Invité §Jer103Tx Posté(e) le 27 octobre 2016 Signaler Partager Posté(e) le 27 octobre 2016 Je souhaiterais savoir si je peux me rétracter pour l achat d'un véhicule d occasion dans un petit garage ? Après entretien téléphonique avec ce garage il refuse de me donner mon chèque d acompte Soit disant qu'il n'est pas une concession est ce vrai ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
daniel762 Posté(e) le 27 octobre 2016 Signaler Partager Posté(e) le 27 octobre 2016 Le seul cas où tu peux te rétracter, c'est si tu prends un crédit pour acheter la voiture, et que la case "achat à crédit" est cochée sur le bon de commande. Peu importe d'ailleurs que tu souscrives ce crédit par l'intermédiaire du garage, auprès de ta banque ou d'un organisme financier quelconque, à partir du moment où tu achètes à crédit tu dois cocher cette case... Ou alors, tu peux également te rétracter si le garagiste est venu te démarcher à ton domicile et que c'est chez toi que tu as signé le bon de commande. Mais sinon, il n'y a aucun droit de rétractation. Et le garagiste est non seulement parfaitement en droit de conserver l'acompte, mais il pourrait même exiger que tu lui verses le solde du prix d'achat et que tu prennes la voiture. Une concession est un garage qui a un contrat avec un constructeur automobile pour représenter celui-ci et vendre ses voitures sur un territoire donné, et de cette concession peuvent dépendre des agents. Tu les reconnais parce qu'ils affichent le logo de la marque sur leur façade, et ils ont un hall d'exposition avec des voitures neuves de la marque. Sinon, c'est un simple garage... Mais concession ou simple garage, cela ne change rien pour toi. Maintenant, si tu n'as pas versé un acompte mais des arrhes (s'il y a marqué "arrhes" sur le document, ou si rien n'est précisé car dans ce cas la somme versée est considérée comme des arrhes) là tu peux annuler ton achat. Mais le vendeur est toujours en droit de conserver les arrhes à titre de dédommagement pour la vente ratée. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
oulianov Posté(e) le 27 octobre 2016 Signaler Partager Posté(e) le 27 octobre 2016 Le seul cas où tu peux te rétracter, c'est si tu prends un crédit pour acheter la voiture, et que la case "achat à crédit" est cochée sur le bon de commande. Peu importe d'ailleurs que tu souscrives ce crédit par l'intermédiaire du garage, auprès de ta banque ou d'un organisme financier quelconque, à partir du moment où tu achètes à crédit tu dois cocher cette case... Ou alors, tu peux également te rétracter si le garagiste est venu te démarcher à ton domicile et que c'est chez toi que tu as signé le bon de commande. Mais sinon, il n'y a aucun droit de rétractation. Et le garagiste est non seulement parfaitement en droit de conserver l'acompte, mais il pourrait même exiger que tu lui verses le solde du prix d'achat et que tu prennes la voiture. Une concession est un garage qui a un contrat avec un constructeur automobile pour représenter celui-ci et vendre ses voitures sur un territoire donné, et de cette concession peuvent dépendre des agents. Tu les reconnais parce qu'ils affichent le logo de la marque sur leur façade, et ils ont un hall d'exposition avec des voitures neuves de la marque. Sinon, c'est un simple garage... Mais concession ou simple garage, cela ne change rien pour toi. Maintenant, si tu n'as pas versé un acompte mais des arrhes (s'il y a marqué "arrhes" sur le document, ou si rien n'est précisé car dans ce cas la somme versée est considérée comme des arrhes) là tu peux annuler ton achat. Mais le vendeur est toujours en droit de conserver les arrhes à titre de dédommagement pour la vente ratée. +1. Mais rien ne l'empêche d'aller voir le garagiste et d'en discuter avec lui. Un contact physique est préférable à un simple coup de fil pour ce genre de demande. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §kit170EA Posté(e) le 27 octobre 2016 Signaler Partager Posté(e) le 27 octobre 2016 Que ca soit un grand ou un petit garage, la loi est la même ! , il peut effectivement garder votre d'acompte Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §Jer103Tx Posté(e) le 1 novembre 2016 Signaler Partager Posté(e) le 1 novembre 2016 Merci pour vos renseignements précieux Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
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