Carte grise collection et validité du contrôle technique en cas de changement de

[Invité §nic374KO]

Bonjour, je souhaite vendre un véhicule de plus de 30 ans en carte grise collection. Le dernier CT technique date de 08/2017 et il est donc valable jusqu’à 08/2022. Est ce que je dois repasser le CT pour vendre mon véhicule ou bien est ce que la règle des moins de 6 mois ne s’applique pas pour un véhicule en carte grise collection ? Merci

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

bonne question à laquelle je ne saurais répondre

 

j'attends de voir

[Invité §col641Nh]

j'ai trouvé

 

 

 

lien, lire en bas de page ---> http://www.autocadre.com/vente [...] ienne.htm

 

lextrait:

Cependant pour vendre une voiture même très ancienne ou de collection, le vendeur doit fournir un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois reste obligatoire.

[Invité §nic374KO]

MERCI BEAUCOUP

Ça fait très longtemps que je cherche et je trouve rien

Encore merci

[Invité §Ale256gG]

Sincèrement j'ai beaucoup de doutes face au lien autocadre!

 

Déjà je n'ai pas vu de quand date cet article.

 

Ensuite, on n'y parle pas des véhicules d'avant 1960, qui n'ont pas DU TOUT à subir de contrôle technique. Donc pas de CT en cas de vente, j'imagine...

 

Ensuite, première fois que je lis quelque part qu'il y a 5% de taxe sur le prix de vente si ce dernier dépasse les 5000€, et 34,5% (dégressifs) sur la plus-value...

[brovi]

Sincèrement j'ai beaucoup de doutes face au lien autocadre!

 

Déjà je n'ai pas vu de quand date cet article.

 

Ensuite, on n'y parle pas des véhicules d'avant 1960, qui n'ont pas DU TOUT à subir de contrôle technique. Donc pas de CT en cas de vente, j'imagine...

 

Ensuite, première fois que je lis quelque part qu'il y a 5% de taxe sur le prix de vente si ce dernier dépasse les 5000€, et 34,5% (dégressifs) sur la plus-value...

 

 

 

Tout dépend des voitures mais en principe, il y a bien un etaxe sur les véhicules de collection.

 

https://patrimoine.lesechos.fr [...] 079317.php

Extrait:

[h3]Le cas des voitures de collection[/h3]

Les plus-values réalisées sur la cession de voitures dites de collection ne sont pas exonérées d'impôt.Elles sont soumises en principe à la taxe forfaitaire sur les objets précieux qui s'élève à 6% du prix de cession à laquelle il convient d'ajouter la CRDS au taux de 0,5%, soit un total de 6,5%.

Est qualifiée de voiture de collection, une voiture qui présente un intérêt historique et ethnographique, ce qui est le cas lorsque les trois critères suivants sont remplis:

- La voiture doit se trouver dans son état d'origine, sans modification substantielle de son châssis, de sa carrosserie, de son système de direction, de freinage, de transmission, de suspension, ni de son moteur. Les réparations et restaurations sont autorisées. Autrement dit, est exclu de la définition de « véhicule de collection », le véhicule modifié ou modernisé ;

-Etre âgée d'au moins 30 ans ;

- Correspondre à un modèle ou à un type dont la production a cessé.

Est en outre considéré comme un véhicule de collection, quel que soit son âge :

- le véhicule ayant participé de façon prouvée, à un évènement historique ;

- le véhicule de compétition qui possède un palmarès sportif acquis lors d'évènements nationaux ou internationaux prestigieux.

La cession peut être exonérée si le prix de cession est inférieur à 5 000 euros.

[Invité §col641Nh]

Sincèrement j'ai beaucoup de doutes face au lien autocadre!

 

Déjà je n'ai pas vu de quand date cet article.

 

Ensuite, on n'y parle pas des véhicules d'avant 1960, qui n'ont pas DU TOUT à subir de contrôle technique. Donc pas de CT en cas de vente, j'imagine...

 

Ensuite, première fois que je lis quelque part qu'il y a 5% de taxe sur le prix de vente si ce dernier dépasse les 5000€, et 34,5% (dégressifs) sur la plus-value...

faut pas

En cas de vente d'un véhicule de collection à un acquéreur non professionnel, le vendeur doit systématiquement lui remettre avant la conclusion du contrat le procès-verbal d'un contrôle technique datant de 6 mois maximum.

https://www.euro-assurance.com [...] ction.html

[Invité §col641Nh]

 

 

Tout dépend des voitures mais en principe, il y a bien un etaxe sur les véhicules de collection.

 

https://patrimoine.lesechos.fr [...] 079317.php

Extrait:

[h3]Le cas des voitures de collection[/h3]

Les plus-values réalisées sur la cession de voitures dites de collection ne sont pas exonérées d'impôt.Elles sont soumises en principe à la taxe forfaitaire sur les objets précieux qui s'élève à 6% du prix de cession à laquelle il convient d'ajouter la CRDS au taux de 0,5%, soit un total de 6,5%.

Est qualifiée de voiture de collection, une voiture qui présente un intérêt historique et ethnographique, ce qui est le cas lorsque les trois critères suivants sont remplis:

- La voiture doit se trouver dans son état d'origine, sans modification substantielle de son châssis, de sa carrosserie, de son système de direction, de freinage, de transmission, de suspension, ni de son moteur. Les réparations et restaurations sont autorisées. Autrement dit, est exclu de la définition de « véhicule de collection », le véhicule modifié ou modernisé ;

-Etre âgée d'au moins 30 ans ;

- Correspondre à un modèle ou à un type dont la production a cessé.

Est en outre considéré comme un véhicule de collection, quel que soit son âge :

- le véhicule ayant participé de façon prouvée, à un évènement historique ;

- le véhicule de compétition qui possède un palmarès sportif acquis lors d'évènements nationaux ou internationaux prestigieux.

La cession peut être exonérée si le prix de cession est inférieur à 5 000 euros.

une rolls de 1930 ou une delahaye, voir bugatti ect....., ça peut rentrer dans la capital, surtout en cas de succession

 

c'est parfois un bon placement

[Invité §Ale256gG]

 

 

Tout dépend des voitures mais en principe, il y a bien un etaxe sur les véhicules de collection.

 

https://patrimoine.lesechos.fr [...] 079317.php

Extrait:

[h3]Le cas des voitures de collection[/h3]

Les plus-values réalisées sur la cession de voitures dites de collection ne sont pas exonérées d'impôt.Elles sont soumises en principe à la taxe forfaitaire sur les objets précieux qui s'élève à 6% du prix de cession à laquelle il convient d'ajouter la CRDS au taux de 0,5%, soit un total de 6,5%.

Est qualifiée de voiture de collection, une voiture qui présente un intérêt historique et ethnographique, ce qui est le cas lorsque les trois critères suivants sont remplis:

- La voiture doit se trouver dans son état d'origine, sans modification substantielle de son châssis, de sa carrosserie, de son système de direction, de freinage, de transmission, de suspension, ni de son moteur. Les réparations et restaurations sont autorisées. Autrement dit, est exclu de la définition de « véhicule de collection », le véhicule modifié ou modernisé ;

-Etre âgée d'au moins 30 ans ;

- Correspondre à un modèle ou à un type dont la production a cessé.

Est en outre considéré comme un véhicule de collection, quel que soit son âge :

- le véhicule ayant participé de façon prouvée, à un évènement historique ;

- le véhicule de compétition qui possède un palmarès sportif acquis lors d'évènements nationaux ou internationaux prestigieux.

La cession peut être exonérée si le prix de cession est inférieur à 5 000 euros.

 

 

Je remarque que les critères pour qualifier un véhicule comme étant "de collection" (et tu me diras que c'est logique!) sont les mêmes que ceux qui permettent de ne pas subir de droits de douanes et d'avoir droit au taux réduit de TVA lors d'un import extra-communautaire.

 

 

Donc ma question pour l'inspecteur du fisc Si j'y ajoute une D.A. électrique, c'est bon je ne suis pas taxé ? J'ai modernisé et modifié un organe essentiel, la direction! Et si j'ai pas fait de RTI alors que j'aurais du, ben lui ça ne le regarde pas

 

 

Bon sinon pour revenir sur cette taxation, je suis vraiment pas certain qu'il y en ait beaucoup qui déclarent avoir vendu leur véhicule de collection (sachant qu'une 2CV en bon état est taxable)

 

 

faut pas

En cas de vente d'un véhicule de collection à un acquéreur non professionnel, le vendeur doit systématiquement lui remettre avant la conclusion du contrat le procès-verbal d'un contrôle technique datant de 6 mois maximum.

https://www.euro-assurance.com [...] ction.html

 

Si tu me mettais des liens légifrance j'aurais moins de doutes ;-)

[brovi]

une rolls de 1930 ou une delahaye, voir bugatti ect....., ça peut rentrer dans la capital, surtout en cas de succession

 

c'est parfois un bon placement

 

 

Une 205 GTi (10 à 15K€)

Une fiat 500 (5 à 10K€)

une 504 (5 à 15K€ selon la version)

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Après, tu as les R8 gord, les berlinettes...