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[VENTE] Acheteur déclare un problème non présent à la vente


furby_goulag
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Invité §bic135Wr

si ya assignation devant le tribunal t'es obligé de te mettre au courant de ce qu'il veut

faut surtout pas faire l'autruche

ensuite tu peux contacter une association qui donne des consultations juridiques gratuites ça permet de "dégrossir" ton dossier et de savoir si tu dois ou pas prendre un avocat

 

 

Une assignation devant le tribunal judiciere ?

 

Pour une histoire de litige commercial?

 

Y a pas un truc qui cloche?

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Une assignation devant le tribunal judiciere ?

 

Pour une histoire de litige commercial?

 

Y a pas un truc qui cloche?

 

non "Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers."

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Oui, c'est une procédure au civil. L'acheteur a dû se baser sur l'estimation de l'expert (8000€ de réparations) pour faire sa démarche. ça sens l'assistance juridique de son côté.

 

C'est quand même dingue cette histoire! par curiosité, c'était quoi comme modèle de Peugeot, kilométrage et vendue combien?

 

Je te conseille de te rapprocher d'un avocat, qui saura te conseiller. Et surtout bien lire ce que tu signes chez l'Huissier: rappelle toi qu'il est mandaté par la partie adverse... Commence aussi à rassembler des pièces de ton côté (factures, compte rendu de CT, copie de l'annonce de mise en vente, etc etc si tu as encore ça).

 

Quel était l'attitude de l'acheteur au moment de la vente? c'était un pinailleur?

 

Je vais suivre avec attention ton histoire, ça m'arrive de vendre des voitures, et ton expérience pourra servir à beaucoup de personnes sur ce forum.

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Peugeot 5008 8ans 145000km vendue 10000€

 

J'ai déjà mon dossier tout prêt pas de soucis. Et effectivement je vais me faire assister d'un avocat.

 

Acheteur un peu pinailleur mais pas plus que ça. Je sens qu'il y a une arnaque mais je ne sais pas quoi.

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Peugeot 5008 8ans 145000km vendue 10000€

 

J'ai déjà mon dossier tout prêt pas de soucis. Et effectivement je vais me faire assister d'un avocat.

 

Acheteur un peu pinailleur mais pas plus que ça. Je sens qu'il y a une arnaque mais je ne sais pas quoi.

 

Il y a beaucoup d'histoire similaire qui circulent, notamment sur ce forum. Cependant c'est la première fois qu'une de ces histoire risque d'aller jusqu'au tribunal.

En général les acheteurs "indélicats" se contentent de harceler le vendeur pour lui soutirer de l'argent en inventant des contrôles technique, des expertise et des "copains garagistes qui m'a dit que...". A part des LRAR et des coups de fils déplaisant ça s'arrête là.

 

en tout cas ne pas céder sans jugement: j'ai souvenir d'une histoire posté ici, le vendeur avait, au bout de plusieurs mois, accepté d'annuler la vente: il a dû aller récupérer "son" véhicule avec une dépanneuse dans un état pitoyable ( en panne et vandalisé car laissé sur un parking public pendant des mois, de mémoire).

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Invité §col641Nh

on ne peux pas réclamer le montant d'un devis (8000 €) sans expertise judiciaire comme une simple dette, ni se faire rembourser 27 expertises par simple assignation, une assignation ne peut se faire que par une dette justifiée et le tribunal ne justifiera jamais un devis et 27 expertises

 

pour commencer le véhicule doit être immobilisé sans démontage sans intervention de la part de qui que ce soit

 

le véhicule est encore utilisé?

 

le courrier de l'huissier ne mentionne en aucun cas la date ou le jugement de l'acte , il est donc pas OFFICIEL

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Le premier courrier est un avis de passage. C'est donc normal qu'il ne mentionne pas de date.

J'attends l'assignation qui elle présentera certainement une date.

bien vérifier que l'assignation respecte les règles : délai (15 jours min), forme,etc ;)

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Invité §oul767Da

 

Une assignation devant le tribunal judiciere ?

 

Pour une histoire de litige commercial?

 

Y a pas un truc qui cloche?

 

Bien sur que l'affaire sera jugé au civil! Ca va prendre un bout de temps. En attendant la voiture va pourrir dans un coin et sera inutilisable! Tout le monde aura gagné! :o

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Bien sur que l'affaire sera jugé au civil! Ca va prendre un bout de temps. En attendant la voiture va pourrir dans un coin et sera inutilisable! Tout le monde aura gagné! :o

 

perdu surtout pour l'acheteur :D

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Invité §oul767Da

perdu surtout pour l'acheteur :D

 

Certainement? Mais le vendeur devra avancer les frais de procédure le concernant. :D

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A partir du moment où l'acheteur assigne la voiture est immobilisée ?

Je comprends encore moins son intérêt à aller en procédure dans ce cas là. Surtout que son dossier ne tient probablement pas la route.

En même temps si il roule avec ça va pas trop dans son sens de Vice caché...

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A partir du moment où l'acheteur assigne la voiture est immobilisée ?

Je comprends encore moins son intérêt à aller en procédure dans ce cas là. Surtout que son dossier ne tient probablement pas la route.

En même temps si il roule avec ça va pas trop dans son sens de Vice caché...

 

les gens sont cons que veux tu !

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Invité §bic135Wr

les gens sont cons que veux tu !

 

 

Le litige est un commerce comme un autre voila tout

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Assignation reçue. Il attaque moi + le contrôle technique.

 

Un rappel des faits complètement faux et incohérent, demande de dommages et intérêts. La totale.

 

Je vais transmettre aux mains expertes.

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Invité §bic135Wr

Assignation

 

Je vais transmettre aux mains expertes.

 

attention que les "mains expertes" ne soient pas là pour te faire les poches...

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Invité §oul767Da

A partir du moment où l'acheteur assigne la voiture est immobilisée ?

Je comprends encore moins son intérêt à aller en procédure dans ce cas là. Surtout que son dossier ne tient probablement pas la route.

En même temps si il roule avec ça va pas trop dans son sens de Vice caché...

 

Ton acheteur semble ignorer la Procédure? C'est tout bénef pour toi. :lol:

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Invité §oul767Da

Concernant les mains expertes il faut que je trouve un avocat en effet.

 

C'est indispensable! Prépare les $$$$$$$$!

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ahh, des "menaces" d'huissiers pour te faire peur certainement. Ne pas répondre ;) ce n'est (toujours) pas un truc officiel. C'est comme les assignations à payer une facture sous menace de poursuite, ça n'a pas de valeur. Enfin payez vos factures quand même hein :D

 

N'empèche quelle histoire... ne pas craquer pour passer l'envie à ce genre d'emmerdeur de récidiver, je suis de tout cœur avec toi.

 

 

 

C'est pas des menaces... c'est juste l'assignation.

 

Pas d'inquiétude. Vu le contenu de l'expertise dont il dispose, en la faveur de @furby_goulag (dans les conclusions), on va pas vers un vice caché.

 

C'est surprenant que les différents éléments techniques n'incriminent pas la même partie du véhicule...

 

Par contre, je préparerai une contre attaque sur les dépens. On est clairement dans une démarche abusive...

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Tout est incohérent dans le dossier. C'est là que c'est gonflé d'attaquer et en plus d'attaquer et moi et le CT.

Peut être il se dit que c'est plus facile de gagner contre un pro. Mais si il perd les dépens seront encore plus élevés

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Tout est incohérent dans le dossier. C'est là que c'est gonflé d'attaquer et en plus d'attaquer et moi et le CT.

Peut être il se dit que c'est plus facile de gagner contre un pro. Mais si il perd les dépens seront encore plus élevés

 

 

 

Il est temps de constituer un dossier pour contre-attaquer car on est dans une procédure injustifiée qui:

-Mobilise de l'énergie et provoque des frais à la partie adverse.

-Mobilise l'argent du contribuable (en ajoutant une procédure dans un tribunal déjà hyper sollicité...)

 

https://justice.ooreka.fr/astu [...] re-abusive

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Invité §oul767Da

 

 

Il est temps de constituer un dossier pour contre-attaquer car on est dans une procédure injustifiée qui:

-Mobilise de l'énergie et provoque des frais à la partie adverse.

-Mobilise l'argent du contribuable (en ajoutant une procédure dans un tribunal déjà hyper sollicité...)

 

https://justice.ooreka.fr/astu [...] re-abusive

 

Pas faux. Ce sera au Juge de décider si il poursuit ou classe l'affaire aux dépends du plaignant.

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Il est temps de constituer un dossier pour contre-attaquer car on est dans une procédure injustifiée qui:

-Mobilise de l'énergie et provoque des frais à la partie adverse.

-Mobilise l'argent du contribuable (en ajoutant une procédure dans un tribunal déjà hyper sollicité...)

 

https://justice.ooreka.fr/astu [...] re-abusive

 

 

Pour qu'il soit condamné pour procédure abusive, notre ami devra prouver que l'attaque de son acheteur est réalisé dans le but de le faire cracher. Dur a prouver quand même

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Je le redis encore une fois mais ce genre de sujet est à se dégoûter de vendre une voiture.

 

Je suis de tout cœur avec le vendeur, en espérant que cela se termine bien pour vous.

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Invité §oul767Da

 

Pour qu'il soit condamné pour procédure abusive, notre ami devra prouver que l'attaque de son acheteur est réalisé dans le but de le faire cracher. Dur a prouver quand même

 

 

C'est le contraire. Le vendeur n'a rien à prouver . C'est à l'acheteur d'apporter les preuves de ce qu'il avance. Ce serait un renversement de preuves contraire à notre Droit. Après ce sera u Juge de décider après des mois , voire des années de procédure.

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Je le redis encore une fois mais ce genre de sujet est à se dégoûter de vendre une voiture.

 

 

Ça c'est clair. Vendre une voiture que l'on aimait bien en super état et finir comme ça....

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Invité §oul767Da

Et du coup. Que se passera t-il ?

 

Si l'expertise contradictoire ne donne rien, le Juge pourra ordonner une expertise Judiciaire et rendre son Jugement en fonction du résultat

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