Caution pour resever un véhicule d'occasion

[singuila]

Bonjour,j'aimerai tout simplement savoir si un garage de vente de voitures d'occasion ou bien un particulier est en droit de demander un accompte pour la réservation d'un véhicule. Merci de vos réponses

[Invité §207657Wg]

Bien sûr que oui !

[singuila]

Bien sûr que oui !

Argumente?

[oulianov]

Argumente?

Tout simplement pour bloquer la vente. Il s'agit d'une pratique commerciale courante. Le montant est libre . Il vaut mieux d'ailleurs éviter de mettre une grosse somme.

[singuila]

Si par exemple j'ai donné un accompte de 500euros et au bout de 7jours je décide de ne plus vouloir du véhicule. Au niveau de la loi est ce que je peux récuperer mon accompte?

[oulianov]

Si par exemple j'ai donné un accompte de 500euros et au bout de 7jours je décide de ne plus vouloir du véhicule. Au niveau de la loi est ce que je peux récuperer mon accompte?

Non. Ton vendeur est en droit de le conserver.

[julien-06200]

Non.

L'acompte implique un engagement ferme, sans dédit possible. Sinon, tu peux être condamné à des dommages-intérêts.

Dans le cas d'arrhes, si tu changes d'avis, tu perds la somme versée.

 

Quant au droit de rétractation de 7 jours, il ne s'applique que dans le cas de vente à distance.

[singuila]

Car j'ai entendu recemment dire que même un accompte donner à un Garage d'occasion ou bien à un particulier pouvait être récupérable.

[julien-06200]

Car j'ai entendu recemment dire que même un accompte donner à un Garage d'occasion ou bien à un particulier pouvait être récupérable.

 

À ma connaissance, non.

La seule exception est si tu dois demander un crédit, que c'est précisé sur le contrat et que le crédit est refusé.

C'est un peu logique car sinon, ça ne sert à rien de demander un acompte/des arrhes...

[oulianov]

À ma connaissance, non.

La seule exception est si tu dois demander un crédit, que c'est précisé sur le contrat et que le crédit est refusé.

C'est un peu logique car sinon, ça ne sert à rien de demander un acompte/des arrhes...

+1.

[MeepMeep]

Extrait du site de la DGCCRF

 

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix.

Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n'est pas la même et des difficultés et l'incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).

Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.

Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.[h2]

[/h2][h2]Quelques conseils au consommateur[/h2]

• faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
  
• toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes ;
  
• un petit truc pour se souvenir de la différence : "arrhes, je peux arrêter" ;"acompte, je dois continuer" ;
  
• lire toujours très attentivement les clauses de résiliation ;
  
• réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ;
  
• qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, il vaut mieux ne verser qu'une somme minime (environ 10 %);
  
• se méfier des ventes du type : "prenez-le à l'essai". Demander l'engagement écrit d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution ;
  
• à titre de preuve, exiger dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'unedirection départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

[MeepMeep]

En gros si vous voulez être tranquille, rayez le mot acompte et remplacez le par le mot arrhes

[singuila]

Ok merci pour toutes ces infos.

[Invité §phi257Mt]

Bonjour,

 

Comment distinguer arrhes et acompte ?

Pour connaître la nature de la somme, il faut regarder ce qui est indiqué sur le contrat.

Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.

Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sur le prix sont des arrhes.

 

La commande ou la réservation peut-elle être annulée ?

 

En cas de versement d'arrhes

Le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation.

Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu.

 

En cas de versement d'acompte

L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.

Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé.

[singuila]

Merçi Philipe pour ces précisions. En gros une fois que le consommateur a verser soit des Arrhes ou un acompte c'est perdu.

[ultralyte]

oui. Sauf si un délai de rétractation est prévu (ce qui n'est possible que dans de très rares cas...)

[oulianov]

oui. Sauf si un délai de rétractation est prévu (ce qui n'est possible que dans de très rares cas...)

-Démarchage à domicile, vente à crédit dument notifiée sur le bon de commande.

[ultralyte]

-Démarchage à domicile, vente à crédit dument notifiée sur le bon de commande.

 

Et vente à distance...

[oulianov]

Et vente à distance...

Exact! J'avais zappé!

[thezeeh]

Vente sur les foires aussi .

[singuila]

Je pense que ce post est pas mal car beaucoup de personnes croient que c'est possible de récupèrer la caution.

[oulianov]

Je pense que ce post est pas mal car beaucoup de personnes croient que c'est possible de récupèrer la caution.

Tout à fait ! Comme ceux qui croient dur comme fer qu'ils sont protégés par un délai de rétractation en toutes circonstances.

[singuila]

Exact! lol

[singuila]

Messieurs j'ai besoin de vous!! Une personne de mon entourage a commandé un véhicule Vendredi dernier dans un garage d'occasion. Il y a juste eu un bon de commande signé sans acompte ni arrhes. La personne de mon entourage ne veut plus prendre le véhicule car elle a trouvé un autre véhicule plus intéressant. Est ce que le garage peut ce retourner??

Merçi de vos réponses

[thezeeh]

Hello , finance t'elle le véhicule à crédit ?

Si bon de commande signé , cela engage les deux parties !

Si le garage , pour x raisons , avait annulé la vente , comment aurais réagis la personne de ton entourage ?

[singuila]

Non le véhicule aller être acheter cash. Après bien sur je comprends le garage,mais quand tu trouves le même véhicule ailleurs vraiment moins cher avec moins de kms et plus d'options tu veux tout annuler.

[thezeeh]

La cela depasse mes faibles compétences .

Je serais pour le dialogue avec le vendeur et " tater le terrain " mais sur FA , on n'achète pas une voiture comme on achète une baguette !

[singuila]

Yes j'attends les pro

[oulianov]

Messieurs j'ai besoin de vous!! Une personne de mon entourage a commandé un véhicule Vendredi dernier dans un garage d'occasion. Il y a juste eu un bon de commande signé sans acompte ni arrhes. La personne de mon entourage ne veut plus prendre le véhicule car elle a trouvé un autre véhicule plus intéressant. Est ce que le garage peut ce retourner??

Merçi de vos réponses

Sans versement d'argent, le pro ne va pas entamer une procédure pour finaliser une vente. Il a quand mème pris un risque en n'éxigeant pas un acompte. Par contre il serait courtois de l'avertir. Il pourrait éventuellement s'aligner sur le prix de son confrère.

[singuila]

Salut Oulianov Est tu sur de toi car le bon de commande a était signé des deux partis? Ce n'est pas chez un confrère mais chez un particulier que l'affaire est meilleur.

[oulianov]

Salut Oulianov Est tu sur de toi car le bon de commande a était signé des deux partis? Ce n'est pas chez un confrère mais chez un particulier que l'affaire est meilleur.

Légalement un bon de commande engage les 2 parties. Mais sans versement d'un acompte qui permet de réserver le véhicule avant paiement définitif, dans la pratique ce bon de commande ne reste qu'un bout de papier. Un Garage comme un particulier demandera toujours le versement d'un acompte sauf si il a des relations de confiance avec l'acheteur qu'il connait bien. Sinon ce serait trop facile de se faire bloquer un véhicule par un rigolo au risque de perdre la vente avecun client sérieux!

[singuila]

Ok d'après toi vaut mieux envoyer un courrier recommandé pour être sur du coup?

[ultralyte]

Le bon de commande est un contrat entre deux parties qui s'obligent mutuellement, l'une à livrer le bien acheté et l'autre à le payer au prix fixé...

Donc on ne peut pas se "désengager" comme cela, sauf en cas d'accord des deux parties bien évidemment...

Donc prendre contact avec le vendeur pour voir s'il accepte l'annulation...

Le bon de commande, même sans accompte de versé, est très loin d'être un simple "bout de papier"...

[oulianov]

Le bon de commande est un contrat entre deux parties qui s'obligent mutuellement, l'une à livrer le bien acheté et l'autre à le payer au prix fixé...

Donc on ne peut pas se "désengager" comme cela, sauf en cas d'accord des deux parties bien évidemment...

Donc prendre contact avec le vendeur pour voir s'il accepte l'annulation...

Le bon de commande, même sans accompte de versé, est très loin d'être un simple "bout de papier"...

Légalement tu a parfaitement raison, dans la pratique je n'imagine pas que le garage ira se lancer dans une procédure. Mais je confirme ton conseil qui est de prendre son courage à deux main et d'aller en discuter de vive voix avec le garage.

[Invité §207657Wg]

Ouai, on signe pas un bon de commande auto comme ça, le vendeur est bien gentil de pas t'avoir demandé un acompte, ou alors il est trop con !!

 

 

Bref y a toujours moyen de s'arranger mais faut le prévenir de suite, je pense qu'en lui proposant un petit dédommagement, et si la commande a pas encore été enregistrée administrativement, il le mettra à la poubelle purement et simplement !

 

je l'ai déjà fait en tout cas, mais bon c'était pas parce que javais trouvé une autre caisse moins chère ! Un peu logique que tu ai vu la même auto moins chère chez un particulier !