"vice caché " sur une moto acheté il y a un mois...

[Invité §ult301Bh]

Je comprends ce que vous voulez me dire...

mais voila j'ai 21ans. j'ai fait un credit pour cette moto et n'ai pas

l'argent d'avance pour la reparer...

C'etait normalement une moto quasi neuve. n'oubliez pas que j'ai voulu

une moto peu kilometré pour la meme raison.

Maintenant si le mec a fait sa il peux avoir fait du stunt ou autre

et avoir fait soufrir la moto...

Donc comprenez que je sois mecontent surtout que tout ce qui a etait masqué est entrain de partir donc pour 4000euro la moto va devenir dans un etat merdique en vue du prix...

 

 

 

Ce sont les risques d'un achat d'occasion. Si on veut "limiter" ces risques, on achète neuf ou à une concession (et encore). Les problèmes que vous soulevez sont esthétiques. Donc il n'y a aucun vice caché là dedans d'autant plus que ces problèmes sont anciens et n'ont pas empêcher le second propriétaire ET d'acheter cette moto en ayant eu connaissance de la chute du précédent proprio, ET d'en jouir pendant un an. Donc vous n'aurez aucun recours et je pense que vous avez acheté "rapidement" cette moto sans bien la regarder attentivement. Tout ce qui relève de "l'esthétique" ne pourra pas être reproché à votre vendeur.

A partir de là, à vous de voir. Moi je vous donnerait le même conseil que les autres: profitez de votre achat. Une moto, même raillée, reste un outil de plaisir. Le plaisir réside dans la conduite d'un tel véhicule, pas dans sa contemplation et dans sa rutilance...

[Invité §car351Su]

Je comprends ce que vous voulez me dire...

mais voila j'ai 21ans. j'ai fait un credit pour cette moto et n'ai pas

l'argent d'avance pour la reparer...

C'etait normalement une moto quasi neuve. n'oubliez pas que j'ai voulu

une moto peu kilometré pour la meme raison.

Maintenant si le mec a fait sa il peux avoir fait du stunt ou autre

et avoir fait soufrir la moto...

Donc comprenez que je sois mecontent surtout que tout ce qui a etait masqué est entrain de partir donc pour 4000euro la moto va devenir dans un etat merdique en vue du prix...

 

 

on te l'a dit, prend l'avis d'un pro.

 

Tu peux tenter de l'intimider mais si la moto marche, qu'il ne suffit que d'un réglage pour ta roue, fais le... les troubles esthétiques visibles et les réparations qui n'ont pas d'impact sur la sécurité ou l'utilisation de la moto ne seront pas pris en compte et aa risque de te couter plus cher en procédure.

 

Sinon tu peux aussi le dénoncer au fisc car il ne va surement pas déclarer la plus value

[Invité §ult301Bh]

 

http://www.conso.net/bases/5_v [...] j70%29.pdf

 

http://bigfreeze.over-blog.com [...] 61163.html

 

 

Je n'ai pas été d'accord pendant des années avec cette contrainte dans la mesure ou un véhicule réparé dans les règles de l'art ne doit pas souffrir de défauts. Mais il faut admettre qu'il y a des fois des problèmes et l'assurance le reconnait puisque à ce titre on peut obtenir une indemnisation supplémentaire pour dépréciation à la revente (plutôt quand le véhicule est récent).

 

Dans ma première phrase j'ai bien mis "peut" car ce n'est pas automatique. Si le véhicule ne souffre d'aucun défaut, le plaignant sera peut être débouté.

 

http://forum-juridique.net-iri [...] -vice.html

 

 

Les deux premiers liens n'ont rien à voir avec les vices cachés.

Le deuxième, sur le forum juridique, confirme ce que je dit, à savoir qu'une voiture accidentée correctement réparée, même si l'info de l'accident n'a pas été donnée à l'acheteur, ne peut entrainer la mise en jeu de la garantie des vices cachés.

C'est ce que dit le premier forumiste qui relaye l'avis de la cour de cassation.

[Invité §oul767Da]

 

http://www.conso.net/bases/5_v [...] j70%29.pdf

 

http://bigfreeze.over-blog.com [...] 61163.html

 

 

Je n'ai pas été d'accord pendant des années avec cette contrainte dans la mesure ou un véhicule réparé dans les règles de l'art ne doit pas souffrir de défauts. Mais il faut admettre qu'il y a des fois des problèmes et l'assurance le reconnait puisque à ce titre on peut obtenir une indemnisation supplémentaire pour dépréciation à la revente (plutôt quand le véhicule est récent).

 

Dans ma première phrase j'ai bien mis "peut" car ce n'est pas automatique. Si le véhicule ne souffre d'aucun défaut, le plaignant sera peut être débouté.

 

http://forum-juridique.net-iri [...] -vice.html

Je l'ai déja dit. Le plaignant sera débouté à moins que le prix de vente ait été réellement gonflé.? Tout au plus le Juge pourra faire diminuer le prix et encore?

[Invité §car351Su]

 

Les deux premiers liens n'ont rien à voir avec les vices cachés.

Le deuxième, sur le forum juridique, confirme ce que je dit, à savoir qu'une voiture accidentée correctement réparée, même si l'info de l'accident n'a pas été donnée à l'acheteur, ne peut entrainer la mise en jeu de la garantie des vices cachés.

C'est ce que dit le premier forumiste qui relaye l'avis de la cour de cassation.

 

 

les deux premiers c'est pour te faire remarquer qu'il peut y avoir reconnaissance du préjudice même après réparation dans les règles de l'art puisque dépréciation.

 

le troisième cas dis qu'il ne suffit pas d'avoir passé un marbre pour obtenir l'annulation automatique (donc déjà on reconnait que ça peut représenter un vice caché), mais que l'absence de conséquences ne se justifie pas à elle seule. Dans le cas présent, on pouvait supposer une absence ou une mauvaise réparation entrainant des réparations pour la suite. C'est pour cela que dans le premier post j'ai précisé "peut".

[Invité §car351Su]

Je l'ai déja dit. Le plaignant sera débouté à moins que le prix de vente ait été réellement gonflé.? Tout au plus le Juge pourra faire diminuer le prix et encore?

 

 

La diminution du prix est la décision la plus rendue sauf quand les troubles sont graves ou coûteux en réparation.

[Invité §oul767Da]

 

La diminution du prix est la décision la plus rendue sauf quand les troubles sont graves ou coûteux en réparation.

Ou pas du tout.

[Invité §ult301Bh]

Quoiqu'il en soit, dans le sujet qui nous intéresse, on est pour l'instant à mille lieux de "dégâts maquillés rendant la moto impropre à son utilisation"

Il semblerait que nous soyons juste en présence d'une moto ayant fait une glissade et présentant des erraflures et des rayures, ni plus ni moins, autant dire strictement rien qui ne pourra engager la responsabilité du vendeur...

[Invité §oul767Da]

Quoiqu'il en soit, dans le sujet qui nous intéresse, on est pour l'instant à mille lieux de "dégâts maquillés rendant la moto impropre à son utilisation"

Il semblerait que nous soyons juste en présence d'une moto ayant fait une glissade et présentant des erraflures et des rayures, ni plus ni moins, autant dire strictement rien qui ne pourra engager la responsabilité du vendeur...

Je suis d'accord. Faire la preuve d'une tromperie suite à un maquillage me semble aussi tres difficile. Sa seule possibilité est de trouver un arrangement avec l'acheteur.

[Invité §cha120QM]

On peut comprendre que l'acheteur soit dégouté d'avoir acheté une moto maquillée esthétiquement au prix fort. Surtout pour un premier achat.

 

Pour l'instant, aucun défauts mécanique ou comportemental n'a été décelé sur la moto par l'acheteur lui même, ce qui laisse à pensé que les dégâts ne sont qu'esthétiques.

 

Juridiquement parlant, le vendeur n'est pas condamnable donc il reste qu'un arrangement à l'amiable ou l'intimidation.

 

Au pire des cas, profite de ta moto en l'état le temps d'avoir les moyens de la remettre en "état" car comme l'ont déjà dit certains, quoi que tu en dises, il y a des détails qui auraient du attirer ton attention comme le cligno ou le boulon (qui je pense étaient difficilement masquables).

 

Tu as été victime de l'exitation du premier achat qui t'a fait un peu relativiser sur des défauts visibles

[Invité §car351Su]

Quoiqu'il en soit, dans le sujet qui nous intéresse, on est pour l'instant à mille lieux de "dégâts maquillés rendant la moto impropre à son utilisation"

Il semblerait que nous soyons juste en présence d'une moto ayant fait une glissade et présentant des erraflures et des rayures, ni plus ni moins, autant dire strictement rien qui ne pourra engager la responsabilité du vendeur...

 

 

absolument, ce qui n'était pas le cas lors de la présentation du sujet. Reste à voir l'histoire de la roue arrière et du cadre.

[Invité §car351Su]

Ou pas du tout.

 

 

dans le cas ou il n'y a pas de dysfonctionnements.

[Invité §oul767Da]

 

dans le cas ou il n'y a pas de dysfonctionnements.

Ou effectivement de disfonctionnements rendant la machine impropre à son usage.

[Invité §cha120QM]

Pour l'instant, il n'en a pas fait état.

[Invité §kev277jF]

Ecoutez je comprends que voulant cette moto j'ai etais trop presser.

Mais mon pote n'a rien vu non plus alors qu'il est maniaque ...

Je ne peux expliquer ce qu'ils ont fait...

Maintenant cela ne vous parait pas dangereux une platine soudé qui bouge a chaque passage de rapport ?

ps our la roue arriere le reglage a etait fait pour la revision...

cdt

je vaisvoir pour la faire verifié au garage (cadre , fourche etc... )

[Invité §cha120QM]

Dans le cas présent, il est évident que la platine soudée est à changer.

 

Faire la vérification au garage est une bonne entrée en matière. Si cela se trouve, ce sont tout simplement des éraflures qui ne gênent en rien le bon fonctionnement de la moto. Cela suffira à te sopper dans tes scénarios noirs (stunt, cross, mauvais traitement de la mécanique ect...).

 

Je crois qu'on est tous d'accord sur le fait que la moto a été maquillée.

 

Par contre, on essais de te dissuader d'entreprendre une procédure pour laquelle tu ne ferais que perdre ton temps et de l'argent que tu dis ne pas avoir.

[Invité §kev277jF]

Oui je comprends...

mais moi le probleme n'est pas le fait que la moto soit rayer.

Cela aurai pu m'arriver.

C'est surtout que pour la moto dans cet etat , la valeur n'est plus de 4000euro.

La preuve la personne la acheter il y a plus d'un avec 2000km de moins 3600euro...

maintenant la meme vaut 3200 grand maximum...

800euro en 3 semaines cest une sacré decotes...

Comprenez bien ou je veux en venir... un simple rabai.du prix me suffis si vraiment

la moto nest pas touche en organe de securité

[Invité §oul767Da]

Oui je comprends...

mais moi le probleme n'est pas le fait que la moto soit rayer.

Cela aurai pu m'arriver.

C'est surtout que pour la moto dans cet etat , la valeur n'est plus de 4000euro.

La preuve la personne la acheter il y a plus d'un avec 2000km de moins 3600euro...

maintenant la meme vaut 3200 grand maximum...

800euro en 3 semaines cest une sacré decotes...

Comprenez bien ou je veux en venir... un simple rabai.du prix me suffis si vraiment

la moto nest pas touche en organe de securité

Et à ton avis, combien te couterait une Procédure?

[Invité §kev277jF]

Je ne sais pas car jai une assistance juridique...

mais de toute facon je ne souhaite pas me lancer la dedan

car le temp que cela se fasse je payerai une moto alors que je n'en aurai pas...

[Invité §car351Su]

tu la gardes quelques années et tu ne sentiras pas les 800 euros.

 

si le contrôle de la moto ne révèle rien de grave, tu ne peux t'en prendre qu'à toi pour négligence et considérer que le vendeur a juste été plus malin.

[Invité §oul767Da]

tu la gardes quelques années et tu ne sentiras pas les 800 euros.

 

si le contrôle de la moto ne révèle rien de grave, tu ne peux t'en prendre qu'à toi pour négligence et considérer que le vendeur a juste été plus malin.

Et malhonnete. Mais D'accord avec Caribou. Tu a manqué de vigilance et tu ne t'est pas posé de questions sur des traces pourtant facilement visibles d'accident.

[Invité §cha120QM]

Alors tu peux le menacer comme bon te semble mais ne t'attends pas à grand chose de sa part.

 

Tu peux aussi le passer à tabac vêtu d'une cagoule mais non seulement tu n'auras pas récupérer les 800€ de différence au contraire...

[Invité §kev277jF]

Non ce n'est pas mon genre !

et facilement visible je ne suis pas d'accord .

Sur les photo oui mais es qu'il y aurai quelqu'un proche

de chartres 28?

je pourrais vous montrer...

[Invité §kev277jF]

plus personne ?

[Invité §oul767Da]

plus personne ?

Je suis la!

[Invité §Mwa778WN]

Moi aussi !

[Invité §oul767Da]

Moi aussi !

Bonjour!

[Invité §Man303MW]

 

Si nous sommes dans "l'intentionnel", nous ne sommes pas dans le cadre des vices cachés, puisque les vices cachés supposent la méconnaissance du problème par l'acheteur ET le vendeur.

De plus, pour qu'il y ait vice caché, il faut que le problème rende le bien "impropre à son usage". C'est, à ce qu'on a tous pu lire de ce récit, loin d'être évident...

Bref, les trois conditions "cumulatives" pour espérer un recours sur les bases des vices cachés sont pour moi loin d'être réunies...

 

 

Rassure moi tu fais pas de moto ni n'est avocat pour raconter autant de conneries?

Déjà en quoi le vice caché se doit de ne pas etre connu par le vendeur pour être qualifié de tel? C'est justement le plus dur à prouver par le tribunal pour juger un défaut comme vis caché : prouver que le vendeur le savait avant la vente.

De plus ce n'est pas uniquement le fait d'être impropre à l'usage mais aussi si l'acquéreur en ayant connu le problème n'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné autant d'argent pour l'acquérir (donc question aussi, combien à tu payer ta moto et l'as tu payé au prix du marché ou en dessous?)

Le vis est supposé caché si un examen dit "prudent" ne permet pas de le voir... ce qui encore une fois est le cas ici, seul un professionnel en faisant une intervention technique a pu voir que la moto avait été accidentée...

 

Ce qu'il faut savoir c'est si c'est du pur esthétique ou pas...

 

voila le bras oscillant , le bas de fourche , carter moteur , sélecteur , etc... fin tous le coté gauche a subi !

Ca veut dire quoi? juste quelques rayure? comment tu peux percer un carrénage sur une simple "légère" glissade? ou même désaligner une roue sur encore une fois simple glissade? A part si le mec c'est foutu au tas (avec ou sans glissade) je vois pas...

 

Et une question plus générale... Comment tu peux mettre 2ans de crédit dans une moto dont le propriétaire te dis "la roue arrière n'est pas droite"????

 

 

Sans pour autant parler de poursuite judiciaire longue et couteuses il existe des conciliateurs de justice qui pourront aider si l'acheteur ne veut pas entendre raison...

[Invité §oul767Da]

 

Rassure moi tu fais pas de moto ni n'est avocat pour raconter autant de conneries?

Déjà en quoi le vice caché se doit de ne pas etre connu par le vendeur pour être qualifié de tel? C'est justement le plus dur à prouver par le tribunal pour juger un défaut comme vis caché : prouver que le vendeur le savait avant la vente.

De plus ce n'est pas uniquement le fait d'être impropre à l'usage mais aussi si l'acquéreur en ayant connu le problème n'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné autant d'argent pour l'acquérir (donc question aussi, combien à tu payer ta moto et l'as tu payé au prix du marché ou en dessous?)

Le vis est supposé caché si un examen dit "prudent" ne permet pas de le voir... ce qui encore une fois est le cas ici, seul un professionnel en faisant une intervention technique a pu voir que la moto avait été accidentée...

 

Ce qu'il faut savoir c'est si c'est du pur esthétique ou pas...

 

voila le bras oscillant , le bas de fourche , carter moteur , sélecteur , etc... fin tous le coté gauche a subi !

Ca veut dire quoi? juste quelques rayure? comment tu peux percer un carrénage sur une simple "légère" glissade? ou même désaligner une roue sur encore une fois simple glissade? A part si le mec c'est foutu au tas (avec ou sans glissade) je vois pas...

 

Et une question plus générale... Comment tu peux mettre 2ans de crédit dans une moto dont le propriétaire te dis "la roue arrière n'est pas droite"????

 

 

Sans pour autant parler de poursuite judiciaire longue et couteuses il existe des conciliateurs de justice qui pourront aider si l'acheteur ne veut pas entendre raison...

[Invité §Man303MW]

"Vendeur" pardon

[Invité §oul767Da]

"Vendeur" pardon

Dans tes rèves!

[Invité §Man303MW]

 

 

[h2]Quel est le rôle du conciliateur de justice ?[/h2]

 

La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle peut être mise en œuvre lorsque la solution du procès en justice est manifestement disproportionnée par rapport au litige entre les parties.

Acteur indispensable de la procédure de conciliation, le conciliateur va tenter d'amener les parties à un accord amiable. Il doit arriver à convaincre les personnes qu'un différend oppose. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le juge, et qui intervient de façon bénévole. Il n'est pas juge lui-même, mais présente les mêmes qualités d'impartialité et de discrétion.[h2]Quel est son domaine d’intervention ?[/h2]

 

Pour résoudre des affaires simples :

• relatives aux troubles de voisinage ;
  
• des différends entre professionnels et consommateurs ;
  
• entre propriétaires et locataires ;
  
• de règlement de dommages ou de malfaçons ;
  
• ...

 

 

A noter : son intervention est gratuite et il est tenu à l'obligation du secret.

 

[Invité §oul767Da]

 

 

[h2]Quel est le rôle du conciliateur de justice ?[/h2]

 

La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle peut être mise en œuvre lorsque la solution du procès en justice est manifestement disproportionnée par rapport au litige entre les parties.

Acteur indispensable de la procédure de conciliation, le conciliateur va tenter d'amener les parties à un accord amiable. Il doit arriver à convaincre les personnes qu'un différend oppose. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le juge, et qui intervient de façon bénévole. Il n'est pas juge lui-même, mais présente les mêmes qualités d'impartialité et de discrétion.[h2]Quel est son domaine d’intervention ?[/h2]

 

Pour résoudre des affaires simples :

• relatives aux troubles de voisinage ;
  
• des différends entre professionnels et consommateurs ;
  
• entre propriétaires et locataires ;
  
• de règlement de dommages ou de malfaçons ;
  
• ...

 

 

A noter : son intervention est gratuite et il est tenu à l'obligation du secret.

 

La procédure des vices cachés a été largement décrite sur FA. Avant de sortir ce genre d'aneries en mettant en doutes les propos de personnes qui connaissent tres bien le droit comme Ultralyte, tu ferai mieux d'en prendre connaissance!

[Invité §Man303MW]

Pourquoi il est avocat? tu es toi même avocat?

Apparemment pas car sa définition de vice caché et de tromperie est stupide... tromperie il y a si le vendeur avait donné un élément contraire à la réalité (exemple une facture pour prouver une réparation qui n'a en fait pas été réalisée, un kilométrage qui ne représente pas celui indiqué)

Si il y a omission c'est un vice caché

 

Ca se saurait si FA était cité dans les cours des facultés de droit

 

 

Dans les ventes de choses d'occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie, car : “l'acheteur doit s'attendre en raison même de l'usure dont il est averti, à un fonctionnement d'une qualité inférieure” à celui d'un objet neuf et que la garantie “ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité” (CA Paris, 6 nov. 1963 - Cass. 1re civ., 29 mai 1963 - Cass. com., 2 oct. 1985).

Mais la chose doit néanmoins être apte à rendre normalement les services que l'on peut en attendre étant donnée sa vétusté (Cass. com., 13 janv. 1981).

Pour que le vendeur soit tenu responsable, le vice doit être caché et donc pas de ceux que l'on peut qualifier d'apparent, eu égard à la nature de la chose, aux conditions de la vente ou à la compétence de l'acheteur et si, ce dernier ne l'avait pas connu pour quelque raison de fait, ou parce qu'il lui aurait été révélé.

Attention, cela ne signifie pas que le vice apparent n'engage pas la responsabilité du vendeur, bien au contraire car en pareille circonstance, l'acheteur pourra refuser la prestation et exiger que lui soit fournie une autre chose sans défaut.

Le vendeur est donc responsable du vice, apparent ou caché.

L'acquéreur doit ainsi faire toute diligence pour vérifier l'état de la chose et, si le vice est apparent, émettre les réserves qui s'imposent ou refuser de recevoir la prestation, sous peine de se voir ensuite déclaré l'avoir acceptée en l'état.

De manière générale, pour déterminer si le vice était apparent ou caché, les tribunaux tiennent compte avant tout de la compétence technique de l'acquéreur, ce qui amène à distinguer selon qu'il est ou non professionnel.

L'existence du vice s’établie :

• soit à partir d'indices comme la correspondance échangée entre les parties ou toute autre circonstance de fait
  
• soit à l'aide d'une expertise contradictoire qui s'avérera indispensable dans beaucoup de situations étant donnée la technique de l'objet du litige.

 

 

Faut arrêter de se prendre pour des pseudos avocats... je suis désolé mais si j'achète une moto je me vois mal ramper par terre pour aller voir si la moto n'a rien... maintenant de simple retouche de peinture ne peuvent pas dire si la fourche est abimée ou non, si la moto est sure ou non etc.

Si

 

Kev28

Petite question : est ce que dans vos échanges / annonce le vendeur à indiqué "pas accidenté" etc.?

Maintenant si ce n'est qu'esthétique je vois pas l’intérêt de continuer plus loin, mais si vraiment la moto n'est pas saine à ce moment renseigne toi sur un vrai forum de moto ou un forum juridique et non sur FA (t'as vraiment pas choisi le meilleur endroit lol) ou prend contact avec des professionnels (encore une fois il y a possibilités d'avoir des conseils sans débourser une somme folle) afin d'avoir de vrais info

 

allé bonne chance

[Invité §oul767Da]

Pourquoi il est avocat? tu es toi même avocat?

Apparemment pas car sa définition de vice caché et de tromperie est stupide... tromperie il y a si le vendeur avait donné un élément contraire à la réalité (exemple une facture pour prouver une réparation qui n'a en fait pas été réalisée, un kilométrage qui ne représente pas celui indiqué)

Si il y a omission c'est un vice caché

 

Ca se saurait si FA était cité dans les cours des facultés de droit

 

 

Dans les ventes de choses d'occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie, car : “l'acheteur doit s'attendre en raison même de l'usure dont il est averti, à un fonctionnement d'une qualité inférieure” à celui d'un objet neuf et que la garantie “ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité” (CA Paris, 6 nov. 1963 - Cass. 1re civ., 29 mai 1963 - Cass. com., 2 oct. 1985).

Mais la chose doit néanmoins être apte à rendre normalement les services que l'on peut en attendre étant donnée sa vétusté (Cass. com., 13 janv. 1981).

Pour que le vendeur soit tenu responsable, le vice doit être caché et donc pas de ceux que l'on peut qualifier d'apparent, eu égard à la nature de la chose, aux conditions de la vente ou à la compétence de l'acheteur et si, ce dernier ne l'avait pas connu pour quelque raison de fait, ou parce qu'il lui aurait été révélé.

Attention, cela ne signifie pas que le vice apparent n'engage pas la responsabilité du vendeur, bien au contraire car en pareille circonstance, l'acheteur pourra refuser la prestation et exiger que lui soit fournie une autre chose sans défaut.

Le vendeur est donc responsable du vice, apparent ou caché.

L'acquéreur doit ainsi faire toute diligence pour vérifier l'état de la chose et, si le vice est apparent, émettre les réserves qui s'imposent ou refuser de recevoir la prestation, sous peine de se voir ensuite déclaré l'avoir acceptée en l'état.

De manière générale, pour déterminer si le vice était apparent ou caché, les tribunaux tiennent compte avant tout de la compétence technique de l'acquéreur, ce qui amène à distinguer selon qu'il est ou non professionnel.

L'existence du vice s’établie :

• soit à partir d'indices comme la correspondance échangée entre les parties ou toute autre circonstance de fait
  
• soit à l'aide d'une expertise contradictoire qui s'avérera indispensable dans beaucoup de situations étant donnée la technique de l'objet du litige.

 

 

Faut arrêter de se prendre pour des pseudos avocats... je suis désolé mais si j'achète une moto je me vois mal ramper par terre pour aller voir si la moto n'a rien... maintenant de simple retouche de peinture ne peuvent pas dire si la fourche est abimée ou non, si la moto est sure ou non etc.

Si

 

Kev28

Petite question : est ce que dans vos échanges / annonce le vendeur à indiqué "pas accidenté" etc.?

Maintenant si ce n'est qu'esthétique je vois pas l’intérêt de continuer plus loin, mais si vraiment la moto n'est pas saine à ce moment renseigne toi sur un vrai forum de moto ou un forum juridique et non sur FA (t'as vraiment pas choisi le meilleur endroit lol) ou prend contact avec des professionnels (encore une fois il y a possibilités d'avoir des conseils sans débourser une somme folle) afin d'avoir de vrais info

 

allé bonne chance

Il ne suffit pas de glaner de la doc sur le net pour faire croire que l'on maitrise le Droit. Pour l'état de la moto et ses possibilités de recours, tout à été déja dit. Relis l'ensemble du Topic avant d'y mettre ta science!