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Législatif et Admin.

Questions/Réponses sur l'ANTS


Invité §Ana840bR
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Le 15/12/2020 à 10:44, ar baol a dit :

 

Salut à tous

 

Je rebondis sur le récit de Dedit sur un point me paraissant IMPORTANT.

 

Quand je vends un véhicule à un particulier je prépare les deux certificats de cession avant la livraison du véhicule.

 

Auparavant je demande lors de la visite du futur acquéreur son identité un justificatif de domicile l'idéal faire un scan ce jour des ces documents et les rendre le jour de la livraison.

 

Ceci afin de préparer les deux certificats de cession ainsi le jour de la vente une vérification avec l'acheteur de tous les points mentionnés afin d'éviter une erreur.

 

Avant que l'acheteur signe je lui demande son permis de conduire et son attestation d'assurance.

 

Il faut que tous les documents correspondent (nom adresse, âge, lieu de naissance...etc) sinon pas de vente.

 

Je fais aussi la copie de la CG (rayée, datée heure,..)

 

Ensuite devant l'acheteur je fais la déclaration de vente à l'ANTS (prévoir un compte avant cette déclaration) ET SURTOUT J'IMPRIME LA DÉCLARATION D'ENREGISTREMENT DE CETTE CESSION;

 

Puis je consulte mes messages ou se trouve le CODE DE CESSION que je remet à l'acheteur.

 

Si vous procédez ainsi il y a peu de malchance à avoir des soucis par la suite.

 

Bien entendu gardez le certificat de cession (remettre l'autre à l'acheteur, la carte grise (rayée....) et le certificat de situation administrative sans oppositions.

 

 

Je pense que beaucoup pratiquent ainsi maintenant pourquoi vendre un véhicule à un pro concession , garagistes carrossier etc. sans préparer les deux certificats de cession????.

 

Vous le faites par confiance, pas fainéantise ou pour tout autre raison (exemple le concessionnaire s'occupe de tout à quoi bon s'emmerder..).

 

La secrétaire n'a pas à vous faire cette cession d'ailleurs ont 'il un double de ce certificat de cession avec votre signature...?.

 

Eh bien non donc la déclaration de cession ne sera jamais faites et vous restez dans les fichiers SIV ...vérifiez si vous avez un peu de temps...

 

Ce qui veut indiquer que vous ne pourrez pas vous justifier en cas d'utilisation du véhicule après la vente,

 

Pire les PV automatiques et surtout les doublettes de votre ancienne immatriculation par votre négligence à votre charge sans que vous puissiez vous justifier...

 

 A+

 

 

 

 

Oui. Enfin, on peut voir le mal partout, mais il ne faut pas non plus que ça tourne à l'obsession...

 

Effectivement, il faut être prudent lors d'une vente de particulier à particulier. Même si le risque 0 n'existe pas, on prends quand même nettement moins de risque avec un professionnel, d'autant plus s'il est bien implanté.

Pour ma part, j'ai pu télécharger le certificat de cession de l'ANTS 1 semaine et 2 jours après la cession de mon ancienne Jazz.

Ceci dit, je précise (pour ceux qui auraient un doute) que ma mésaventure concernait ma nouvelle voiture. Mésaventure qui s'est finalement bien terminé au bout de 3 semaines  ;)

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Salut à tous

 

Je rebondis sur cette affirmation..

 

Même si le risque 0 n'existe pas, on prends quand même nettement moins de risque avec un professionnel, d'autant plus s'il est bien implanté.

 

La semaine dernière je vend un véhicule à un concessionnaire.

Le jour de la livraison au service dédié à cette reprise de véhicules le responsable à qui je demande à faire signer les deux certificats de cession (préalablement rempli par mes soins) s’ensuit pendant une heure des palabres à n'en plus finir essayant de me dissuader à obtenir cette démarche (obligatoire). 

Tous les arguments fallacieux à ce sujet y passent mais je teins bon et connaissant les règles de cessions je ne me laisse pas impressionner par leur baratin.

A un moment je remballe mes papiers et indique que je ne conçois pas cette vente sans faire la cession (certificats de cession remplis par le responsable de la concession) et que de ce pas je vais voir un concurrent...

 

S’apercevant que cette vente (juteuse pour eux) allait leur échapper un employé me prend mes deux certificats de cession et dans les 5 minutes revient avec les deux documents signés datés tampon de l'établissement.

 

Juste pour les sceptiques si pas de cessions faites, le véhicule pourra être utilisé soi par le personnel, ou dans certains cas en "exposition de véhicules à vendre" à des prêts pour "essais" et si infractions le vendeur aura les avis de verbalisation à régler ainsi ne pourra pas justifier cette vente puisque pas d'enregistrement du véhicule sur le site ANTS.

 

Donc autant sinon plus de risques à vendre à des pros de l'automobile qu'à un particulier.

Cdt

 

 

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Je suis désolé que tu ai eu autant de difficulté, mais un exemple ne fait pas une règle, même si c'est ton vécu.

 

Oui, il existe des margoulins, comme partout. Non, une société n'a pas d’intérêt à risquer de cumuler le mécontentement de sa clientèle (il a même intérêt à chercher à la fidéliser, ne serait-ce que pour espérer la revoir en atelier pour les entretiens), contrairement à un particulier que tu n'auras jamais vu auparavant et que tu ne verras jamais plus après. Mais là aussi, la plupart sont honnête (heureusement !).

 

Ceci dit, je suppose que tu ne retournera plus jamais vers ce concessionnaire, visiblement malhonnête :pouah:

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il y a 14 minutes, Dedit a dit :

Je suis désolé que tu ai eu autant de difficulté, mais un exemple ne fait pas une règle, même si c'est ton vécu.

 

Oui, il existe des margoulins, comme partout. Non, une société n'a pas d’intérêt à risquer de cumuler le mécontentement de sa clientèle (il a même intérêt à chercher à la fidéliser, ne serait-ce que pour espérer la revoir en atelier pour les entretiens), contrairement à un particulier que tu n'auras jamais vu auparavant et que tu ne verras jamais plus après. Mais là aussi, la plupart sont honnête (heureusement !).

 

Ceci dit, je suppose que tu ne retournera plus jamais vers ce concessionnaire, visiblement malhonnête :pouah:

Bjr Dedit

 

Désolé si je relate les difficultés à faire signer les certificats de cessions (et ce depuis plus de 10 ans) c'est une réalité dans un réseau de distribution de véhicules.

 

Malgré des interventions à tous niveaux ce réseau persiste à "convaincre" les vendeurs de véhicules à ne pas produire les Cerfa de cession lors de la reprise des véhicules.

Mon assureur à chaque fois qu'un client se présente sans le justificatif de cession officiel lui demande à  revenir à cette concession afin que le certificat de cession soit dument paraphé (signé, daté, tampon de l'établissement)

Mais désillusion ensuite lorsque ce client veut enregistrer cette cession sur le site ANTS.

Un blocage en fin d'enregistrement puisqu'il faut une adresse mail de cet établissement...

 

Bien sur le concessionnaire en peut pas lui venir en aide...

Comment procéder "Dedit" je te le demande?

A+

°

 

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Bonjour Ar baol.

 

 

Je n'ai pas réponse à tout. D'autant plus que je change rarement de véhicule.

 

Peut-être que j'ai eu de la chance dans ma mésaventure, car pour l'ancien véhicule, ni mon CC, ni mon assureur ne m'ont posé pb.

 

Ceci dit, si je rencontrais systématiquement  le même pb que toi, ben, j'aurais changé de crèmerie (je suppose que ce CC n'est pas le seul à vendre des voitures aux alentours).

Si j'étais teigneux (mais je ne le suis pas) et que j'avais du temps à n'en savoir que faire, je tacherai de me rapprocher d'une association de consommateur pour voir ce que je peux faire pour dissuader ce margoulin de s'entêter dans sa (non) démarche. Attention cependant à ne pas prendre les discours de ce type d'association pour parole d'évangile (j'ai déjà donné...)

 

Permets-moi de te remercier d'avoir partager ces difficultés. Ton expérience peut servir pour mieux se protéger et contre ce genre de pratique inqualifiable ; c'est là l'essentiel.

Modifié par Dedit
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Salut Dedit

 

Merci pour tes observations concernant ces affaires.

Pour le concessionnaire je suis "obligé" de passer par ses services.

Tu comprendras que je suis un ancien du constructeur donc tarif préférentiel...

 

Bref dénoncer auprès des services des fraudes (carrément) réponse incompétents...voir déposer un recours auprès de la Justice mais pas de conseils sur le tribunal à saisir...

 

Bien sur auparavant en demandant l'avis d'associations "crédibles" pas plus de résultats...

Le constructeur a été avisé pas de réponses en fait cela ne semble pas faire partie de prérogatives contraignantes puisque les personnels m'ayant répondu ne savent  pas qu'il faille faire un certificat de cession pour une reprise de véhicule...!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

Mon assureur là déjà j'ai dénoncé le fait qu'il envoie un certificat de cession en partie rempli (à renvoyer) puis il se charge de le compléter pour destruction en centres VHU.

MAIS IL REFUSE DE COMMUNIQUER LE CERTIFICAT DE CESSION AU CLIENT QUAND BIEN MÊME CE DERNIER LE RÉCLAME...

A noter que le véhicule peut être revendu par le démolisseur à un client...et si par la suite pas de changement de propriétaire je te laisse deviner les embarras pour l'assuré...

 

Les centres VHU à présent refusent à signer les certificats de cession...

Tu me diras qu'on est en plein délire et non une réalité bien présente...

 

A+

 

 

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Il y a 12 heures, ssilver.3 a dit :

Bonjour

Savez vous à quel moment est attribué le numero d'immatriculation ?

A la validation du dossier ou au paiement de la taxe?

Le numéro d'immatriculation est attribué au paiement de la taxe

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Il y a 12 heures, majinbuu a dit :

Je n'ai pas vraiment compris ce que tu voulais dire mais c'est ANTS il faut que tu payes

 

En fait lorsque le dossier est validé et que l'on nous demande de payer, le numéro d'immatriculation est il déjà attribué ou c'est après paiement? 

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Il y a 15 heures, majinbuu a dit :

Non c'est après le paiement qui t'envoie le CPI donc tu peux pas savoir à quel moment ton immatriculation est validée

 

D'où le but de ma question, l'attribution est elle faite quand :

- la personne de l'ANTS valide le dossier

- quand l'on paye, le CPI étant édité instantanément après paiement 

 

Je sais je suis chiant :D

Modifié par ssilver.3
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Invité §ren457rX

Bonjour tout le monde, 

 

Petit retour d'expérience avec le service ANTS queje trouve au passage très mal foutu,  notamment parce que les gens sont trop cons pour s'en servir... :roll:

 

J'achète une voiture a un monsieur d'environ 70 ans, qui n'a pas internet, donc on fait une déclaration papier,  comme j'ai l'habitude de faire.

 

Je me pointe chez un pro pour faire la cg, ça coute un peu plus cher, certes, mais ca fonctionne,  et généralement sous 3 jours, j'ai ma carte grise dans la boite aux lettres.

 

Et la, dossier refusé erreur sur le nom...

 

Sa "maline" de fille n'a rien trouvé de mieux que de déclarer dans mon dos sur internet, et de se planter, en mettant le nom et les informations du vendeur dans la colonne acquéreur... 😕

 

Résultat des courses, 3 soirées de perdues,a débloquer le problème, il a fallu que je monte a la pref (50 km aller), et normalement,  ce sera réglé dans 3 semaines environ... super... :mad:

 

 

J'ai une question, mais je ne me fais pas d'illusion, un accusé de réception de démarche complémentaire permet il de circuler,  ou non? Merci.

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Invité §ren457rX

Bon, ça s'est débloqué aujourd'hui (plutôt rapide vu les délais annoncés), pour mieux se re bloquer une etape plus tard... :mad:

 

Payement effectué,  et page suivante : une erreur est survenue, veuillez réessayer ultérieurement.... sauf que j'ai reçu un mail de confirmation de payement 😕

 

EDIT:apparemment,  il faut changer de navigateur pour que le dossier passe en validé,  ANTS ne digère pas Google Chrome,  sous Firefox ça passe.

 

J'ai enfin mon précieux CPI, plus qu'à faire les plaques :D

Modifié par renault11 txe
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