Portail s'est refermé sur mon véhicule

[Invité §ton817Zq]

bonjour

 

 

(à condition d'être déclaré comme loueur de chambre d'hôte et assuré bien sur)

 

ils ne souhaitent pas faire de constat? ok

 

donc

-faire un constat seul et le donner à l'assureur qui contactera le propriétaire

 

ou

-les propriétaires paient la réparation

 

Bonjour,

Pour matérialiser les faits > à défaut de constat, faite une déclaration unilatérale à votre assureur. Suite au recours de ce dernier, vous verrez bien la réponse de l'autre partie et de leur assureur.

 

 

 

 

 

Bonsoir, collo et mastico (amicalement) a dit en gros exactement la même chose plus haut.

 

 

 

 

Attention toute fois au fondement juridique de votre réclamation!

Sur l'article 1242 al 1 du Code Civil, c'est la présumé responsabilité du gardien de la chose qui est visée. Bien que le gardien est présumé être le propriétaire d'un bien, si vous aviez la location du bien au moment des faits et que le propriétaire ou son assureur peuvent donc prouver, que vous aviez, la direction, le contrôle et l'usage du portail > la partie adverse se défaussera en argumentant qu'il n'avait plus la garde du portail.

 

 

 

bien évidemment

 

 

 

 

Si c'est le cas, votre fondement devra être l'article 1240 du Code Civil (la faute).

En effet, les normes européennes obligent les portails à ne jamais se refermer sur quoi que ce soit.

En l'espèce, ce n'est pas le cas = le portail n'est pas aux normes CE = faute du propriétaire qui n'a pas un portail aux normes et donc il sera responsable même si il n'avait plus la garde du portail au moment des faits.

 

Cdt,

 

 

 

Encore bien evidemment , comme tout autres choses, pas aux normes, pas bon pour le proprio, si aux normes, mauvaises utilisations/beug électronique/pannes/ou portail manuel et mauvaise utilisation par "grand vent par exemple" ===>>> assurance

[Invité §lli803CL]

il m'est arrivé la même chose : portail qui s'est refermé sur l'aile droite quand je sortais d'une cour, pile dans l'angle mort. CHoc avant latéral droit, mais les cellules de capteur sont de l'autre coté donc forcément le portail n'a pas capté que je passais...

on a fait un constat amiable, je suis assuré tous risques pr l'auto, qui est toute neuve (oh joie...). A priori, l'assurance habitation de l'autre personne ne prend pas en charge ce genre d'accident.

 

J'ai envoyé le dossier il y a 2 jrs a mon assurance auto, expertise la semaine prochaine. A qui sont les torts? A mon avis, torts partagés car le portail doit normalement capté les véhicules et en meme temps le conducteur est tj "censé etre maitre de son véhicule".

 

 

Qu'en a t'il été de vos expériences? Et en cas de torts paratgés, comment cela se passe vu que l'assurance de la personne ne fonctionne pas a priori?

 

Merci d'avance de vos réponses

[FRDA]

il m'est arrivé la même chose : portail qui s'est refermé sur l'aile droite quand je sortais d'une cour, pile dans l'angle mort. CHoc avant latéral droit, mais les cellules de capteur sont de l'autre coté donc forcément le portail n'a pas capté que je passais...

on a fait un constat amiable, je suis assuré tous risques pr l'auto, qui est toute neuve (oh joie...). A priori, l'assurance habitation de l'autre personne ne prend pas en charge ce genre d'accident.

 

J'ai envoyé le dossier il y a 2 jrs a mon assurance auto, expertise la semaine prochaine. A qui sont les torts? A mon avis, torts partagés car le portail doit normalement capté les véhicules et en meme temps le conducteur est tj "censé etre maitre de son véhicule".

 

 

Qu'en a t'il été de vos expériences? Et en cas de torts paratgés, comment cela se passe vu que l'assurance de la personne ne fonctionne pas a priori?

 

Merci d'avance de vos réponses

 

 

Bonjour,

 

Le conducteur doit avoir la maitrise de son véhicule, certes, mais raisonnablement.

 

Aussi, sauf démonstration que vous avez eu un comportement inadapté (une faute), vous serez totalement indemnisé et ce, peut importe qu il y ai une défaillance du portail ou non.

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

il m'est arrivé la même chose : portail qui s'est refermé sur l'aile droite quand je sortais d'une cour, pile dans l'angle mort. CHoc avant latéral droit, mais les cellules de capteur sont de l'autre coté donc forcément le portail n'a pas capté que je passais...

on a fait un constat amiable, je suis assuré tous risques pr l'auto, qui est toute neuve (oh joie...). A priori, l'assurance habitation de l'autre personne ne prend pas en charge ce genre d'accident.

 

J'ai envoyé le dossier il y a 2 jrs a mon assurance auto, expertise la semaine prochaine. A qui sont les torts? A mon avis, torts partagés car le portail doit normalement capté les véhicules et en meme temps le conducteur est tj "censé etre maitre de son véhicule".

 

 

Qu'en a t'il été de vos expériences? Et en cas de torts paratgés, comment cela se passe vu que l'assurance de la personne ne fonctionne pas a priori?

 

Merci d'avance de vos réponses

C'est bien pourtant celle ci qui doit t'indemniser. Un portail doit être capable de déceler tout véhicule qui n'est pas forcément équipée de l'électronique d'un Airbus.

[FRDA]

C'est bien pourtant celle ci qui doit t'indemniser. Un portail doit être capable de déceler tout véhicule qui n'est pas forcément équipée de l'électronique d'un Airbus.

 

 

Bonjour,

 

Pour l info si d autres membres sont dans la même situation:

 

Même si le portail dispose des bons éléments de sécurité ou qu en tout cas, on ne peut pas démontrer sa défaillance, bien le gardien de ce portail est quand présumé responsable.

 

En effet, l article 1242 al 1 du Code Civil, rend automatiquement responsable le gardien d une chose (qui est présumé en être son propriétaire), dès que la dite chose est: l instrument du dommage.

 

Or, un portail qui se referme sur une voiture est l instrument du dommage sur le véhicule et ce, même si sa défaillance n est pas démontrée.

 

La défaillance d un portail (qui ne doit pas se refermer sur quoi que soit suivant les normes européennes), est surtout interessante à développer quand c est le portail qui a subit des dommages suite au passage d un véhicule, mais cela est une autre histoire.

 

Cdt,

[Invité §lli803CL]

OK, mais il y a là des dommages des 2 cotes, car ma voiture n'a pas apprécié le choc, mais comme j'avançais pour sortir, le portail non plus...il est donc bien abimé lui aussi!

[FRDA]

OK, mais il y a là des dommages des 2 cotes, car ma voiture n'a pas apprécié le choc, mais comme j'avançais pour sortir, le portail non plus...il est donc bien abimé lui aussi!

 

 

Bonjour,

 

Pour vos dommages, seule la preuve de votre faute pourrait entrainer un partage de responsabilité.

 

Or, le simple fait d avancer ou manoeuvrer avec son véhicule n est pas une faute. Pour cela, il faudrait apporter la preuve que le portail était en train de se refermer, que vous en aviez conscience, et que malgré ca, vous avez engagé votre véhicule entre les 2 battants du portail, alors qu il était évident qu il y avait un fort risque de casse. Là ok, il aurait faute.

 

Pour les dommages du portail, s il n est pas aux normes, son propriétaire est en faute et il ne peut pas demander le remboursement des dommages.

 

Or, suivant la norme européenne EN13241-1, un portail électrique ne doit: « ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni pouvoir entraîner quiconque ou quoi que ce soit »

Aussi, dans votre cas, le portail s étant refermé sur votre véhicule, cela prouve qu il n était pas aux normes et donc cela constitue une faute de son propriétaire, lui faisant perdre son droit d avoir une indemnisation.

Cdt,

[Invité §lli803CL]

Et bien j'ai eu la réponse de mon assureur, et le tort m'est attribué à 100%!! ce que je ne comprends pas vraiment, torts partagés ok mais à 100%...donc visiblement que le portail soit aux normes ou pas, il s'en fiche, c'est le conducteur qui est pénalisé!

[FRDA]

Et bien j'ai eu la réponse de mon assureur, et le tort m'est attribué à 100%!! ce que je ne comprends pas vraiment, torts partagés ok mais à 100%...donc visiblement que le portail soit aux normes ou pas, il s'en fiche, c'est le conducteur qui est pénalisé!

 

 

Bonjour,

 

Si vous avez fait un constat je veux bien le voir (en prenant le soin de cacher les infos sur les identités).

 

Si les faits que vous nous avez rapportés ont étés matérialisés comme tels, votre assurance se plante c'est certain.

 

Si c'est le cas, je vous dirait exactement quoi leur répondre pour rectifier votre responsabilité.

 

Cdt,

[Invité §lli803CL]

je viens d'appeler mon assurance qui me confirme que je suis considérée en tort car puisque je sortais j'aurais du etre vigilante à moins que le propriétaire stipule que les cellules étaient défectueuses ou mal placées ou qu'il a refermé le portail sur moi par accident. ce qui soyons lucides n'arrivera pas vu qu'il n'est pas assuré!

 

Je suis dégoutée...

 

Cela dit c'est bon à savoir pour les propriétaires de portail automatique, si vous voulez le faire changer à l'oeil, hop on referme sur une voiture et c'est l'autre qui raque...

[FRDA]

je viens d'appeler mon assurance qui me confirme que je suis considérée en tort car puisque je sortais j'aurais du etre vigilante à moins que le propriétaire stipule que les cellules étaient défectueuses ou mal placées ou qu'il a refermé le portail sur moi par accident. ce qui soyons lucides n'arrivera pas vu qu'il n'est pas assuré!

 

Je suis dégoutée...

 

Cela dit c'est bon à savoir pour les propriétaires de portail automatique, si vous voulez le faire changer à l'oeil, hop on referme sur une voiture et c'est l'autre qui raque...

 

 

Une nouvelle fois, votre assurance se trompe complètement.

 

Le simple fait de sortir d'une résidence n'est évidement pas une faute (personne ne pourrait plus sortir d'une résidence sinon....).

 

A l'inverse, ne pas s'assurer que son portail est aux normes, ca c'est une faute.

 

L'article A-121 du Code des Assurances est très clair à cet égard et interdit l'application d'un malus dans un tel cas.

 

De plus vous devez être indemnisé si vous avez des dommages de votre coté suivant l'article 1242 al 1 du Code Civil.

 

Ce que je vous dit ici est une certitude absolue, croyez moi.

 

Mais, si vous ne prenez pas une photo de votre constat ou des autres éléments permettant de matérialiser l'évènement et que vous ne les postez pas sur ce forum, on ne pourra pas vous aider correctement.

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

je viens d'appeler mon assurance qui me confirme que je suis considérée en tort car puisque je sortais j'aurais du etre vigilante à moins que le propriétaire stipule que les cellules étaient défectueuses ou mal placées ou qu'il a refermé le portail sur moi par accident. ce qui soyons lucides n'arrivera pas vu qu'il n'est pas assuré!

 

Je suis dégoutée...

 

Cela dit c'est bon à savoir pour les propriétaires de portail automatique, si vous voulez le faire changer à l'oeil, hop on referme sur une voiture et c'est l'autre qui raque...

 

 

N'importe quoi! Si votre assurance persiste, contacter dans un premier temps le Médiateur des assurances!Tout à fait anormal.

https://www.mediation-assurance.org/

[MENGARO]

Salut

Il serait interessant de savoir de quel portail il s'agit , coulissant ou battant car par exemple dans le cas d'un coulissant les cellules sont placées sur les poteaux qui reçoivent le battant tres pres de l'axe du portail .Donc d'un sens comme de l'autre la cellule detecte l'obstacle a moins de passer a la limite de fermeture.Pour un battant il faut deux rangs de cellule pour passer sans risque avant et apres . Il semblerais que soit les cellules soit mal placé soit il en manque un jeu ou elle ne marche pas.

[Invité §lli803CL]

c'est un portail battant. Mon assurance ne veut rien savoir, ils me disent qu'en l'absence de certificat du propriétaire attestant qu'ils manquaient des cellules (c'est le cas ici car il n'y avait qu'un seul jeu de cellule au niveau des piliers comme sur les portails coulissants) je suis responsable. Et que si la cellule n'a pas capté que le véhicule arrivait c'est parce que je l'ai cassée (on marche sur la tête car effectivement elle s'est cassée à l'impact contre le battant...)

 

Je vais laisser tomber je n'ai pas envie de me prendre la tête des heures avec eux, je suis dégoutée car j'avais un bon bonus d'assurance car je n'ai jamais eu d'accident... mais à ceux à qui cela arriverait, bon courage...

[Invité §lol547iC]

c'est un portail avec temporisation ? Qui a déclenché la fermeture ?

[Invité §oul767Da]

c'est un portail battant. Mon assurance ne veut rien savoir, ils me disent qu'en l'absence de certificat du propriétaire attestant qu'ils manquaient des cellules (c'est le cas ici car il n'y avait qu'un seul jeu de cellule au niveau des piliers comme sur les portails coulissants) je suis responsable. Et que si la cellule n'a pas capté que le véhicule arrivait c'est parce que je l'ai cassée (on marche sur la tête car effectivement elle s'est cassée à l'impact contre le battant...)

 

Je vais laisser tomber je n'ai pas envie de me prendre la tête des heures avec eux, je suis dégoutée car j'avais un bon bonus d'assurance car je n'ai jamais eu d'accident... mais à ceux à qui cela arriverait, bon courage...

 

J'espère que tu va mettre tous tes contrats chez un autre assureur qui j'espère va assurer. Pourquoi ne conteste pas cette décision absurde?