Portail s'est refermé sur mon véhicule

[Invité §Xyl134wR]

Bonjour,

Dans la nuit de samedi a dimanche j'ai été invité a une soirée chez un ami a mon cousin et j'ai garer mon véhicule dans sa cour. En repartant il ouvre son portail mais il été equipé d'un timer et en reculant il s'est refermer sur le côté gauche de mon véhicule m'enlevant de la peinture et fesant 3-4 rayures . Les capteurs sont uniquement a l'exterieur de son portail . J'ai pris des photos et j'ai des témoins mais le propriétaire de la maison ne veut pas faire marcher son assurance, quelles sont mes recours ? Merci

[Invité §fat552Tz]

Normalement c'est bien l'assurance du propriétaire du portail qui doit prendre en charge les dégâts de la voiture.

[teter4]

je ne vois pas pourquoi il ne veut pas faire jouer son assurance ( habitation je pense ).

C'est le minimum ...

[sebmac]

Ce n'est pas l'assurance habitation qu'il faut faire jouer mais l'assurance responsabilité civile de la personne qui a manipulé le portail électrique et qui par sa fausse manipulation a causé un sinistre à un propriétaire de voiture.

[teter4]

OK je n'étais pas sûr ...

Merci d'avoir rectifié.

[Invité §Xyl134wR]

Merci beaucoup ça me rassure. Je vais le contacter demain pour lui dire qu'il est responsable.

[sebmac]

C'est maladroit...

 

Tu peux aussi lui demander de faire jouer sa RC personnelle et prendre en charge la franchise car tu as manoeuvré ta voiture!

[Invité §Xyl134wR]

J'aurais pu faire comme ceci mais d'après ses propos c'est je cite " la faute a pas de chance " et qu'il n'y est pour rien que sont portail ce soit refermé. Il n'est pas réglo et franc donc il est hors de question a ce que je lui fasse de cadeau malheureusement pour lui.

[teter4]

il faut lui présenter la chose avec diplomatie.

Le conseil de sebmac est à suivre ...

[Invité §oul767Da]

il faut lui présenter la chose avec diplomatie.

Le conseil de sebmac est à suivre ...

Non! Le contrat responsabilité civile est bien inscrit dans le contrat habitation! C'est bien ce dernier qu'il faut faire jouer. La position de "l'ami" est difficilement compréhensible dans la mesure ou il ne supportera ni bonus ni malus. ZA moins qu'il ne paye les dégâts de sa poche.

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/ [...] cc=fn_7313

[Invité §j-c003sH]

en tout cas drôle d'ami

[Invité §Xyl134wR]

Ça c'est sur ... Je l'ai appellé ce matin et il m'as dit qu'il allait voir pour faire marcher son assurance mais il n'est pas sur que ça va marcher . Je lui est expliquer qu'il était en quelque sorte obliger . Imaginons qu'il ne veut pas quelles sont mes recours ?

[Invité §oul767Da]

Ça c'est sur ... Je l'ai appellé ce matin et il m'as dit qu'il allait voir pour faire marcher son assurance mais il n'est pas sur que ça va marcher . Je lui est expliquer qu'il était en quelque sorte obliger . Imaginons qu'il ne veut pas quelles sont mes recours ?

 

Un pain? Non bien sur je plaisante! Tu Peux toujours envoyer ton propre constat à ton assurance qui prendra contact avec celle de ton "ami"! Ainsi tu sera remboursé de tes dégâts!

[sebmac]

Surtout pas de constat et surtout pas envoyer celui-ci à son assureur... c'est la garantie de prendre un malus et une franchise!

[Invité §oul767Da]

Surtout pas de constat et surtout pas envoyer celui-ci à son assureur... c'est la garantie de prendre un malus et une franchise!

 

Et pourquoi donc? Puisque le fautif est un portail?

[sebmac]

Et pourquoi donc? Puisque le fautif est un portail?

 

 

Juste une question, et directe: tu vas passer tes journées à venir me quoter?

[Invité §oul767Da]

 

Juste une question, et directe: tu vas passer tes journées à venir me quoter?

 

Seulement lorsque tu donnera des informations fausses ou incomplètes. Tu ne te prive pas de le faire avec moi en n'hésitant pas à me quoter, non?. Bon Ca ira pour une fois! Pas D'AM!

[sebmac]

Je t'invite à relire le MP du 11 février de Petersmith...

[sebmac]

En envoyant un constat à son assureur en disant que l'on a été heurté par un portail qui se referme, l'assureur enclenche la procédure classique à savoir un expert qui passe voir le véhicule. Celui-ci conclu rapidement que le véhicule était en mouvement et à partir de là c'est le classique malus+franchise qui s'applique puisque sans tiers identifié (autre usager), c'est un cas classique où le conducteur est 100% responsable...

[Invité §oul767Da]

En envoyant un constat à son assureur en disant que l'on a été heurté par un portail qui se referme, l'assureur enclenche la procédure classique à savoir un expert qui passe voir le véhicule. Celui-ci conclu rapidement que le véhicule était en mouvement et à partir de là c'est le classique malus+franchise qui s'applique puisque sans tiers identifié (autre usager), c'est un cas classique où le conducteur est 100% responsable...

 

Non. Le tiers est clairement identifié.

[sebmac]

Oui, le tiers est identifié. Mais cela ne suffit pas à déterminer les responsabilités.

 

Ce tiers est en train de se braquer, lui faire un constat dans le dos se terminera par un malus, au moins le temps que les assurances respectives s'entendent!

 

Alors que si ce la personne qui a mal manoeuvré le portail accepte la responsabilité, là il n'y aura pas de passage par cette étape et tous les frais seront pris en charge par l'assurance responsabilité civile de la personne, probablement souscrite avec l'assurance multi-risques habitation. Mais il faut faire les choses avec diplomatie et pédagogie pour éviter que l'affaire ne prenne des mois avec des mauvaises surprises.

[Invité §oul767Da]

Oui, le tiers est identifié. Mais cela ne suffit pas à déterminer les responsabilités.

 

Ce tiers est en train de se braquer, lui faire un constat dans le dos se terminera par un malus, au moins le temps que les assurances respectives s'entendent!

 

Alors que si ce la personne qui a mal manoeuvré le portail accepte la responsabilité, là il n'y aura pas de passage par cette étape et tous les frais seront pris en charge par l'assurance responsabilité civile de la personne, probablement souscrite avec l'assurance multi-risques habitation. Mais il faut faire les choses avec diplomatie et pédagogie pour éviter que l'affaire ne prenne des mois avec des mauvaises surprises.

 

Il est certain qu'un arrangement est préférable ! Dans le cas contraire quel serait ton conseil pour faire réparer le préjudice subi? Surtout que pour des raisons que nous ignorons la situation a l'air bloquée alors qu'il est simple soit de faire en constat soit que l'ami prenne en charge lui même les réparations?

[Invité §jho810PN]

Hum pas sur que ce soit gagné, car meme si le portail se referme tout seul notre "ami" est en train de manoeuvrer son vehicule. Limite l'autre pourrait se retourner contre lui en disant que sa voiture a abimé le portail...

[Invité §oul767Da]

Hum pas sur que ce soit gagné, car meme si le portail se referme tout seul notre "ami" est en train de manoeuvrer son vehicule. Limite l'autre pourrait se retourner contre lui en disant que sa voiture a abimé le portail...

 

C'est effectivement une possibilité. Mais il n'est pas difficile de prouver que le portail avait un souci?

[sebmac]

Il est certain qu'un arrangement est préférable ! Dans le cas contraire quel serait ton conseil pour faire réparer le préjudice subi? Surtout que pour des raisons que nous ignorons la situation a l'air bloquée alors qu'il est simple soit de faire en constat soit que l'ami prenne en charge lui même les réparations?

 

Déjà donné à deux reprises...

 

C'est maladroit...

 

Tu peux aussi lui demander de faire jouer sa RC personnelle et prendre en charge la franchise car tu as manoeuvré ta voiture!

 

Oui, le tiers est identifié. Mais cela ne suffit pas à déterminer les responsabilités.

 

Ce tiers est en train de se braquer, lui faire un constat dans le dos se terminera par un malus, au moins le temps que les assurances respectives s'entendent!

 

Alors que si ce la personne qui a mal manoeuvré le portail accepte la responsabilité, là il n'y aura pas de passage par cette étape et tous les frais seront pris en charge par l'assurance responsabilité civile de la personne, probablement souscrite avec l'assurance multi-risques habitation. Mais il faut faire les choses avec diplomatie et pédagogie pour éviter que l'affaire ne prenne des mois avec des mauvaises surprises.

 

[nico-rs-turbo]

Si le portail était en marche arrière alors il est 100% fautif

[Invité §fat552Tz]

Si le portail était en marche arrière alors il est 100% fautif

 

 

Faux. Il dépassait par la droite

[Invité §Ano331ks]

Bonjour

Comment s'est terminée cette histoire ? J'ai le même problème : portail s'est refermé sur ma voiture. Ce qui signifie qu'il n'est pas pourvu des sécurités exigées. Le propriétaire a reconnu les faits mais décline toute responsabilité en disant que j'aurais dû rouler plus vite. Mon assurance automobile veut que je prouve un dysfonctionnement du portail. Mais seul un tribunal peut mandater un expert. Le Code Civil pose une présomption de responsabilité du propriétaire de la porte automatique en tant que gardien de la chose. Il peut s'en décharger en prouvant la faute de la victime. Mais les assurances ont peut-être leurs propres règles qui dérogent au droit commun.

En tout cas merci pour nous avoir fait partager votre expérience. J'ai signalé le sinistre à mon assurance mais n'ai pas envoyé le constat amiable. J'attends une confirmation de la connaissance de ma non responsabilité. Dans le cas contraire je demanderai des dommages et intérêts par la voie judiciaire en application des dispositions du Code Civil.

EN fait le propriétaire (du portail ) chez lequel j'avais loué une chambre d'hôte ne veut simplement pas payer la franchise que lui impose son assurance. Et mon assurance veut régler un peu trop vite les litiges sans se préoccuper des cas particuliers.

[sebmac]

Le propriétaire n'a rien à perdre à accepter d'être responsable... tout au pus une franchise mais on peut la partager, si c'est vraiment le point de litige!

[Invité §jar553Rd]

Bonjour

Le Code Civil pose une présomption de responsabilité du propriétaire de la porte automatique en tant que gardien de la chose. Il peut s'en décharger en prouvant la faute de la victime. Mais les assurances ont peut-être leurs propres règles qui dérogent au droit commun.

 

 

N'importe quoi !

Tu invites des règles de droit qui t'arrange !

ET les assurances ne peuvent pas déroger au droit commun en terme de responsabilité

[Invité §Ano331ks]

https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-proprietaire-appartement-suite-une-infiltration,28443.html "L’article 1242 alinéa 1 (1384 ancien) du Code civil dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » De nombreux arrêts ont rendu des décisions concernant des litiges relatifs à des dommages causés par des choses. Le premier qui consacre la responsabilité du gardien des choses est l’arrêt Teffaine rendu par la Cour de Cassation le 16 juin 1896. Puis le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 a étendu l’article 1384 ancien du Code civil aux biens immeubles. Il précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1242 al. 1er du Code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par l’une des trois causes d’exonération suivante : la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime."

En plus si un portail se referme au moment du passage d'une voiture c'est qu'il est par pourvu des systèmes de sécurité exigés ou qu'ils sont en panne. En l'occurrence il n'y en avait pas. Donc faute.

[Invité §Ano014Oi]

Les assurances gèrent des dossiers. Les tribunaux appliquent les lois. Les assurances obéissent à des impératifs économiques, les tribunaux rendent la justice.

[Invité §Ano223jB]

Bonjour,

 

Comment s'est terminé votre histoire ? Nous venons exactement de vivre la même chose. Un portail d'une chambre d'hôte que nous avions loué s'est refermé sur notre voiture laissant qq traces bien visibles. Les propriétaires ne souhaitent pas faire de constat comme demandé par notre assurance

Que faire ?

[Invité §col641Nh]

Bonjour,

 

Comment s'est terminé votre histoire ? Nous venons exactement de vivre la même chose. Un portail d'une chambre d'hôte que nous avions loué s'est refermé sur notre voiture laissant qq traces bien visibles. Les propriétaires ne souhaitent pas faire de constat comme demandé par notre assurance

Que faire ?

bonjour

 

 

(à condition d'être déclaré comme loueur de chambre d'hôte et assuré bien sur)

 

ils ne souhaitent pas faire de constat? ok

 

donc

-faire un constat seul et le donner à l'assureur qui contactera le propriétaire

 

ou

-les propriétaires paient la réparation

[FRDA]

Bonjour,

 

Comment s'est terminé votre histoire ? Nous venons exactement de vivre la même chose. Un portail d'une chambre d'hôte que nous avions loué s'est refermé sur notre voiture laissant qq traces bien visibles. Les propriétaires ne souhaitent pas faire de constat comme demandé par notre assurance

Que faire ?

 

 

Bonjour,

Pour matérialiser les faits > à défaut de constat, faite une déclaration unilatérale à votre assureur. Suite au recours de ce dernier, vous verrez bien la réponse de l'autre partie et de leur assureur.

 

Attention toute fois au fondement juridique de votre réclamation!

Sur l'article 1242 al 1 du Code Civil, c'est la présumé responsabilité du gardien de la chose qui est visée. Bien que le gardien est présumé être le propriétaire d'un bien, si vous aviez la location du bien au moment des faits et que le propriétaire ou son assureur peuvent donc prouver, que vous aviez, la direction, le contrôle et l'usage du portail > la partie adverse se défaussera en argumentant qu'il n'avait plus la garde du portail.

 

Si c'est le cas, votre fondement devra être l'article 1240 du Code Civil (la faute).

En effet, les normes européennes obligent les portails à ne jamais se refermer sur quoi que ce soit.

En l'espèce, ce n'est pas le cas = le portail n'est pas aux normes CE = faute du propriétaire qui n'a pas un portail aux normes et donc il sera responsable même si il n'avait plus la garde du portail au moment des faits.

 

Cdt,