Défault de kilométrage, aide démarche

[Invité §roh314ed]

Bonjour,

 

J'ai acheté une bmw série 1 de 2009 l'année dernière en Mai 2013, à un particulier qui était alors en seconde main (la voiture est hollandaise). Lors de la révision en concession avant hier, on m'a dit que le kilométrage de la voiture était de 200.000km en réalité alors que la voiture n'a que 80.000km affiché ! et qu'il l'avait vu d'après la clé lors du dernier entretien en hollande.

 

Puis-je me retourner contre l'ancien proprio et annuler la vente (même un an après?).

 

Un écrit du concessionnaire prouve-t-il le vice caché ? et que dois-je apporté si je veux prouver un DOL ? Parce qu'il est possible que le vendeur particulier soit de mêche ou alors il n'en savait vraiment rien mais dans ce cas ça sera son soucis par la suite ..

 

 

Merci de votre aide

B

[daniel762]

Le kilométrage était-il garanti par le vendeur ?

[Invité §oul767Da]

Il peut tout à fait entamer une Procédure pour tromperie contre son vendeur. Même de bonne foi, il sera considéré comme responsable. A charge pour lui si il est condamné de se retourner contre son propre vendeur. Pour ce faire, il faut réunir un maximum de preuves et passer tout d'abord convoquer son vendeur à assister à une expertise Par LRAR. Ce dernier pourra mandater son propre expert (expertise contradictoire).Le simple témoignage de la concession sera insuffisante.

[Invité §roh314ed]

Le vendeur étant un particulier, le kilométrage n'était pas garanti par le vendeur dans l'annonce, seulement mentionné le kilométrage du compteur.

 

L'expertise suffit à prouver le vice caché et donc la nullité de la vente ?

 

Je vais donc lancer les démarches pour l'expertise.

[Invité §oul767Da]

Le vendeur étant un particulier, le kilométrage n'était pas garanti par le vendeur dans l'annonce, seulement mentionné le kilométrage du compteur.

 

L'expertise suffit à prouver le vice caché et donc la nullité de la vente ?

 

Je vais donc lancer les démarches pour l'expertise.

 

Ce n'est pas une vice caché mais une tromperie. L'annulation de la vente hors accord amiable ne peut se faire que par décision Judiciaire. Le Juge s'appuiera sur les expertises pour prononcer son Jugement. Il peut aussi décider une expertise Judiciaire. Cette procédure est longue, onéreuse sans protection juridique et souvent aléatoire.

[Invité §roh314ed]

Ce n'est pas une vice caché mais une tromperie. L'annulation de la vente hors accord amiable ne peut se faire que par décision Judiciaire. Le Juge s'appuiera sur les expertises pour prononcer son Jugement. Il peut aussi décider une expertise Judiciaire. Cette procédure est longue, onéreuse sans protection juridique et souvent aléatoire.

 

 

 

Justement, longue pour toi c'est combien de temps ?

"Aléatoire", si le rapport de l'expert prouve la tromperie je ne vois pas pourquoi la décision serait aléatoire?

 

 

Merci des réponses

[Invité §oul767Da]

En Justice rien n'est jamais acquis d'avance. Il y aura 2 experts, le tien et celui de ton adversaire qui peuvent être d'un avis différent? De plus En France la Justice est longue. Tu en a pour plusieurs mois voire plusieurs années. Fais une recherche sur le forum. Tu te rendra compte par toi même des difficultés engendrées par ce genre d'affaire. Prévois aussi que ton véhicule peut rester immobilisé un bout de temps au moins le temps des expertises. Il peut se dégrader? L'idéal serait de pouvoir t'arranger avec ton vendeur?

[Invité §roh314ed]

Oui je vais dans un premier temps avec lui en vue de trouver une solution à l'amiable.

 

Dans le cas, d'une décision juridique qui me serait favorable,

* l'annulation de la vente se fait au prix de l'achat ou une décote est appliqué pour l'année durant laquelle je l'ai gardé ?

* les frais engagés pour la procédure seront à ma charge?

 

J'ai commencé par lire les autres sujets mais ils sont surtout en litige avec des professionnels, ce qui n'est pas mon cas..

[Invité §oul767Da]

Oui je vais dans un premier temps avec lui en vue de trouver une solution à l'amiable.

 

Dans le cas, d'une décision juridique qui me serait favorable,

* l'annulation de la vente se fait au prix de l'achat ou une décote est appliqué pour l'année durant laquelle je l'ai gardé ?

* les frais engagés pour la procédure seront à ma charge?

 

J'ai commencé par lire les autres sujets mais ils sont surtout en litige avec des professionnels, ce qui n'est pas mon cas..

 

Tu aura peut être une légère décote? Mais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ton Avocat demandera des dommages intérêts. Les frais de Justice étant à la charge du condamné. La procédure pour tromperie est la même que pour un pro.

[Invité §fkl480jR]

Sur le certificat de cession y a marqué non garanti a coté du kilométrage?

[Invité §oul767Da]

Sur le certificat de cession y a marqué non garanti a coté du kilométrage?

 

Une réclamation est justifiée dans la mesure ou le prix de la voiture aurait été moindre si le kilométrage compteur avait été plus élevé? Cette indication ne change rien au fond. Il est interdit de modifier les compteurs en France.

[daniel762]

Le vendeur étant un particulier, le kilométrage n'était pas garanti par le vendeur dans l'annonce, seulement mentionné le kilométrage du compteur.

 

L'expertise suffit à prouver le vice caché et donc la nullité de la vente ?

 

Je vais donc lancer les démarches pour l'expertise.

 

 

Est-ce que le vendeur avait précisé "non garanti" sur le certificat de cession, là où est noté le kilométrage ? Si ce n'est pas écrit, le kilométrage est alors considéré comme garanti.

 

Si le kilométrage est garanti, tu te fais délivrer par BMW une attestation du kilométrage réel, puis tu contactes par LRAR ton vendeur en lui demandant l'annulation de la vente et le remboursement du prix intégral de la voiture ainsi que le montant de la CG, en le prévenant que faute d'accord amiable tu feras valoir tes droits devant la justice. Et si tu en as une, tu préviens ta protection juridique.

[daniel762]

Ce n'est pas une vice caché mais une tromperie. L'annulation de la vente hors accord amiable ne peut se faire que par décision Judiciaire. Le Juge s'appuiera sur les expertises pour prononcer son Jugement. Il peut aussi décider une expertise Judiciaire. Cette procédure est longue, onéreuse sans protection juridique et souvent aléatoire.

 

 

Ce n'est une tromperie que si le vendeur savait que le kilométrage annoncé n'était pas le bon. Et s'il a lui-même acheté la voiture d'occasion un vendeur peut très bien ignorer un trucage ou un remplacement du totalisateur kilométrique qui a eu lieu avant qu'il n'achète la voiture.

 

Si je dis ça, c'est que ça m'est arrivé... Voiture d'occasion affichée à 50 000 km achetée dans un garage d'une autre marque, et ce n'est qu'en la faisant reprendre 5 ans plus tard par le concessionnaire qui l'avait vendue neuve et entretenue avant que je ne l'achète que celui-ci a découvert qu'elle n'avait pas 119 000 km comme je le croyais, mais 163 000 car le compteur avait été changé à 44 000 km.

 

Et si je l'avais revendue à un particulier, c'est en toute bonne foi que je l'aurai vendue pour le kilométrage affiché et pas pour son kilométrage réel...

[Invité §oul767Da]

 

Ce n'est une tromperie que si le vendeur savait que le kilométrage annoncé n'était pas le bon. Et s'il a lui-même acheté la voiture d'occasion un vendeur peut très bien ignorer un trucage ou un remplacement du totalisateur kilométrique qui a eu lieu avant qu'il n'achète la voiture.

 

Si je dis ça, c'est que ça m'est arrivé... Voiture d'occasion affichée à 50 000 km achetée dans un garage d'une autre marque, et ce n'est qu'en la faisant reprendre 5 ans plus tard par le concessionnaire qui l'avait vendue neuve et entretenue avant que je ne l'achète que celui-ci a découvert qu'elle n'avait pas 119 000 km comme je le croyais, mais 163 000 car le compteur avait été changé à 44 000 km.

 

Et si je l'avais revendue à un particulier, c'est en toute bonne foi que je l'aurai vendue pour le kilométrage affiché et pas pour son kilométrage réel...

 

Malheureusement pour le vendeur de bonne foi, aux yeux de la loi c'est lui qui est responsable.

[daniel762]

Responsable du problème de kilométrage comme de n'importe quel autre vice caché, mais pas forcément coupable de tromperie.

[Invité §oul767Da]

Responsable du problème de kilométrage comme de n'importe quel autre vice caché, mais pas forcément coupable de tromperie.

 

Il dispose bien sur la présomption d'innocence. Pour condamner pénalement le vendeur, il faut aussi réunir les preuves qu'il connaissait cette information? Pas évident à prouver. Il n'empêche que si il a été établi que le compteur a bien été trafiqué, le vendeur sera condamné au civil. Il pourra bien sur se retourner contre son propre vendeur.

[daniel762]

Il faut d'abord prouver que ce n'est pas le premier propriétaire qui avait trafiqué le compteur...

[Invité §oul767Da]

Il faut d'abord prouver que ce n'est pas le premier propriétaire qui avait trafiqué le compteur...

 

Non. Si le vendeur est condamné, il se retourne contre son vendeur et ainsi de suite.

[daniel762]

Je parlais de la condamnation pour tromperie, pas de la responsabilité pour le vice caché.

 

Le propriétaire n°2 est responsable du vice caché que constitue l'erreur de kilométrage, mais pour l'accuser en plus de tromperie il faut prouver que c'est lui et pas le propriétaire n°1 qui a trafiqué le compteur, ou qu'il savait que le propriétaire n°1 l'avait trafiqué et l'a caché à l'acheteur.

[Invité §oul767Da]

Je parlais de la condamnation pour tromperie, pas de la responsabilité pour le vice caché.

 

Le propriétaire n°2 est responsable du vice caché que constitue l'erreur de kilométrage, mais pour l'accuser en plus de tromperie il faut prouver que c'est lui et pas le propriétaire n°1 qui a trafiqué le compteur, ou qu'il savait que le propriétaire n°1 l'avait trafiqué et l'a caché à l'acheteur.

C'est exactement cela. Ce qui si il est prouvé que le compteur a été trafiqué sans la connaissance du propriétaire N°2 , celui ci devra dédommager son acheteur au civil de la même façon que pour le vice caché.

[Invité §roh314ed]

Merci pour toutes les informations, je suis en train de remettre la main sur son numéro pour le prévenir préalablement que je souhaite trouver un accord amiable sinon je serais déterminé à débuter les actions nécessaires.

[daniel762]

Je repose ma question : le kilométrage était-il garanti ou pas ?

 

Si le kilométrage était garanti (et il suffit pour cela que le vendeur n'ait pas précisé "kilométrage non garanti" sur le certificat de cession), là le vendeur est en faute et tu peux faire pression sur lui pour obtenir un accord amiable.

 

Si le kilométrage n'est pas garanti, tu n'as pas de recours sauf à prouver que le compteur a été réparé, remplacé ou trafiqué préalablement à la vente sans que le vendeur ne t'en ait averti. Pour cela, il faut voir avec BMW s'ils peuvent le détecter et t'en fournir une attestation.

 

J'ai eu le cas, sur une voiture achetée avec "50 000 km non garantis" au compteur à un garage en 2003. Lorsqu'en 2008 je l'ai faite reprendre par le concessionnaire qui l'avait vendue neuve et entretenue avant que je l'achète j'ai appris que le compteur avait été changé à 44 000 km et qu'elle en avait en fait 94 000 lors de mon achat.

Muni d'une attestation de remplacement du compteur établie par le concessionnaire je suis retourné voir le garage vendeur. J'ai argumenté non pas sur le fait que la voiture avait 44 000 km "de trop" puisque le kilométrage n'était pas garanti, mais sur le fait que je n'avais pas été informé du changement de compteur avant mon achat. Après un mois de négociation le garage m'a remboursé 1 000 €, soit une somme correspondant largement à la différence de cote liée à l'écart de kilométrage lorsque j'avais acheté cette voiture.

[Invité §roh314ed]

cette mention est inscrite sur le contrat de cession si j'ai bien suivi ?

 

Je suis en train de demander un duplicata àla préfecture puisque j'ai remis le miens à la création de la carte grise, je l'aurais demain.

[daniel762]

Sur le certificat de cession il est noté, je crois sous la case "kilométrage", que le vendeur doit préciser "non garanti" si le kilométrage ne l'est pas.

 

Du moins, c'était comme cela sur les formulaires que j'ai eus en mains.

[Invité §oul767Da]

Sur le certificat de cession il est noté, je crois sous la case "kilométrage", que le vendeur doit préciser "non garanti" si le kilométrage ne l'est pas.

 

Du moins, c'était comme cela sur les formulaires que j'ai eus en mains.

 

A part un véhicule dont on est sur, tout le monde coche la case "km non garantis". Cela n'empêche nullement le recours au près du Tribunal si la tromperie est manifeste. Lorsque il s'agit d'un pro , il a tout intérêt à éviter de se laisser poursuivre en Justice. Présumé connaitre ce qu'il vend ,il sera condamné d'une façon plus dure qu'un particulier qui peut être de bonne foi. Enfin si l'attestation d'une concession peut suffire pour entériner un accord amiable, le Tribunal demandera des expertises avec le même risque que pour les vices cachés de s'enferrer dans une procédure.

[daniel762]

L'attestation ne portait pas sur le kilométrage, mais la concession attestait avoir procédé au remplacement du compteur.

 

Mais sans cette attestation ou autre preuve du remplacement du compteur, je ne suis pas sûr qu'un particulier aurait eu gain de cause contre moi s'il m'avait attaqué pour erreur sur le kilométrage, si je lui avais revendu cette voiture en précisant "kilométrage non garanti".

[Invité §oul767Da]

L'attestation ne portait pas sur le kilométrage, mais la concession attestait avoir procédé au remplacement du compteur.

 

Mais sans cette attestation ou autre preuve du remplacement du compteur, je ne suis pas sûr qu'un particulier aurait eu gain de cause contre moi s'il m'avait attaqué pour erreur sur le kilométrage, si je lui avais revendu cette voiture en précisant "kilométrage non garanti".

 

L'aspect pénal, c'est à dire la tromperie doit être intentionnelle . Ce n'est pas la majorité des cas. Le fait d'indiquer cette mention n'empêchera pas l'acquéreur soit au pire de faire annuler la vente, soit au mieux de faire diminuer le prix de la transaction. Mais la, il doit être sur de son coup. On trouve des compteurs trafiqués principalement sur des voitures provenant d'Allemagne revendues à des prix attractifs.

[Invité §roh314ed]

Salut le forum,

 

je reviens de la préfecture et j'ai la déclaration de cession de véhicule ou il est bien marqué par le vendeur "Kilométrage non garanti".

 

Donc pas un très bonne nouvelle pour moi.

 

J'ai quand même de plus en plus de doute sur sa sincérité, ne répond pas à mes messages, à mis une adresse différente de son domicile sur le certificat de vente mais pour l'instant je ne vois aucune preuve capable de justifier qu'il été bien au courant de la baisse du compteur.

 

Est-il préférable que j'engage les démarches avec ma protection juridique ?

[Invité §roh314ed]

Bon je n'ai pas le droit à la protection juridique ( la voiture à 1 an de trop)!

 

Par contre la conseillère juridique de mon assureur m'a conseillé de faire jouer la "garanti conformité" (la preuve serrait l'attestation du vrai kilométrage de mon concessionnaire) parceque la tromperie allait avoir du mal à passer sans preuve solide.

 

Du coup, j'aurais aimé que vous m'expliquez les démarches à suivre en 1er: Appeler un expert ou directement aller au tribunal pour débuter la procédure ?

[daniel762]

Salut le forum,

 

je reviens de la préfecture et j'ai la déclaration de cession de véhicule ou il est bien marqué par le vendeur "Kilométrage non garanti".

 

Donc pas un très bonne nouvelle pour moi.

 

J'ai quand même de plus en plus de doute sur sa sincérité, ne répond pas à mes messages, à mis une adresse différente de son domicile sur le certificat de vente mais pour l'instant je ne vois aucune preuve capable de justifier qu'il été bien au courant de la baisse du compteur.

 

Est-il préférable que j'engage les démarches avec ma protection juridique ?

 

La première chose à faire est de prouver que le compteur a été remplacé, réparé ou trafiqué. Si en plus tu peux avoir la date de changement du compteur, ça peut t'aider car si c'est pendant qu'il avait la voiture il était forcément au courant !

 

Mais même si c'est avant qu'il ait eu la voiture, le vice caché (ou le défaut de conformité ?) reste si le compteur a été remplacé sans qu'il ne te le signale.

 

La première chose est d'obtenir une attestation par un concessionnaire, si une copie de cette attestation que tu enverras par LRAR à ton vendeur ne suffit pas à le convaincre de trouver un terrain d'entente il te faudra alors faire procéder à une expertise (en n'oubliant pas de convier par LRAR ton vendeur à y assister) avant au besoin d'aller en justice...

[Invité §oul767Da]

La première chose à faire est de prouver que le compteur a été remplacé, réparé ou trafiqué. Si en plus tu peux avoir la date de changement du compteur, ça peut t'aider car si c'est pendant qu'il avait la voiture il était forcément au courant !

 

Mais même si c'est avant qu'il ait eu la voiture, le vice caché (ou le défaut de conformité ?) reste si le compteur a été remplacé sans qu'il ne te le signale.

 

La première chose est d'obtenir une attestation par un concessionnaire, si une copie de cette attestation que tu enverras par LRAR à ton vendeur ne suffit pas à le convaincre de trouver un terrain d'entente il te faudra alors faire procéder à une expertise (en n'oubliant pas de convier par LRAR ton vendeur à y assister) avant au besoin d'aller en justice...

 

En faisant jouer la garantie de conformité, c'est ton vendeur qui doit apporter les preuves que le véhicule est bien conforme à ce que tu a acheté. C'est le contraire de la procédure pour vice caché. (renversement de preuve). Si il ne répond pas, pas besoin que l'acheteur fasse la 1° expertise. Toujours ça d'économisé. Il faudra donc saisir le Juge avec les attestation de la marque qui demandera au vendeur de s'expliquer.

[Invité §ult301Bh]

La garantie de conformité n'est pas opposable à un vendeur particulier...

[Invité §oul767Da]

La garantie de conformité n'est pas opposable à un vendeur particulier...

 

Oui! C'est vrai. autant pour moi. Donc il faut attaquer pour tromperie.

[daniel762]

Pour vice caché, sauf si rohlala a la preuve que son vendeur ne pouvait ignorer le changement de compteur.

[Invité §roh314ed]

La première chose à faire est de prouver que le compteur a été remplacé, réparé ou trafiqué. Si en plus tu peux avoir la date de changement du compteur, ça peut t'aider car si c'est pendant qu'il avait la voiture il était forcément au courant !

 

Mais même si c'est avant qu'il ait eu la voiture, le vice caché (ou le défaut de conformité ?) reste si le compteur a été remplacé sans qu'il ne te le signale.

 

La première chose est d'obtenir une attestation par un concessionnaire, si une copie de cette attestation que tu enverras par LRAR à ton vendeur ne suffit pas à le convaincre de trouver un terrain d'entente il te faudra alors faire procéder à une expertise (en n'oubliant pas de convier par LRAR ton vendeur à y assister) avant au besoin d'aller en justice...

 

 

Ok merci pour le planning des démarches

 

 

Mais j'avoue ne pas savoir comment m'y prendre pour avoir la date exacte du changement de compteur! (Je sais seulement via le concessionnaire qu'a la dernière révision de la 1ere main, le véhicule avait 145000km et que la 1ere main a vendu le véhicule à l'ancien proprio dans la foulée or sur le carnet d'entretien cette dernière révision indique 55000km ce qui semble dire que le compteur à été trafiqué par la 1ere main directement).

 

Si je trouve la date je pourrais prouver la tromperie mais je ne sais pas comment faire

 

N'ayant pas la protection juridique (voiture de plus de 4ans) avez-vus des infos concernant le choix de l'expert ?