Accident non responsable : 306 assurée gagée déclarée VEI

[Invité §sup312KO]

Bonsoir à tous,

 

Je sais que le sujet VEI (véhicule économiquement réparable) a été à plusieurs reprises mais mon cas est assez particulier.

Véhicule : 306 ess 1.6 année 1994 200 000 km

Assurance à mon nom : Assuré tiers bien entendu pour ce véhicule

Véhicule au nom d'un proche

 

J'ai eu récemment un accident avec mon véhicule. Un véhicule m'a heurté par l'arrière et m'a projeté vers le véhicule de devant, alors que j'étais à l'arrêt au feu rouge. J'ai bien entendu été déclaré non responsable mais cette situation est extrêmement gênante.

 

Suite à l'expertise, 3500 € de réparations et mon véhicule est évalué à 900€ et donc VEI - épave. (réparation parechocs avant et arrière, barre sous coffre, système refroidissement moteur HS).

Entre temps, un courrier m'a été envoyé en complément des documents de cessation me signalant une remise en conformité de mes roues arrières rendant mon véhicule impropre à la circulation.

Ce qui BLOQUE surement ma carte grise en préfecture, avec obligation d'expertise pour la remise en état et l'impossibilité de circuler avec mon véhicule.

Pour l'instant, le véhicule démarre mais système de refroidissement HS (remorquable néanmoins)

Pour pouvoir céder mon véhicule, il faudrait fournir un certificat de non gage vierge : ce n'est pas mon cas.

Véhicule récupéré d'un proche et non changement de carte de grise donc situation administrative bloquée.

 

Dans mon cas, je ne peux pas le céder à mon assureur car le cerficat de situation administrative est demandée vierge pour qu'il puisse le revendre.

 

Quelle(s) solution(s) pourrait s'ouvrir à moi ?

2 constats réalisés + responsable identifié + assurance tiers

 

1. demander la réparation de mon véhicule ?

2. demander le paiement dés réparations à mon assurance et le vendre soi même à un destructeur agrée sans certificat non gage ?

3. d'autres possibilités ?

 

Merci de m'aider

 

Par ailleurs, étant donné que j'ai été déclaré non responsable de l'accident avec constats et responsable identifié, à quels droits puissent de mon assurance pour privation de mon véhicule ?

Je sais que j'ai le droit à une indemnisation journalière pour privation de jouissance et d'usage de mon véhicule d'après l'article 1382 du CC.

J'ai déjà demandé oralement à mon assurance, m'a rappelé, m'a proposé le remboursement de location de 7j à hauteur de 30€ que j'ai refusé voulant une indemnité pécuniaire.

 

Ai je droit, dans la loi et les conventions assurance, à d'autres indemnités ? (type aide à la recherche d'un autre véhicule, gènes occasionnées etc ...)

 

Enfin,

Merci d'avance pour votre aide,

[Invité §sup312KO]

Cet article est toujours d'actualité ?

http://www.institut-idef.org/V [...] ur-de.html

[Invité §jar553Rd]

Ton cas n'est en rien spécial.

LA meilleure solution est de te faire indemniser des 900€ de VRADE (valeur qui comprend la reprise de la caisse par l'assureur).

Tu peux essayer de gratter quelques € de plus en demandant la réévaluation de la valeur du véhicule MAIS il faudra que tu donnes des éléments probants (réparation récente/annonce comparable/...)

[Invité §sup312KO]

Merci de ta réponse jarod31170.

Le problème c'est que mon véhicule est gagé (amendes non payées à mon avis) donc impossible de fournir un certificat de non gage.

Donc ta solution est impossible à mettre en place, logiquement.

[Invité §oul767Da]

Merci de ta réponse jarod31170.

Le problème c'est que mon véhicule est gagé (amendes non payées à mon avis) donc impossible de fournir un certificat de non gage.

Donc ta solution est impossible à mettre en place, logiquement.

Pour dégager cette voiture, il suffit de payer les amendes!

[Invité §tnt265Ie]

bonsoir

 

et certainement mettre la carte grise au nom de l'assuré

 

la personne titulaire de la carte grise n'étant pas l'assuré

 

donc certainement cession à l'assureur impossible

[Invité §jar553Rd]

bonsoir

 

et certainement mettre la carte grise au nom de l'assuré

 

la personne titulaire de la carte grise n'étant pas l'assuré

 

donc certainement cession à l'assureur impossible

Ben non si l'assureur était au courant de la situation c'est l'indemnité qui ira au propriétaire du véhicule titulaure de la CG

[Invité §oul767Da]

Ben non si l'assureur était au courant de la situation c'est l'indemnité qui ira au propriétaire du véhicule titulaure de la CG

[Invité §sup312KO]

On peut ne pas être le titulaire du véhicule et assurer le véhicule à son nom. L'indemnité ira par contre au titulaire du véhicule (un proche) comme jarod31170 l'a dit.

Le titulaire est actuellement à l'étranger donc impossible pour moi de gérer la situation administrative. Par je vais recevoir des feuilles de cessation pour destruction signées par le propriétaire.

 

Donc ma seule solution je pense c'est de garder mon véhicule, d'obtenir une indemnité de mon assureur (600€ dans mon cas = valeur argus - valeur après accident) et enfin la donner à une casse pour destruction.

Est-ce la meilleure solution pour ma situation ?

 

Par ailleurs, puis je obtenir une indemnité de la part de mon assurance pour privation d'usage ou de jouissance de mon véhicule ?

Si oui, comment faire ?

Merci

[Invité §sup312KO]

Bonjour,

Après des multiples contacts téléphoniques à l'administration, j'ai réussi à enlever le gage sur ma voiture.

La voiture était gagée pour 2 amendes de stationnement de 2004 et 2005 (66€ payés).

Maintenant il m'est possible de la céder à mon assureur et de récupérer sa valeur vénale.

 

Par ailleurs, puis je obtenir une indemnité de la part de l'assurance du responsable pour privation d'usage ou de jouissance de mon véhicule ?

Si oui, comment faire ?

Pour le remboursement de la nouvelle carte grise et de nouvelles plaques de mon nouveau véhicule, quelle est la démarche à faire ?

 

Merci

[Invité §sup312KO]

Suite dossier.

J'ai décidé de céder mon véhicule à mon assureur et j'ai envoyé tous les documents de vente, la carte grise barrée et la clé de mon véhicule en indiquant l'emplacement de mon véhicule (envoyé en lettre recommandée). Pour l'instant tout va bien.

Je pensais que c'était réglé mais non l'épaviste diligenté par l'expert refuse de venir récupérer mon véhicule et me demande de lui apporter le véhicule ou il a été expertisé (trop loin de sa casse).

Sans m'en informer l'expert me renvoie la clé de mon véhicule à mon domicile sans la carte grise.

J'ai appelé immédiatement mon assureur en leur disant que ce n'était pas normal cette situation (en stand by actuellement).

Or le véhicule ne m'appartient plus, je n'ai plus le droit de circuler avec et de l'utiliser. Ils ne veulent pas non plus que je paye un autre épaviste pour faire le boulot du 1er.

Entre temps mon véhicule est garé devant mon domicile depuis plus d'1 semaine et a été détérioré.

J'ai bien peur que le montant récupérable baissera à cause de la faute de l'expert - épaviste.

En cas de détérioration de mon véhicule après sa cessation, les amendes et sa détérioration ne me concernent plus ?

Qu'en pensez vous de cette situation ?

[Invité §tnt265Ie]

bonsoir

 

je ne pense pas que tu puisses laisser impunément ce véhicule de surcroit en VEI garé sur la route

 

tu risque un enlèvement et des frais de fourrière, normalement il n'aurait même pas dû quitter le lieu d'expertise

 

à toi de voir

moi je me démerderais pour le rapatrier là ou il était

[Invité §oul767Da]

Suite dossier.

J'ai décidé de céder mon véhicule à mon assureur et j'ai envoyé tous les documents de vente, la carte grise barrée et la clé de mon véhicule en indiquant l'emplacement de mon véhicule (envoyé en lettre recommandée). Pour l'instant tout va bien.

Je pensais que c'était réglé mais non l'épaviste diligenté par l'expert refuse de venir récupérer mon véhicule et me demande de lui apporter le véhicule ou il a été expertisé (trop loin de sa casse).

Sans m'en informer l'expert me renvoie la clé de mon véhicule à mon domicile sans la carte grise.

J'ai appelé immédiatement mon assureur en leur disant que ce n'était pas normal cette situation (en stand by actuellement).

Or le véhicule ne m'appartient plus, je n'ai plus le droit de circuler avec et de l'utiliser. Ils ne veulent pas non plus que je paye un autre épaviste pour faire le boulot du 1er.

Entre temps mon véhicule est garé devant mon domicile depuis plus d'1 semaine et a été détérioré.

J'ai bien peur que le montant récupérable baissera à cause de la faute de l'expert - épaviste.

En cas de détérioration de mon véhicule après sa cessation, les amendes et sa détérioration ne me concernent plus ?

Qu'en pensez vous de cette situation ?

Il revient à l'assurance de se débrouiller avec ce véhicule qui officièlement lui appartient.

[Invité §sup312KO]

J'ai contacté mon assureur pour savoir si j'avais une responsabilité si utilisation frauduleuse de mon véhicule ou dommage. Leur réponse par téléphone a été claire, le véhicule ne m'appartient plus donc les problèmes liés à mon véhicule ne me concerne plus.

J'ai comme même demandé une confirmation par écrit ce qui m'a été refusée car le fait que ma carte grise soit barrée avec la mention cédé à mon assureur et date de cession suffit.

Quelqu'un a t'il eu ce genre de situation ? Merci pour vos retours.

[Invité §oul767Da]

J'ai contacté mon assureur pour savoir si j'avais une responsabilité si utilisation frauduleuse de mon véhicule ou dommage. Leur réponse par téléphone a été claire, le véhicule ne m'appartient plus donc les problèmes liés à mon véhicule ne me concerne plus.

J'ai comme même demandé une confirmation par écrit ce qui m'a été refusée car le fait que ma carte grise soit barrée avec la mention cédé à mon assureur et date de cession suffit.

Quelqu'un a t'il eu ce genre de situation ? Merci pour vos retours.

Il y a quelque temps, Ma voiture a été volée puis retrouvée apres le délai légal (1 mois) . La Gendarmerie m'avait demandé de venir la récuperer. Je leur expliqué que la voiture appartenait dorénavant à l'assurance qui s'en est débrouillé. Ton cas est similaire. Je te confirme à nouveau que la cession ayant été effectuée à ton assurance, tu n'es plus responsable de ce qui peut arriver à ton véhicule. La copie de la CG barrée et l'acte de cession en sont les preuves.

[Invité §sup312KO]

Merci pour ton retour oulianov !!

Je possède une copie de la CG barrée mais pas l'acte de cession signée par mon assureur (seulement une copie de l'acte de cession signé par mes soins uniquement).

L'expert refuse de m'envoyer les papiers signés par mon assureur.

Si j'avais eu l'acte signé, je serais tranquille mais c'est pas le cas

[Invité §oul767Da]

Merci pour ton retour oulianov !!

Je possède une copie de la CG barrée mais pas l'acte de cession signée par mon assureur (seulement une copie de l'acte de cession signé par mes soins uniquement).

L'expert refuse de m'envoyer les papiers signés par mon assureur.

Si j'avais eu l'acte signé, je serais tranquille mais c'est pas le cas

T'inquiète! Pour l'instant, c'est largement suffisant pour etre couvert.