Refus de constat amiable ? je fais quoi?

[Invité §jea744NT]

Bonjour,

je viens d'avoir un accident, une personne m'est rentrée dedans à un feu (j'étais à l'arrêt). Pas de témoin.

Je me suis arrêté sur le côté pour ne pas gêner la circulation, l'autre conducteur a fait de même (lui après quelques hésitations...).

 

Mon pare choc est rayé et légèrement enfoncé. Dès que j'ai évoqué la question du constat amiable, l'autre conducteur a haussé le ton, et remonté dans sa voiture et est parti ("je ne vous donnerai rien" m'a t il dit) ! J'ai relevé la plaque et le modèle.

 

Je suis passé voir la police qui me dit qu'à partir du moment où il y a eu contact oral, il n'y a pas délit de fuite, et donc ils ne s'en occupent pas.

J'ai des doutes avec ce que je vois sur le net, la personne ne m'a donné ni nom, ni prénom, elle est simplement partie .

 

Que dois je faire ?

Vais je payer une franchise ? (j'ai un contrat avec "franchise tout accident" 250e + 10% travaux)

merci

[Invité §gwe573IN]

Bonjour,

je viens d'avoir un accident, une personne m'est rentrée dedans à un feu (j'étais à l'arrêt). Pas de témoin.

Je me suis arrêté sur le côté pour ne pas gêner la circulation, l'autre conducteur a fait de même (lui après quelques hésitations...).

 

Mon pare choc est rayé et légèrement enfoncé. Dès que j'ai évoqué la question du constat amiable, l'autre conducteur a haussé le ton, et remonté dans sa voiture et est parti ("je ne vous donnerai rien" m'a t il dit) ! J'ai relevé la plaque et le modèle.

 

Je suis passé voir la police qui me dit qu'à partir du moment où il y a eu contact oral, il n'y a pas délit de fuite, et donc ils ne s'en occupent pas.

J'ai des doutes avec ce que je vois sur le net, la personne ne m'a donné ni nom, ni prénom, elle est simplement partie .

 

Que dois je faire ?

Vais je payer une franchise ? (j'ai un contrat avec "franchise tout accident" 250e + 10% travaux)

merci

 

 

Bonjour,

 

La police ne veut juste pas faire son travail.

Il n´y a pas eu d´echange de coordonnées donc il y a délit de fuite.

Retourne à la police pour déposer plainte pour délit de fuite et demande qu´il retrouve l´autre conducteur. Tu peux aussi renvoyer à ton asssurance un constat que tu es le seul a remplir en notant les information que tu connais sur l´autre conducteur et en y ajoutant une copie du dépot de plainte comme ca l´assurance poura contacter la police pour retrouver la personne incriminée.

[Invité §ult301Bh]

Retournez au poste et dites au Policier qui va refuser de prendre votre plainte que vous notez son matricule et que vous en informerez le Procureur de la République.

Donc si je vous rentre dedans, que je m'arrête, que je vous traite d'enculé ou autre joyeuseté, et que je me casse, comme il y a eu échange verbal, je n'ai pas commis de délit de fuite posez la question comme ca à l'agent....

Il y a bien sur délit de fuite, car pour ne pas qu'il y ait délit de fuite, l'autre conducteur doit vous permettre de l'identifier afin de faire valoir vos droits à indemnisation. Donc il doit vous donner son nom et adresse, au minimum.

Donc dépôt de plainte coûte que coûte....

En paralèle, contactez votre assureur pour l'informer de la situation voir remplir un constat avec dans les cases réservées à l'autre partie l'immatriculation du véhicule et joignez la copie de votre dépôt de plainte.

[Invité §tab502jR]

Retournez au poste et dites au Policier qui va refuser de prendre votre plainte que vous notez son matricule et que vous en informerez le Procureur de la République.

Donc si je vous rentre dedans, que je m'arrête, que je vous traite d'enculé ou autre joyeuseté, et que je me casse, comme il y a eu échange verbal, je n'ai pas commis de délit de fuite posez la question comme ca à l'agent....

Il y a bien sur délit de fuite, car pour ne pas qu'il y ait délit de fuite, l'autre conducteur doit vous permettre de l'identifier afin de faire valoir vos droits à indemnisation. Donc il doit vous donner son nom et adresse, au minimum.

Donc dépôt de plainte coûte que coûte....

En paralèle, contactez votre assureur pour l'informer de la situation voir remplir un constat avec dans les cases réservées à l'autre partie l'immatriculation du véhicule et joignez la copie de votre dépôt de plainte.

 

 

Désolé de te contredire, le fait qu'il s'arrête et que l'on ai le temps de noter sa plaque ne permet plus de constituer un délit de fuite (jurisprudence classique).

 

En revanche, une plainte doit être déposée pour permettre l'identification complète de la personne.

 

restera ensuite à prouver la chose.

 

et ainsi que tu le dis, prévenir son assureur en donnant la plaque en question.

[olivier69003]

De toute façon, on est hors du schéma du constat "amiable" dans le cas présent....

[Invité §oul767Da]

 

Désolé de te contredire, le fait qu'il s'arrête et que l'on ai le temps de noter sa plaque ne permet plus de constituer un délit de fuite (jurisprudence classique).

 

En revanche, une plainte doit être déposée pour permettre l'identification complète de la personne.

 

restera ensuite à prouver la chose.

 

et ainsi que tu le dis, prévenir son assureur en donnant la plaque en question.

Ultralyte a raison.Il y a bien eu délit de fuite dans la mesure ou il n'y a pas eu d'échanges de coordonnées. Il lui suffit d'envoyer son propre constat à son assurance. Si la Police refuse malgré tout d'enregistrer la plainte, il faudra éviter de perdre son calme dans le commissariat et saisir directement le Procureur de la République .

[bebel78]

Ultralyte a raison.Il y a bien eu délit de fuite dans la mesure ou il n'y a pas eu d'échanges de coordonnées. Il lui suffit d'envoyer son propre constat à son assurance. Si la Police refuse malgré tout d'enregistrer la plainte, il faudra éviter de perdre son calme dans le commissariat et saisir directement le Procureur de la République .

 

 

Tabasco63 a raison , la jurisprudence en matière de délit de fuite stipule que le fait de s'être arrêté en permettant à l'auteur du topic de visionner la plaque , le modèle du véhicule ainsi que le conducteur en cause ne permet pas de poursuivre ce dernier pour délit de fuite.

Le fait de ne pas vouloir remplir un constat amiable est un classique dans notre beau pays

[Invité §jea744NT]

 

Désolé de te contredire, le fait qu'il s'arrête et que l'on ai le temps de noter sa plaque ne permet plus de constituer un délit de fuite (jurisprudence classique).

 

En revanche, une plainte doit être déposée pour permettre l'identification complète de la personne.

 

restera ensuite à prouver la chose.

 

et ainsi que tu le dis, prévenir son assureur en donnant la plaque en question.

 

 

merci pour vos réponse, je sors juste du travail. Je suis en tout risques.

 

Le pare choc est bien rayé et légèrement enfoncé (alors qu'il était bien propre auparavant).

 

Me voilà bien embetté car je lis sur le net qu'il peut dire que ce n'est pas lui (ou minimiser la chose), et que l'assurance risquerait de faire du 50/50. Sans compter que ca me fera un sinistre.

C'est sa parole contre la mienne sachant que je n'ai pas de témoin, suis je sûr d'obtenir gain de cause à 100% ?

La plainte serait pour quel motif ?

Pour un pare choc à repeindre et poncer un peu, ca va chercher dans les combien ? (en TTC avec facture)

merci

[Invité §Mwa778WN]

Drapal

[Invité §oul767Da]

 

merci pour vos réponse, je sors juste du travail. Je suis en tout risques.

 

Le pare choc est bien rayé et légèrement enfoncé (alors qu'il était bien propre auparavant).

 

Me voilà bien embetté car je lis sur le net qu'il peut dire que ce n'est pas lui (ou minimiser la chose), et que l'assurance risquerait de faire du 50/50. Sans compter que ca me fera un sinistre.

C'est sa parole contre la mienne sachant que je n'ai pas de témoin, suis je sûr d'obtenir gain de cause à 100% ?

La plainte serait pour quel motif ?

Pour un pare choc à repeindre et poncer un peu, ca va chercher dans les combien ? (en TTC avec facture)

merci

Demande à un carrossier? Tout travail en carrosserie n'est pas donné.

[Invité §jea744NT]

arf, je manque de temps pour aller voir un carrossier là tout de suite.

A 50 euros près faire intervenir l'assurance, et avoir un sinistre de plus (j'ai été vandalisé l'été dernier), je commence à hésiter.

Mais j'aimerais bien donner une bonne leçon à cet en.....

 

Sachant que c'est sa parole contre la mienne (pas de témoin), suis je sûr d'obtenir gain de cause à 100% ? ou il y a un risque de 50/50 ?

merci

[Invité §oul767Da]

arf, je manque de temps pour aller voir un carrossier là tout de suite.

A 50 euros près faire intervenir l'assurance, et avoir un sinistre de plus (j'ai été vandalisé l'été dernier), je commence à hésiter.

Mais j'aimerais bien donner une bonne leçon à cet en.....

 

Sachant que c'est sa parole contre la mienne (pas de témoin), suis je sûr d'obtenir gain de cause à 100% ? ou il y a un risque de 50/50 ?

merci

Avec le N° de plaque, le type du véhicule, l'heure exacte , l'endroit du choc à l'AR+ le récépissé de plainte, c'est 100% des tords pour lui.

Mets une photo de l'AR de ta voiture sur FA en floutant ta plaque, un carrossier présent sur FA te fera une estimation à la louche.

[Invité §jea744NT]

Oui mais s'il ne reconnait rien ? pourquoi y aurait il 100% ? au final je pourrai accuser n'importe qui alors sachant que le choc est faible ? je suis super étonné par cette affirmation.

 

Le choc n'étant pas violent, c'est surtout la peinture qui a pris un coup. C'est frotté et le verni a plié sur toute la longueur, comme si on avait plié une feuille, il reste toujours la marque. Le galbe du pare choc en a pris un coup à l'endroit du choc, mais le pare choc n'est pas cassé. Peut être que lui n'a presque rien je ne sais pas, cela doit dépendre du véhicule. Je sais qu'il y a des amortisseurs de choc sur la mienne, c'est pour cela que le pare choc n'a pas explosé.

Me lancer dans une procédure dépot de plainte + assurance + nouveau sinistre, pour au final terminer à 50/50 et économiser 100 euros sur le pare choc, je préfère être sûr avant de me lancer.

[Invité §oul767Da]

Oui mais s'il ne reconnait rien ? pourquoi y aurait il 100% ? au final je pourrai accuser n'importe qui alors sachant que le choc est faible ? je suis super étonné par cette affirmation.

 

Le choc n'étant pas violent, c'est surtout la peinture qui a pris un coup. C'est frotté et le verni a plié sur toute la longueur, comme si on avait plié une feuille, il reste toujours la marque. Le galbe du pare choc en a pris un coup à l'endroit du choc, mais le pare choc n'est pas cassé. Peut être que lui n'a presque rien je ne sais pas, cela doit dépendre du véhicule. Je sais qu'il y a des amortisseurs de choc sur la mienne, c'est pour cela que le pare choc n'a pas explosé.

Me lancer dans une procédure dépot de plainte + assurance + nouveau sinistre, pour au final terminer à 50/50 et économiser 100 euros sur le pare choc, je préfère être sûr avant de me lancer.

Pas grave! Ton assurance contactera l'assurance de ton adversaire. Cette dernière lui demandera de remplir un constat . Comme tu peux prouver qu'il t'a embouti par l'AR, 100% des tords pour lui. Il n'y aura aucune procédure. Les assurances appliquent leurs propres conventions.

[Invité §jea744NT]

Pas grave! Ton assurance contactera l'assurance de ton adversaire. Cette dernière lui demandera de remplir un constat . Comme tu peux prouver qu'il t'a embouti par l'AR, 100% des tords pour lui. Il n'y aura aucune procédure. Les assurances appliquent leurs propres conventions.

 

 

C'est justement ca le problème, comment le prouver ?

Je n'ai pas regardé sa voiture (ca a duré 2 min pas plus), si ca se trouve on ne voit rien (ou alors elle était déjà bien cabossée, je ne sais pas), donc je n'ai aucun moyen de prouver qu'il était là, qu'il m'a embouti à cet endroit à ce moment là.

Donc 100% je finis par avoir des doutes ....

100% à la rigueur je peux attaquer, mais 50/50 ca ne serait pas intéressant du tout pour moi, car 1 sinistre en plus !

[Invité §oul767Da]

 

C'est justement ca le problème, comment le prouver ?

Je n'ai pas regardé sa voiture (ca a duré 2 min pas plus), si ca se trouve on ne voit rien (ou alors elle était déjà bien cabossée, je ne sais pas), donc je n'ai aucun moyen de prouver qu'il était là, qu'il m'a embouti à cet endroit à ce moment là.

Donc 100% je finis par avoir des doutes ....

100% à la rigueur je peux attaquer, mais 50/50 ca ne serait pas intéressant du tout pour moi, car 1 sinistre en plus !

Un choc AR cela se voit , non?

[Invité §seb034RB]

Désolé les gars mais j'ai eu le même soucis fin décembre, on me rentre dans la portière. On s'arrête sur le côté, échange de mots et la personne me dit qu'elle passera pour me donner de l'argent.

 

Et bien sûr pas le temps de remplir le constat qu'elle avait repris la route. Heureusement j'ai pris sa plaque.

 

Et à la gendarmerie on m'a expliquer la même chose, pas de délit de fuite si échange verbale.

 

L'assurance à retrouvé la personne mais ne pouvais donner suite sans les détails de l'assurance de la fautive. Heureusement j'ai réussi à trouver où elle habite et j'ai pris sa vignette verte du pare brise en photo, aujourd'hui j'attends encore des retours de mon assurance et ça fait 3 mois que cela dur...

 

L'assureur peux si elle le souhaite retrouver le proprio de l'autre véhicule et son adresse du coup fait comme moi, va la bas et prend sa vignette verte du pare brise en photo pour que ton assurance ai les coordonnées de l'assurance adverse.

 

Bon courage...

[Invité §jea744NT]

Un choc AR cela se voit , non?

 

 

sur la mienne oui, mais sur la sienne ?

Le choc sur la mienne est léger. Sa voiture n'était pas récente, j'y ai à peine jeté un oeil car il s'est garé à plusieurs mètre et la scène n'a duré que 2 minutes max (on était en plein dans le flot de circulation). D'où le problème ... si c'était un gros choc il ne pourrait rien nier on est d'accord, mais là ?

En gros, si je ne suis pas certain d'avoir 0% de responsabilité, je ne peux pas me lancer dans cette procédure, je serais perdant (même si j'aimerais lui donner une leçon)

[Invité §oul767Da]

 

sur la mienne oui, mais sur la sienne ?

Le choc sur la mienne est léger. Sa voiture n'était pas récente, j'y ai à peine jeté un oeil car il s'est garé à plusieurs mètre et la scène n'a duré que 2 minutes max (on était en plein dans le flot de circulation). D'où le problème ... si c'était un gros choc il ne pourrait rien nier on est d'accord, mais là ?

En gros, si je ne suis pas certain d'avoir 0% de responsabilité, je ne peux pas me lancer dans cette procédure, je serais perdant (même si j'aimerais lui donner une leçon)

Tu t'en fout si l'autre a peu de dégâts. Seule compte la position des véhicules au moment de l'impact. C'est toujours le véhicule percuteur qui est en tord.

[Invité §ult301Bh]

 

Désolé de te contredire, le fait qu'il s'arrête et que l'on ai le temps de noter sa plaque ne permet plus de constituer un délit de fuite (jurisprudence classique).

 

En revanche, une plainte doit être déposée pour permettre l'identification complète de la personne.

 

restera ensuite à prouver la chose.

 

et ainsi que tu le dis, prévenir son assureur en donnant la plaque en question.

 

Je n'ai pas le temps de chercher, mais j'ai déjà emmener sur un autre sujet l'année dernière des décisions de CC qui précisent justement que le fait de s'arrêter ne suffit pas aux yeux de la justice pas plus que le fait qu'une partie ai pu relever la plaque. J'en suis sur et certain à 200%.

Tu me croies, ou pas, mais j'ai pas le temps de chercher sur Légifrance....

[Invité §ult301Bh]

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=2

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=3

 

Je cite un passage qui revient tout le temps:

 

"le délit de fuite est un délit intentionnel qui suppose la conscience et la volonté, chez l'auteur des faits reprochés, d'avoir quitté les lieux d'un accident qu'il vient de causer sans avoir été identifié, et ceci dans l'intention de tenter d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir"

 

Encore plus clair et précis:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=4

 

Donc je confirme: s'arrêter ne suffit pas, pas plus que le fait que l'autre partie ait pu relever la plaque d'immatriculation...

 

Des remarques?

[Invité §ult301Bh]

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=5

 

Lui il s'est arrêté et à même laissé sa voiture sur place avant de partir à pied..

Or:

 

"Attendu que, si les juges ont déclaré Jacky X... coupable de délit de fuite tout en constatant qu'après l'accident qui s'était produit hors agglomération, il avait laissé sur les lieux son véhicule accidenté, leur décision n'en est pas moins justifiée, en raison des autres circonstances relevées dans l'arrêt qui établissent que le prévenu a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ;"

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=6

 

Elle, elle s'arrête, discute avec l'autre dame, lui donne une fausse identité et est donc logiquement condamnée car, je recite:

 

"Attendu que, si les juges ont déclaré Sarah X... coupable de délit de fuite tout en constatant qu'elle s'est arrêtée après avoir causé l'accident, la décision n'en est pas moins justifiée, dès lors que les autres circonstances relevées dans l'arrêt établissent qu'elle a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ;"

 

et je peux encore en mettre un paquet...

[Invité §oul767Da]

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=5

 

Lui il s'est arrêté et à même laissé sa voiture sur place avant de partir à pied..

Or:

 

"Attendu que, si les juges ont déclaré Jacky X... coupable de délit de fuite tout en constatant qu'après l'accident qui s'était produit hors agglomération, il avait laissé sur les lieux son véhicule accidenté, leur décision n'en est pas moins justifiée, en raison des autres circonstances relevées dans l'arrêt qui établissent que le prévenu a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ;"

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=6

 

Elle, elle s'arrête, discute avec l'autre dame, lui donne une fausse identité et est donc logiquement condamnée car, je recite:

 

"Attendu que, si les juges ont déclaré Sarah X... coupable de délit de fuite tout en constatant qu'elle s'est arrêtée après avoir causé l'accident, la décision n'en est pas moins justifiée, dès lors que les autres circonstances relevées dans l'arrêt établissent qu'elle a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ;"

 

et je peux encore en mettre un paquet...

Plus 1. Il est un peu facile de descendre de voiture. Déclarer qu'il ne s'est rien passé , remonter et redémarrer tranquillement!

[Invité §jea744NT]

Tu t'en fout si l'autre a peu de dégâts. Seule compte la position des véhicules au moment de l'impact. C'est toujours le véhicule percuteur qui est en tord.

 

 

Pas grave! Ton assurance contactera l'assurance de ton adversaire. Cette dernière lui demandera de remplir un constat . Comme tu peux prouver qu'il t'a embouti par l'AR, 100% des tords pour lui. Il n'y aura aucune procédure. Les assurances appliquent leurs propres conventions.

 

 

oui mais toujours le même problème, si le mec refuse de reconnaître qu'il m'a touché et que son véhicule n'a quasi rien (ou au contraire est déjà bien touché à cause d'autres accidents) je fais quoi ?

Sachant qu'il m'a envoyé bouler lors de l'accident, je doute qu'il soit plus coopératif après.

Je vais m'amuser à dépêcher une expertise pour prouver qu'il m'a bien touché ?! Bonjour le coût ...

Je le sens de moins en moins, je vois plusieurs témoignages de personnes qui se plaignent d'avoir terminé en 50/50 alors alors qu'elles n'étaient pas responsable ! Tout simplement parce que l'autre partie n'a rien reconnu ! C'est trop facile en fait, il suffit de ne pas signer le constat amiable et c'est bon ! Comment prouver que c'est lui qui m'a touché ce jour ci, à cet endroit, dans ces circonstances ? là je ne vois pas...

[Invité §oul767Da]

 

 

 

oui mais toujours le même problème, si le mec refuse de reconnaître qu'il m'a touché et que son véhicule n'a quasi rien (ou au contraire est déjà bien touché à cause d'autres accidents) je fais quoi ?

Sachant qu'il m'a envoyé bouler lors de l'accident, je doute qu'il soit plus coopératif après.

Je vais m'amuser à dépêcher une expertise pour prouver qu'il m'a bien touché ?! Bonjour le coût ...

Je le sens de moins en moins, je vois plusieurs témoignages de personnes qui se plaignent d'avoir terminé en 50/50 alors alors qu'elles n'étaient pas responsable ! Tout simplement parce que l'autre partie n'a rien reconnu ! C'est trop facile en fait, il suffit de ne pas signer le constat amiable et c'est bon ! Comment prouver que c'est lui qui m'a touché ce jour ci, à cet endroit, dans ces circonstances ? là je ne vois pas...

Je résume:

- D'abord déposer plainte auprès des FDO.

 

- Envoyer ton propre constat à ton assurance en remplissant bien les cases, en faisant un croquis explicite, noter le point d'impact et tes dégâts sans trop de précisions( choc AR , pare choc coffre, sous réserve).

 

- Tu envoie tout cela à ton assurance avec les coordonnées des témoins éventuels.

 

-Ton assurance contactera l'assurance de ton adversaire et remboursera tes dégâts.

Sinon les FDO convoqueront ton adversaire et l'obligeront à remplie ce constat en ta faveur sous peine de le faire poursuivre pour délit de fuite par le Procureur de la République.

 

-Si les FDO persistent à refuser de prendre ta plainte, tu l'envoie directement au Procureur en t'étonnant du refus de l'enregistrer par les FDO.

 

Tu a en principe 5 jours pour faire ta déclaration. Ne tarde pas trop.

[Invité §jea744NT]

Ok merci, j'y suis passé aujourd'hui, j'ai changé de commissariat et cette fois ci c'est passé. J'attends la suite ....

merci

[Invité §oul767Da]

Ok merci, j'y suis passé aujourd'hui, j'ai changé de commissariat et cette fois ci c'est passé. J'attends la suite ....

merci

Tant mieux. Envoie ton propre constat à l'assurance avec le recépissé de plainte.

[Invité §jea744NT]

ca marche bon reste à attendre...

[Invité §ama363uT]

des news?

[Invité §Bla136BS]

Bonjour,

 

A savoir que le constat n'est pas obligatoire

 

J'ai vécu le cas il y a quelques années, à partir du moment que la personne descend et donne son identité, même si elle repart aussitôt, plus rien à faire hormis remplir ton constat de ton coté et lui du sien !

 

S'il est malhonnête (ce qui a l'air d'être le cas) il va dire à son assurance que tu as reculé dans son auto et toi tu vas dire qu'il t'as foncé dedans....

 

Ca va se finir par 50/50 => tu vas payer la moitié de ta franchise et perdre 12,5% de bonus

 

 

Calcul à faire ensuite, mais si les dégâts ne sont pas important, vaut mieux payer de sa poche même si tu n'y es pour rien...

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

A savoir que le constat n'est pas obligatoire

 

J'ai vécu le cas il y a quelques années, à partir du moment que la personne descend et donne son identité, même si elle repart aussitôt, plus rien à faire hormis remplir ton constat de ton coté et lui du sien !

 

S'il est malhonnête (ce qui a l'air d'être le cas) il va dire à son assurance que tu as reculé dans son auto et toi tu vas dire qu'il t'as foncé dedans....

 

Ca va se finir par 50/50 => tu vas payer la moitié de ta franchise et perdre 12,5% de bonus

 

 

Calcul à faire ensuite, mais si les dégâts ne sont pas important, vaut mieux payer de sa poche même si tu n'y es pour rien...

Il dira ce qu'il voudra, mais sans témoins pour le prouver l'assurance se basera sur le choc à L'AR et il aura 100%des tords.

[Invité §ult301Bh]

Il dira ce qu'il voudra, mais sans témoins pour le prouver l'assurance se basera sur le choc à L'AR et il aura 100%des tords.

 

Ben non. Sans témoin les assurances se baseront sur les déclarations des deux parties. Si l'un dit qu'il reculait et l'autre le contraire. Ca sera 50/50

Tu es arrêté à un feu rouge. Je te rentre dedans. Je refuse ton constat. J'en fais un de mon côté dans lequel je dis que j'étais arrêté derrière toi et que c'est toi qui a enclenché la marche arrière et m'a percuté. Toi tu dis le contraire. Que tu étais arrêté au feu et que je t'ai percuté. Pas de témoins. Deux constats différents = 50/50

[Invité §Bla136BS]

tout à fait, sans témoins, c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre...

 

Les assurances ne savent pas qui est vraiment en "faute" => 50/50

[Invité §oul767Da]

tout à fait, sans témoins, c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre...

 

Les assurances ne savent pas qui est vraiment en "faute" => 50/50

Non. Les assurances ont un code qui leur est propre.

http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm

[sebmac]

Ton lien, lis-le jusque en bas!

 

Cas 56: 50/50