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Législatif et Admin.

Saisie administrative pour ma 1ère moto !


Harley-10
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Bonjour,

Mon rêve de cinquantenaire, je passe mon permis moto décembre 2019.J'ai fais acquisition d'une moto HARLEY le 19/01/20 par le biais du BON COIN sur ANNECY. Sur place, très bon contact avec le vendeur, présentation du CSA en date du 09/01/20 conforme. Contact rassurant. Je fais vais faire brider le 1200 cm3 en permis A2, 3 semaines de délai pour avoir le certificat. Je fais la demande de carte grise fin février sur ANTS et je m’aperçois qu'il y a un bloquant "déclaration valant saisie" en date du 13/01/20. Je contact le vendeur sans réponse. Je contact préfecture, TGI du lieu du vendeur et réussis à avoir les coordonnées de l'huissier en charge du blocage auprès de la préfecture. Petit rappel moral de celui-ci, vouas auriez dut faire un CSA jour même de l'achat, le débiteur est solvable, il doit beaucoup d’argent et ne va pas chercher les recommandés. Celui ci me propose de transmettre ma demande mail de levé de saisie du 03/03/20 auprès de créancier. Je reçois la réponse le 24/04/20, refus du créancier de donner levée de saisie. Je relève sur le courrier de l'huissier le nom du créancier, je fais mes recherche, contact et obtient une adresse des services contentieux de cet organisme, j'envoi un dossier en recommandé le 27/04/20 demandant une levée de saisie, à suivre.

Sur les conseils du service juridique de mon assurance, j'ai déjà envoyé un recommandé au vendeur de remboursement, celui ci est revenu (n'habite plus à l'adresse indiquée) cela ne m'étonne pas car le vendeur m’avait dit qu'il déménageait sur GENEVE (il est ambulancier et résidait en France) et à priori n'a pas fait de suivis de courrier (le malin) .J'ai également envoyé un dossier recommandé au procureur de la république de BONNEVILLE le 13/03/2020, celui ci est pour le moment sans réponse. La moto quand a elle est sous une housse dans mon garage et je m'oblige à la démarrer chaque week-end, le pied pour une moto à 10500€.

Les questions :

La règle est que le CSA soit daté de 15 jours maximum avant la vente, je suis donc dans cette règle ? (on ne m'y reprendra pas !)

Que risque le vendeur qui n'avait pas le droit de vendre cette moto ?

Existe 'il d'autres actions que je pourrais faire ?

Le certificat de cession que j'ai rempli me rend bien propriétaire de la moto ?

La moto, n'est donc plus lié au débiteur ?

La déclaration saisie est bien valable 24 mois ?

Dans quelle mesure le créancier pourrait renouveler la déclaration saisie sur cette moto du fait que je suis le nouveau propriétaire ?

 

Une autre question : Le créancier ne pourra récupérer la valeur de cette moto, alors pourquoi continue t'il à la bloquer ?

Je vous remercie pour ces différentes réponses.

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Malheureusement, vous vous etes fait arnaqué, vous avez acheté une moto saisie. Elle va vous etre réclamée, et de toute manière elle est inutilisable. Bon courage.

 

J'habite à 450 km ça va être compliqué et honereux !

Et puis que l'on n'attende pas de moi de la participation. Je défendrais mon investissement de 10500€.

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Légalement la Moto n'appartenait plus à la personne qui vous l'a vendue. Elle va vous etre réclamer et saisie une fois identifié par l'huissier (dommage il a vos coordonnées). Par contre vous aurez le droit de vous rajouter à la longue liste des créanciers qui ne verront jamais la couleur de leur argent. Le vendeur quant à lui ne devrait jamais revenir en France ... et de toute manière il sera insolvable car on protège ce genre d'escrocs en France. La prochaine fois vous ferez le certificat le jour de la vente et l'immatriculation dans la foulée.

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Invité §Ano036zT

Légalement la Moto n'appartenait plus à la personne qui vous l'a vendue. Elle va vous etre réclamer et saisie une fois identifié par l'huissier (dommage il a vos coordonnées). Par contre vous aurez le droit de vous rajouter à la longue liste des créanciers qui ne verront jamais la couleur de leur argent. Le vendeur quant à lui ne devrait jamais revenir en France ... et de toute manière il sera insolvable car on protège ce genre d'escrocs en France. La prochaine fois vous ferez le certificat le jour de la vente et l'immatriculation dans la foulée.

 

 

 

Et surtout "un certificat de non gage".

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Et surtout "un certificat de non gage".

 

Légalement le certificat de non gage doit être dater de moins de 15 jours, c'est le cas donc acquis ca sert ce delai ? Certificat présenter du 09/01, declaration saisie du 13/01 et achat le 19/01.je suis donc dans la règle ? En plus saisie administrative permet au débiteur d'utiliser xe véhicule et ainsi de le vendre. De toute façon au cas où huissier me contact, je n'ai plus la moto ! Par contre j'aurais plein de pièces détachées.

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La durée de 15 jours est la validité du certificat .. au delà de ce délai, il n'est plus valable et il faut un redemander un

 

Cela est censé éviter la mésaventure que vous connaissez, à savoir une opposition entre l'édition et la vente du véhicule

 

Le mieux reste cependant de demander le certificat daté du jour de la vente (c'est immédiat sur le net)

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La durée de 15 jours est la validité du certificat .. au delà de ce délai, il n'est plus valable et il faut un redemander un

 

Cela est censé éviter la mésaventure que vous connaissez, à savoir une opposition entre l'édition et la vente du véhicule

Le mieux reste cependant de demander le certificat daté du jour de la vente (c'est immédiat sur le net)

+1. C'est exactement comme cela que je procède. :jap:

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+1. C'est exactement comme cela que je procède. :jap:

 

 

Bonjour

J'ai vu des exemples ou l'acheteur avait un CSA vierge le jour de l'achat et une déclaration saisie apparaissait sur ce CSA pendant les 4 semaines de délais pour refaire la carte grise donc blocage pour le transfert de cla arte grise

La saisie administrative permet d'escroquer un acheteur potentiel, il serait plus sûr de confisquer la carte grise au vendeur et de lui permette de rouler avec une carte grise provisoire.

La tentation d'arnaquer serait moins grande.

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La durée de 15 jours est la validité du certificat .. au delà de ce délai, il n'est plus valable et il faut un redemander un

 

Cela est censé éviter la mésaventure que vous connaissez, à savoir une opposition entre l'édition et la vente du véhicule

 

Le mieux reste cependant de demander le certificat daté du jour de la vente (c'est immédiat sur le net)

 

 

Bonjour

J'ai vu des exemples ou l'acheteur avait un CSA vierge le jour de l'achat et une déclaration saisie apparaissait sur ce CSA pendant les 4 semaines de délais pour refaire la carte grise donc blocage pour le transfert de cla arte grise

La saisie administrative permet d'escroquer un acheteur potentiel, il serait plus sûr de confisquer la carte grise au vendeur et de lui permette de rouler avec une carte grise provisoire.

La tentation d'arnaquer serait moins grande.

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Légalement le certificat de non gage doit être dater de moins de 15 jours, c'est le cas donc acquis ca sert ce delai ? Certificat présenter du 09/01, declaration saisie du 13/01 et achat le 19/01.je suis donc dans la règle ? En plus saisie administrative permet au débiteur d'utiliser xe véhicule et ainsi de le vendre. De toute façon au cas où huissier me contact, je n'ai plus la moto ! Par contre j'aurais plein de pièces détachées.

 

 

Bonjour

J'ai vu des exemples ou l'acheteur avait un CSA vierge le jour de l'achat et une déclaration saisie apparaissait sur ce CSA pendant les 4 semaines de délais pour refaire la carte grise donc blocage pour le transfert de cla arte grise

La saisie administrative permet d'escroquer un acheteur potentiel, il serait plus sûr de confisquer la carte grise au vendeur et de lui permette de rouler avec une carte grise provisoire.

La tentation d'arnaquer serait moins grande.

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