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Législatif et Admin.

Précautions à prendre pour vendre une voiture "pour pièces" ?


Invité §dto322px

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Invité §dto322px

Bonjour à tous,

 

J'aurais besoin de vos conseils, je suis propriétaire d'une 806 diesel, de 98, qui est HS.

Je ne sais pas exactement ce qu'elle a, le dernier garagiste qui l'a vu m'a dit que le moteur était mort.

Je l'ai donc mis en vente sur le bon coin, pour les pièces, à 500€ (prix moyen constaté pour des modèles équivalents).

 

Je pensais devoir attendre longtemps... et en quelques heures je suis déjà à une dizaine d'appel de personnes intéressées, qui se présentent toutes comme étant des professionnels... mais avec un discours pas forcément évocateur d'un professionnel de la profession... :)

 

Du coup, n'y connaissant vraiment rien, je préfère venir demander conseil : quels sont les précautions que je dois prendre pour faire cette vente totalement proprement et légalement ?

J'ai déjà été voir les infos de base, bien mentionner "vendue pour pièce" sur la carte grise et le certificat de vente.

 

Mais au vu de l'empressement des acheteurs potentiels, je me dis qu'il y a peut-être des arnaques potentielles dont je pourrais être victime, voir complice, donc je préfère avoir vos avis sur les précautions à prendre ?

 

Merci pour votre aide,

David

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La vente pour pièces d'un véhicule non roulant est interdite, sauf à un professionnel agréé. Donc pour éviter tout ennui, lors du premier contact tu demandes à ton acheteur sa raison sociale et tu vérifies sur internet s'il figure bien dans la liste établie par la préfecture des professionnels intégrés.

 

Sinon, tu peux aussi vendre ton 806 avec un CT de moins de six mois à un particulier, même s'il y a une liste de défauts en contre-visite longue comme le bras. Et surtout, sans écrire "pour pièces" ou "non roulant" sur la CG ou les certificats de cession.

Ensuite, le particulier fait ce qu'il veut de la voiture...

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Invité §ash741Us

La vente pour pièces n'est pas autorisée

 

C'est soit une vente normale soit pour destruction

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Invité §dto322px

Bonjour, merci pour vos réponses, je suis un peu perdu, du coup... si je comprends bien, ça n'est autorisé QUE si l'acheteur est un centre agréé VHU, c'est bien ça ?

https://www.service-public.fr/ [...] its/F17375

 

Les personnes qui m'ont contacté me disent toutes être "agrées", mais bizarrement ne répondent plus quand je leur demande leur numéro d'agrément :(

Du coup j'en viens à me demander si je ne devrais pas faire l'inverse, c'est à dire contacter directement les revendeur agréés de mon département, dont j'ai trouvé la liste sur le site de la préfecture ?

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