlez d'acte juridique, il me parait indispensable que vous vous préoccupiez de valider qu'un constat amiable est vraiment un acte juridique, avec des arguments solides, sinon tout ce que vous avez dit tombe à l'eau.

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Créer un compte ou se connecter pour commenter

Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

Créer un compte

Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !

Créer un nouveau compte

Se connecter

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.

Connectez-vous maintenant
×
  • Créer...
Aller en haut de page