recours achat véhicule occasion en Belgique, arnaque ?

[Invité §any072OD]

bonjour à tous,

 

Je viens ici vous exposer mon problème afin que l'un d'entre vous puisse m'aider à le résoudre.

Est ce que quelqu'un connait la législation belge sur l'achat d'un véhicule d'occasion dans un garage belge, véhicule présentant des vices cachés ?

 

mon histoire : ma vieille voiture m'ayant lâché, j'ai été dans l'obligation d'envisager l'achat d'une nouvelle voiture. Comme je suis au chômage, je n'ai pas beaucoup de moyens et une voiture m'est indispensable pour trouver un nouvel emploi. Après avoir fait le tour des garages en France, je me suis rendue compte que je n'avais pas les moyens d'en acheter une (véhicule d'occasion dans les garages trop récents donc trop chers). Je me suis donc tournée vers le marché belge (j'habite le nord de la France) en consultant les annonces des vendeurs professionnels (je ne voulais pas acheter à un particulier car je voulais une garantie). J'ai trouvé un grand garage belge dont le stock de voitures d'occasion était impressionnant et les prix accessibles par rapport à mon budget. Je m'y suis rendue, en me disant que je trouverais sans aucun doute, un véhicule à ma portée financière et j'étais en toute confiance au vu de l'importance du garage et le fait qu'il est concessionnaire d'une grande marque.

 

En arrivant sur place, j'ai effectivement été "impressionnée" par le choix. Toutes les voitures en vente étaient très propres, intérieurement et extérieurement. L'accueil du vendeur était excellent. La seule impression négative que j'ai eue tient au fait que beaucoup de véhicules avaient leur carrosserie griffée ou des petits coups. Mon choix s'est porté sur une Swift, dont la carrosserie était en bon état, mis à part quelques impacts (genre impacts de grêlons) sur le toit.

Après négociation sur le prix, j'ai "bénéficié" d'un rabais de 350 € (prix de départ : 4950 €), justifié par les coups sur le toit et le fait que je ne prenais pas le contrat d'entretien. Le véhicule était annoncé sur le site internet comme étant vendu avec contrôle technique (belge) et Car-pass et carnet d'entretien, ce que le vendeur avait confirmé. Cependant, comme le vendeur me demandait 150 € de plus pour un contrôle technique français, j'ai donc acheté le véhicule sans contrôle technique français.

J'ai donc signé un bon de commande sous contrat FEDERAUTO et quelques jours plus tard, je suis retournée au garage pour la livraison du véhicule. Ce jour là, le vendeur n'était pas présent, j'ai donc été reçue "rapidement" par un de ses collègues, je dirais même que j'ai été expédiée. Celui ci m'a remis les clés et les papiers du véhicule et m'a fait signé le contrat de vente.

Or, sur le contrat de vente, il y a un descriptif du véhicule listant tous les organes du véhicule et, à mon insu, le garage a coché que tous les organes du véhicule était dans un état "à réparer" !!! Ce qui équivaut à une épave !

 

J'ai passé le véhicule au contrôle technique en France dès le lendemain de la remise du véhicule. Ce contrôle technique fait état d'une détérioration importante du catalyseur. De plus, je perdais de l'huile. J'ai donc contacté le vendeur par téléphone. Au 1er appel, sa réaction a été la surprise mais il ne m'a pas rappelée, comme convenu, afin de mettre au point les modalités de prise en charge de l'anomalie. Au second appel, son accueil fut très froid et même désagréable; il m'a dit que le véhicule n'était pas garanti car j'avais choisi de ne pas prendre la garantie. Je précise que j'ai fait le choix de ne pas prendre le contrat d'entretien et non la garantie.

J'ai donc porté le véhicule chez un garagiste pour un devis de réparation du catalyseur; celui ci me dit que le pôt présente une brèche d'environ 4 cm et que la perte d'huile est due à l'absence du joint du bouchon de vidange (la vidange avait été faite par le garage vendeur).

Je recontacte donc le responsable des ventes du garage, qui me dit qu'il se renseigne et me rappelle en me disant que le véhicule n'est pas garanti mais que le garage accepte de faire un geste commercial en acceptant de réparer le pôt. Ce qui ne me convient pas car le pôt est enfoncé suite apparemment à un choc.

Après une lettre recommandée adressée au garage, je n'obtiens pas plus de la part de celui-ci. Le garage remet en cause le professionnalisme du contrôle technique français !

Entre temps, comme j'ai un pneu qui se dégonfle et un sifflement au freinage, je met la voiture sur cric et je m'aperçois que la coque de la boîte de vitesses est cassée. Je décide donc de faire expertiser le véhicule. En même temps, je porte la voiture au garage pour le pneu qui se dégonfle. Il s'agit d'une ancienne crevaison mal réparée qui ne tient pas : le pneu est irréparable et je dois donc le changer, y compris l'autre pneu car plus de 60% d'usure !

 

L'expert constate, en plus de la casse du carter d'embrayage et du support de la boîte de vitesses, que le carter du support du ventilateur est cassé, qu'il y a des traces de réparation de la face du véhicule et qu'il y a des traces de rouille car la protection contre la corrosion n'a pas été remise suite à des réparations à l'avant du véhicule.

En résumé, l'expert découvre que le véhicule a été accidenté en sous bassement.

 

J'ai donc recontacté le responsable des ventes, qui m'accuse d'avoir moi-même cassé le véhicule, qui remet en question le rapport de l'expert, insinuant que j'ai "soudoyé" l'expert !!!

J'ai donc adressé un autre recommandé au garage mais celui-ci ne me répond pas.

 

Que puis je faire ? Quelle est la législation belge ? Le contrat de vente que j'ai signé me fait bénéficier d'une garantie de 12 mois et d'une garantie des vices cachés, mais le garage se retranche derrière le fait que j'ai signé le descriptif du véhicule indiquant que tous les organes sont "à réparer" et que j'avais donc connaissance de l'état du véhicule.

A ce jour, et devant l'attitude du garage qui fait preuve de mauvaise foi, j'ai bien l'impression que je me suis faite arnaquée. J'ai payé un véhicule accidenté au prix de 4600 €, alors qu'il n'en vaut réellement même pas la moitié de ce prix au vu des réparations à faire.

 

Désolée d'avoir été si longue mais il fallait bien que j'explique l'histoire, pour avoir votre avis.

 

Merci à tous ceux qui pourront m'aider.

 

Anya

 

PS : au retour chez moi, en regardant les papiers remis par le garage, je me suis aperçue qu'il n'y avait pas de Car-pass, et, qu'en plus, le contrôle technique belge était périmé. :(

[Invité §ash741Us]

Législation belge très particulière

 

il faudra faire toutes les démarches en Belgique et non en France

 

la Belgique est, selon moi, un pays bien plus procédurier que la France (càd qu'ils vont bien plus facilement en justice)

 

donc il faut voir déjà ce qu'en dit votre protection/assistance juridique si vous en avez pris une avec votre assurance

 

si non, il faudra passer par la case avocat, sans aucune certitude d'avoir gain de cause au final

[Invité §any072OD]

Merci pour la réponse.

Je n'ai pas de protection juridique avec mon contrat d'assurance... je me demandais s'il y avait des associations de défense de consommateurs qui pourraient me renseigner sur la procédure à suivre

[Invité §igo425Mf]

Bonjour,

 

Ne vous faites aucune illusion, vous avez acheté une "merguez" chez un professionnel malhonnête comme il y en a de plus en plus, et malheureusement vous avez commis l'irréparable: acheter un véhicule à l'export sans garantie ni passage au contrôle technique et de plus en signant un document descriptif de l'état délabré du véhicule qui établit que vous avez acheté le véhicule en toute connaissance de cause. Pourtant vous mentionnez que vous ne vouliez pas acheter de véhicule à un particulier français car vous vouliez une garantie... cherchez l'erreur!!! Vous auriez trouvé votre bonheur sur "leboncoin" pour beaucoup moins cher que ce que vous avez payé la Swift, avec un contrôle technique français en ordre, et un recours immédiat en cas de vices cachés.

 

Mais pourquoi n'avoir pas accepté que le garage vous passe le véhicule au contrôle technique français puisque vous alliez devoir le passer pour l'immatriculer en France?

Personne de sensé n'achète un vieux véhicule sans contrôle technique à moins que d'être mécanicien aguerri pour déceler tout souci sur le véhicule, c'est pour cela qu'en Belgique c'est une obligation quand on vend un véhicule à un particulier belge de le livrer avec un contrôle technique vierge (ainsi que le Car-Pass).

 

Sans protection juridique, et vu votre condition financière précaire d'après ce que vous mentionnez, il est impensable d'attaquer le vendeur en justice car ça vous coûterait un bras en frais et honoraires, et sans beaucoup d'espoir de gagner d'ici quelques années de procédure. Un belge avec une "PJ" aurait probablement gagné, vous non. Donc essayer de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur, ce qui vous fera déjà économiser quelques frais si vous devez tout supporter seule.

 

Un conseil, faites le minimum de frais que le contrôle technique vous réclame pour pouvoir circuler en toute sécurité et légalité avec le véhicule, et usez-le jusqu'à ce que vos moyens vous permettent de le changer. Mais la prochaine fois, faites-vous accompagner d'une personne expérimentée dans l'achat de véhicules.

 

Courage... dites-vous que vous avez fait une bêtise mais que le montant en jeu n'est pas très important, même si vous pour vous il l'est.

 

PS: Une association de défense des consommateurs France-Belgique? Vous rêvez... l'Europe n'est qu'un leurre juste profitable aux politiciens.

[Invité §oul767Da]

Se rapprocher d'une association de consommateurs est une bonne idée. De plus en fonction de ses revenus , il peut bénéficier d'une "Protection Juridique" totale ou partièle? Il ne faut pas oublier que la Belgique faisant partie de l'Europe ,une procédure est envisageable à condition de pouvoir financièrement l'entreprendre. Dans un 1° temps il peut envoyer une mise en demeure en LRAR au garagiste lui enjoignant de reprendre sa superbe occasion sous peine de procédure immédiate. Ca peut marcher.

[Invité §oul767Da]

Une nouvelle lettre recommandée n'est pas inutile et vous pouvez je crois saisir la Justice Belge! Le dossier est quand même lourd. Surtout que comme les papiers du véhicule n'étant pas en règle, cette vente devrait être annulée. Le Garagiste risque gros si l'on peut prouver qu'il a vendu une voiture maquillée? Ce fait risque d'intéresser la Justice Belge.

[Invité §igo425Mf]

De belge à belge, je suis certain que le vendeur se serait arrangé à l'amiable d'emblée car il aurait été reconnu coupable devant tout tribunal belge mais vu les raisons évoquées plus haut (vendue en l'état d'épave pour l'export avec décharge, et pas de "PJ"), je pense que la dame dépensera plus en frais et honoraires au final que la valeur vénale de sa voiture. Et vu sa situation financière actuelle, ça me paraît TRES risqué. Mais c'est à elle de prendre la décision...

 

PS: Je suis certain "Oulianov" que tu sais que c'est pratique courante de pratiquer de la sorte chez bon nombre de vendeurs "pros" belges, ayant moi-même travaillé en concession belge il y a quelques années où la politique de la maison était de vendre à tout prix (avec CT souvent "arrangé" ) et de faire les frais de remise en état uniquement si le client menaçait de poursuites. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai quitté ces arnaqueurs (pourtant une très grande enseigne en Wallonie), dégoûté.

[Invité §oul767Da]

De belge à belge, je suis certain que le vendeur se serait arrangé à l'amiable d'emblée car il aurait été reconnu coupable devant tout tribunal belge mais vu les raisons évoquées plus haut (vendue en l'état d'épave pour l'export avec décharge, et pas de "PJ"), je pense que la dame dépensera plus en frais et honoraires au final que la valeur vénale de sa voiture. Et vu sa situation financière actuelle, ça me paraît TRES risqué. Mais c'est à elle de prendre la décision...

 

PS: Je suis certain "Oulianov" que tu sais que c'est pratique courante de pratiquer de la sorte chez bon nombre de vendeurs "pros" belges, ayant moi-même travaillé en concession belge il y a quelques années où la politique de la maison était de vendre à tout prix (avec CT souvent "arrangé" et de faire les frais de remise en état uniquement si le client menaçait de poursuites. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai quitté ces arnaqueurs (pourtant une très grande enseigne en Wallonie), dégoûté.

Je l'ignorai et suis étonné que le Gouvernement Belge ne sanctionne pas plus cette délinquance. Pour le reste je pense aussi qu'aller en Justice à ses seuls frais serait suicidaire.

[Invité §igo425Mf]

Oulianov: Surtout que comme les papiers du véhicule n'étant pas en règle, cette vente devrait être annulée.

Où as-tu lu que les papiers n'étaient pas en règle, Oulianov? Moi je n'ai rien lu de tel, ou alors j'étais distrait.

La dame a mentionné qu'elle n'avait pas reçu de contrôle technique ni de Car-Pass, rien d'autre. C'est normal car quand tu achètes à l'export, le vendeur doit "juste" te donner la carte grise belge du véhicule, le certificat de conformité européen et une facture en bonne et due forme (+ carnet, 2 clefs, etc... mais pas obligatoires).

Ce sont d'ailleurs les 3 seuls documents que la Préfecture réclamera (en plus du quitus fiscal, de la demande d'immatriculation et de l'attestation de résidence) pour procéder à l'immatriculation du véhicule sur le territoire français. Ainsi que d'un CT français , évidemment, si le véhicule a plus de 4 ans, à passer par le vendeur si il est français ou alors par l'acheteur si cela a été négocié ainsi (très rare pour un particulier)

[Invité §oul767Da]

Oulianov: Surtout que comme les papiers du véhicule n'étant pas en règle, cette vente devrait être annulée.

Où as-tu lu que les papiers n'étaient pas en règle, Oulianov? Moi je n'ai rien lu de tel, ou alors j'étais distrait.

La dame a mentionné qu'elle n'avait pas reçu de contrôle technique ni de Car-Pass, rien d'autre. C'est normal car quand tu achètes à l'export, le vendeur doit "juste" te donner la carte grise belge du véhicule, le certificat de conformité européen et une facture en bonne et due forme (+ carnet, 2 clefs, etc... mais pas obligatoires).

Ce sont d'ailleurs les 3 seuls documents que la Préfecture réclamera (en plus du quitus fiscal, de la demande d'immatriculation et de l'attestation de résidence) pour procéder à l'immatriculation du véhicule sur le territoire français. Ainsi que d'un CT français , évidemment, si le véhicule a plus de 4 ans, à passer par le vendeur si il est français ou alors par l'acheteur si cela a été négocié ainsi (très rare pour un particulier)

Peut t'on vendre et circuler en Belgique avec un CT périmé?

[Invité §igo425Mf]

Oulianov: Peut t'on vendre et circuler en Belgique avec un CT périmé?

J'ai déjà répondu très clairement à cette question par la négative, mais la cliente n'est pas concernée par ce cas car elle est résidente française et achète en Belgique, donc le vendeur ne doit pas lui donner un CT vierge (je vais y revenir*). Par contre, si la vente avait été faite à un acheteur particulier belge, le vendeur professionnel aurait été obligé de passer le véhicule au contrôle technique belge, et de lui donner un CT "vert" avec Car-Pass (Loi belge).

* Le vendeur lui a laissé le CT belge périmé parce qu'il a probablement acquis le véhicule il y a plusieurs semaines (voire plusieurs mois vu l'état décrit) à une personne qui savait que le véhicule devait être présenté prochainement et qu'il ne passerait pas au CT sans frais, et qui a donc préféré s'en débarrasser à la dernière minute, et le "pro" l'a sans doute repris pour une bouchée de pain en lui revendant un autre de ses V.O sur parc. Et c'est sans doute pour cette raison également que le vendeur "pro" a été d'accord de baisser son prix de 350 euros, ce qui est beaucoup sur un V.O à petit prix, puisqu'il n'aurait pas à prendre en charge les frais de remise en état pour le C.T belge.

[Invité §oul767Da]

Oulianov: Peut t'on vendre et circuler en Belgique avec un CT périmé?

J'ai déjà répondu très clairement à cette question par la négative, mais la cliente n'est pas concernée par ce cas car elle est résidente française et achète en Belgique, donc le vendeur ne doit pas lui donner un CT vierge (je vais y revenir*). Par contre, si la vente avait été faite à un acheteur particulier belge, le vendeur professionnel aurait été obligé de passer le véhicule au contrôle technique belge, et de lui donner un CT "vert" avec Car-Pass (Loi belge).

* Le vendeur lui a laissé le CT belge périmé parce qu'il a probablement acquis le véhicule il y a plusieurs semaines (voire plusieurs mois vu l'état décrit) à une personne qui savait que le véhicule devait être présenté prochainement et qu'il ne passerait pas au CT sans frais, et qui a donc préféré s'en débarrasser à la dernière minute, et le "pro" l'a sans doute repris pour une bouchée de pain en lui revendant un autre de ses V.O sur parc. Et c'est sans doute pour cette raison également que le vendeur "pro" a été d'accord de baisser son prix de 350 euros, ce qui est beaucoup sur un V.O à petit prix, puisqu'il n'aurait pas à prendre en charge les frais de remise en état pour le C.T belge.

Ca Pue la magouille ce genre d'histoire! Que dit précisément la loi Belge? Déja en France elle peut faire facilement annuler la vente pour absence de CT! Pas besoin pour cela de se lancer dans une Procédure couteuse, ce sera automatique.

[Invité §igo425Mf]

Oulianov: Ca Pue la magouille ce genre d'histoire! Que dit précisément la loi Belge? Déja en France elle peut faire facilement annuler la vente pour absence de CT! Pas besoin pour cela de se lancer dans une Procédure couteuse, ce sera automatique.

 

Tout-à-fait d'accord avec toi, c'est ce que je t'ai déjà expliqué: Oui, si elle avait fait la vente en France, elle pourrait annuler de suite mais elle l'a faite en Belgique (import/export), tout comme si le véhicule avait été acheté en Belgique par un particulier belge (annulation de la vente possible). Mais ici, nous sommes dans un cas d'import/export (et en plus avec acceptation de véhicule pas en ordre, etc... comme déjà mentionné plusieurs fois plus haut). Bref, retour à la case départ...

 

PS: Je ne suis pas juriste, je parle simplement par expérience vu mes métiers passés dans la vente et le négoce, et l'habitude que j'ai encore d'importer fréquemment de Belgique des véhicules récents et sains, de première main via particuliers quasi exclusivement (sauf véhicule de direction sous garantie usine), avec tout le passif complet (factures d'entretiens), et une expertise approfondie des véhicules pour éviter les voitures accidentées, ainsi qu'un essai poussé sur routes.

[Invité §oul767Da]

Oulianov: Ca Pue la magouille ce genre d'histoire! Que dit précisément la loi Belge? Déja en France elle peut faire facilement annuler la vente pour absence de CT! Pas besoin pour cela de se lancer dans une Procédure couteuse, ce sera automatique.

 

Tout-à-fait d'accord avec toi, c'est ce que je t'ai déjà expliqué: Oui, si elle avait fait la vente en France, elle pourrait annuler de suite mais elle l'a faite en Belgique (import/export), tout comme si le véhicule avait été acheté en Belgique par un particulier belge (annulation de la vente possible). Mais ici, nous sommes dans un cas d'import/export (et en plus avec acceptation de véhicule pas en ordre, etc... comme déjà mentionné plusieurs fois plus haut). Bref, retour à la case départ...

 

PS: Je ne suis pas juriste, je parle simplement par expérience vu mes métiers passés dans la vente et le négoce, et l'habitude que j'ai encore d'importer fréquemment de Belgique des véhicules récents et sains, de première main via particuliers quasi exclusivement (sauf véhicule de direction sous garantie usine), avec tout le passif complet (factures d'entretiens), et une expertise approfondie des véhicules pour éviter les voitures accidentées, ainsi qu'un essai poussé sur routes.

Tes explications sont très intéressantes. Je ne connais pas trop la législation Belge. Quel conseil lui donnerait tu pour arranger cette affaire? Manifestement elle a été victime d'une escroquerie!

[Invité §igo425Mf]

Je lui conseillerais:

 

1. Aller trouver personnellement le directeur du garage et essayer de trouver un arrangement à l'amiable, quitte à partager les frais vu qu'elle a quand même négocié 350 euros qu'elle pourrait rendre au garage pour autant que celui-ci remette le véhicule en ordre de sécurité (vu les marges sur les pièces et M/O) et lui passe au contrôle technique français comme il l'avait d'abord proposé. Voire demander l'annulation de la vente pour les raisons évoquées, entre gens adultes et responsables.

 

2. Si vraiment le directeur ne veut rien entendre, qu'elle bluffe et annonce qu'elle a pris tous ses renseignements auprès de sa protection juridique (un petit mensonge peut parfois nous sauver d'une situation apparemment inextricable) et que celle-ci lui a bien confirmé que la vente pourrait avec certitude être annulée avec des dommages et intérêts à la clef si elle entamait une procédure en justice belge pour tentative d'escroquerie et de vices délibérément cachés. Eventuellement sous-entendre qu'elle va contacter quelques organismes de protection des consommateurs en Belgique (Test Achat, etc...) et faire un maximum de vagues pour discréditer le garage puisqu'il est sourd à ses revendications apparemment légitimes. C'est toujours très négatif pour la réputation du garage si on sait convaincre qu'on va faire tout ce qui est possible pour leur nuire, et il y a de grandes chances qu'il proposera un arrangement si il n'a pas la conscience tranquille. Ca passe ou ça casse...

 

3. Et si il n'y a vraiment aucune possibilité de s'entendre avec le directeur, je ne vois plus que deux possibilités à envisager: Revendre la voiture à un marchand à (grosse?) perte et se tourner vers un petit VO français le temps de se retourner, ou de faire les frais obligatoires pour satisfaire au CT français (mais il y a fort à parier que d'autres frais seront inéluctables dans un futur +/- proche) et interdiction de la revendre en l'état à un particulier sinon elle se fera attaquer pour vices cachés.

 

Pour conclure, personnellement, je n'intenterais aucune action en justice vu tout ce qui a été évoqué depuis le début de ce "post" car il y a gros à parier qu'elle va s'endetter à long terme en procédures interminables et en frais d'avocat, pour au final être probablement perdante (ne fut-ce qu'en stress et soucis que cela va engendrer pendant de longs mois, voire années).

 

Courage, bonne réflexion...

 

PS: Il serait préférable que la dame se fasse accompagner par un homme qui a de la répartie pour l'épauler, voire prendre les choses en main, les femmes étant des proies faciles dans le milieu automobile.

[Invité §oul767Da]

Je lui conseillerais:

 

1. Aller trouver personnellement le directeur du garage et essayer de trouver un arrangement à l'amiable, quitte à partager les frais vu qu'elle a quand même négocié 350 euros qu'elle pourrait rendre au garage pour autant que celui-ci remette le véhicule en ordre de sécurité (vu les marges sur les pièces et M/O) et lui passe au contrôle technique français comme il l'avait d'abord proposé. Voire demander l'annulation de la vente pour les raisons évoquées, entre gens adultes et responsables.

 

2. Si vraiment le directeur ne veut rien entendre, qu'elle bluffe et annonce qu'elle a pris tous ses renseignements auprès de sa protection juridique (un petit mensonge peut parfois nous sauver d'une situation apparemment inextricable) et que celle-ci lui a bien confirmé que la vente pourrait avec certitude être annulée avec des dommages et intérêts à la clef si elle entamait une procédure en justice belge pour tentative d'escroquerie et de vices délibérément cachés. Eventuellement sous-entendre qu'elle va contacter quelques organismes de protection des consommateurs en Belgique (Test Achat, etc...) et faire un maximum de vagues pour discréditer le garage puisqu'il est sourd à ses revendications apparemment légitimes. C'est toujours très négatif pour la réputation du garage si on sait convaincre qu'on va faire tout ce qui est possible pour leur nuire, et il y a de grandes chances qu'il proposera un arrangement si il n'a pas la conscience tranquille. Ca passe ou ça casse...

 

3. Et si il n'y a vraiment aucune possibilité de s'entendre avec le directeur, je ne vois plus que deux possibilités à envisager: Revendre la voiture à un marchand à (grosse?) perte et se tourner vers un petit VO français le temps de se retourner, ou de faire les frais obligatoires pour satisfaire au CT français (mais il y a fort à parier que d'autres frais seront inéluctables dans un futur +/- proche) et interdiction de la revendre en l'état à un particulier sinon elle se fera attaquer pour vices cachés.

 

Pour conclure, personnellement, je n'intenterais aucune action en justice vu tout ce qui a été évoqué depuis le début de ce "post" car il y a gros à parier qu'elle va s'endetter à long terme en procédures interminables et en frais d'avocat, pour au final être probablement perdante (ne fut-ce qu'en stress et soucis que cela va engendrer pendant de longs mois, voire années).

 

Courage, bonne réflexion...

PS: Il serait préférable que la dame se fasse accompagner par un homme qui a de la répartie pour l'épauler, voire prendre les choses en main, les femmes étant des proies faciles dans le milieu automobile.

Voila une bonne idée. Je vais l'accompagner! Je mesure 2 m et pèse 150 kg. Tant qu'on ne reste pas sourd à mes demandes légitimes, je conserve une attitude calme et courtoise. Sinon je risque de transformer le garagiste en accident de chemin de fer. Blague à part, il faut que le Monsieur lui fasse une offre impossible à refuser! La fermeté fonctionne avec ce genre de voyou!

[Invité §ash741Us]

le cas classique d'une vente export en Belgique

 

comme je l'ai dit, cela risque de passer par un avocat belge sans aucune certitude de gagner

 

(pour info, j'ai vu la fin d'une association 1901 française suite à un procès avec un particulier belge alors que le dossier était clairement en faveur de l'asso .. j'en deviens sceptique sur l'impartialité des juges belges dans les affaires entre particuliers frontaliers)

[Invité §oul767Da]

le cas classique d'une vente export en Belgique

 

comme je l'ai dit, cela risque de passer par un avocat belge sans aucune certitude de gagner

 

(pour info, j'ai vu la fin d'une association 1901 française suite à un procès avec un particulier belge alors que le dossier était clairement en faveur de l'asso .. j'en deviens sceptique sur l'impartialité des juges belges dans les affaires entre particuliers frontaliers)

Pas plus pas moins que chez nous. Le souci vient surtout du fait que le recours est plus complexe pour un achat à l'étranger.

[Invité §ash741Us]

non .. ce n'est pas ce que je voulais dire

 

j'ai la petite impression que dans un dossier transfrontalier, un juge belge aura tendance à toujours avantagé le justiciable belge .. sans aucun fondement juridique

 

je rappelle aussi que la Belgique est un joli pays où les assurances attaquent des personnes qui ont été renversées, afin de faire payer les dégâts sur le véhicule qui les a percutées (bon ça, c'est de l'arrangement entre assurances, il est vrai)

[Invité §oul767Da]

non .. ce n'est pas ce que je voulais dire

 

j'ai la petite impression que dans un dossier transfrontalier, un juge belge aura tendance à toujours avantagé le justiciable belge .. sans aucun fondement juridique

 

je rappelle aussi que la Belgique est un joli pays où les assurances attaquent des personnes qui ont été renversées, afin de faire payer les dégâts sur le véhicule qui les a percutées (bon ça, c'est de l'arrangement entre assurances, il est vrai)

Tu es sur? Peux tu nous donner un lien?

[Invité §igo425Mf]

Je n'ai pas de lien à te donner mais j'ai dans ma famille une personne à qui c'est arrivé il y a bien des années: elle a traversé la route en dehors d'un passage clouté et "soit disant" pour l'éviter, un conducteur ayant percuté un autre véhicule l'a incriminée. La Police a été appelée sur les lieux et l'affaire a été portée en justice par l'assureur.

Verdict du tribunal belge: la piétonne a été reconnue coupable et a dû payer pendant plusieurs années les dégâts occasionnés aux véhicules.

 

En effet, la Belgique est un magnifique pays (hormis les politiciens pourris jusqu'à l'os tant ils ont "grand intérêt" à magouiller, et les "méga-taxes anti-automobiles" ) mais il y a parfois des jours où il vaudrait mieux être français...

[Invité §oul767Da]

Je n'ai pas de lien à te donner mais j'ai dans ma famille une personne à qui c'est arrivé il y a bien des années: elle a traversé la route en dehors d'un passage clouté et "soit disant" pour l'éviter, un conducteur ayant percuté un autre véhicule l'a incriminée. La Police a été appelée sur les lieux et l'affaire a été portée en justice par l'assureur.

Verdict du tribunal belge: la piétonne a été reconnue coupable et a dû payer pendant plusieurs années les dégâts occasionnés aux véhicules.

 

En effet, la Belgique est un magnifique pays (hormis les politiciens pourris jusqu'à l'os tant ils ont "grand intérêt" à magouiller, et les "méga-taxes anti-automobiles" ) mais il y a parfois des jours où il vaudrait mieux être français...

Moralité: les piétons doivent respecter les passages protégés. C'est pour leur sécurité! Appliquée en France cette affaire ferait peut être réfléchir certains imprudents qui quoique il arrive sont indemnisés du fait de la loi Badinter.

[bendix]

Bonjour à tous,

Je m'appelle benjamin j'ai 43 ANS je me suis fait arnaquer par un garage belge a menin !

Voici mon expérience ...

 

J'ai acheté un véhicule dans un concession belge il y a maintenant 4 MOIS une mercedes cla 180 D SHOOTING BREAK 

Le vendeur lors de la vente ne m'a remis aucun document d'entretiens ini Carpass qui est obligatoire normalement, juste un ct français.il m'a juste dit que tout était informatisé aujourd'hui (idiot je l'ai cru)

Au moment de faire la carte grise en France la préfecture me dit que le véhicule est toujours déclaré accidente en Belgique !

Le vendeur ne m'a rien dit  lors de l'achat! ( d'ou l'absence de CARPASS a ce moment la je pense)

il me dit de passer a sont garage pour faire le contrôle technique après accident 3 après la vente.( confinement frontière fermer )

Lors de mon passage je lui demande le carpass il m'affirme qu'il n'est pas obligatoire pour un client Français alors que la société CARPASS m'affirme le contraire car la vente ce fait en Belgique donc ce document est obligatoire.

 

Je contacte mon service juridique pour mettre en place un litige et engager une procédure contre le garagiste.

Premier recommander pour demander l'annulation de la vente pour vise cacher et carpass non fournie !

 

Ça réponse : Nous ne savons pas lire le français alors qu'il le parle couramment et qu'il existe aujourd'hui GOOGLE TRADUCTION ! surtout qu'il m'appelle le jour de la réception du courrier pour en connaitre la contenance !

Je lui explique la situation et me dit qu'il n'est pas d'accord et qu'il ma donner le carpass et que j'étais au courant que le véhicule avait été accidenter alors que c'est totalement faux ! 

A savoir que j'ai acheté ce véhicule 19600 EUROS (plus chers que la cote argus française ) 

Si j'avais pris connaissance de ça avant je ne l'aurais jamais acheté tout simplement !

 

J'appelle un contrôle technique en Belgique pour savoir si le véhicule est bien passer au ct belge, il m'affirme que oui plus un capass 5 jours avant mon achat !

Lui ne ma rien remis !

Le jusriste me dit que ça va être a lui de prouver qu'il me les a donner et non a moi de le prouver !

 

Prochaine étape, expertise du véhicule chez mercedes.

Le vendeur a l'air tellement roder, j'ai peur qu'il est fait de faut document certifiant la preuve qu'il ma remis c'est documents !

 

Un vrai voleur :(((

 

Que pensez vous de cette situation ? des personnes dans mon cas ? merci de votre aide ...

 

Bonne lecture 

 

Merci au forum CARADISIAC