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[VENTE] Acheteur déclare un problème non présent à la vente


furby_goulag
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Et du coup. Que se passera t-il ?

 

 

Que si le plaignant veut regler le litige par voie judiciaire, il doit au préalable organiser une expertise contradictoire. Son expertise actuelle qu'il présente n'a aucune valeur devant un juge.

 

De plus un juge n'est pas un expert automobile, il se base sur les griefs éventuels et non sur les aspects techniques, et si l'acheteur s’entête dans ce sens il va demander une expertise judiciaire afin de savoir si les points cités par l'expert de l'acheteur sont liés à une usure normale d'un véhicule de 145 000 km et 8 ans...

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Que si le plaignant veut regler le litige par voie judiciaire, il doit au préalable organiser une expertise contradictoire. Son expertise actuelle qu'il présente n'a aucune valeur devant un juge.

 

De plus un juge n'est pas un expert automobile, il se base sur les griefs éventuels et non sur les aspects techniques, et si l'acheteur s’entête dans ce sens il va demander une expertise judiciaire afin de savoir si les points cités par l'expert de l'acheteur sont liés à une usure normale d'un véhicule de 145 000 km et 8 ans...

 

 

 

C'est pas tout à fait ceci.

 

L'expertise que l'acheteur est un des éléments sur lequel le juge peut sans aucune difficulté s'appuyer pour décider. C'est au vendeur de contester cette expertise et de dénoncer l'irrégularité... qui ne dit mot consent!

 

Donc c'est un des mauvais conseils que l'on lit régulièrement sur la section. L'autre mauvais conseil est de ne pas répondre à l'acheteur. D'ailleurs il été donné plusieurs fois aussi ce conseil.

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C'est pas tout à fait ceci.

 

L'expertise que l'acheteur est un des éléments sur lequel le juge peut sans aucune difficulté s'appuyer pour décider. C'est au vendeur de contester cette expertise et de dénoncer l'irrégularité... qui ne dit mot consent!

 

Donc c'est un des mauvais conseils que l'on lit régulièrement sur la section. L'autre mauvais conseil est de ne pas répondre à l'acheteur. D'ailleurs il été donné plusieurs fois aussi ce conseil.

 

C'est bien pour ça que j'ai compris qu'il faut que je me défende. Par contre, j'ai bien compris que son expertise sans contradictoire, ne valait pas grand chose. Merci

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Invité §ash741Us

Ne pas oublier que ce qui peut refroidir l'acheteur, c'est que si le juge ordonne une expertise judiciaire (je vous conseille de fortement la demander, en arguant que vous n'avez pas été convié à la première expertise), elle sera aux frais du demandeur .. et sans avance des fonds, pas d''expertise, et sans expertise, pas de jugement en sa faveur

 

l'acheteur a parlé de 27 expertises dans un courrier, bien demander les rapports de celles-ci (surtout si elles n'existent pas), afin de planter le décor de l'acheteur au juge

 

sur le fond, je ne comprends pas ce qu'il demande du fait des conclusions de l'expertise :

- soit vous êtes de mauvaise foi, mais cela doit être prouvé

- soit vous êtes de bonne foi, et c'est donc le contrôle technique qui doit être poursuivi et non le vendeur

cela au motif que ce n'est pas un vice caché mais de l'usure et donc que le litige ne porte que sur le fait que les éléments n'ont pas été détectés (et par là signalés) lors du passage au CT

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Invité §oul767Da

Ne pas oublier que ce qui peut refroidir l'acheteur, c'est que si le juge ordonne une expertise judiciaire (je vous conseille de fortement la demander, en arguant que vous n'avez pas été convié à la première expertise), elle sera aux frais du demandeur .. et sans avance des fonds, pas d''expertise, et sans expertise, pas de jugement en sa faveur

 

l'acheteur a parlé de 27 expertises dans un courrier, bien demander les rapports de celles-ci (surtout si elles n'existent pas), afin de planter le décor de l'acheteur au juge

 

sur le fond, je ne comprends pas ce qu'il demande du fait des conclusions de l'expertise :

- soit vous êtes de mauvaise foi, mais cela doit être prouvé

- soit vous êtes de bonne foi, et c'est donc le contrôle technique qui doit être poursuivi et non le vendeur

cela au motif que ce n'est pas un vice caché mais de l'usure et donc que le litige ne porte que sur le fait que les éléments n'ont pas été détectés (et par là signalés) lors du passage au CT

 

C'est le vendeur qui doit être poursuivi. A charge pour lui de se retourner contre le centre de CT.

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Invité §ash741Us

Non, car c'est le rapport de CT qui est en cause, et non la bonne foi du vendeur.

Pour se retourner contre le vendeur directement, il faudrait, dans ce cas (càd de l'usure non signalée, mais pas de vice caché), prouver que le vendeur savait que le CT n'avait pas fait correctement son boulot.

 

Je rappelle, on n'est pas dans le cadre d'une procédure en recours contre un vice caché, mais sur le fait que le rapport de CT ne signale pas les défauts d'usure normale (si je comprends bien le rapport d'expertise). Le bien est conforme à l'état d'un véhicule de son âge, mais c'est le rapport de CT qui est présumé comme trop léger par l'expert.

Pour moi, c'est bien sur cette ambiguité qu'il faut jouer devant le juge, en précisant que le vendeur n'est pas responsable du travail du CT ni de son rapport, que l'état du véhicule est conforme à de l'occasion.

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Non, car c'est le rapport de CT qui est en cause, et non la bonne foi du vendeur.

Pour se retourner contre le vendeur directement, il faudrait, dans ce cas (càd de l'usure non signalée, mais pas de vice caché), prouver que le vendeur savait que le CT n'avait pas fait correctement son boulot.

 

Je rappelle, on n'est pas dans le cadre d'une procédure en recours contre un vice caché, mais sur le fait que le rapport de CT ne signale pas les défauts d'usure normale (si je comprends bien le rapport d'expertise). Le bien est conforme à l'état d'un véhicule de son âge, mais c'est le rapport de CT qui est présumé comme trop léger par l'expert.

Pour moi, c'est bien sur cette ambiguité qu'il faut jouer devant le juge, en précisant que le vendeur n'est pas responsable du travail du CT ni de son rapport, que l'état du véhicule est conforme à de l'occasion.

 

+1 :jap:

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Effectivement la demande est tordue.

Il s'appuie sur un CT volontaire fait 3 mois +900km après la vente pour prouver que mon CT aurait commis une faute.

Puis il s'appuie sur une expertise unilatérale qui conclue à usure + défaut de conception et sur la conclusion de l'expertise qui compte tenu des constatations recommande de ne pas utiliser le véhicule. Ce qui va dans le sens du vice caché au sens de la loi, mais sans jamais mettre le mot.

 

Bon conseil de demander les fameuses 27 expertises.

 

Je ne comprends pas non plus ce qu'il veut. Et c'est ça qui me désespère !

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;)

Lol ....

Prends toi pas la tête avec ce charlot , réponds lui clairement mais poliment " qu'il peut aller se faire foutre " ...

 

Ses 27 expertises ce n'est que du flanc ...

Tu lui a demandé ses rapports ? ...

 

A toi de contre attaqué désormais avec une expertise contradictoire .

En attends il prendra ses godasses pendant de long moi pour se déplacer ...

 

Dernière choses concernant les 2 CT ...

 

A t'on à faire avec un contrôle règlementaire de complaisance ou un contrôle volontaire de zèle ? ...

Les 2 cas sont répréhensibles par la loi et certain contrôleurs n'hésite pas à charger le mulet lors de CT volontaire ...

 

 

 

Mais laisse toi surtout pas faire ...

Y en a plein le cul de ses acheteurs verreux qui se sentent forts avec leurs PJ

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Bien sûr que le CT volontaire est zélé. En plus je suis assez bien couvert du fait que j'ai bien eu une contre visite pour les pneus avant que j'ai changés et une remarque sur l'usure des disques de freins , aussi changés avant la vente.

 

J'ai passé le cap de prise de tête mais cela reste pesant et assez désagréable. Bien sûr que là dans la situation actuelle je ne peux plus me laisser faire.

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Invité §oul767Da

Bien sûr que le CT volontaire est zélé. En plus je suis assez bien couvert du fait que j'ai bien eu une contre visite pour les pneus avant que j'ai changés et une remarque sur l'usure des disques de freins , aussi changés avant la vente.

 

J'ai passé le cap de prise de tête mais cela reste pesant et assez désagréable. Bien sûr que là dans la situation actuelle je ne peux plus me laisser faire.

Tu m'étonne! +1000 avec @haddock188 qui en tant que professionnel est de très bon conseil. :jap: :jap: :jap: :jap: :jap:

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Effectivement la demande est tordue.

Il s'appuie sur un CT volontaire fait 3 mois +900km après la vente pour prouver que mon CT aurait commis une faute.

Puis il s'appuie sur une expertise unilatérale qui conclue à usure + défaut de conception et sur la conclusion de l'expertise qui compte tenu des constatations recommande de ne pas utiliser le véhicule. Ce qui va dans le sens du vice caché au sens de la loi, mais sans jamais mettre le mot.

 

Bon conseil de demander les fameuses 27 expertises.

 

Je ne comprends pas non plus ce qu'il veut. Et c'est ça qui me désespère !

 

 

Il tente, avec l'aide de sa PJ et en s'appuyant sur des éléments en sa faveur, d'obtenir gain de cause. CE genre énergumène, quand il verra qu'il faut payer et faire immobiliser la voiture, il se heurtera a la réalité et reviendra a la raison...

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Invité §oul767Da

 

Il tente, avec l'aide de sa PJ et en s'appuyant sur des éléments en sa faveur, d'obtenir gain de cause. CE genre énergumène, quand il verra qu'il faut payer et faire immobiliser la voiture, il se heurtera a la réalité et reviendra a la raison...

 

Je pense aussi! Beaucoup foncent tête baissée sans connaitre les tenants et aboutissants . On ne se lance pas dans une Procédure sans en connaitre au minimum le fonctionnement. Sinon le réveil risque d'être difficile! :D

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Bonjour à tous,

 

Du nouveau après 1 an et demi!

 

 

Je ne vais pas entrer dans le détail l'affaire étant toujours en cours, mais après les échanges d'avocats, l'acheteur a demandé une expertise judiciaire du véhicule, après 2 experts différents nommés + tous les délais associés il a été enfin planifié un RDV d'expertise pour début novembre. 

En plus de mon avocat il va donc falloir que je me trouve un expert pour me représenter sur le plan technique. On nage en plein délire, mais je n'ai pas d'autre choix que subir... Je ne sais pas dans quel état sera la voiture 2 ans et demi après la vente, et j'attends de savoir comment on pourra montrer une quelconque antériorité de quoique ce soit.... Je me demande quelles pièces seront encore celles avec lesquelles j'ai vendu le véhicule... 

 

La suite mi-novembre 😛

 

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