Accident non responsable assurée au tiers

[Invité §Ano210wf]

Bonjour tout le monde.

 

Voilà le 27 mai 2019 j'ai eu un accident avec mon véhicule.

Je n'étais pas conductrice mais passagère de mon vehicule.

La voiture c'est encastré dans un ravins et a arracher les grillages de la SNCF.

 

Cependant le conducteur du véhicules lors de l'accident et assurer au tiers. Moi aussi. La police est intervenue, ainsi que la dépanneuse. Il lui on fais un test d'alcoolémie et salivaire qui était négatif.

Nous avons fais le tour de 3 concessionaire Renault puisque le véhicule est une Renault twingo phase 2 de 2007. Il s'avère d'après les photos que je leur montrais que la voiture est irréparable ou du moins reviendrai trop cher au vu du prix de la voiture. Cependant le conducteur a un ami garagiste qui prétend pouvoir faire les réparations du véhicules pour 2000€ ( j'ai acheter ma voiture 3000€ ) je ne sais pas si je dois faire confiance pour mes réparations.. je ne sais pas non plus qu'elles sont mes droits si j'en ai ..

Pourriez vous me conseiller svp

[FRDA]

Bonjour tout le monde.

 

Voilà le 27 mai 2019 j'ai eu un accident avec mon véhicule.

Je n'étais pas conductrice mais passagère de mon vehicule.

La voiture c'est encastré dans un ravins et a arracher les grillages de la SNCF.

 

Cependant le conducteur du véhicules lors de l'accident et assurer au tiers. Moi aussi. La police est intervenue, ainsi que la dépanneuse. Il lui on fais un test d'alcoolémie et salivaire qui était négatif.

Nous avons fais le tour de 3 concessionaire Renault puisque le véhicule est une Renault twingo phase 2 de 2007. Il s'avère d'après les photos que je leur montrais que la voiture est irréparable ou du moins reviendrai trop cher au vu du prix de la voiture. Cependant le conducteur a un ami garagiste qui prétend pouvoir faire les réparations du véhicules pour 2000€ ( j'ai acheter ma voiture 3000€ ) je ne sais pas si je dois faire confiance pour mes réparations.. je ne sais pas non plus qu'elles sont mes droits si j'en ai ..

Pourriez vous me conseiller svp

 

 

Bonjour,

 

Vous avez le droit de réclamer une indemnisation au conducteur sur simple présentation d un devis, chez le réparateur de votre choix.

 

Vous pouvez également lui réclamer l indemnisation de votre éventuelle augmentation de cotisation si vous obtenez un chiffrage de ce dernier par votre assureur.

 

Cdt,

[Invité §ton817Zq]

alors, c'est le retour…

 

Cordialement

[Invité §col641Nh]

Bonjour tout le monde.

 

Voilà le 27 mai 2019 j'ai eu un accident avec mon véhicule.

Je n'étais pas conductrice mais passagère de mon vehicule.

La voiture c'est encastré dans un ravins et a arracher les grillages de la SNCF.

 

Cependant le conducteur du véhicules lors de l'accident et assurer au tiers. Moi aussi. La police est intervenue, ainsi que la dépanneuse. Il lui on fais un test d'alcoolémie et salivaire qui était négatif.

Nous avons fais le tour de 3 concessionaire Renault puisque le véhicule est une Renault twingo phase 2 de 2007. Il s'avère d'après les photos que je leur montrais que la voiture est irréparable ou du moins reviendrai trop cher au vu du prix de la voiture. Cependant le conducteur a un ami garagiste qui prétend pouvoir faire les réparations du véhicules pour 2000€ ( j'ai acheter ma voiture 3000€ ) je ne sais pas si je dois faire confiance pour mes réparations.. je ne sais pas non plus qu'elles sont mes droits si j'en ai ..

Pourriez vous me conseiller svp

bonjour

 

c'est donc un prêt de volant ?

accident tout seul? (une seule voiture impliquée?)

[daniel762]

Bonjour tout le monde.

 

Voilà le 27 mai 2019 j'ai eu un accident avec mon véhicule.

Je n'étais pas conductrice mais passagère de mon vehicule.

La voiture c'est encastré dans un ravins et a arracher les grillages de la SNCF.

 

Cependant le conducteur du véhicules lors de l'accident et assurer au tiers. Moi aussi. La police est intervenue, ainsi que la dépanneuse. Il lui on fais un test d'alcoolémie et salivaire qui était négatif.

Nous avons fais le tour de 3 concessionaire Renault puisque le véhicule est une Renault twingo phase 2 de 2007. Il s'avère d'après les photos que je leur montrais que la voiture est irréparable ou du moins reviendrai trop cher au vu du prix de la voiture. Cependant le conducteur a un ami garagiste qui prétend pouvoir faire les réparations du véhicules pour 2000€ ( j'ai acheter ma voiture 3000€ ) je ne sais pas si je dois faire confiance pour mes réparations.. je ne sais pas non plus qu'elles sont mes droits si j'en ai ..

Pourriez vous me conseiller svp

 

 

Si j'ai bien compris, tu avais cédé le volant de ta voiture à un ami, et vous avez eu un accident parce qu'il est sorti de la route.

 

Alors déjà, même si c'est ton ami conduisait que ce n'est pas pour autant que ce sera son assurance auto pourrait jouer, car un contrat est lié à un véhicule et pas à une personne. Donc comme c'est ta voiture, c'est ton assurance qui est concernée.

 

Après si j'ai bien compris le déroulement de l'accident, ton ami est sorti tout seul de la route, sans que ce soit un autre véhicule qui soit à l'origine de l'accident, ce qui veut dire que ton ami en est le responsable. Donc comme tu es assurée aux tiers, ton assurance remboursera les dégâts causés au grillage SNCF mais ne couvrira pas les dégâts à ta voiture qui resteront à ta charge.

[BASS MANTA]

Et le Code civil dans tout ça ?

art. 1240 ( ex 1382 ) ? Vous en faite quoi ?

[FRDA]

Et le Code civil dans tout ça ?

art. 1240 ( ex 1382 ) ? Vous en faite quoi ?

 

 

Bonjour,

 

Cf mon premier message: le propriétaire se retourne contre le conducteur.

 

En revanche, ce ne sera certainement pas sur le fondement de l art.1240 du Cciv.

 

Nous somme ici dans le cadre d un accident de la circulation, donc seule la Loi Badinter est applicable (le dernier alinéa de son article 5 précisément).

 

Cdt,

[BASS MANTA]

Sauf que présenter un devis ... par contre, avec l'action d'un expert automobile et de son carnet d'adresse...

 

Le " recours direct " est basé sur quoi ?

" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

 

 

On est bien d'accord

[FRDA]

Sauf que présenter un devis ... par contre, avec l'action d'un expert automobile et de son carnet d'adresse...

 

Le " recours direct " est basé sur quoi ?

" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

 

 

On est bien d'accord

 

 

Un devis est suffisant.

 

Et non, la seule loi qui permet d avoir une indemnisation lors d un accident automobile et ce, peu importe via quelle voie de recours, est la Loi Badinter. Il faut vraiment oublier l article 1240 du Cciv, c est de la pure légende urbaine...

 

J ai déjà écumé le sujet ici: Recours Direct en cas de sinistre non-responsable

 

Cdt,

[BASS MANTA]

C'est marrant, car j'ai fait un recours direct et bizarrement c'est votre loi qu'on a zappé.

 

Alors entre vos lectures et un fait réel vécu...

Au final, j'ai été indemnisé; la MAAF n'ayant pas voulu payé les honoraires de mon expert automobile,

elle a fini par payé en plus, ceux de mon avocat

 

J'avais même jamais entendu parlé de la loi Badinter, en cas d'accident automobile.

J'en ai lu pourtant des sujets sur des forums et des articles, sans jamais l'avoir vue

 

L'article 1240 du code civil, est connu comme le loup blanc.

Même si on ne sait pas exactement que c'est un article du code civil, on sait tous qu'autrui doit réparer les dommages qu'il a causé.

 

Votre lien est bidon en plus de ça, ça donne sur le forum !!!

https://experts-auto-independa [...] rs-direct/

[FRDA]

C'est marrant, car j'ai fait un recours direct et bizarrement c'est votre loi qu'on a zappé.

 

Alors entre vos lectures et un fait réel vécu...

Au final, j'ai été indemnisé; la MAAF n'ayant pas voulu payé les honoraires de mon expert automobile,

elle a fini par payé en plus, ceux de mon avocat

 

J'avais même jamais entendu parlé de la loi Badinter, en cas d'accident automobile.

J'en ai lu pourtant des sujets sur des forums et des articles, sans jamais l'avoir vue

 

L'article 1240 du code civil, est connu comme le loup blanc.

Même si on ne sait pas exactement que c'est un article du code civil, on sait tous qu'autrui doit réparer les dommages qu'il a causé.

 

Votre lien est bidon en plus de ça, ça donne sur le forum !!!

https://experts-auto-independa [...] rs-direct/

 

 

« Je n ai jamais entendu parlé de la loi Badinter ».... Oula! Vous, vous n êtes pas juriste, c est certain...

 

Je vous ai copié une partie de mon lien qui mène effectivement vers ce forum et que vous n avez pas pris le temps de lire:

 

> Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-17.051:

" l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 (ancien 1240) et suivants du Code civil "

 

Encore récemment, une victime comme vous qui s était fondée sur l article 1240 en recours direct, c est vu débouté par le tribunal au motif qu elle était mal fondée et a donc été obligée d aller jusqu’en cassation pour que les juges du droit rappelle que la Loi Badinter doit s appliquer au besoin d office:

 

> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-19.738, Publié au bulletin:

"le véhicule de la société Pressing Fontaine frères a été percuté par le scooter conduit par M. Z... et assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (l'assureur) ; que celle-ci l'a assigné en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations...les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, de sorte qu'il lui incombait pour trancher le litige de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;"

 

C est un très mauvais conseil que vous donnez ici et donc SVP, ne dite pas n importe quoi si vous ne maitrisez pas le sujet, vous induisez des gens erreur...

 

Seule la loi du 05/07/1985 dite: « Badinter » peut permettre à une victime d être indemnisé, à l exclusion de l art 1240 et suivant du Cciv. Ceci est incontestable!

 

Si la MAAF vous a indemnisé (à juste titre et de tous de vos préjudices y compris frais d expertise), c est qu elle connaissait le caractère d ordre public de la loi Badinter qui doit s appliquer au besoin d office, même si la victime se fonde mal, comme vous avec l art1240. Tout simplement...

 

Je vous met au défi de trouver une seule décision contraire et qui viendrait confirmer votre affirmation (bon courage).

 

Cdt,

[BASS MANTA]

Si la MAAF à payé, c'est surtout que le tribunal lui à rappelé la loi.

 

Bref... je vais pas perdre mon temps...

La loi du 5 juillet 1985, est utilisé pour les préjudices corporel et non matériel.

[FRDA]

Si la MAAF à payé, c'est surtout que le tribunal lui à rappelé la loi.

 

Bref... je vais pas perdre mon temps...

 

 

La loi Badinter, oui... et non cette loi ne s applique pas que pour le corporel, j ai déjà posté sur ce forum X jurisprudences qui démontrent l inverse. Il s agit encore d une légende urbaine...

 

Pour votre culture, voici en une:

 

"...le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur.../...en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../...le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce..." - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR​ITEXT000007022552

 

Vous ne perdez pas votre temps, car vous apprenez de vos erreurs.

 

Cependant, si vous n avez été confronté qu une seule fois à ce genre de cas, que vous n êtes pas un professionnel de l assurance, ou que vous n êtes pas juriste spécialisé dans ce domaine (ce qui ne fait pas trop de doute...), merci de ne pas tenter de le devenir en affirmant des choses erronés qui pourraient induire d autres internautes en erreur.

 

Merci d avance,

 

Cdt,

[BASS MANTA]

et vous merci de ne pas confondre !

 

Dans le texte Badinter , il précise bien " indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. ".

 

humm humm intéressant, n'est-ce pas

 

Là, on parle d'indemnisation non pas de dommage corporel, mais d'indemnisation en vue de réparation du véhicule terrestre.

[FRDA]

et vous merci de ne pas confondre !

 

Dans le texte Badinter , il précise bien " indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. ".

 

humm humm intéressant, n'est-ce pas

 

Là, on parle d'indemnisation non pas de dommage corporel, mais d'indemnisation en vue de réparation du véhicule terrestre.

 

 

Non... mais alors pas du tout....

 

Déjà, je vous remercie de m expliquer suivant votre raisonnement comment un pylone électrique peut il être indemnisé sur le fondement de la loi Badinter si elle ne concerne que les dommages corporel?? (Cf la décision dans mon précédent message)

 

L article 1 de cette loi précise bien quelle s applique à toutes les victimes d accident de la circulation impliquant un VTM, donc peu importe la nature de leurs préjudices.

 

L article 3 que vous citez précise juste comment se passe l indemnisation à la personne, mais en aucun cas cet article ne limite le champ d application de cette loi à ces seules dommages.

 

D ailleurs, l article 5 de cette loi indique bien que la faute de la victime a pour effet d exclure l indemnisation de ses dommages aux biens.

 

Donc vous faites une très mauvaise interprétation de cette loi en lui ajoutant du texte et en ajoutant des motifs aux raisonnements des juges.

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

 

Non... mais alors pas du tout....

 

Déjà, je vous remercie de m expliquer suivant votre raisonnement comment un pylone électrique peut il être indemnisé sur le fondement de la loi Badinter si elle ne concerne que les dommages corporel?? (Cf la décision dans mon précédent message)

 

L article 1 de cette loi précise bien quelle s applique à toutes les victimes d accident de la circulation impliquant un VTM, donc peu importe la nature de leurs préjudices.

 

L article 3 que vous citez précise juste comment se passe l indemnisation à la personne, mais en aucun cas cet article ne limite le champ d application de cette loi à ces seules dommages.

 

D ailleurs, l article 5 de cette loi indique bien que la faute de la victime a pour effet d exclure l indemnisation de ses dommages aux biens.

 

Donc vous faites une très mauvaise interprétation de cette loi en lui ajoutant du texte et en ajoutant des motifs aux raisonnements des juges.

 

Cdt,

 

Exact. Tu a raison. On ne peux indemniser en corporel un objet.