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Législatif et Admin.

vente véhicule en espèce


axelyaya974

Messages recommandés

Invité §bel543Lr

Au delà d'un certain montant déposé en espèce, ta banque risque d'informer les services fiscaux

 

Si ils ne font pas un dépot sur leur compte puis un virement, on peut présumer que la provenance de l'argent n'est pas claire (probablement simplement du "black" issu d'une activité économique quelquonque)

 

Toi même tu ne risques rien directement ( http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml ) si ce n'est que le fisc s'interresse à toi (donc veilles a etre clean) et pas la suite au acheteurs de ta caisse

 

Perso je ne ferais pas maaah.gif.7143d284143ebb6c3cc5a372c1d903b9.gif

 

L'interet du cash c'est jutement de PAS le déposer :D

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Le cash il l'ont déjà chez eux, ils m'ont expliqué que cette argent provient de la Pologne. J'ai envoyé un message à ma conseillère et j'attends de voir ce qu'elle en pense.

Je les ai appelé, ils m'ont dit que s'il fallait, ils iraient déposer leur cash dans leur banque (la poste) et me faire parvenir un chèque de banque.

ils veulent juste que la transaction se fasse le plus rapidement possible.

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Edité également ;)

 

 

 

les 3000 euros en question sont le plafond pour un paiement à un pro

 

Sinon, je confirme la limite des 15000 euros pour un résident étranger

Il vaudrait mieux un paiement plus sécurisé. Chèque de banque dont il faut vérifier la fiabilité? Les billets peuvent aussi etre faux. :D

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Hello ,

 

Le montant d'une transaction entre particuliers n'est pas plafonné mais légende urbaine ou pas , j'ai entendu dire , qu'avoir une grosse somme d'argent sur soi ( plus de 7500 € ou 50000 FRS ...) était interdit !

Vrai ou Faux ?

 

 

 

 

hmmm .. question compliquée

 

il faudrait voir la loi contre le blanchiment (je ne la connais pas en détail)

 

par contre, au dessus de cette somme (7500€), il f aut pouvoir justifier de l'origine des fonds.

 

donc, pour ma part et en dehors d'éventuelles dispositions décrites dans la loi contre le blanchiment, je dirais pas de limite mais il faut pouvoir expliquer d'où vient l'argent pour les sommes excédant 7500 euros.

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C'est simple, tu acceptes, vas avec eux au guichet, mets l'intitulé "vente voiture à ...." et gardes une copie de la carte d'identité de ce polonais, de la carte grise barrée et du certificat de cession.

 

Pour le FISC, que ce soit par chèque de banque, argent liquide ou simple chèque cela reste la même opération.

 

L'argent ne vient pas de Pologne mais de France: c'est du black de chantiers divers. C'est une façon d'échapper au Fisc polonais et français pour éviter de laisser pour l'acheteur une trace sur un compte.

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Paiement en espèces interdit

 

Somme excédant un certain montant

 

Les personnes physiques agissant dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.

 

En revanche, l'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :

Tableau 1 relatif à la fiche F10999

 

Situation du payeur

 

 

S'il s'agit d'une dépense personnelle

 

 

S'il s'agit d'une dépense professionnelle

 

Si son domicile fiscal est en France

 

 

3.000 €

 

 

3.000 €

 

Si son domicile fiscal est à l'étranger

 

 

15.000 €

 

 

3.000 €

 

Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

 

Les personnes qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas concernées par cette interdiction.

 

Extrait de: http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml

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C'est simple, tu acceptes, vas avec eux au guichet, mets l'intitulé "vente voiture à ...." et gardes une copie de la carte d'identité de ce polonais, de la carte grise barrée et du certificat de cession.

 

Pour le FISC, que ce soit par chèque de banque, argent liquide ou simple chèque cela reste la même opération.

 

L'argent ne vient pas de Pologne mais de France: c'est du black de chantiers divers. C'est une façon d'échapper au Fisc polonais et français pour éviter de laisser pour l'acheteur une trace sur un compte.

C'est effectivement le meilleur moyen pour éviter des ennuis éventuels surtout lorsque l'on constate le mal que l'on a parfois à se faire entendre de l'administration pour prouver sa bonne foi. Perso je trouve ce ty pe de transaction tres risquée et je preferais vendre ma voiture à quelqu'un d'autre.

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Que dois-je faire alors ?

Aller avec lui au guichet ? C'est clair que je garderai une copie de la carte grise barrée ainsi que sa carte d'identité et du certificat de cession.

Qu'est ce que je risque ?

J'attends la réponse de ma conseillère bancaire, je vous tient au courant.

Oui! jap.gif.62f3c22513dccfd95adc48f63790d13a.gif

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