Carte grise au nom d'une personne décédée

[Invité §Myc867YH]

Bonjour à tous,

 

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin de vos lumières...

 

Mon mari est décédé il y a deux ans. Nous avions une Clio 3 que seul lui pouvait utiliser puisque je n'avais pas le permis. La carte grise est donc à son nom (il est écrit "Mr .... est propriétaire du véhicule")

 

Je viens de passer mon permis avec succès et aimerais donc pouvoir conduire la Clio qui est restée au garage depuis 2 ans.

 

Or je ne peux malheureusement pas procéder au changement de nom sur la carte grise. En effet, la voiture est tombée dans la communauté pour les droits de succession, mon mari ayant trois héritiers: moi-même, notre fils, et le fils qu'il a eu d'une précédente union, et pour le changement de carte grise, il faut un acte notarié.

 

 

Or, en mauvais termes avec l'ex compagne de mon mari, celle-ci refuse de signer l'état liquidatif depuis deux ans (son fils n'est pas encore majeur), plus pour m'ennuyer qu'autre chose, et cela peut donc encore durer quelques années. Sans cette signature, pas d'acte notarié. Vous vous doutez bien qu'après avoir eu tant de difficultés à obtenir mon permis, je n'ai pas envie d'attendre des années pour pouvoir conduire la Clio (qui en plus, à la base, a été achetée avec uniquement mon argent, longue histoire)

 

J'ai fait faire le contrôle technique de la voiture, je vais l'assurer à mon nom, mais dans cette situation, quels sont les risques si je me fais arrêter et que la carte grise est au nom de mon défunt mari???

 

Je vous remercie d'avance pour votre réponse!

[Invité §nco170aG]

Bonjour,

 

En principe vous auriez en effet du faire changer cette carte grise depuis quelques temps.

 

Maintenant dans la pratique vous ne risquez rien, cette situation est plus que courante, et n'est pas gênante tant que l'adresse indiqué sur la carte grise est encore bonne.

Les forces de l’ordre sont en général compréhensif, sachant que les procédures peuvent être assez longues. (s'ils en aperçoivent, sachant que dans les fichiers, aucune mention n'indiquant que le titulaire est décédé n'apparait)

 

Par contre, j'ai cru comprendre que ce véhicule n'est plus assuré, faite la assurer au plus vite et ne roulez surtout pas avec tant qu'elle ne l'est pas.

Rouler sans assurance est en revanche très grave, même si c'est juste pour aller au contrôle technique... vous pourriez payer toute votre vie pour cela en cas d'accident corporel...

 

Sur ce,

 

A+

[Invité §Myc867YH]

Merci beaucoup pour votre réponse ncoinfo!

 

Oui, pour la carte grise, je suis bloquée tant que je n'ai pas l'acte notarié (et je pense que l'ex compagne de mon mari va continuer à refuser de signer jusqu'à la majorité de son fils, dans 3 ans et demi, puisque pour l'instant, de toute façon, même s'il a droit à une part de la maison etc, ce serait sur un compte bloqué et il ne pourrait pas y toucher)

 

Et j'avais en effet mis fin au contrat d'assurance car la voiture ne roulait plus (seuls des gens de ma famille la faisaient tourner un tout petit peu de temps en temps, mais sans rouler avec), mon mari ayant passé son permis sur un tard aussi (et oui, comme quoi même en étant trentenaire, il n'est jamais trop tard pour passer le permis!), il n'avait que deux ans et demi de permis au moment de son décès, du coup l'assurance s'élevait à 175€/mois, pour une voiture qui ne bougeait pas... donc je l'ai annulée et ai assuré la voiture pour le vol.

 

J'ai eu le permis il y a trois semaines mais n'ai évidemment pas pris le risque de conduire avec sans assurance (c'est quelqu'un de ma famille qui l'a emmenée pour le CT dans un garage tout proche, mais effectivement, on était en "infraction" du coup.....). En fait, je pensais que sans signe de vie de l'ex compagne, je pouvais obtenir une "attestation" du notaire me permettant de faire le changement de carte grise quand même. Après quelques galères avec les démarches, j'ai eu la réponse définitive aujourd'hui et comme dit plus haut, je suis bloquée et ne peux pas faire le changement.

 

Du coup, j'avais pris contact avec des assureurs, je vais téléphoner demain pour la faire assurer (je suppose que je dois quand même leur expliquer que c'est un véhicule qui fait l'objet d'une succession...) et ne roulerai que lorsque tout sera en ordre.

 

Encore merci pour la réponse! Me voilà rassurée, n'y connaissant rien dans tout cela, je pensais que j'étais en infraction si la carte grise était au nom d'un défunt, et du coup, je me voyais déjà dire adieu à ma clio pour des années et devoir acheter une voiture d'occasion. Merci encore!

[Invité §oul767Da]

Vous avez un argument pour essayer de débloquer la situation vis à vis des autres membres de l'indivision. Signalez qu'une voiture qui ne roule pas s'abime et ne vaudra bientôt plus rien si la situation perdure? Vous n'ètes pas tenus de leur signifier que vous allez vous servir du véhicule après l'avoir fait assurer. Quelle est la position de votre notaire?

[Vitorinho]

Je vois pas de soucis vu que la voiture est chez vous et que l'ex femme de votre défunt mari n'habite pas avec vous elle va pas passer tous les matins voir ce que vous en faites