Besoin d'aide contre mon assurance

[quadeur06]

Bonjour à tous !

 

Je vous expose mon problème dans lequel je suis en ce moment

 

En effet il y a plus de 1 mois maintenant, ont m'est rentré dedans sur le côté gauche de ma nouvelle voiture

les dégâts : Aile arrière gauche rayée ainsi que le pare-chocs

 

Je vous explique la situation :

 

une route à double sens assez serrée sans ligne blanche au milieu. Une femme arrive assez rapidement en descente pendant que moi je monte.En voyant qu'elle arrive vite, je me mets au maximum sur le côté et je la laisse passer ( je me suis arrêté complètement car je sentais le mauvais coup venir) , la femme s'approche de ma voiture en voulant passer et commence déjà à s'approcher dangereusement de mon rétro ! Puis voilà ... elle m'a fait l'arrière en forçant le passage !

 

2 jours après, nous avons fait le constat de manière tout à fait normal , et nous étions d'accord qu'elle était d'accord à 100 % bien évidemment, d'ailleurs elle m'a proposé de payer directement en espece sans passer par l'assurance, mais il y a plus de 1500 euros de réparations donc ça l'a calmé

 

Voici le constat en question

 

 

 

 

 

 

Dans le constat je suis le véhicule A et elle le Véhicule B

Dans mon observation il est marqué : "Véhicule A arrêté pour laisser passer le véhicule B. Véhicule A proche du trottoir".

Dans son observation il est marqué : "Véhicule B roule doucement pour essayer de passer sur route très étroite, Véhicule B proche du trottoir aussi".

 

Je tiens à dire que j'ai mis moi une croix uniquement, car effectivement il n'y avait que moi à l'arrêt, la femme n'avait pas de cas qui correspondait à ce qu'elle a fait

Et c'est là que les problèmes commencent...

 

Le lendemain de l'envoi du constat, mon assurance m'appelle pour me dire que finalement ça sera 50/50 car la femme a aussi marqué "proche du trottoir" et je reçois comme conseil " demander lui de refaire le constat en évitant qu'elle marque qu'elle est proche du trottoir"

Je demande donc à l'assurance d'appeler mon témoin qui était en voiture avec moi

 

Ils m'ont demandé si je connaissais la personne avec moi, et j'ai malheureusement répondu "oui"

J'ai donc appris que le témoin ne compte donc pas

bien sûr j'ai essayé d'appeler la femme, et lui demander de refaire un constat, mais vous imaginez bien qu'elle était contente d'avoir 50/50 ! Je n'ai plus jamais eu de nouvelle de la femme après la demande de refaire un constat car finalement elle a obtenu ce qu'elle a voulu...

 

J'ai contacté plusieurs personnes dont une personne travaillant dans les assurances et m'a assuré que le fait que je marque " Véhicule A arrêté " suffit pour prouver que je ne suis pas en tord

Mon carrossier m'a affirmé la même chose, ainsi que la personne ayant pris mon dossier chez Renault qui m'a de suite dit " vous savez que vous n'êtes pas en tord?"

 

Je ne sais pas quoi faire pour me battre contre mon assurance ...J'ai 21 ans, je me suis payé une voiture neuve, et maintenant je vais me taper un malus de 20 % à cause de quelque chose dont je ne suis pas le fautif...

Que me conseiller vous ? Puis je faire quelque chose contre mon assurance ? Ou dois-je tout simplement abandonner ?

 

un grand merci, en espérant que vous allez pouvoir m'aider !Je n'ai pas envie de payer pour quelque chose que je n'ai pas fait, et surtout pour la malhonnête de cette femme

 

Cordialement

Yoann

[Invité §lol547iC]

le code de la route dit priorité au vehicule qui monte, de plus il aurait surement fallu cocher la case 15. Après, j'ai deja eu un cas similaire, l'assurance était parti sur un 50/50 puis a réclamé un 100% à l'autre assurance qui a accepté, j'ai été régularisé par la suite.

[quadeur06]

le code de la route dit priorité au vehicule qui monte, de plus il aurait surement fallu cocher la case 15. Après, j'ai deja eu un cas similaire, l'assurance était parti sur un 50/50 puis a réclamé un 100% à l'autre assurance qui a accepté, j'ai été régularisé par la suite.

 

 

C'est moi qui montait dans le cas actuel

Mais vu que madame était pressé, j'ai préféré laisser passer

Donc ça marche comment ici ?

Ça prouve bien que ne suis pas en tord?

 

Et comment puis je demander a mon assurance de réclamer 100%?

 

Merci en tout cas

[FRDA]

Bonjour,

 

Rappelez dans l orde à votre assureur:

 

- Que la convention IRSA vous est inopposable et que votre dossier doit obligatoirement être géré selon les règles du Droit Commun.

 

- Que suivant les règles du Droit Commun, seule la Loi Badinter est susceptible d être appliquée ici.

 

 

- Que suivant cette Loi: Seule la preuve de votre faute peut limiter ou réduire ou vos droits d être victime (cf: article 4 et 5).

 

- Qu aussi, comme vous n avez pas fait de faute de conduite au regard du constat: votre droit d être victime ne peut pas être limité et ce, peu importe que l autre conductrice tienne sa droite également.

 

Voilà ce qu il faut lui expliquer.

 

Cdt,

[quadeur06]

Bonjour,

 

Rappelez dans l orde à votre assureur:

 

- Que la convention IRSA vous est inopposable et que votre dossier doit obligatoirement être géré selon les règles du Droit Commun.

 

- Que suivant les règles du Droit Commun, seule la Loi Badinter est susceptible d être appliquée ici.

 

 

- Que suivant cette Loi: Seule la preuve de votre faute peut limiter ou réduire ou vos droits d être victime (cf: article 4 et 5).

 

- Qu aussi, comme vous n avez pas fait de faute de conduite au regard du constat: votre droit d être victime ne peut pas être limité et ce, peu importe que l autre conductrice tienne sa droite également.

 

Voilà ce qu il faut lui expliquer.

 

Cdt,

 

 

Bonjour

Un grand merci pour ce message qui me donne de l'espoir

Je prends rendez vous sur place pour avoir quelqu'un en face?

Ou j'appel directement un conseiller en ligne ?

 

Et surtout , comment j'emmene ces phrases ? Comment puis je leur raconter tout ça , car si il faut ils vont ensuite me raconter du charabia

Merci pour votre aide

Yoann

[FRDA]

 

Bonjour

Un grand merci pour ce message qui me donne de l'espoir

Je prends rendez vous sur place pour avoir quelqu'un en face?

Ou j'appel directement un conseiller en ligne ?

 

Et surtout , comment j'emmene ces phrases ? Comment puis je leur raconter tout ça , car si il faut ils vont ensuite me raconter du charabia

Merci pour votre aide

Yoann

 

 

Il faut leur écrire. Vous devez avoir un mail sur les correspondances qu il vous ont envoyées.

 

Cdt,

[gromiko]

 

Il faut leur écrire. Vous devez avoir un mail sur les correspondances qu il vous ont envoyées.

 

Cdt,

Oui ou en recommandé, pour contester leur évaluation.(comme mentionné plus haut)

Il arrive aussi que l'assurance de l'un donne 100% de torts et l'autre prend 50%,sur son assuré, donc si possible tel à l'autre assurance pour voir ce qu'ils ont mis à leur assurée...

[quadeur06]

 

Il faut leur écrire. Vous devez avoir un mail sur les correspondances qu il vous ont envoyées.

 

Cdt,

 

 

Merci

Dès demain je leur envoie un mail et si ça fonctionne pas , un recommandé

[FRDA]

Oui ou en recommandé, pour contester leur évaluation.(comme mentionné plus haut)

Il arrive aussi que l'assurance de l'un donne 100% de torts et l'autre prend 50%,sur son assuré, donc si possible tel à l'autre assurance pour voir ce qu'ils ont mis à leur assurée...

 

 

Ca ne changera rien. Le droit Français autorise à ce que l un soit à 100% et l autre à 50% ou les deux à 0% ou les deux à 100%, etc...

 

Dire que quand l un est à 20%, l autre doit être obligatoirement à 80%, est une croyance populaire.

 

En effet, dans un accident la notion de « responsabilité » (ou de droit à indemnisation en l'espèce), n est pas absolue, mais relative.

 

Cdt,

[quadeur06]

Oui ou en recommandé, pour contester leur évaluation.(comme mentionné plus haut)

Il arrive aussi que l'assurance de l'un donne 100% de torts et l'autre prend 50%,sur son assuré, donc si possible tel à l'autre assurance pour voir ce qu'ils ont mis à leur assurée...

 

Merci de votre réponse

Je test mail , et ensuite recommandé

Et d'accord je vais appeler l'assurance

[Invité §col641Nh]

et puis, il y a la notion voiture en mouvement et voiture à l'arrêt

[quadeur06]

et puis, il y a la notion voiture en mouvement et voiture à l'arrêt

 

 

L'assurance me dit que ça n'a aucune importance dans mon cas car elle à ecrit aussi" proche du trottoir"

Soit il me prenne pour un débile....soit ils ont raisons

 

Mais grâce à vos commentaires , je pense savoir quoi faire

[quadeur06]

 

Ca ne changera rien. Le droit Français autorise à ce que l un soit à 100% et l autre à 50% ou les deux à 0% ou les deux à 100%, etc...

 

Dire que quand l un est à 20%, l autre doit être obligatoirement à 80%, est une croyance populaire.

 

En effet, dans un accident la notion de « responsabilité » (ou de droit à indemnisation en l'espèce), n est pas absolue, mais relative.

 

Cdt,

Bonsoir

 

Voici mon mail , qu'en pensez vous ?

 

"Bonsoir

Je me permets de vous envoyer un mail concernant le Sinistre n° XXXXXX

En effet , vous m'avez fait comprendre que je suis en 50/50 suite à ce qui est déclaré sur mon constat

J'ai fais des recherches et je tenez vous envoyé un mail pour expliquer certains points

En premier :

- la convention IRSA ne met inopposable et mon dossier doit obligatoirement être géré selon les règles du Droit commun.

 

Ensuite , en suivant les règles du droit commun , seule la loi Badinter est susceptible d'être appliquée dans mon cas.

 

En suivant cette loi : Seule la preuve de ma faute peut limiter ou réduire mes droits d'être victime ( cf : article 4 et 5).

 

En dernier point , comme je n'ai pas fait de faute de conduite au regard du constat : mon droit d'être victime ne peut pas être limité , et ce peu importe que l'autre tienne sa droite également.

 

En vous remerciant de votre réponse

Cordialement

Yoann Basquin

"

 

Le mail est il bon ?

Un grand merci

[sofasurfer]

Bonjour

 

Envoyez une LRAR en reprenant ce constat et en précisant bien qu vous étiez a l’arrêt et que le tiers manœuvrait pour passer. C'est en fait ce qui aurait du être indiqué" sur le constat afin que le tiers puisse avoir 100% des torts...

[olivier69003]

Bonjour,

Je me permet de juste vous proposer certaines corrections orthographiques:

 

"Bonsoir

Je me permets de vous envoyer un mail concernant le Sinistre n° XXXXXX

En effet , vous m'avez fait comprendre que je suis en 50/50 suite à ce qui est déclaré sur mon constat

J'ai fait des recherches et je tenais à vous envoyer un mail pour expliquer certains points

En premier :

- la convention IRSA m'est inopposable et mon dossier doit obligatoirement être géré selon les règles du Droit commun.

 

Ensuite , en suivant les règles du droit commun , seule la loi Badinter est susceptible d'être appliquée dans mon cas.

 

En suivant cette loi : Seule la preuve de ma faute peut limiter ou réduire mes droits d'être victime ( cf : article 4 et 5).

 

En dernier point , comme je n'ai pas fait de faute de conduite au regard du constat : mon droit d'être victime ne peut pas être limité , et ce peu importe que l'autre tienne sa droite également.

 

En vous remerciant de votre réponse

Cordialement

Yoann Basquin"

[quadeur06]

Bonjour

 

Envoyez une LRAR en reprenant ce constat et en précisant bien qu vous étiez a l’arrêt et que le tiers manœuvrait pour passer. C'est en fait ce qui aurait du être indiqué" sur le constat afin que le tiers puisse avoir 100% des torts...

Bonjour et merci pour votre réponse !!

Si le mail ne fonctionne pas , je ferais ça de suite

Concernant le point que vous avez mentionné , ceci est bien mentionné dans les observations , comme quoi je suis à l'arrêt et lui en mouvement ( il essaye de passer)

Et je l'ai d'ailleurs mentionné plusieurs fois pendant les appels..

Bonjour,

Je me permet de juste vous proposer certaines corrections orthographiques:

 

"Bonsoir

Je me permets de vous envoyer un mail concernant le Sinistre n° XXXXXX

En effet , vous m'avez fait comprendre que je suis en 50/50 suite à ce qui est déclaré sur mon constat

J'ai fait des recherches et je tenais à vous envoyer un mail pour expliquer certains points

En premier :

- la convention IRSA m'est inopposable et mon dossier doit obligatoirement être géré selon les règles du Droit commun.

 

Ensuite , en suivant les règles du droit commun , seule la loi Badinter est susceptible d'être appliquée dans mon cas.

 

En suivant cette loi : Seule la preuve de ma faute peut limiter ou réduire mes droits d'être victime ( cf : article 4 et 5).

 

En dernier point , comme je n'ai pas fait de faute de conduite au regard du constat : mon droit d'être victime ne peut pas être limité , et ce peu importe que l'autre tienne sa droite également.

 

En vous remerciant de votre réponse

Cordialement

Yoann Basquin"

Merci à vous !

Le mail me parait au top !

Je vous tient au courant

[quadeur06]

Bonjour à tous

J'ai reçu un mail hier soir de mon assurance

"Bonjour,

Nous accusons réception de votre demande.

Elle sera traitée dans les meilleurs délais.

Cordialement,

Votre équipe Relation Client

Groupe XXX"

 

En esperant un retour...

Si je n'ai pas de retour au bout de X jours , j'appel ou alors je me lance directement dans le courrier recommandé ?

Merci

[quadeur06]

@FRDA

@sofasurfer

Bonjour

J'ai bien envoyé votre mail et ils mon't rappelé aujourd'hui pour m'annoncer...que ça ne change strictement rien car le constat ne permet pas de voir qui est en tord

 

Ils m'ont dit que ce que j'ai envoyé par mail ne permet en aucun cas de justifier que j'ai raison dans mon cas

Que malheureusement le fait que je sois à l'arrêt ne justifie rien et m'a donné un exemple " si vous êtes en sens interdit et que vous êtes à l'arrêt et qu'on vous rentre dedans , alors vous êtes en tord"

Exemple bête...

Je lui ai dis " elle ecrit bien qu'elle essaie de passer"

Il m'a dit " rien ne prouve que vous n'êtes pas au milieu de la chaussée"

 

Ils m'ont dit que le fait que je sois serré du côté droit , et que la femme soit aussi serré ne permet pas de determiner si je suis en tord ou non...

 

Je desespere...je vois vraiment plus quoi faire

 

Merci pour vos futurs réponses

[FRDA]

@FRDA

@sofasurfer

Bonjour

J'ai bien envoyé votre mail et ils mon't rappelé aujourd'hui pour m'annoncer...que ça ne change strictement rien car le constat ne permet pas de voir qui est en tord

 

Ils m'ont dit que ce que j'ai envoyé par mail ne permet en aucun cas de justifier que j'ai raison dans mon cas

Que malheureusement le fait que je sois à l'arrêt ne justifie rien et m'a donné un exemple " si vous êtes en sens interdit et que vous êtes à l'arrêt et qu'on vous rentre dedans , alors vous êtes en tord"

Exemple bête...

Je lui ai dis " elle ecrit bien qu'elle essaie de passer"

Il m'a dit " rien ne prouve que vous n'êtes pas au milieu de la chaussée"

 

Ils m'ont dit que le fait que je sois serré du côté droit , et que la femme soit aussi serré ne permet pas de determiner si je suis en tord ou non...

 

Je desespere...je vois vraiment plus quoi faire

 

Merci pour vos futurs réponses

 

 

 

Bonjour,

 

Votre assureur inverse la charge de la preuve: ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas fait de faute (ex: au milieu de la chaussée), mais bien à eux de prouver que vous en avez fait une (chose qu'ils ne peuvent pas faire).

 

Son avis est donc clairement erroné et totalement en infraction avec le Droit qui doit s'appliquer en votre faveur.

 

Question avant d'aller + loin: Avez vous de l'argent qui reste à votre charge (franchise ou autre)? Ou avez vous simplement un demi/malus?

 

Cdt,

[quadeur06]

 

 

Bonjour,

 

Votre assureur inverse la charge de la preuve: ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas fait de faute (ex: au milieu de la chaussée), mais bien à eux de prouver que vous en avez fait une (chose qu'ils ne peuvent pas faire).

 

Son avis est donc clairement erroné et totalement en infraction avec le Droit qui doit s'appliquer en votre faveur.

 

Question avant d'aller + loin: Avez vous de l'argent qui reste à votre charge (franchise ou autre)? Ou avez vous simplement un demi/malus?

 

Cdt,

 

 

Bonjour et merci de votre réponse

Merci de votre soutien , parce que sinon je serais déjà en train de payer...

 

Pour répondre a la question , oui j'ai une franchise de 350 euros ainsi qu'un demi/malus

 

Merci de votre futur réponse

Avez vous une idée de quoi faire ?

[FRDA]

 

Bonjour et merci de votre réponse

Merci de votre soutien , parce que sinon je serais déjà en train de payer...

 

Pour répondre a la question , oui j'ai une franchise de 350 euros ainsi qu'un demi/malus

 

Merci de votre futur réponse

Avez vous une idée de quoi faire ?

 

 

 

 

Ok, alors il va falloir secouer votre assureur, l'idée étant que la personne en charge de votre dossier se sente dépassée et le fasse remonter à quelqu'un de + compétent. Normalement la réponse que je propose devrait les faire bouger.

 

Voila ce que je vous propose de répondre à votre assureur (par mail de préférence, tant qu'il prend acte de vos demandes via ce média) :

 

Dans le cadre de mon dossier ........ pour lequel je ne partage pas votre point de vue concernant ma responsabilité que vous estimez pour moitié dans cet accident: je vous invite à faire parvenir ma réclamation à un juriste qualifié de votre service et vous informe également exiger une réponse écrite et argumentée de votre part et non pas un appel téléphonique.

 

Tout d'abord, je vous rappelle que la convention inter assureur IRSA, ne m'est pas opposable, comme toutes les conventions entre assureur dont je ne suis pas "partie", chose confirmé par la jurisprudence: "la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-11.313, Publié au bulletin

 

En outre, je vous confirme les termes de ma garantie "défense et recours" selon lesquelles vous devez effectuer un recours à la partie adverse pour l'entier préjudice qui reste à ma charge.

 

Or, mon préjudice est déterminé par la Loi du 05/07/1985 dites "Badinter" qui est d'ordre Public et qui s'applique dès lors que mes dommages sont imputables à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur tiers, ce qui est le cas ici.

 

Suivant cette Loi, seule la preuve de ma faute peut limiter mon Droit à indemnisation total, chose confirmé par la jurisprudence en la matière: "en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, seule la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin

 

Aussi, suivant l'article 1353 du Code Civil, si la partie adverse souhaite limiter mon Droit à indemnisation, c'est à elle de prouver ma faute de conduite et non pas à moi de prouver que je n'en ai pas fait.

 

Donc, au regard du constat réalisé, je souhaite connaitre la preuve sur laquelle pourrait s'appuyer la partie adverse pour limiter mon droit à indemnisation à 50%?

 

Si aucune preuve de ma faute ne peut m'être imputé: je souhaite que vous exerciez une réclamation auprès de la partie adverse pour mon entier préjudice ou que vous puissiez m'en désintéresser vous même.

 

Si vous ne souhaitez pas accéder à cette demande: il y aura donc désaccord entre et vous et moi sur les mesures à prendre pour résoudre mon litige avec la partie adverse et alors, je souhaite la mise en place immédiate de la clause d'arbitrage prévue par ma garantie "défense recours", conformément à l'article L127-4 du Code des Assurances.

 

Par ailleurs, à titre d'information, je vous invite à fonder juridiquement votre refus d'intervenir au titre de cette garantie, comme l’exige le médiateur de l'assurance, sans quoi, vous engagerez ici votre responsabilité (voir P.45: https://www.mediation-assuranc [...] 018LMA.pdf )

 

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part... etc...

[quadeur06]

 

 

 

Ok, alors il va falloir secouer votre assureur, l'idée étant que la personne en charge de votre dossier se sente dépassée et le fasse remonter à quelqu'un de + compétent. Normalement la réponse que je propose devrait les faire bouger.

 

Voila ce que je vous propose de répondre à votre assureur (par mail de préférence, tant qu'il prend acte de vos demandes via ce média) :

 

Dans le cadre de mon dossier ........ pour lequel je ne partage pas votre point de vue concernant ma responsabilité que vous estimez pour moitié dans cet accident: je vous invite à faire parvenir ma réclamation à un juriste qualifié de votre service et vous informe également exiger une réponse écrite et argumentée de votre part et non pas un appel téléphonique.

 

Tout d'abord, je vous rappelle que la convention inter assureur IRSA, ne m'est pas opposable, comme toutes les conventions entre assureur dont je ne suis pas "partie", chose confirmé par la jurisprudence: "la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-11.313, Publié au bulletin

 

En outre, je vous confirme les termes de ma garantie "défense et recours" selon lesquelles vous devez effectuer un recours à la partie adverse pour l'entier préjudice qui reste à ma charge.

 

Or, mon préjudice est déterminé par la Loi du 05/07/1985 dites "Badinter" qui est d'ordre Public et qui s'applique dès lors que mes dommages sont imputables à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur tiers, ce qui est le cas ici.

 

Suivant cette Loi, seule la preuve de ma faute peut limiter mon Droit à indemnisation total, chose confirmé par la jurisprudence en la matière: "en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, seule la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin

 

Aussi, suivant l'article 1353 du Code Civil, si la partie adverse souhaite limiter mon Droit à indemnisation, c'est à elle de prouver ma faute de conduite et non pas à moi de prouver que je n'en ai pas fait.

 

Donc, au regard du constat réalisé, je souhaite connaitre la preuve sur laquelle pourrait s'appuyer la partie adverse pour limiter mon droit à indemnisation à 50%?

 

Si aucune preuve de ma faute ne peut m'être imputé: je souhaite que vous exerciez une réclamation auprès de la partie adverse pour mon entier préjudice ou que vous puissiez m'en désintéresser vous même.

 

Si vous ne souhaitez pas accéder à cette demande: il y aura donc désaccord entre et vous et moi sur les mesures à prendre pour résoudre mon litige avec la partie adverse et alors, je souhaite la mise en place immédiate de la clause d'arbitrage prévue par ma garantie "défense recours", conformément à l'article L127-4 du Code des Assurances.

 

Par ailleurs, à titre d'information, je vous invite à fonder juridiquement votre refus d'intervenir au titre de cette garantie, comme l’exige le médiateur de l'assurance, sans quoi, vous engagerez ici votre responsabilité (voir P.45: https://www.mediation-assuranc [...] 018LMA.pdf )

 

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part... etc...

Merci pour ce long message qui j’espère fera bouger les choses

Je viens d'envoyer le mail en complétant le début et la fin

je vous remercie pour ce mail , et donc j'attends une réponse de leur part..

J'espere qu'il ne vont pas m'appeler de nouveau et en esperant qu'il ne vont pas me parler des lois cités dans le mail , car effectivement je ne comprends pas tout

je vous tiens au courant !

Merci

[FRDA]

Merci pour ce long message qui j’espère fera bouger les choses

Je viens d'envoyer le mail en complétant le début et la fin

je vous remercie pour ce mail , et donc j'attends une réponse de leur part..

J'espere qu'il ne vont pas m'appeler de nouveau et en esperant qu'il ne vont pas me parler des lois cités dans le mail , car effectivement je ne comprends pas tout

je vous tiens au courant !

Merci

 

 

Si il vous parle des textes de loi: je vous répondrai. Et si c'est par téléphone: prétextez un empêchement et exigez une réponse écrite.

 

Le pb dans votre cas c'est que la Loi (qui vous est clairement favorable) va à rebours des habitudes de gestion prises par votre assureur et malheureusement, il n'y a rien de + dur à changer que des usages a qui le temps a donné la valeur de règle absolue dans l'esprit de ceux qui les appliques...

 

Vous devriez néanmoins finir par avoir gain de cause si votre assureur n'est pas trop borné.

 

Nb: Je ne connais pas votre contrat d'assurance et j'ai supposé que votre garantie de recours s’appelait "défense recours" (comme c'est le cas dans 95% des contrats en France). Néanmoins si elle porte un autre nom ce n'est pas grave, car son contenu et ses clauses sont sensiblement les mêmes dans tous les contrats. Si vous avez votre contrat je vous invite fortement à lire cette garantie (car c'est le lien qui oblige votre assureur à défendre vos intérêts et donc le levier dont vous pourrez user pour le faire changer d'avis) et je vous recommande + particulièrement la lecture de sa clause d'arbitrage que vous aurez la liberté de mettre en place si votre assureur persiste.

 

Cdt,

[quadeur06]

 

Si il vous parle des textes de loi: je vous répondrai. Et si c'est par téléphone: prétextez un empêchement et exigez une réponse écrite.

 

Le pb dans votre cas c'est que la Loi (qui vous est clairement favorable) va à rebours des habitudes de gestion prises par votre assureur et malheureusement, il n'y a rien de + dur à changer que des usages a qui le temps a donné la valeur de règle absolue dans l'esprit de ceux qui les appliques...

 

Vous devriez néanmoins finir par avoir gain de cause si votre assureur n'est pas trop borné.

 

Nb: Je ne connais pas votre contrat d'assurance et j'ai supposé que votre garantie de recours s’appelait "défense recours" (comme c'est le cas dans 95% des contrats en France). Néanmoins si elle porte un autre nom ce n'est pas grave, car son contenu et ses clauses sont sensiblement les mêmes dans tous les contrats. Si vous avez votre contrat je vous invite fortement à lire cette garantie (car c'est le lien qui oblige votre assureur à défendre vos intérêts et donc le levier dont vous pourrez user pour le faire changer d'avis) et je vous recommande + particulièrement la lecture de sa clause d'arbitrage que vous aurez la liberté de mettre en place si votre assureur persiste.

 

Cdt,

Je vous tiens au courant

Donc si il m'appel , je dis que je ne peux pas et que je veux un écrit obligatoirement c'est bien ça ?

 

Je crois que si , mon assureur est vraiment trés borné... et que j'ai l'impression qu'ils ne vont pas lacher le morceau

 

Concernant le "defense recours" j'ai trouvé ça

Cela vous suffit t'il ?

 

 

 

Merci

[FRDA]

Je vous tiens au courant

Donc si il m'appel , je dis que je ne peux pas et que je veux un écrit obligatoirement c'est bien ça ?

 

Je crois que si , mon assureur est vraiment trés borné... et que j'ai l'impression qu'ils ne vont pas lacher le morceau

 

Concernant le "defense recours" j'ai trouvé ça

Cela vous suffit t'il ?

 

 

 

Merci

 

 

"si il m'appel, je dis que je ne peux pas et que je veux un écrit obligatoirement c'est bien ça ?"

 

Oui.

 

C'est effectivement la garantie "Recours" (article 14) qui oblige votre assureur à exercer une réclamation vers la partie adverse pour les sommes restants à votre charge dans ce ce sinistre (franchise, immobilisation de votre véhicule ou location durant les réparations, etc...). Vous payez votre assureur pour ça et il ne peut donc pas s'y soustraire.

 

Concernant l'arbitrage (en cas de désaccord persistant), la clause se trouve page 42 et elle reprend à l'identique le Code des Assurances. Je vous laisse la lire.

 

Cdt,

[quadeur06]

 

"si il m'appel, je dis que je ne peux pas et que je veux un écrit obligatoirement c'est bien ça ?"

 

Oui.

 

C'est effectivement la garantie "Recours" (article 14) qui oblige votre assureur à exercer une réclamation vers la partie adverse pour les sommes restants à votre charge dans ce ce sinistre (franchise, immobilisation de votre véhicule ou location durant les réparations, etc...). Vous payez votre assureur pour ça et il ne peut donc pas s'y soustraire.

 

Concernant l'arbitrage (en cas de désaccord persistant), la clause se trouve page 42 et elle reprend à l'identique le Code des Assurances. Je vous laisse la lire.

 

Cdt,

ça y est j'ai lu !!

Ne reste plus qu'a attendre et nous verrons bien...

Je vous tient au courant

Encore merci

[quadeur06]

 

"si il m'appel, je dis que je ne peux pas et que je veux un écrit obligatoirement c'est bien ça ?"

 

Oui.

 

C'est effectivement la garantie "Recours" (article 14) qui oblige votre assureur à exercer une réclamation vers la partie adverse pour les sommes restants à votre charge dans ce ce sinistre (franchise, immobilisation de votre véhicule ou location durant les réparations, etc...). Vous payez votre assureur pour ça et il ne peut donc pas s'y soustraire.

 

Concernant l'arbitrage (en cas de désaccord persistant), la clause se trouve page 42 et elle reprend à l'identique le Code des Assurances. Je vous laisse la lire.

 

Cdt,

Bonjour

toujours aucune nouvelle de l'assurance aprés bientot 1 semaine

Je fais quoi?

Je renvoie un mail lundi ? je les appel ?

merci

[Invité §lol547iC]

Vu que ta réclamation est d'ordre juridique, ta requete est entre les mains de leur service juridique, afin d'etre démontée point par point. Ne pas etre pressé avec les assurances.

[FRDA]

Bonjour

toujours aucune nouvelle de l'assurance aprés bientot 1 semaine

Je fais quoi?

Je renvoie un mail lundi ? je les appel ?

merci

 

 

Bonjour,

 

C est un peu tôt pour relancer, surtout en cette période.

 

Attendez encore 2 semaines avant de l envisager et à ce moment, vous pourrez revenir vers nous pour la suite.

 

Cdt,

[quadeur06]

Vu que ta réclamation est d'ordre juridique, ta requete est entre les mains de leur service juridique, afin d'etre démontée point par point. Ne pas etre pressé avec les assurances.

 

Bonjour et merci

Je vais attendre alors

Bonjour,

 

C est un peu tôt pour relancer, surtout en cette période.

 

Attendez encore 2 semaines avant de l envisager et à ce moment, vous pourrez revenir vers nous pour la suite.

 

Cdt,

 

Bonjour , aucun soucis , je vais attendre sagement et revenir vers vous dans 2 semaines.

[Invité §Cre253pd]

la loi Badinter ne concerne que les dommages corporels

ce n'est pas en évoquant cette loi dans un cas comme le votre que vous allez faire peur aux juristes de votre assurance, bien au contraire

[FRDA]

la loi Badinter ne concerne que les dommages corporels

ce n'est pas en évoquant cette loi dans un cas comme le votre que vous allez faire peur aux juristes de votre assurance, bien au contraire

 

 

Bonjour,

 

Ah! Ca faisait longtemps qu on ne m avait pas sortie ce classique de la croyance populaire!

 

Alors pour la 10000ème fois sur ce forum... Non: La Loi Badinter ne s applique pas que pour les dommages corporels, mais bien pour tous les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et ce, peu importe la nature des dommages. S agissant d une Loi d ordre public, elle seule s applique.

 

@Crevette54 , si vous n êtes pas juriste professionnel des assurances, je vous invite à lire très attentivement les lois et leur jurisprudences avant de poster tout et n importe quoi, car vous êtes en train d induire des gens en erreur là...

 

La Loi Badinter « spécifie » l indemnisation du corporel dans son article 3, mais ne limite pas son champ d application à ces seules dommages dans son article 1.

 

Donc: cette Loi s applique ici, même si il n y a que du matériel, chose confirmé par la haute cour dans le cas d un dommage sur un... pylône électrique!:

 

"...le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur.../...en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../...le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce..." - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin: https://www.legifranc​e.gouv.f [...] 0007022552

 

Quand je vois ça, je rejoins totalement Etienne KLEIN qui comprend aussi pourquoi tant de gens pensent que la terre est plate, tant l obscurantisme et ses croyances se distillent plus facilement sur le net que la connaissance...

 

Cdt,

[Invité §Cre253pd]

justement avant d'ecrire, j'ai lu la loi Badinter que je ne connaissais pas

et on est bien sur du corporel

[FRDA]

justement avant d'ecrire, j'ai lu la loi Badinter que je ne connaissais pas

et on est bien sur du corporel

 

 

Je vous ai démontré ci-dessus par A + B que cette Loi s appliquait pour le matériel, comme pour le corpo... que cherchez vous au juste??

 

Cessez d induire des gens en erreur en racontant n importe quoi et sans aucune source svp.

 

Commencez par résoudre le pb avec votre assureur et après vous viendrez tenter d aider les autres.

 

@quadeur06, je vous invite à ignorer totalement ce que dit @Crevette54 , qui n a aucune connaissance en matière juridique et surtout: qui n a aucune source permettant d étayer ses propos.

 

Cdt,

[quadeur06]

 

Je vous ai démontré ci-dessus par A + B que cette Loi s appliquait pour le matériel, comme pour le corpo... que cherchez vous au juste??

 

Cessez d induire des gens en erreur en racontant n importe quoi et sans aucune source svp.

 

Commencez par résoudre le pb avec votre assureur et après vous viendrez tenter d aider les autres.

 

@quadeur06, je vous invite à ignorer totalement ce que dit @Crevette54 , qui n a aucune connaissance en matière juridique et surtout: qui n a aucune source permettant d étayer ses propos.

 

Cdt,

 

 

D'accord je tient compte de votre message

Tout de façon , actuellement j'attends une réponse de l'assurance et je vous tiendrais au courant