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Non désignation conducteur par chef d'entreprise L121-6 CR


dlebac
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Bonjour à tous, je m'étonne du silence assourdissant concernant les décisions de la Cour de Cassation du 11 décembre 2018 qui tranche sans équivoque sur la question de la responsabilité de la personne morale pour la non dénonciation de conducteur pour les infractions concernant les radars. J'ai vu sur le site nombre d'articles citant des avocats qui évoquaient la nullité de cette loi, qui prévoit quand même le quintuplement de l'amende de non désignation, soit450 € en minoré, 675 € en forfaitaire et ... plus de 1800 en majoré.

Après deux ans d'atermoiements et nombre de condamnations initiées par les OMP devant des Tribunaux de Police qui ont de fait condamné, puis deux décisions inverses de Cours d'Appel, voici donc que les choses sont maintenant claires...

Cette loi est donc validée par la Cour de Cassation ; le responsable légal de la société peut être poursuivi, ainsi que la personne morale elle-même avec le quintuplement de l'amende.

Voilà qui nous met l'infraction à un petit millier d'euros à chaque fois...

Peut être serait il bon d'en informer les lecteurs et membres du forum ?

 

bonne semaine,

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Je connais un chef d'entreprise BTP qui utilise des engins de chantiers a déplacer, et des conducteurs d'engins qui doivent se rendre sur des chantiers a plus de 100km.

 

Il préfère cent fois payer une amende de 1000 euros que de dénoncer ses employés au risque que leur permis leur soit retiré et qu'ils ne puissent plus venir travailler...

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...Peut être serait il bon d'en informer les lecteurs et membres du forum ?...

 

En fait, tu veux informer qu'une loi en vigueur depuis 2 ans reste en vigueur?

 

C'est bien de ta part de faire passer l'info sur le retour de la Cour de Cassation, mais je ne vois pas quelle info pratique cela change.

Sinon, on n'a pas fini d’informer, il y a des centaines (des milliers?) de lois dans ce cas-là.

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Ben oui sauf que pour les autres lois, des avocats, notamment sur ce site, n'ont pas prétendu que ces lois ne s'appliqueraient pas, mettant les contrevenants en grande difficulté ensuite ! À moins que ce ne soit un moyen de récupérer des clients qu'il faudra aller "défendre" aux audiences des tribunaux de police...

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