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Assurance

DANS QUELS CAS PEUT ON ETRE VIRER PAR UN ASSUREUR


Invité §ces321iS
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Invité §ces321iS

Bonjour,

 

J'aimerais connaître la grille des Bonus Malus et savoir dans quels cas de figure peut on être virer par un assureur pour sinistres classiques (tôles froissées) sans blessures corporelles et en dehors des causes délictuelles comme la conduite sans permis, état d'ivresse, délits de fuite, refus d'obtempérer etc...

Merci

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Invité §ash741Us

C'est un contrat commercial, donc les deux parties peuvent arrêter le contrat (à date d'échéance en général pour l'assureur)

 

Un assureur peut donc légalement résilier un de ses assurés à échéance sans devoir fournir d'explication

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Invité §mer181DL

Généralement, au bout de 3 sinistres responsables dans la même année, ça commence à sentir mauvais.

Même non responsable, ça sent très mauvais pour toi...

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Invité §Tis758PG

Cas de résiliation par l'assureur, en dehors de la résiliation possible à la date de l'échéance annuelle principale, en respectant les formes et délais prévus au contrat :

- fausse déclaration, intentionnelle ou non, du souscripteur du contrat,

- succession anormale de sinistres, responsable ou non (R113-10 du Code des Assurances),

+ 5 autres cas prévus par ce même Code des Assurances, certains de ces cas entraînent le remboursement de la prime (cotisation) au prorata, d'autres non.

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L'assureur peut résilier sans raison particulière a échéance du contrat. Un assureur peut très bien vous placer dans la liste des personnes a résilier a échéance de contrat simplement parce que votre commune est placée en risque plus important en vol.

 

Par contre, une résiliation inhérente à l'assureur vous expose a une surprime chez le prochain assureur, donc il faut éviter cette situation.

 

la mieux quand vous pensez que vos sinistres des dernières années vous expose a une résiliation, c'est d'envoyer immédiatement une demande de résiliation a échéance du contrat par LRAR, ça vous permettra de retrouver une assurance a un tarif abordable, vos sinistres seront de toute façon aussi pris en compte dans votre nouvelle prime d'assurance, même les sinistres non responsables ou les bris de glace...

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Invité §ces321iS

Toutefois l'assurance est un droit est une obligation, si on refuse de vous assurer contacter le Bureau Central de la Tarification à Paris qui obligera un Assureur à vous assurer au tiers.

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Invité §Tis758PG

Toutefois l'assurance est un droit et une obligation, si on refuse de vous assurer, contacter le Bureau Central de la Tarification à Paris qui obligera un assureur à vous assurer au tiers.

 

NON, c'est souscrire un contrat d'assurances pour certains risques (RC auto ou assurances habitation du locataire, etc.). Pour ce faire, le souscripteur a le choix de la compagnie d'assurances. Ce n'est que si, après avoir interroger moultes compagnies et essuyé des refus systématiques, qu'il pourra s'adresser au Bureau Central de Tarification. Il joindra, à sa demande, les refus des assureurs.

 

 

A Paris, le BCT établira, en cas de recherches infructueuses, une tarification du risque et adressera au demandeur, cette tarification avec la liste des assureurs qui acceptent ce risque aggravé. Le BCT n'obligera jamais un assureur à accepter s'il n'est pas sur cette liste.

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Cas de résiliation par l'assureur, en dehors de la résiliation possible à la date de l'échéance annuelle principale, en respectant les formes et délais prévus au contrat :

- fausse déclaration, intentionnelle ou non, du souscripteur du contrat,

- succession anormale de sinistres, responsable ou non (R113-10 du Code des Assurances),

+ 5 autres cas prévus par ce même Code des Assurances, certains de ces cas entraînent le remboursement de la prime (cotisation) au prorata, d'autres non.

 

 

Bonjour,

 

« fausse déclaration, intentionnelle ou non, du souscripteur du contrat »

 

Source?? (Bon courage...).

 

« succession anormale de sinistres, responsable ou non (R113-10 du Code des Assurances) »

 

Ce n est pas du tout ce que stipule le dit article.

 

« + 5 autres cas prévus par ce même Code des Assurances »

 

Source?

 

(Je commence à me demander si @Tisuisse n’évoque pas le code des assurances Suisse plutôt que le Français...)

 

Cdt,

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Invité §Tis758PG

Et bien, on va être un peu plus clair :

- fausses déclaration intentionnelle => article L 113-8 du Code des Assurances français,

 

- fausses déclaration non intentionnelle => article L 113-9 du Code des Assurances français,

- succession anormale de sinistres => R 113-10 du Code des Assurances français,

- non paiement de primes (ou cotisations) => L 113-3 du Code des Assurances français,

- etc., etc. (ce n'est pas limitatif, il existe d'autres cas, toujours prévus par le Code des Assurances français,

sans oublier la résiliation à l'échéance annuelle, par l'assureur, sans avoir à invoquer un quelconque motif, précédée de la LR/AR adressée au souscripteur du contrat dans le respect du délai (voir les clauses du contrat, chapitre Résiliation).

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Et bien, on va être un peu plus clair :

- fausses déclaration intentionnelle => article L 113-8 du Code des Assurances français,

 

 

Fausse décla intentionnelle sur le RISQUE uniquement. Ce qui fait quand même une énorme différence... une fausse déclaration de sinistre du souscripteur par exemple: ne peut pas entrainer une résiliation immédiate, contrairement à ce que laisse entendre vos propos.

 

fausses déclaration non intentionnelle => article L 113-9 du Code des Assurances français,

 

 

... constatée avant tout sinistre et portant uniquement sur le risque encore une fois... et je passe sur le formalisme imposé à l assureur...

 

succession anormale de sinistres => R 113-10 du Code des Assurances français,

 

 

Alors là il va falloir nous expliquer... car personnellement, je ne lis absolument la même chose que vous...

 

non paiement de primes (ou cotisations) => L 113-3 du Code des Assurances français,

 

 

Ok (toujours en faisant l impasse sur le formalisme...).

 

sans oublier la résiliation à l'échéance annuelle, par l'assureur, sans avoir à invoquer un quelconque motif, précédée de la LR/AR adressée au souscripteur du contrat dans le respect du délai (voir les clauses du contrat, chapitre Résiliation).

 

 

Bizarre, le Code des Assurances dit l inverse concernant les personnes physique et impose à l assureur de motiver sa résiliation: Article L113-12-1 du CDA: « La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée »

Voila voila...

Cdt,

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Invité §mer181DL

 

Bonjour,

 

« fausse déclaration, intentionnelle ou non, du souscripteur du contrat »

 

Source?? (Bon courage...).

 

« succession anormale de sinistres, responsable ou non (R113-10 du Code des Assurances) »

 

Ce n est pas du tout ce que stipule le dit article.

 

« + 5 autres cas prévus par ce même Code des Assurances »

 

Source?

 

(Je commence à me demander si @Tisuisse n’évoque pas le code des assurances Suisse plutôt que le Français...)

 

Cdt,

Moi cela met arrivé. 2 bris de glace, 2 sinistres non responsable, 1 vol de voiture sur une période de 18 mois.

La MAAF a voulu me virer à l'échéance.

Je l'ai su avant à l'oral, j'ai résilié.

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Moi cela met arrivé. 2 bris de glace, 2 sinistres non responsable, 1 vol de voiture sur une période de 18 mois.

La MAAF a voulu me virer à l'échéance.

Je l'ai su avant à l'oral, j'ai résilié.

 

 

Bonjour,

 

A l échéance, oui, c est normal.

 

L affirmation de @Tisuisse portait quant à elle sur une résiliation immédiate.

 

Ce n est pas la même chose.

 

Cdt,

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Moi cela met arrivé. 2 bris de glace, 2 sinistres non responsable, 1 vol de voiture sur une période de 18 mois.

La MAAF a voulu me virer à l'échéance.

Je l'ai su avant à l'oral, j'ai résilié.

 

 

Il y a eu un minimum d’honnêteté de la part de la MAAF. Pour d'autres assureurs discount, ils créent une compagnie d’assurance de toutes pièces mais peu connue en parallèle, ils résilient pour rien (par exemple la sinistralité de la commune augmente) et proposent de vous orienter vers un assureur de confiance. Comme par hasard, c'est leur filière qui propose un tarif deux fois plus cher.

 

Ou comment faire raquer a mort des assurés bonus 50%...

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Invité §mer181DL

 

Il y a eu un minimum d’honnêteté de la part de la MAAF. Pour d'autres assureurs discount, ils créent une compagnie d’assurance de toutes pièces mais peu connue en parallèle, ils résilient pour rien (par exemple la sinistralité de la commune augmente) et proposent de vous orienter vers un assureur de confiance. Comme par hasard, c'est leur filière qui propose un tarif deux fois plus cher.

 

Ou comment faire raquer a mort des assurés bonus 50%...

Non aucune honnêteté de la part de la MAAF!

 

Je l'ai su par hasard, quand je suis allez à l'agence pour modifier mon contrat habitation (déménagement) et à la fin je lui demande si il peut me donner les montants de l'année N+1 (nous étions en novembre) et la mon interlocuteur m'annonce je ne peux pas vous le dire vous êtes viré à l'échéance.

 

Donc si je n'y étais pas allé, je ne l'aurais su qu'avec un recommandé. :jap:;)

 

Inutile de dire que l'habitation est aussitôt parti de chez eux.

 

J'avais quand même chez eux 2 assurances voitures et l'habitation et le crédit voiture.

 

Ils me viraient pour les deux voitures mais gardé le crédit et l'appart. :lol:

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