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Controle technique

Pv pour contrôle technique non fait sur un véhicule en stationnement


Invité §nyl153oq

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Invité §shr436nQ

les données sont envoyé en prefecture.

 

 

 

tu m'apprend un truc là, je pensais que ça partais qu'à l'otc et que nos seul liens avec la pref était l’interrogation SIV.

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Invité §lea188nu

Impossible car les centres de CT n'envoient pas ce genre de données...

 

 

 

Alors le fait de se faire verbaliser pour un contrôle technique pas à jour en roulant , c est pas banal ...

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Impossible car les centres de CT n'envoient pas ce genre de données...

 

 

 

Tous les CT Fr sont relies via le SIV aux donnees CG des Prefs. Ca transmet le CT en direct quand c est OK ou NON.

Comme cela les FDO lors d une ineterrogation SIV ils connaissent tout le pedigre du vehicule et proprio et si le CT est OK.

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les données sont envoyé en prefecture.

 

 

Et bien je me suis trompé...

 

L'OTC et l'UTAC ont bien une base de donnée qui complète le SIV... mais la CNIL n'est pas très claire sur le lien...

 

Il semblerait que les personnes habilitées à gérer la base de donnée SIV aient accès à la base de données UTAC/OTC.

 

Ce qui est border line, c'est la constitution d'une base de données commune avec accès élargi... c'est administrativement attaquable, mais cela coûterait bien plus qu'un PV avec un résultat moyen à très long terme!

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Invité §lea188nu

 

Et bien je me suis trompé...

 

L'OTC et l'UTAC ont bien une base de donnée qui complète le SIV... mais la CNIL n'est pas très claire sur le lien...

 

Il semblerait que les personnes habilitées à gérer la base de donnée SIV aient accès à la base de données UTAC/OTC.

 

Ce qui est border line, c'est la constitution d'une base de données commune avec accès élargi... c'est administrativement attaquable, mais cela coûterait bien plus qu'un PV avec un résultat moyen à très long terme!

 

 

 

Du coup le LAPI est possible alors .

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