Accrochage sur parking privé

[Invité §Mat313sb]

Bonjour,

 

Il y a quelques jours de cela, j'ai fais une marche arrière sur le parking privé de mon entreprise et j'ai eu un accrochage avec une voiture stationnée.

Il s'avère que ce parking privé est une anarchie complète et que les gens se garent n'importe comment. C'était le cas de cette voiture, stationnée derrière moi mais pas sur une place règlementé.

Les dégâts ne sont pas importants (petit éclat de peinture) mais j'ai quand même eu l'honnêteté de me rendre aux locaux de la dite personne pour lui signaler. Résultat elle a fait un devis à 700€ de peinture.

Je n'ai pas les moyen de payer cette somme et nous allons donc procéder à un constat.

 

Ma question est la suivant : étant donné que cette voiture n'était pas stationné sur une place de parking règlementaire, est-ce-que je suis entièrement responsable ? Dois-je préciser quelque chose de particulier sur le constat?

 

Merci pour vos réponses.

[jemianchel]

Bonjour

 

Vous devez mentionner si le parking privé est ouvert ou non a la circulation publique .

[Ren_truc]

Bonjour

Quel que soit l'endroit ou l'on se trouve bien garé ou non si on fait des dégâts sur un véhicule on est entièrement responsable.

Donc oui tu fais bien de faire un constat.

A+

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

quelque soit le parking ou stationnement anarchique autorisé ou en infraction, celui qui manœuvre/recule est responsable

[beserker]

Bonjour,

 

Je vais faire fulminer certains , mais si vous avez des photos du stationnement irrégulier, et encore plus s'il y a avait un panneau interdiction de stationner, alors vous pouvez encore essayer de jouer le coup avec l'assurance.

Il y a eu un post dessus il y a longtemps, je vais essayer de le retrouver.

 

 

 

https://www.index-assurance.fr [...] ntion-irsa

[sofasurfer]

Bonjour,

 

Je vais faire fulminer certains , mais si vous avez des photos du stationnement irrégulier, et encore plus s'il y a avait un panneau interdiction de stationner, alors vous pouvez encore essayer de jouer le coup avec l'assurance.

Il y a eu un post dessus il y a longtemps, je vais essayer de le retrouver.

 

 

 

https://www.index-assurance.fr [...] ntion-irsa

 

 

Il me semble que dans tous les cas c'est celui qui effectue la manœuvre qui est responsable, le mauvis stationnement n'a aucune incidence sur cette règle...

[Ren_truc]

Bonjour,

 

Je vais faire fulminer certains , mais si vous avez des photos du stationnement irrégulier, et encore plus s'il y a avait un panneau interdiction de stationner, alors vous pouvez encore essayer de jouer le coup avec l'assurance.

Il y a eu un post dessus il y a longtemps, je vais essayer de le retrouver.

 

 

 

https://www.index-assurance.fr [...] ntion-irsa

 

 

Bonjour,

Le cas que tu donnes fait état d'un véhicule qui avance là le véhicule percuteur recule!!!!!!!!

Et ce n'est plus pareil.

A+

[Invité §Kev275oj]

Assumer votre mauvaise manoeuvre et areter de toujours vouloir incriminer lautre meme quand celui-ci etait dans son bureau entrin de remplir des mots croiser quand vous avez percuter sa voiture, cest fou sa quand meme de ne jamais vouloir assumer ses tort, aretez de chercher des vice de procedure dans le code de la route pour essayer de vous deculpabiliser de mettre le tiers en tort, il etait mal garer? Rien ne vous empecher de monter dans la societer et de demander a cette personne de bouger sa voiture, vous avez manoeuvrer sans prendre vos precaution vous ete responsable a 100%.

[trophyman]

Assumer votre mauvaise manoeuvre et areter de toujours vouloir incriminer lautre meme quand celui-ci etait dans son bureau entrin de remplir des mots croiser quand vous avez percuter sa voiture, cest fou sa quand meme de ne jamais vouloir assumer ses tort, aretez de chercher des vice de procedure dans le code de la route pour essayer de vous deculpabiliser de mettre le tiers en tort, il etait mal garer? Rien ne vous empecher de monter dans la societer et de demander a cette personne de bouger sa voiture, vous avez manoeuvrer sans prendre vos precaution vous ete responsable a 100%.

 

 

Entièrement d'accord sur ta façon de penser, mais pas sur l’orthographe, excuse-moi , sans rancune

[Invité §Kev275oj]

 

Entièrement d'accord sur ta façon de penser, mais pas sur l’orthographe, excuse-moi , sans rancune

 

 

Tinquiet tout le monde me le reproche deja asser, jecrie avec un telephone casser g beaucoup de mal a saisir

[trophyman]

 

Tinquiet tout le monde me le reproche deja asser, jecrie avec un telephone casser g beaucoup de mal a saisir

 

[beserker]

 

Bonjour,

Le cas que tu donnes fait état d'un véhicule qui avance là le véhicule percuteur recule!!!!!!!!

Et ce n'est plus pareil.

A+

 

 

Remets tes Lunettes

 

Le cas 43 du barème des responsabilités de la convention IRSA traite des accidents se produisant avec une voiture, ou un autre véhicule, mal garés (stationnement irrégulier) ou à l’arrêt

[beserker]

Assumer votre mauvaise manoeuvre et areter de toujours vouloir incriminer lautre meme quand celui-ci etait dans son bureau entrin de remplir des mots croiser quand vous avez percuter sa voiture, cest fou sa quand meme de ne jamais vouloir assumer ses tort, aretez de chercher des vice de procedure dans le code de la route pour essayer de vous deculpabiliser de mettre le tiers en tort, il etait mal garer? Rien ne vous empecher de monter dans la societer et de demander a cette personne de bouger sa voiture, vous avez manoeuvrer sans prendre vos precaution vous ete responsable a 100%.

 

 

Vous avez quel âge?

La loi, la convention irsa et vos convictions personnelles sont des choses très différentes vous savez?

[trophyman]

Purée, arrêtez avec votre convention IRSA !!!!!! C'EST POUR LES ASSUREURS !!!!!!!!!

[beserker]

Ne vous en déplaise, c'est ce qui est utilisé par tous les assureurs pour déterminer les responsabilités

Accident stationnement interdit

Sinon, la loi est très claire, mais vous êtes suppose déjà savoir cela non?

www.codes-et-lois.fr › toc-usage-vo...

Code de la route - Chapitre VII : Arrêt et stationnement - Codes et Lois

[floflo1010]

C'est quelle partie de la voiture ? Pour un parechoc entier de 208, j'en ai eu pour 200 € au black pour tout repeindre et changer l'anti brouillard.

[Ren_truc]

 

Remets tes Lunettes

 

Le cas 43 du barème des responsabilités de la convention IRSA traite des accidents se produisant avec une voiture, ou un autre véhicule, mal garés (stationnement irrégulier) ou à l’arrêt

 

 

Bonjour,

T’es sur que c'est moi qui suis bigleux ou toi j'ai pourtant bien l'impression d'avoir répondu juste si non explique moi en détail ou c'est flou!!!!!.

A+

[beserker]

 

Bonjour,

T’es sur que c'est moi qui suis bigleux ou toi j'ai pourtant bien l'impression d'avoir répondu juste si non explique moi en détail ou c'est flou!!!!!.

A+

 

 

Bonjour,

Alors tout est très clair dans le lien que j'ai donné sur le cas 43 du barême IRSA, il suffit juste de lire ce qu'il y a d'écrit. Il n'est pas précisé si le véhicule qui provoque le choc est en circulation sur une chaussée ou s'il sort d'une place de stationnement, ou s'il est en marche arrière. J'ai aussi mis des liens sur le forum traitant su même cas et donnant le résultat avec les assurance, mais pour comprendre, il faudrait prendre le temps de lire ces topics.

[FRDA]

 

Bonjour,

Alors tout est très clair dans le lien que j'ai donné sur le cas 43 du barême IRSA, il suffit juste de lire ce qu'il y a d'écrit. Il n'est pas précisé si le véhicule qui provoque le choc est en circulation sur une chaussée ou s'il sort d'une place de stationnement, ou s'il est en marche arrière. J'ai aussi mis des liens sur le forum traitant su même cas et donnant le résultat avec les assurance, mais pour comprendre, il faudrait prendre le temps de lire ces topics.

 

 

 

Bonjour,

 

Pour la 4500000 fois! Arrêtez de parler de chose que vous ne comprenez ni ne maitrisez... NON, la convention IRSA ne sert pas; n a jamais servie et, ne servira jamais à déterminer les responsabilités des assurés...

 

Vous faites reculer les droits des usagers de la route avec de tels propos...

 

L IRSA est une convention (et non une Loi) qui n a que pour seul objectif: la répartition des recours entre assureurs uniquement.

 

Concernant le droit à indemnisation: c est la Loi du 05/07/85 dites « Badinter » qui est utilisée (pitié, évitez de me dire que cette Loi ne traite que du corporel...)

 

Concernant le malus: c est l article A121-1 du Code des Assurances qu il faut interroger.

 

Donc merci de ranger votre « barème » qui ne répond pas à la question de nos internautes svp.

 

Cdt,

[trophyman]

 

 

Bonjour,

 

Pour la 4500000 fois! Arrêtez de parler de chose que vous ne comprenez ni ne maitrisez... NON, la convention IRSA ne sert pas; n a jamais servie et, ne servira jamais à déterminer les responsabilités des assurés...

 

Vous faites reculer les droits des usagers de la route avec de telles propos...

 

L IRSA est une convention (et non une Loi) qui n a que pour seul objectif: la répartition des recours entre assureurs uniquement.

 

Concernant le droit à indemnisation: c est la Loi du 05/07/85 dites « Badinter » qui est utilisée (pitié, évitez de me dire que cette Loi ne traite que du corporel...)

 

Concernant le malus: c est l article A121-1 du Code des Assurances qu il faut interroger.

 

Donc merci de ranger votre « barème » qui ne répond pas à la question de nos internautes svp.

 

Cdt,

Tout est dit.

[trophyman]

Pour compléter:

 

https://www.index-assurance.fr [...] ntion-irsa

 

Et surtout:

 

[h2]Refuser l’application de la convention IRSA[/h2]

Comme l’indique l’article 1199 du Code civil :

« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter (…) »

La convention IRSA n’est donc pas opposable à l’assuré qui ne l’a pas signée. Elle ne sert qu’à simplifier les relations entre assureurs et n’a quasiment aucune valeur juridique devant les tribunaux qui s’appuient sur le droit commun et sa jurisprudence pour la résolution des litiges. L’assuré peut donc refuser l’application des modalités cette convention pour le traitement de son sinistre.Par contre, un tel refus complique et allonge le temps d’indemnisation, avec le risque non négligeable de s’engager dans une procédure en justice. Il est préférable de le faire lorsque l’on s’estime véritablement lésé par les décisions de son assureur.

[FRDA]

Pour compléter:

 

https://www.index-assurance.fr [...] ntion-irsa

 

Et surtout:

 

[h2]Refuser l’application de la convention IRSA[/h2]

Comme l’indique l’article 1199 du Code civil :

« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter (…) »

La convention IRSA n’est donc pas opposable à l’assuré qui ne l’a pas signée. Elle ne sert qu’à simplifier les relations entre assureurs et n’a quasiment aucune valeur juridique devant les tribunaux qui s’appuient sur le droit commun et sa jurisprudence pour la résolution des litiges. L’assuré peut donc refuser l’application des modalités cette convention pour le traitement de son sinistre.Par contre, un tel refus complique et allonge le temps d’indemnisation, avec le risque non négligeable de s’engager dans une procédure en justice. Il est préférable de le faire lorsque l’on s’estime véritablement lésé par les décisions de son assureur.

 

 

Exactement, c est l article 1199 du Code Civil qui est employé par les juges pour réfuter d appliquer l IRSA à une personne qui n en est pas « partie » et il se trouve que seul les assureurs adhèrent à cette convention, pas leurs assurés.

 

Cdt,