annulation commande voiture neuve - délai entre reception et livraison

[Invité §sta682fj]

bonjour ,

 

j'ai commandé mi-décembre un véhicule neuf pour une livraison au plus tard le 30 avril 2014.

ma société connait une baisse d'activité me poussant à éviter et donc annuler cette commande

cependant je ne souhaite pas perdre les 1000 euros d'acompte

 

les conditions du contrat stipulent l'annulation possible et la restitution de l'accompte versé si le véhicule n'a pas été livré dans les 7 jours de la date limite de livraison.

Ce matin , j'ai reçu un appel m'indiquant que le véhicule arriverait à la concession mardi soit J + 5 ( WE compris)

 

je pense annuler le contrat le jeudi (J+8) à minuit si le véhicule ne m'est pas livré ( clef en main) , pensez vous que je sois dans mon bon droit ?

les conditions d' annulation du contrat valent elle pour la livraison au client ou la réception du véhicule en concession ? combien de temps y a t'il entre la reception et la livraison au client ?

 

merci de vos réponses

cordialement

[Invité §ar 511df]

Stan10 l'acompte est un principe pour la fabrication de véhicules sans cet acompte un constructeur n'est pas obligé de le fabriquer.

Que ce constructeur vous donne un délai quoi de plus normal mais sachez que cela représente une logistique extraordinaire donc quelques jours de plus ou de moins je ne vois pas l'intérêt de "planter" ce constructeur.

 

A votre place je relirais les condition de vente, le contrat qui vous a été fourni au moment de la vente qui précise que les délais peuvent être rallongés.

Je suppose que vous n'avez pas lu ce contrat.

Maintenant le CC n'a aucune obligation de vous rendre l'acompte car il va falloir qu'il trouve un autre acquéreur et si le véhicule avec des options difficilement vendables ce sera une perte pour lui .

 

Dans ma région un maçon ou un couvreur pour des travaux il faut attendre 2 voir 3 ans pour le travail.

Il n'y a jamais de délais bien sur je pourrais prendre le premier venu au risque de voir ces travaux bâclés...

[Invité §oul767Da]

bonjour ,

 

j'ai commandé mi-décembre un véhicule neuf pour une livraison au plus tard le 30 avril 2014.

ma société connait une baisse d'activité me poussant à éviter et donc annuler cette commande

cependant je ne souhaite pas perdre les 1000 euros d'acompte

 

les conditions du contrat stipulent l'annulation possible et la restitution de l'accompte versé si le véhicule n'a pas été livré dans les 7 jours de la date limite de livraison.

Ce matin , j'ai reçu un appel m'indiquant que le véhicule arriverait à la concession mardi soit J + 5 ( WE compris)

 

je pense annuler le contrat le jeudi (J+8) à minuit si le véhicule ne m'est pas livré ( clef en main) , pensez vous que je sois dans mon bon droit ?

les conditions d' annulation du contrat valent elle pour la livraison au client ou la réception du véhicule en concession ? combien de temps y a t'il entre la reception et la livraison au client ?

 

merci de vos réponses

cordialement

A partir du moment ou le véhicule t'est livré hors délai, tu es en droit d'annuler ta commande et de récupérer ton acompte.

[daniel762]

On peut annuler la commande à partir de 7 jours de retard, là le retard à la livraison n'est que de 5 jours.

 

Et à partir du moment où le concessionnaire a prévenu que le véhicule était disponible chez lui, venir le chercher 2 jours après la date de mise à disposition pour prétendre qu'il y a un retard de 7 jours à la livraison, ça ne marche pas...

[Invité §jar553Rd]

Attention l'annulation n'est possible que 8 jours APRES que l'acheteur ait prévenu le vendeur par recommandé de sa volonté d'annuler l'achat si le véhicule n'est pas livré.

Le délai part donc qu'après une mise en demeure de l'acheteur dans le délai de 60 jours après la date de livraison prévu contractuellement

[daniel762]

Plus exactement : la demande d'annulation de la commande, qui doit être faite par LRAR, est possible après 7 jours de retard et pendant une durée de 60 jours.

Et si le bien commandé est mis à disposition par le vendeur entre l'envoi et la réception de la LRAR, l'acheteur est tenu d'en prendre livraison et il n'y a plus d'annulation possible.

[swift10]

Donc c'est mort... Votre baisse d'activité est si soudaine ?

[Invité §oul767Da]

Par contre il peut essayer d'attendrir la concession à condition de ne pas trainer.