Compromis de vente signé sans CT

[Invité §Hel451ab]

Bonjour,

 

 

J'ai signé un compromis de vente avec le propriétaire d'une voiture le 30 Mars 2016. A la signature du contrat, j'ai remis un chèque de réservation qui doit être rendu à la conclusion définitive de la vente.

Ce propriétaire a signé un mandat avec une agence, c'est elle qui s'occupe de trouver un acquéreur et de rédiger les contrats de ventes mais la signature se fait uniquement entre le vendeur et l'acheteur et à aucun moment il est écrit dans le compromis de vente la présence du mandataire (l'agence).

 

Dans le compromis de vente il est écrit dans les conditions suspensives :

La vente est réalisée sous la condition suspensive de la livraison du véhicule par le Vendeur et sous réserve d'un contrôle technique valide et de moins de 6 mois.

 

Ma question est la suivante :

Je craint qu'il y ait une contre visite une fois le contrôle technique réalisé et qu'il y aurait des réparations à faire. Le propriétaire a l'air d'être une personne de confiance puisqu'il m'a dit qu'il a pris soin de sa voiture et que les entretiens programmés ont été fait. Mais après réflexion, j'ai peur qu'il soit malhonnête et qu'il n'a pas fait le CT par crainte de vouloir cacher quelque chose.

Donc, si des réparations doivent avoir lieu après le CT, y a t-il la possibilité de faire annuler la vente ?

Car il me semble aussi que pour pouvoir vendre un véhicule, le vendeur doit remettre dès la vente un CT valide. Or nous avons signé avant la délivrance d'un CT, ce compromis de vente est-il valide au regard de la loi ?

 

Merci pour vos réponses.

 

Anthony

[Invité §ar 511df]

Bonjour Anthony

 

Le compromis de vente est un contrat qui doit stipuler certains éléments de la transaction.

Tarif, jour de la livraison etc...

Maintenant il faut indiquer au vendeur qu'il faut la CT de moins de six mois avant cette livraison sinon vous vous rétractez pour non fourniture du CT et remboursement de l'acompte.

 

S'il ergote ou cherche à vous embrouiller faites comme je l'ai précisé sur un autre post alertez la DDPP qui vous donnera la marche à suivre.

 

Restez ferme sans ce CT pas de vente, attention lisez bien ce CT avant de continuer cette transaction éventuellement vous faire aider par un autre centre technique afin de comprendre les annotations sur le procès verbal de contrôle.

[jacky21]

Bonjour,

 

 

J'ai signé un compromis de vente avec le propriétaire d'une voiture le 30 Mars 2016. A la signature du contrat, j'ai remis un chèque de réservation qui doit être rendu à la conclusion définitive de la vente.

Ce propriétaire a signé un mandat avec une agence, c'est elle qui s'occupe de trouver un acquéreur et de rédiger les contrats de ventes mais la signature se fait uniquement entre le vendeur et l'acheteur et à aucun moment il est écrit dans le compromis de vente la présence du mandataire (l'agence).

 

Dans le compromis de vente il est écrit dans les conditions suspensives :

La vente est réalisée sous la condition suspensive de la livraison du véhicule par le Vendeur et sous réserve d'un contrôle technique valide et de moins de 6 mois.

 

Ma question est la suivante :

Je craint qu'il y ait une contre visite une fois le contrôle technique réalisé et qu'il y aurait des réparations à faire. Le propriétaire a l'air d'être une personne de confiance puisqu'il m'a dit qu'il a pris soin de sa voiture et que les entretiens programmés ont été fait. Mais après réflexion, j'ai peur qu'il soit malhonnête et qu'il n'a pas fait le CT par crainte de vouloir cacher quelque chose.

Donc, si des réparations doivent avoir lieu après le CT, y a t-il la possibilité de faire annuler la vente ?

Car il me semble aussi que pour pouvoir vendre un véhicule, le vendeur doit remettre dès la vente un CT valide. Or nous avons signé avant la délivrance d'un CT, ce compromis de vente est-il valide au regard de la loi ?

 

Merci pour vos réponses.

 

Anthony

 

Ca pue l'arnaque ton affaire, pourquoi un intermédiaire entre toi et le vendeur j'ai bien peur que tu ne revoie pas ton chèque de réservation

[Invité §Hel451ab]

Merci pour votre réponse,

 

Donc si je comprend bien, si une contre visite doit avoir lieu, je peux demander la CT de moins de 6 mois avant la livraison sinon je me rétracte ? Mais y a t-il des lois sur lesquels je peux m'appuyer pour prouver cela ?

 

Merci.

[jacky21]

Merci pour votre réponse,

 

Donc si je comprend bien, si une contre visite doit avoir lieu, je peux demander la CT de moins de 6 mois avant la livraison sinon je me rétracte ? Mais y a t-il des lois sur lesquels je peux m'appuyer pour prouver cela ?

 

Merci.

 

Si ton vendeur est honnête il doit te présenté le CT de moins de six mois avec ou sans contre visite carte grise à l'appui, sinon tu annules la vente.

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

[sofasurfer]

1 je ne comprends pas pourquoi placer un mandataire en intermédiaire alors que le client ne rencontre jamais le mandataire en question. Il faut etre très méfiant concernant ce genre de pratique, je soupconne une arnaque.

 

2 Si le contrat stipule un CT de moins de 6 mois, vous ne donnez le reliquat du montant que si le vendeur vous présente le CT valide. Après le contrat ne stipule pas que le CT doit etre vierge, la législation autorise le vendeur à vendre un véhicule avec CT + contre visite de moins de deux mois, la contre visite et les réparation seront à votre charge...

[oulianov]

1 je ne comprends pas pourquoi placer un mandataire en intermédiaire alors que le client ne rencontre jamais le mandataire en question. Il faut etre très méfiant concernant ce genre de pratique, je soupconne une arnaque.

 

2 Si le contrat stipule un CT de moins de 6 mois, vous ne donnez le reliquat du montant que si le vendeur vous présente le CT valide. Après le contrat ne stipule pas que le CT doit etre vierge, la législation autorise le vendeur à vendre un véhicule avec CT + contre visite de moins de deux mois, la contre visite et les réparation seront à votre charge...

Moi aussi! Le CT est obligatoire et doit être fourni par le vendeur "avant" la transaction. Ce qui est logique. Sinon comment connaitre les défauts du véhicule nécessitant une contre visite ou pas qui peuvent grandement influer sur la valeur de l'auto. Moi non plus je ne comprend pas le rôle de cet intermédiaire et du contrat qui me parait abusif ? Le mieux serait de le montrer à un Juriste.

[Invité §Hel451ab]

Si ton vendeur est honnête il doit te présenté le CT de moins de six mois avec ou sans contre visite carte grise à l'appui, sinon tu annules la vente.

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

 

 

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Dans ce texte il est écrit :

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

• si le véhicule a moins de 4 ans
  
• ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

 

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.

J'ai signé avec le propriétaire directement mais dans l'agence avec le mandataire. Dans le compromis de vente, il n'y a aucune trace écrite de la présence d'un garagiste ou un concessionnaire, ni même du mandataire. Donc ce compromis de vente n'est pas valable j'en conclu ?

[oulianov]

 

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Dans ce texte il est écrit :

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

• si le véhicule a moins de 4 ans
  
• ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

 

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.

J'ai signé avec le propriétaire directement mais dans l'agence avec le mandataire. Dans le compromis de vente, il n'y a aucune trace écrite de la présence d'un garagiste ou un concessionnaire, ni même du mandataire. Donc ce compromis de vente n'est pas valable j'en conclu ?

Ce compromis dont nous n'avons pas la teneur exacte a été établi entre le propriétaire et vous même. Vous n'avez en principe rien à voir avec le mandataire qui a mon avis doit être commissionné par le propriétaire?

[Invité §Hel451ab]

Ce compromis dont nous n'avons pas la teneur exacte a été établi entre le propriétaire et vous même. Vous n'avez en principe rien à voir avec le mandataire qui a mon avis doit être commissionné par le propriétaire?

 

 

Je n'ai pas posé la question s'il recevait une commission mais je pense que oui.

Donc je reformule ma question :

 

Un particulier peut t-il rédiger un compromis de vente à un autre particulier en y incluant la condition suspensive que j'ai défini plus haut dans mon post ?

 

Merci.

[chris94ca]

Le vendeur doit remettre un CT mais pas obligatoirement OK

[oulianov]

Le vendeur doit remettre un CT mais pas obligatoirement OK

 

C'est bien pour ça qu'il faut pouvoir le lire!

[Invité §Hel451ab]

C'est bien pour ça qu'il faut pouvoir le lire!

 

 

Je n'ai pas pu le lire au moment de la signature du compromis de vente car il n'existait pas. Est-ce une raison pour pouvoir annuler la vente ?

[oulianov]

 

Je n'ai pas posé la question s'il recevait une commission mais je pense que oui.

Donc je reformule ma question :

 

Un particulier peut t-il rédiger un compromis de vente à un autre particulier en y incluant la condition suspensive que j'ai défini plus haut dans mon post ?

 

Merci.

Oui. Et en relisant tes propos , je m'aperçoit que "le CT fourni par le vendeur doit être valide"! Un CT peut être valide même avec contre visite! Légalement ce contrat me semble à priori valable? Pourrais tu nous le mettre en biffant les noms, qu'on y voit plus clair?

[Invité §Hel451ab]

Oui. Et en relisant tes propos , je m'aperçoit que "le CT fourni par le vendeur doit être valide"! Un CT peut être valide même avec contre visite! Légalement ce contrat me semble à priori valable? Pourrais tu nous le mettre en biffant les noms, qu'on y voit plus clair?

 

 

Je t'envoie en MP.

[oulianov]

 

Je t'envoie en MP.

 

Je veux bien. Mais il y a des internautes bien plus spécialisés dans le Droit commercial.

[Invité §Hel451ab]

Je veux bien. Mais il y a des internautes bien plus spécialisés dans le Droit commercial.

 

 

 

Voilà le lien pour la photo :

 

 

http://www.noelshack.com/2016- [...] timage.jpg

[oulianov]

 

 

Voilà le lien pour la photo :

 

 

http://www.noelshack.com/2016- [...] timage.jpg

 

Pour moi ce compromis est tout à fait classique et ne parle d'intermédiaire. A la limite tu pouvais faire rajouter: "CT sans contre visite". Je ne pense pas qu'il fasse trop s'inquiéter? Quel est cette voiture? Modèle kilométrage , année et prix?

[Invité §Hel451ab]

Pour moi ce compromis est tout à fait classique et ne parle d'intermédiaire. A la limite tu pouvais faire rajouter: "CT sans contre visite". Je ne pense pas qu'il fasse trop s'inquiéter? Quel est cette voiture? Modèle kilométrage , année et prix?

 

Je n'ai pas pensé à le rajouter car je pensais qu'un CT avec contre visite ne serait pas valide :s

 

C'est une Giulietta Distinctive, 84000 Km, entretien fait à 30000km et à 60000km, de 2011, 12500€

[jacky21]

C'est la première fois que je vois ça entre particuliers

[Invité §Hel451ab]

C'est la première fois que je vois ça entre particuliers

 

 

1ère agence automobile en France d'après ce qu'ils disent...

[oulianov]

Je n'ai pas pensé à le rajouter car je pensais qu'un CT avec contre visite ne serait pas valide :s

 

C'est une Giulietta Distinctive, 84000 Km, entretien fait à 30000km et à 60000km, de 2011, 12500€

 

Diesel ou essence? Un CT avec contre visite est valide ! L'acheteur peut demander sa CG de suite. Il a 2 mois pour faire les travaux soumis à contre visite , la repasser au CT et ainsi la CG sera définitive. Je serais étonné qu'une voiture aussi récente et assez peu kilométrée subisse une contrevisite. Vu le prix, je pense qu'elle a été bien entretenue.

[Invité §Hel451ab]

Diesel ou essence? Un CT avec contre visite est valide ! L'acheteur peut demander sa CG de suite. Il a 2 mois pour faire les travaux soumis à contre visite , la repasser au CT et ainsi la CG sera définitive. Je serais étonné qu'une voiture aussi récente et assez peu kilométrée subisse une contrevisite. Vu le prix, je pense qu'elle a été bien entretenue.

 

 

 

C'est une diesel.

Je suis rassuré alors, en espérant qu'elle passe au CT sans souci, je vous remercie à tous pour votre réactivité et vos conseils.

 

A bientôt

Anthony

[dams142]

Diesel ou essence? Un CT avec contre visite est valide ! L'acheteur peut demander sa CG de suite. Il a 2 mois pour faire les travaux soumis à contre visite , la repasser au CT et ainsi la CG sera définitive. Je serais étonné qu'une voiture aussi récente et assez peu kilométrée subisse une contrevisite. Vu le prix, je pense qu'elle a été bien entretenue.

 

 

je comprend pas ta phrase car une carte grise n'est pas provisoire(hormis le cpi).

[oulianov]

 

je comprend pas ta phrase car une carte grise n'est pas provisoire(hormis le cpi).

 

C'est vrai. Je me suis mal exprimé. C'est le CT qui est provisoire.

[Tisuisse]

1 je ne comprends pas pourquoi placer un mandataire en intermédiaire alors que le client ne rencontre jamais le mandataire en question. Il faut etre très méfiant concernant ce genre de pratique, je soupconne une arnaque.

 

2 Si le contrat stipule un CT de moins de 6 mois, vous ne donnez le reliquat du montant que si le vendeur vous présente le CT valide. Après le contrat ne stipule pas que le CT doit etre vierge, la législation autorise le vendeur à vendre un véhicule avec CT + contre visite de moins de deux mois, la contre visite et les réparation seront à votre charge...

Le CT, qu'il soit OK ou non (donc avec contre-visite) doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente, c'est tout. On peut très bien vendre sa voiture dont le CT nécessite une contre visite, même après les 2 mois de ce CT tant que le CT a moins de 6 mois.

 

 

Il y a souvent confusion dans la tête des vendeurs et acheteurs.

C'est pour la demande de carte grise en préfecture que le CT doit avoir moins de 6 mois, s'il est OK et moins de 2 mois s'il est avec contre-visite. Un CT qui aurait dépassé ces délais ne permettra pas d'obtenir la catre grise en préfecture.

[Invité §Hel451ab]

Le CT, qu'il soit OK ou non (donc avec contre-visite) doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente, c'est tout. On peut très bien vendre sa voiture dont le CT nécessite une contre visite, même après les 2 mois de ce CT tant que le CT a moins de 6 mois.

 

 

Il y a souvent confusion dans la tête des vendeurs et acheteurs.

C'est pour la demande de carte grise en préfecture que le CT doit avoir moins de 6 mois, s'il est OK et moins de 2 mois s'il est avec contre-visite. Un CT qui aurait dépassé ces délais ne permettra pas d'obtenir la catre grise en préfecture.

 

 

"Il y a souvent confusion dans la tête des vendeurs et acheteurs."

Le compromis de vente a été rédigé par un professionnel de l'automobile, il censé être le sachant et a un devoir de conseil. Il aurait du m'informer qu'il y aurait une contre visite éventuelle.

Le terme "valide" porte à confusion, s'il était écrit "sous réserve d'un contrôle technique valide avec ou sans contre visite et de moins de 6 mois" alors dans ce cas je n'aurai surement pas signé ce contrat !!

C'est tout simplement de la dissimulation d'information pour obtenir mon consentement à la vente !!

[sofasurfer]

C'est pour cela que je me méfie de ce genre de prestataire. Bine souvent ce sont plus des pros de l'esbrouffe a essayer de refourguer des merguez à des pigeons en utilisant toutes les ficelles à la limite de la légalité que des pros de l'automobile.

 

Perso, sauf si je connais bien le vendeur, je les fuis comme la peste...

[Invité §Hel451ab]

C'est pour cela que je me méfie de ce genre de prestataire. Bine souvent ce sont plus des pros de l'esbrouffe a essayer de refourguer des merguez à des pigeons en utilisant toutes les ficelles à la limite de la légalité que des pros de l'automobile.

 

Perso, sauf si je connais bien le vendeur, je les fuis comme la peste...

 

 

 

Quels sont les recours possibles dans ce genre de situation ?

[Invité §j-c003sH]

C'est pour cela que je me méfie de ce genre de prestataire. Bine souvent ce sont plus des pros de l'esbrouffe a essayer de refourguer des merguez à des pigeons en utilisant toutes les ficelles à la limite de la légalité que des pros de l'automobile.

 

Perso, sauf si je connais bien le vendeur, je les fuis comme la peste...

 

+1

[Invité §ar 511df]

Salut Hell1

 

Quand tu as posté le compromis j'ai vérifié s'il y avait un problème ou entourloupe.

Hors à l'instant j'ai voulu re-vérifier ce contrat il n'apparait plus...

 

Heureusement j'ai une bonne mémoire donc ce compromis est bien rédigé et inattaquable.

 

Ta demande pour le CT ne sera pas recevable puisque les termes juridiques sont corrects.

Un CT est valable même si contrevisite comme te l'ont indiqué d'autres intervenants...

Si tu contestes il faut le signaler à ce pro et voir si tu veut dénoncer ce compromis.

De toute façon il aura beau jeu de garder l'acompte pour non respect de conventions de ventes.

 

Si tu contestes le nom de l'acheteur nous ne pouvons pas donner d'informations puisque nous ne connaissons pas ce pro s'il est auto entrepreneur ou garagiste.

Les auto entrepreneurs ont ce genre de pratiques afin de ne pas dépasser une certaine somme dans leur bilan.

[mercurial91]

Ca pue l'arnaque ton affaire, pourquoi un intermédiaire entre toi et le vendeur j'ai bien peur que tu ne revoie pas ton chèque de réservation

 

C'est le principe des transakauto, BHCAR etc dès que tu mets ton annonce sur la centrale et leboncoin, ils passent leur journée à t'appeler...

 

J'en ai fait les frais avec mon qashqai, c'est une horreur.

 

Déjà les mec n'y connaissent rien, tu parait pour un abruti quand tu dis combien tu en veux pour ta voiture etc. Si je les avais écouté j'aurais vendu ma voiture 2000€ moins cher que ce que je l'ai vendu...

 

En gros les mec prennent 500€ pour mettre leur annonce sur leboncoin à ta place. http://stkr.es/p/zu2

[sofasurfer]

C'est le principe des transakauto, BHCAR etc dès que tu mets ton annonce sur la centrale et leboncoin, ils passent leur journée à t'appeler...

 

J'en ai fait les frais avec mon qashqai, c'est une horreur.

 

Déjà les mec n'y connaissent rien, tu parait pour un abruti quand tu dis combien tu en veux pour ta voiture etc. Si je les avais écouté j'aurais vendu ma voiture 2000€ moins cher que ce que je l'ai vendu...

 

En gros les mec prennent 500€ pour mettre leur annonce sur leboncoin à ta place. http://stkr.es/p/zu2

 

 

je ne vois pas quelle valeur ajoutée apporte ce genre de prestataire dans la vente d'une voiture...

[Invité §Hel451ab]

Salut Hell1

 

Quand tu as posté le compromis j'ai vérifié s'il y avait un problème ou entourloupe.

Hors à l'instant j'ai voulu re-vérifier ce contrat il n'apparait plus...

 

Heureusement j'ai une bonne mémoire donc ce compromis est bien rédigé et inattaquable.

 

Ta demande pour le CT ne sera pas recevable puisque les termes juridiques sont corrects.

Un CT est valable même si contrevisite comme te l'ont indiqué d'autres intervenants...

Si tu contestes il faut le signaler à ce pro et voir si tu veut dénoncer ce compromis.

De toute façon il aura beau jeu de garder l'acompte pour non respect de conventions de ventes.

 

Si tu contestes le nom de l'acheteur nous ne pouvons pas donner d'informations puisque nous ne connaissons pas ce pro s'il est auto entrepreneur ou garagiste.

Les auto entrepreneurs ont ce genre de pratiques afin de ne pas dépasser une certaine somme dans leur bilan.

 

 

 

Je ne vois pas pourquoi il ne serait pas attaquable si le vendeur m'a dit que toute façon la voiture passera sans problème au contrôle technique, parce qu'il a pris soin de sa voiture et qu'il fera les travaux avant la vente. Ce serait dans ce cas un mensonge pour pouvoir vendre sa voiture.

[oulianov]

 

 

Je ne vois pas pourquoi il ne serait pas attaquable si le vendeur m'a dit que toute façon la voiture passera sans problème au contrôle technique, parce qu'il a pris soin de sa voiture et qu'il fera les travaux avant la vente. Ce serait dans ce cas un mensonge pour pouvoir vendre sa voiture.

 

Tout ce qui est verbal n'a aucune valeur! Te l'a t'il écris?