annulation de commande d'une moto neuve

[Invité §OLI133GT]

Bonjour,

j'ai commandé il y a tout juste un mois une moto neuve et à ce jour, aucune nouvelle....

- Sur mon bon de commande, il y a aucune date qui pourrait mentionner la date de livraison, simplement le prix de la moto avec les options, frais de mise à la route et le versement de ma part de la somme de 200 euro à la réservation de la moto.

Ma question est donc la suivante:

- Y a t'il sur le Bon de Commande un défaut de non-inscription de la date de livraison et donc, serait-il caduc ?....

- Puis-je alors de ce fait, annuler ma commande et récupérer mes 200 euro ?

 

Bien cordialement

[Invité §Fay367vz]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Aide et accueil des nouveaux vers la categorie Vie Pratique par Faye-Lyne

 

Bonjour @§OLI133GT et bienvenue.

 

J'ai déplacé ton sujet dans cette section, car je pense que tu recevras plus de réponses.

 

N'hésite pas à créer également un sujet sur la section Motos.

Ici => Motard au quotidien

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Tu aurais ainsi des retours et des conseils d'autres motards.

[Invité §OLI133GT]

Bien merci Faye-Lyne.

[Invité §Fay367vz]

De rien et surtout, bon courage !

[Invité §tnt265Ie]

Bonjour,

j'ai commandé il y a tout juste un mois une moto neuve et à ce jour, aucune nouvelle....

- Sur mon bon de commande, il y a aucune date qui pourrait mentionner la date de livraison, simplement le prix de la moto avec les options, frais de mise à la route et le versement de ma part de la somme de 200 euro à la réservation de la moto.

Ma question est donc la suivante:

- Y a t'il sur le Bon de Commande un défaut de non-inscription de la date de livraison et donc, serait-il caduc ?....

- Puis-je alors de ce fait, annuler ma commande et récupérer mes 200 euro ?

 

Bien cordialement

 

bonjour

 

le bon de commande est donc frappé de nullité ?

 

un bon de commande étant un contrat, et en l'absence de date de livraison les termes de ce contrat ne sont pas définis

 

http://www.automobileclubprove [...] d_402.html

 

mais les 200€ dur de les récupérer

 

 

 

citation:

[h3]Un document écrit obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture[/h3]

Il comporte les mentions suivantes :

• la dénomination de vente ;
  
• le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
  
• le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
  
• les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
  
• la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
  
• le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

 

[Invité §Fay367vz]

bonjour

 

le bon de commande est donc frappé de nullité ?

 

un bon de commande étant un contrat, et en l'absence de date de livraison les termes de ce contrat ne sont pas définis

 

http://www.automobileclubprove [...] d_402.html

 

mais les 200€ dur de les récupérer

 

 

 

citation:

[h3]Un document écrit obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture[/h3]

Il comporte les mentions suivantes :

• la dénomination de vente ;
  
• le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
  
• le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
  
• les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
  
• la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
  
• le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

 

 

 

Si la commande est frappée de nullité, il me semble logique qu'il puisse récupérer son acompte.

Après, dans les faits, réussir à le récupérer peut s'avérer compliqué. Mais en théorie ce serait normal, non ?

[oulianov]

 

Si la commande est frappée de nullité, il me semble logique qu'il puisse récupérer son acompte.

Après, dans les faits, réussir à le récupérer peut s'avérer compliqué. Mais en théorie ce serait normal, non ?

 

Ce n'est pas théorique mais obligatoire dans la mesure ou c'est bien le motociste qui est fautif. Dans un premier temps il va les voir pour se faire rembourser , si cela ne fonctionne pas il leur envoie une mise en demeure par LRAR. Il peut se rapprocher d'une association de consommateurs.