carte grise barré et controle technique

[Invité §Pou048kO]

Je refournis le lien de la préfecture du Rhône qui est un site officiel en .gouv :

 

http://www.rhone.gouv.fr/Demar [...] -technique

 

Et je fournis un extrait de cette page :

 

[h3]Contrôle technique nécessaire : en cas de vente d'un véhicule d'un particulier à un autre particulier :[/h3]

Le propriétaire d’un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir, à son acheteur le rapport de contrôle technique . Le contrôle technique est à la charge du vendeur.

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

 

 

Dans ton lien, il est juste indiqué que le rapport doit être fourni à l'acheteur au moment de la transaction et que le CT doit avoir moins de 6 mois au moment de l'immatriculation mais pas que le rapport doit être fourni au moment de l'immatriculation

 

Pour ton extrait de page, c'est la même chose...

[Invité §Jac777rg]

L'article 3 de l'arrêté du 18/06/1991 impose la fourniture de ce PV de contrôle technique.

 

L'arrêté du 9/02/2009 impose la CG + une preuve alors pourquoi le vendeur est-il obligé de fournir ce rapport ? Pour faire joli.

 

Ensuite les liens officiels des préfectures demandent cet imprimé. J'ai fourni un lien officiel et un extrait de la page.

[Invité §Jac777rg]

Ca veut dire quoi ça ?

 

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux

Réception par les services préfectoraux ???????

[Invité §Jac777rg]

et ensuite :

 

de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

[Invité §Pou048kO]

Ca veut dire quoi ça ?

 

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux

Réception par les services préfectoraux ???????

 

 

Tu n'aurais pas coupé ta phrase, tu saurais que la "réception" est celle de la demande de transfert de carte grise

 

La seule chose dont a besoin la préfecture est une preuve d'un CT valide de moins de 6 mois: rapport du CT ou vignette+date sur la CG => même chose

[Invité §Jac777rg]

Mais t'es bouché ! J'ai coupé de manière à ce que tu comprenne mais tu ne veux pas comprendre.

 

Effectivement la réception correspond à la demande de transfert donc à l'immatriculation.

 

Alors je retape la phrase puisque tu vois mal :

 

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

C'est quoi le 1er mot ? Preuve ou rapport ?

Donc, lors du transfert de la carte grise ou de la demande d'immatriculation, les services préfectoraux doivent réceptionner le rapport.

[Invité §Pou048kO]

Donc, lors du transfert de la carte grise ou de la demande d'immatriculation, les services préfectoraux doivent réceptionner le rapport.

 

 

Non ils ne doivent pas le réceptionner!

 

Il doit juste avoir été délivré depuis moins de 6 mois à une date que la préfecture pourra trouver sur la CG

[Invité §Jac777rg]

NON !

lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

[matra530]

Mais t'es bouché ! J'ai coupé de manière à ce que tu comprenne mais tu ne veux pas comprendre.

 

Effectivement la réception correspond à la demande de transfert donc à l'immatriculation.

 

Alors je retape la phrase puisque tu vois mal :

 

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

C'est quoi le 1er mot ? Preuve ou rapport ?

Donc, lors du transfert de la carte grise ou de la demande d'immatriculation, les services préfectoraux doivent réceptionner le rapport.

 

La phrase en gras ne dit pas que le rapport doit faire partie des documents composant le dossier de demande de CI.

[Invité §Pou048kO]

NON !

lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

 

Purée mais tu vas arrêter avec tes phrases coupées!

 

Au moment ou la préfecture réceptionne ta demande de transfert de CG, le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois pour prouvé que le CT a moins de 6 mois

 

La date sur la CG donnera le même résultat car la seule donnée importante est que le CT ai moins de 6 mois

[Invité §Jac777rg]

Lis tout et tu verras que le site demande ces pièces pour l'immatriculation

[Invité §Jac777rg]

ma phrase n'est pas coupée

[Invité §Pou048kO]

Lis tout et tu verras que le site demande ces pièces pour l'immatriculation

 

 

Et une fois de plus: NON!

[Invité §Pou048kO]

ma phrase n'est pas coupée

 

 

Tu rigoles?

 

Une fois tu coupes la fin, une fois tu coupe le début...

[Invité §Pou048kO]

Si tu veux, je peux même te dire pourquoi certains textes et certaines préfectures ont fini par imposer le rapport de CT bien que les arrêtés ne parlent que de "preuve de contrôle technique"

 

Mais bon, pas sûr que ça t'intéresse...

[Invité §Jac777rg]

Bon, j'étais aussi occupé au tél, donc je reprends :

 

1) La page que je cite en lien correspond bien aux documents à fournir lors de la demande d'immatriculation ;

 

2) La phrase complète est celle-ci :

 

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

Le 1er mot est bien rapport et non preuve, je ne suis pas bourré ! Ce document est à fournir dans les 6 mois lors de la réception de la demande de transfert de CG à la Préfecture. La demande de transfert correspond à la demande d'immatriculation (d'ailleurs si ce n'était pas le cas, ce ne serait pas sur cette page qui correspond aux docs à fournir pour l'immatriculation). Donc l'acquéreur doit fournir lors de la demande d'immatriculation ou de transfert de carte grise (idem), le rapport de moins de 6 mois.

Bon dieu, ce n'est pas difficile à lire, merde !

[Invité §Jac777rg]

Mais tu peux dire ce que tu veux Pouss'Mouss, je m'en fous. L'explication n'est pas là. Ces textes sont demandés par toutes les préfectures mais des employés les réclament et d'autres non, c'est tout.

 

J'étais gendarme et je travaillais à l'identification des CG en lien avec la Préfecture de Strasbourg.

[Invité §Pou048kO]

Mais tu peux dire ce que tu veux Pouss'Mouss, je m'en fous. L'explication n'est pas là. Ces textes sont demandés par toutes les préfectures mais des employés les réclament et d'autres non, c'est tout.

 

J'étais gendarme et je travaillais à l'identification des CG en lien avec la Préfecture de Strasbourg.

 

 

Tu n'est pas le seul à avoir été gendarme et ce n'est pas le sujet du topic!

 

Le rapport doit être délivré depuis 6 mois mais ça ne veut absolument pas dire qu'il doit être réceptionner par la préfecture...

 

Les arrêtés demandent une preuve de la validité du CT

Après chaque préfecture fait comme elle veut: rapport de CT ou vignette sur la CG prouveront aussi bien l'une que l'autre que le CT a bien moins de 6 mois

[Invité §Jac777rg]

Mais t'es bouché ! J'ai coupé de manière à ce que tu comprenne mais tu ne veux pas comprendre.

 

Effectivement la réception correspond à la demande de transfert donc à l'immatriculation.

 

Alors je retape la phrase puisque tu vois mal :

 

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

C'est quoi le 1er mot ? Preuve ou rapport ?

Donc, lors du transfert de la carte grise ou de la demande d'immatriculation, les services préfectoraux doivent réceptionner le rapport.

 

La phrase en gras ne dit pas que le rapport doit faire partie des documents composant le dossier de demande de CI.

Et elle veut dire quoi ? Que mon curé est chez les nudistes ? Sache juste que la demande de transfert correspond à la demande de CI. Faut juste te renseigner avant de contredire.

[Invité §Jac777rg]

Mais tu peux dire ce que tu veux Pouss'Mouss, je m'en fous. L'explication n'est pas là. Ces textes sont demandés par toutes les préfectures mais des employés les réclament et d'autres non, c'est tout.

 

J'étais gendarme et je travaillais à l'identification des CG en lien avec la Préfecture de Strasbourg.

 

 

Tu n'est pas le seul à avoir été gendarme et ce n'est pas le sujet du topic!

 

Le rapport doit être délivré depuis 6 mois mais ça ne veut absolument pas dire qu'il doit être réceptionner par la préfecture...

 

Les arrêtés demandent une preuve de la validité du CT

Après chaque préfecture fait comme elle veut: rapport de CT ou vignette sur la CG prouveront aussi bien l'une que l'autre que le CT a bien moins de 6 mois

Chaque préfecture ne fait pas ce qu'elle veut. Sache juste que le lien de la préfecture en .gouv est un site officiel.

 

C'est marqué en gras (t'as besoin de lunettes) : il doit être délivré lors de la demande de transfert.

 

Merde, vous commencez sérieusement à me casser les couilles, j'ai eu assez de patience. Quand on ne sait pas lire, je n'y peux rien. Tu pourras dire ce que tu veux après, j'ai cité des preuves et c'est suffisant.

 

Vous êtes trop bouchés !

[matra530]

 

La phrase en gras ne dit pas que le rapport doit faire partie des documents composant le dossier de demande de CI.

Et elle veut dire quoi ? Que mon curé est chez les nudistes ? Sache juste que la demande de transfert correspond à la demande de CI. Faut juste te renseigner avant de contredire.

 

 

Basta, tu deviens grossier !

[Invité §Ola888Af]

 

...La phrase complète est celle-ci :

 

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

....[/size]

 

 

Bonsoir,

 

Cette phrase ne signifie en aucun cas que l'on doit présenter en Préfecture le rapport du CT pour l'établissement de la carte grise. Vous nous dites être gendarme, j'ose espérer que votre comportement en uniforme est différent de celui que vous affichez sur ce forum.

Bonne soirée et sans rancune, les meilleurs d'entre nous peuvent se tromper.

[Invité §Pou048kO]

 

 

Tu n'est pas le seul à avoir été gendarme et ce n'est pas le sujet du topic!

 

Le rapport doit être délivré depuis 6 mois mais ça ne veut absolument pas dire qu'il doit être réceptionner par la préfecture...

 

Les arrêtés demandent une preuve de la validité du CT

Après chaque préfecture fait comme elle veut: rapport de CT ou vignette sur la CG prouveront aussi bien l'une que l'autre que le CT a bien moins de 6 mois

Chaque préfecture ne fait pas ce qu'elle veut. Sache juste que le lien de la préfecture en .gouv est un site officiel.

 

C'est marqué en gras (t'as besoin de lunettes) : il doit être délivré lors de la demande de transfert.

 

Merde, vous commencez sérieusement à me casser les couilles, j'ai eu assez de patience. Quand on ne sait pas lire, je n'y peux rien. Tu pourras dire ce que tu veux après, j'ai cité des preuves et c'est suffisant.

 

Vous êtes trop bouchés !

 

 

Je te donne une dernière chance...

 

Cite moi un texte où il est clairement dit que le rapport doit être délivré à la préfecture (surtout n'hésite pas à demander des précisions si ma phrase est trop complexe) et non une phrase qui dit juste que le rapport de CT doit être délivré depuis moins de 6 mois lorsque la demande de CI est réceptionnée par la préfecture (tu feras bien sur attention de différencier ce qui est délivré et ce qui est réceptionné)

[daniel762]

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

 

Ce qui est prouvé par le timbre apposé sur la CG... Pas besoin du rapport !

[daniel762]

Si tu veux, je peux même te dire pourquoi certains textes et certaines préfectures ont fini par imposer le rapport de CT bien que les arrêtés ne parlent que de "preuve de contrôle technique"

 

Mais bon, pas sûr que ça t'intéresse...

 

Ca m'intéresserait de le savoir !

[daniel762]

Bon, j'étais aussi occupé au tél, donc je reprends :

 

1) La page que je cite en lien correspond bien aux documents à fournir lors de la demande d'immatriculation ;

 

2) La phrase complète est celle-ci :

 

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

Le 1er mot est bien rapport et non preuve, je ne suis pas bourré ! Ce document est à fournir dans les 6 mois lors de la réception de la demande de transfert de CG à la Préfecture. La demande de transfert correspond à la demande d'immatriculation (d'ailleurs si ce n'était pas le cas, ce ne serait pas sur cette page qui correspond aux docs à fournir pour l'immatriculation). Donc l'acquéreur doit fournir lors de la demande d'immatriculation ou de transfert de carte grise (idem), le rapport de moins de 6 mois.

Bon dieu, ce n'est pas difficile à lire, merde !

 

C'est le timbre sur la CG qui prouve que le CT a été passé depuis moins de 6 mois, et donc que le rapport a bien été délivré dans ce délai puisqu'il est remis à la fin du contrôle.

[Invité §Ola888Af]

Bonjour,

 

Je pense qu'il s'est renseigné auprès de ses collègues et a, enfin, compris...

[sebmac]

Heureusement qu'il n'est pas architecte ou chirurgien...

Imaginez les conséquences d'un entêtement pareil dans l'erreur!

[Invité §Pou048kO]

Si tu veux, je peux même te dire pourquoi certains textes et certaines préfectures ont fini par imposer le rapport de CT bien que les arrêtés ne parlent que de "preuve de contrôle technique"

 

Mais bon, pas sûr que ça t'intéresse...

 

Ca m'intéresserait de le savoir !

 

 

1-tenté d'obliger les acheteurs à faire attention à la validité du CT au moment de l'achat. Les gens, malgré les textes existant sur ce point, continuaient à acheter des véhicules sans CT ou avec des CT ayant passé les 6 mois de validité

 

2-Le cas des véhicules ayant un CT de moins de 2 mois non valide avec contre visite. Dans ce cas, pas de vignette sur le CI donc la seule preuve est le rapport de CT. Et comme on ne veut pas faire 2 listes de pièces à joindre au dossier, on en fait une seule qui couvre les 2 cas...

[daniel762]

Merci de ces explications.

[matra530]

 

Ca m'intéresserait de le savoir !

 

 

1-tenté d'obliger les acheteurs à faire attention à la validité du CT au moment de l'achat. Les gens, malgré les textes existant sur ce point, continuaient à acheter des véhicules sans CT ou avec des CT ayant passé les 6 mois de validité

 

2-Le cas des véhicules ayant un CT de moins de 2 mois non valide avec contre visite. Dans ce cas, pas de vignette sur le CI donc la seule preuve est le rapport de CT. Et comme on ne veut pas faire 2 listes de pièces à joindre au dossier, on en fait une seule qui couvre les 2 cas...

 

Je ne suis pas sûr de cela. Il y a quelques années, j'ai eu une contre visite et il me semble avoir eu une vignette valable deux mois sur le CI (mais rien sur le pare-brise). Peut-être l'ai je rêvé !!!

[Invité §Tis758PG]

Il faut se méfier des liens "officiels" créés par les préfectures et autres organismes dits de "droit routier", ils sont loin, pour beaucoup d'entre-eux, d'être à jour. Le seul lien qui est quotidiennement mis à jour est www.legifrance.fr car il est le lien du Journal Officiel de la République Française. Ensuite, en fonction des textes que chacun interprête à sa sauce (y compris chez les juristes des préfectures) chaque service administratif des cartes grises a ses exigences, quelquefois en outrepassant ses droits.

 

Donc, voir sur légifrance.fr les articles R323-22 et R323-26 du code de la route et bien scinder les 2 démarches : vente d'un véhicule, d'une part, et demande de la nouvelle carte grise, d'autre part.

[Invité §ash741Us]

Tout à fait

 

Je confirme les propos de Tisuisse sur les approximations des sites des préfectures dans de nombreux cas

 

Dans le cas qui nous occupe, la préfecture ne demande que la preuve du passage au CT, en aucun cas le rapport

Par contre, ce rapport doit obligatoirement être remis à l'acheteur au moment de la transaction

[Invité §ar 511df]

Il faut se méfier des liens "officiels" créés par les préfectures et autres organismes dits de "droit routier", ils sont loin, pour beaucoup d'entre-eux, d'être à jour. Le seul lien qui est quotidiennement mis à jour est www.legifrance.fr car il est le lien du Journal Officiel de la République Française. Ensuite, en fonction des textes que chacun interprête à sa sauce (y compris chez les juristes des préfectures) chaque service administratif des cartes grises a ses exigences, quelquefois en outrepassant ses droits.

 

Donc, voir sur légifrance.fr les articles R323-22 et R323-26 du code de la route et bien scinder les 2 démarches : vente d'un véhicule, d'une part, et demande de la nouvelle carte grise, d'autre part.

 

Tout à fait

 

Je confirme les propos de Tisuisse sur les approximations des sites des préfectures dans de nombreux cas

 

Dans le cas qui nous occupe, la préfecture ne demande que la preuve du passage au CT, en aucun cas le rapport

Par contre, ce rapport doit obligatoirement être remis à l'acheteur au moment de la transaction

 

En fait vous indiquez Tisuisse § ashlar que les sites préfectures donnent de fausses informations, soit mais comment fait le quidam lambda regardant uniquement ces sites pour s'y retrouver et connaitre quelques règles usuelles.

Il faudrait en plus lire "légifrance" pour avoir les bonnes informations :??: :??: :??:

 

Croyez vous réellement que les gens iront consulter les deux sites, je n'y crois guère...

[le passant]

 

 

Je ne suis pas sûr de cela. Il y a quelques années, j'ai eu une contre visite et il me semble avoir eu une vignette valable deux mois sur le CI (mais rien sur le pare-brise). Peut-être l'ai je rêvé !!!

 

bonjour.

 

non vous ne l'avez pas rêvé.

 

http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/vtp.asp

 

 

" Résultat de la visite technique d’un véhicule soumis au contrôle technique complémentaire

 

Visite technique favorable :

• Lettre A sur timbre et date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire (date visite technique périodique + 1 an)

 

• Procès verbal de contrôle :

 

• Date limite de réalisation de la prochaine VTP (date VTP + 2 ans)

 

• Date limite de réalisation de la prochaine VT complémentaire (date VTC + 1 an)

 

 

Visite technique défavorable :

• Lettre S sur timbre et date limite de réalisation de la contre-visite (date VTP+ 2 mois)

 

• Procès-verbal de contrôle :

 

• date limite de réalisation de la contre-visite (date VTP + 2 mois) "