DELAI IMMATRICULATION VOITURE OCCASION LUXEMBOURGEOISE

[Invité §FAN303Wo]

BONJOUR A TOUS

 

Je souhaite acheter une voiture à un magasin sur paris qui vend des voitures d'occasion avec des plaques luxembourgeoises.

ils ont le certificat de conformité, le quitus la facture luxembourgeoise d'origine.le véhicule a été acheté début mars

Mais j'ai une question: normalement quand un particulier achète une voiture au luxembourg, il a 1 mois pour immatriculer avec des plaques françaises, non? le revendeur me dit que ce délai ne s'applique pas quand c'est une personne morale. par contre le délai court quand moi je vais l'acheter.

 

quand pensez-vous?

Par contre il me disent qu'il peut y avoir une enquête de la part de la préfecture?

[jacky21]

Vois ici http://vosdroits.service-public.fr/F19222.xhtml

[Invité §FAN303Wo]

Merci pour le le lien mais si je lis bien, c'est pour un particulier francais qui achète une voiture au luxembourg.

 

Or pour mon cas, la voiture est déjà en france et vendu par une société française.

[jacky21]

Merci pour le le lien mais si je lis bien, c'est pour un particulier francais qui achète une voiture au luxembourg.

 

Or pour mon cas, la voiture est déjà en france et vendu par une société française.

 

Tu achètes une voiture à un pro donc c'est à lui de s'occupé de la paprasserie et en attendant il doit te procuré un certificat provisoire.

[Invité §FAN303Wo]

C'est bien là le problème, il n' a pas de certificat de provisoire.

je pense que la voiture est hors délai d'immatriculation.

 

C'est quoi le risque dans ce cas là?

[Invité §hen245vR]

C'est bien là le problème, il n' a pas de certificat de provisoire.

je pense que la voiture est hors délai d'immatriculation.

 

C'est quoi le risque dans ce cas là?

 

 

Il n'y aura pas vraiment de problème pour toi puisque tu vas la faire immatriculer lors de l'achat et que tu ne rouleras pas avec les plaques luxembourgeoises.

 

Par contre il vaut mieux te renseigner sur le revendeur car il y a pas mal de cas de fraude à la TVA (les règles étant différentes selon l'origine du véhicule, son précédant utilisateur et il y a pas mal de cas particuliers = sociétés de location, leasing, véhicules de société, etc ...)

 

Tu devrais donner les coordonnées du magasin parisien pour voir si il est sérieux.

[Invité §FAN303Wo]

le magasin c'est A2E

[Invité §FAN303Wo]

mais au fait si je dois rouler avec les plaques luxembourgeoise dans l'ouest ou j'habite et je comptais la faire immatriculer là -bas

[Invité §hen245vR]

le magasin c'est A2E

 

 

Pourrais tu donner plus de détails : adresse, site internet, ... car il y a plein de sociétés en région parisienne qui s'appelent comme ça.

 

Pour l'immatriculation ça peut se faire dans n'importe quelle préfecture ou même directement en ligne par le "pro" si il a un agrément.

[lolo_42]

BONJOUR A TOUS

 

Je souhaite acheter une voiture à un magasin sur paris qui vend des voitures d'occasion avec des plaques luxembourgeoises.

ils ont le certificat de conformité, le quitus la facture luxembourgeoise d'origine.le véhicule a été acheté début mars

Mais j'ai une question: normalement quand un particulier achète une voiture au luxembourg, il a 1 mois pour immatriculer avec des plaques françaises, non? le revendeur me dit que ce délai ne s'applique pas quand c'est une personne morale. par contre le délai court quand moi je vais l'acheter.

 

quand pensez-vous?

Par contre il me disent qu'il peut y avoir une enquête de la part de la préfecture?

 

mouaich

 

le plus simple :

1) le pro s'occupe de faire tous les papiers => c'est a dire qu'il faut qu'il te vende la voiture avec des papiers francais.

2) tu passes ton chemin.

[Invité §kat306BW]

Bonjour, a2e a Paris 16, est tenu par Jean Francois Raynaud. Regarde sur www.societe.com, il est dirigeant de Saint GIL en cours de liquidation judiciaire depuis le 17/02/15 et a ouvert A2E. Les deux sociétés font la même activité, vente de voiture. Pourquoi couler une boîte et faire le meme business avec une autre ? J'ai gagné un procès contre Saint GIL pour vice caché, et au moment de payer il ferme boutique. Ce Monsieur est un escroc. Il fait juste de l'achat vente donc un bureau et des places de parking pour stocker les caisses et ca roule pour lui. Il change juste le logo sur la devanture. J'ai le rendu du jugement pour celui que ça intéresse, du TGI de Nanterre.

[Invité §Ano065oA]

Bonjour, a2e a Paris 16, est tenu par Jean Francois Raynaud. Regarde sur www.societe.com, il est dirigeant de Saint GIL en cours de liquidation judiciaire depuis le 17/02/15 et a ouvert A2E. Les deux sociétés font la même activité, vente de voiture. Pourquoi couler une boîte et faire le meme business avec une autre ? J'ai gagné un procès contre Saint GIL pour vice caché, et au moment de payer il ferme boutique. Ce Monsieur est un escroc. Il fait juste de l'achat vente donc un bureau et des places de parking pour stocker les caisses et ca roule pour lui. Il change juste le logo sur la devanture. J'ai le rendu du jugement pour celui que ça intéresse, du TGI de Nanterre.

 

C etait quoi le vis cache car moi meme je suis en train de mater voiture chez lui

[Invité §Ano611kY]

Bonjour, a2e a Paris 16, est tenu par Jean Francois Raynaud. Regarde sur www.societe.com, il est dirigeant de Saint GIL en cours de liquidation judiciaire depuis le 17/02/15 et a ouvert A2E. Les deux sociétés font la même activité, vente de voiture. Pourquoi couler une boîte et faire le meme business avec une autre ? J'ai gagné un procès contre Saint GIL pour vice caché, et au moment de payer il ferme boutique. Ce Monsieur est un escroc. Il fait juste de l'achat vente donc un bureau et des places de parking pour stocker les caisses et ca roule pour lui. Il change juste le logo sur la devanture. J'ai le rendu du jugement pour celui que ça intéresse, du TGI de Nanterre.

 

 

Bonjour

J’ai exactement le même pb je suis intéressé par le jugement svp cela pourrait vraiment m’aider à faire valoir mes droits.

Merci beaucoup par avance

Salutations

[Tisuisse]

Pour en revenir au problème d'origine, lors d'un achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur, qu'il soit personne physique ou personne morale, dispose d'1 mois pour faire établir la carte grise à son nom, peu importe que la voiture ait été achetée en France ou à l'étranger faute de quoi c'est une amende de classe 4. Dans le cas d'un véhicule acheté à l'étranger, ce mois débute au jour du passage de la frontière française (document des douanes). Une voiture vendue en France, par un pro français, mais achetée à l'étranger, n'a pas le droit de circuler en France avec ses plaques étrangères, le pro doit apposer des plaques françaises provisoires. Donc, ce garagiste n'a pas le droit (mais apparemment, il s'en f....) de vendre en France des voitures possédant encore la plaque luxembourgeoise.

 

Conclusions : Ne pas acheter chez un garagiste qui procède ainsi, sinon, the big problèmes en perspective pouvant aller jusqu'à l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.