Sinistre avec assurance proche décédé.

[fab1974]

Hello

 

Petite question, ma femme a perdu son père et a récupéré sa voiture le temps de la succession. Elle a eu un accrochage ce matin avec un camion (pas de constat fait) avec le capot abîmé.

 

Normalement l’assurance continue après le décès du souscripteur mais elle n’a pas eu le temps de demander à l’assurance de mettre à jour le contrat par avenant.

 

Elle a l’obligation de déclarer le sinistre même si elle voudrait payer les réparations de sa poche .

 

Comment ça va se passer avec l’assurance?

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

non le contrat d'assurance prend fin dès le décès de l'assuré, l'objet du risque ou le risque qu'il fasse un accident ayant disparu

 

le véhicule "rentre" dans la succession, le notaire s'en chargera

 

la carte grise sera gratuite pour la personne récupérant la voiture, si pas d'autre héritiers ou si les autres héritiers donnent leur accord écrit, voir sont indemnisés du montant de leurs parts.

 

en attendant, ne pas circuler avec la voiture car défaut d'assurance, l'assureur ne peut pas mettre à jour un contrat dont le souscripteur est décédé

 

par contre, il reste possible de prendre une assurance même si le véhicule ne vous appartient pas (ou pas encore) mais se sera un nouveau contrat

 

dans votre cas, il est trop tard, l'accident ayant déjà eu lieu, et il sera considéré comme sans assurance

 

délai de gratuité de la carte grise = 3 mois à compter de la date de décès