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Législatif et Admin.

Absence d'indication de voie sur avis de contravention


Invité §Ano270Wp
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Invité §Ano270Wp

Bonjour,

 

Arrêté par la gendarmerie pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation", j'ai reçu un avis de contravention ne mentionnant comme éléments relatifs à son lieu que : "PK/PR : 012.500 ; direction : Porte de Saint-Cloud, Paris (16) - 75". La voie de l'infraction n'étant pas précisée, l'avis est-il contestable ?

 

Je vous remercie d'avance.

 

Cordialement

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Invité §Ano242pi

C'est bien sur le périphérique parisien. Une moto banalisée slalome entre les voitures incognito et surveille... puis sort le girophare et demande de s'arrêter à la prochaine sortie...

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La gendarmerie ne peut pas effectuer de controle en zone police, mais un gendarme doit intervenir en zone police en cas de non respect de la loi.

 

L'indication géographique inscrite est assez précise pour ne souffrir d'aucune contestation, il ne faut pas chercher la petite bete, il faut assumer.

 

Cela vous servira à comprendre qu'il est dangereux de manipuler son téléphone au volant...

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Invité §col641Nh

de plus si autre infraction commise avec téléphone tenue en main, c'est suspension du permis

 

exemple, pas de clignotant et tel en main

excès de vitesse et tel en main

refus de priorité et tel en main

pas de ceinture et tel en main

ect

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