proposition diverses par l'expert suite à un accident

[Invité §ban844hl]

Bonjour à vous,

Suite à un accident non responsable, l'expert est passé pour

- dans un premier temps me communiquer des conclusions orales : 2400 de réparation chez le garage ou il a fait l'expertise ou 2600 (VRADE) de cession à l'assurance (réparation >80%de la vrade)

- ensuite me communiquer des conclusions par écrit que 2400 (l'assurance semble t'il n'accepterait pas de cession en dessous de 3000 mais apres les avoir appelé ils m'ont précisé que exceptionnellement la proposition de cession à 2600 serait accepté)

- et enfin, je ne sais pour quelle raison me proposer 1500 d'indemnisation charge à moi de décider de réparer par moi même sans fournir de justificatif

 

Devant ces successsions de proposition, je n'arrive pas à voir clair et le cabinet d'expertise ne m'aide pas. Je me permets donc les questions suivantes :

- une proposition à 2400 soit plus de 80% de la valeur de cession (vrade) classe t'elle le véhicule en "économiquement irréparable"? auquel cas puis je bénéficier

d'une indemnité (si oui comment est calculé cette indemnité) et continuer de rouler avec ma voiture sans avoir le droit de la vendre.

-la proposition à 1500 est calculé sur la base de l'estimation de 2400 mais avec un taux horaire de 20€ (alors que le taux horaire du garage est de 55€). d'où vient ce processus d'estimation (20€) peut on le contester? (d'autres assurance verseraient une indemnité sans justificatif non pas en se basant sur le taux horaire de 20e mais sur l'estimation de réparation hors tva)

 

merci pour vos réponses qui m'aideront certaienenent à faire un choix

[mr.bapt]

Bonjour,

 

Première question, qui va être importante pour la suite : Avez vous envi de garder le véhicule après réparation ?

 

Si oui, vous pouvez batailler un peu pour qu'ils prennent en charge les réparations, en effet vous n'avez pas à subir de désagrément car non responsable dans l'accident.

[Invité §ban844hl]

Bonjour, et merci pour votre réponse

Oui pour le garder mais comme il ne veulent pas prendre en charge la porte arriere gauche qui ne s'ouvre pas, les solutions suivantes me conviendraient mieux -moyennant des réponses aux questions :

- celle proposée qui consiste a me verser un montant forfaitaire sauf que je considère que 1500 est peu et je me demandais donc si l'application des 20€/horaire était règlementaire ou ai je le droit de la contester? (on parle d'un montant versé éagle à l'HT de l'évaluation des réparation)

- s'il classe le véhicule en VEI (économiquement irréparable') parceque les réparations sont au déla des 80% de la VRADE- est ce possible?, la céder (à quel prix?)et continuer à rouler avec.

[Invité §ban844hl]

En complement de mon précédent message, j'ai noté sur un document récupéré d'une discussion ( Accident:Probleme valeur véhicule economiquement non réparable message 18/11/2016 à 23:06:11 ) que mon véhicule devrait être classé en RPV (réparation proche de la valeur) et du coup , je peux

- conserver le véhivule

- etre indemnisé du montant suivant : véhicule avant sinistre -véhicule apres sinisitre (2600- ?)

cdt

[FRDA]

Bonjour,

 

« Suite à un accident non responsable »

 

Il y a t il un tiers responsable de vos dommages et identifié (constat)?

 

C est important pour vous répondre correctement.

 

Cdt,

[Invité §ban844hl]

Oui

Tiers identifié et constat

cdt

[FRDA]

Oui

Tiers identifié et constat

cdt

 

 

Ok

 

Vous avez donc le choix.

 

Soit céder votre véhicule et toucher les 2600€.

 

Soit garder votre véhicule et toucher les 2400€, même si vous ne faites jamais les réparations.

 

L assureur a interdiction absolue de réduire l estimation du garage comme il tente de le faire.

 

Il y a beaucoup de jurisprudence sur le sujet.

 

Cdt,

[Invité §ban844hl]

Bonjour, j'ai eu l'expert qui me precise la chose suivante : c'est 2400 avec apport de facture ou 1500 sans justification. La différence de prix s'explique par le fait que les 2400 se basent sur un taux horaire de 55€ alors que les 1500 sur 20€. A la question pourquoi 20€ pas 15 ni 25, l'expert m'a répondu que c'est l'assurance qui fixe ce taux. existe t'il des ecrits concernant ces 20€, je n'ai pas eu de réponse?

J'ai donc demandé de transmettre les conclusions techniques à 1500, charge à moi dire à l'assurance que j'ai deux conclusions ecrite la 1ere à 2400 et la 2eme a 1500 et que je souhaite qu'il m'explique ces 20 horaires et revoit les conclusions envoyées par l'expert.

En attendant j'ai demandé à récuperer mon contrat d'assurance.

Dans le discours ; c'est presque ou vous passer par notre garage ou alors vous pouvez vous débrouiller seul au black.

Je me pose une autre question, que vont ils demander à l'assurance de responsable de l'accident : 2400 ou 1500?

[FRDA]

Bonjour, j'ai eu l'expert qui me precise la chose suivante : c'est 2400 avec apport de facture ou 1500 sans justification. La différence de prix s'explique par le fait que les 2400 se basent sur un taux horaire de 55€ alors que les 1500 sur 20€. A la question pourquoi 20€ pas 15 ni 25, l'expert m'a répondu que c'est l'assurance qui fixe ce taux. existe t'il des ecrits concernant ces 20€, je n'ai pas eu de réponse?

J'ai donc demandé de transmettre les conclusions techniques à 1500, charge à moi dire à l'assurance que j'ai deux conclusions ecrite la 1ere à 2400 et la 2eme a 1500 et que je souhaite qu'il m'explique ces 20 horaires et revoit les conclusions envoyées par l'expert.

En attendant j'ai demandé à récuperer mon contrat d'assurance.

Dans le discours ; c'est presque ou vous passer par notre garage ou alors vous pouvez vous débrouiller seul au black.

Je me pose une autre question, que vont ils demander à l'assurance de responsable de l'accident : 2400 ou 1500?

 

 

Bonsoir,

 

La réponse de votre assureur est totalement illégale. Vous avez le droit de toucher ces 2400€, même si vous ne faites jamais les réparations.

 

Êtes vous certains de vouloir cette somme sans céder votre véhicule?

 

Si c est le cas, alors vous devrez faire exactement ce que je vous dis et ne pas vous poser trop de questions.

 

J estime la résolution de votre pb en 4 mails, mais ça peut prendre quelques semaines/mois avant d être résolu par contre.

 

A vous de me dire.

 

Cdt,

[Invité §ban844hl]

je vous fais entièrement confiance !!! en plus j'ai l'impression que c'est ce que m'a précisé l'expert dans la toute première discussion orale mais qu'il est revenu dessus.

et je ne suis absolument pas préssé

j'ai en ma possession des conclusions techniques envoyés respectivement le 28/09 de 2400 et le 05/10 de 1350. (il y avait une coquille sur le nombre d'heures que j'ai signalé qu'ils ont acceptées de corriger pour ramener 1350 à 1500...les coquilles sont toujours en faveur des assurances )

 

Le cabinet d'expertise doit envoyer à l'assurance les conclusions pour 1500. j'ai pensé à la stratégie suivante : recevoir les 1500 est "attaquer" ensuite. Confirmez- vous FRDA cette stratégie ou dois je leur dire des le départ que je ne veux pas des 1500 mais des 2400 (si c'est le cas je dois le faire lundi matin)

Vous me demandez si je suis certains de vouloir cette somme sans céder le véhicule : entre 2600 et leur donner la voiture ou 2400 et la garder, je pense que tout le monde aurait choisi la 2eme option. N'est ce pas?

[sebmac]

si c'est une porte à changer, 1500 euros c'est largement suffisant. Quel modèle et quelle couleur?

[Invité §ban844hl]

si c'est une porte à changer, 1500 euros c'est largement suffisant. Quel modèle et quelle couleur?

 

Dégâts : aile arrière soudé, porte arrière qui en plus ne s ouvre plus, feu arrière.

Au-delà des réparations, ce qui me gene c est l evolution des conclusions techniques et ce taux horaire

[patrick78140]

Salut

A mon avis,si pas responsable,exige la reparation,la valeur n'a rien a voir.

C'est le probleme de l'assurance adverse.

L'expert de TON assurance n'a rien d'autre a proposer ,meme si theoriquement les reparations depassent le prix du vehicule

ce n'est pas ton probleme

 

D'ailleurs les fameux experts ont vite fait d'estimer cette valeur....

[FRDA]

je vous fais entièrement confiance !!! en plus j'ai l'impression que c'est ce que m'a précisé l'expert dans la toute première discussion orale mais qu'il est revenu dessus.

et je ne suis absolument pas préssé

j'ai en ma possession des conclusions techniques envoyés respectivement le 28/09 de 2400 et le 05/10 de 1350. (il y avait une coquille sur le nombre d'heures que j'ai signalé qu'ils ont acceptées de corriger pour ramener 1350 à 1500...les coquilles sont toujours en faveur des assurances )

 

Le cabinet d'expertise doit envoyer à l'assurance les conclusions pour 1500. j'ai pensé à la stratégie suivante : recevoir les 1500 est "attaquer" ensuite. Confirmez- vous FRDA cette stratégie ou dois je leur dire des le départ que je ne veux pas des 1500 mais des 2400 (si c'est le cas je dois le faire lundi matin)

Vous me demandez si je suis certains de vouloir cette somme sans céder le véhicule : entre 2600 et leur donner la voiture ou 2400 et la garder, je pense que tout le monde aurait choisi la 2eme option. N'est ce pas?

 

 

Bonsoir,

 

C est mieux de ne rien accepter dans l instant.

 

Une dernière question: l expert vous a t il dit qu elle était la valeur d épave de votre véhicule dans le cas ou décideriez de la céder?

 

En d autres termes: combien vaut votre véhicule après cet accident?

 

Cdt,

[Invité §ban844hl]

 

Bonsoir,

 

C est mieux de ne rien accepter dans l instant.

 

Une dernière question: l expert vous a t il dit qu elle était la valeur d épave de votre véhicule dans le cas ou décideriez de la céder?

 

En d autres termes: combien vaut votre véhicule après cet accident?

 

Cdt,

 

 

Bonjour,

Je viens de faire un courrier que j'ai envoyé au cabinet et à l'assurance précisant que j'ai bien noté que la dernière proposition correspondant à ce qu'ils appellent de l'autoréparation mais qu'avant de donner le ok je souhaite avoir une explication (contractuelle ou légale) des 20€ utilisé pour le taux horaire.

 

Concernant la valeur après sinistre : l'expert ne m'a jamais précisé par écrit la cession à 2600, la raison qu'il m'a donnée est que l'assurance n'accepte pas les cession à moins de 3000e. En appelant l'assurance, ils m'ont dit que exceptionnellement il s accepteraient 2600. Suite à ça j'ai demandé la valeur après sinistre à l'expert : il m'a répondu qu'elle ne devrait pas dépasser les "25%2600" (650)

[mr.bapt]

Concernant la valeur après sinistre : l'expert ne m'a jamais précisé par écrit la cession à 2600, la raison qu'il m'a donnée est que l'assurance n'accepte pas les cession à moins de 3000e. En appelant l'assurance, ils m'ont dit que exceptionnellement il s accepteraient 2600. Suite à ça j'ai demandé la valeur après sinistre à l'expert : il m'a répondu qu'elle ne devrait pas dépasser les "25%2600" (650)

 

 

"LoL", et par contre ils acceptent d'assurer un véhicule à une valeur de moins de 3000 € ?

 

Dit leur qu'il n'y a pas de soucis et qu'ils t'envoient donc 3000€. vu que c'est leur valeur minimale

[Invité §ban844hl]

 

"LoL", et par contre ils acceptent d'assurer un véhicule à une valeur de moins de 3000 € ?

 

Dit leur qu'il n'y a pas de soucis et qu'ils t'envoient donc 3000€. vu que c'est leur valeur minimale

Bonjour,

je n'ai pas l'habitude de m'adresser à des assurances mais au vue de mes échanges avec eux , il y a des calculs financiers qui se font sur la base de règles internes (et non des contrats et règlements) et ensuite ils mettent en avant celle ou ils sont le moins perdant

Je me demande combien ils demandent ensuite à l'assurance de la partie responsable (ont il le droit de m'indemniser de 1500 et demander 2400+ frais d'expert par exemple)

[Invité §ban844hl]

Le 23/10/2020 à 22:37, FRDA a dit :

 

 

 

...

 

Si c est le cas, alors vous devrez faire exactement ce que je vous dis et ne pas vous poser trop de questions.

 

J estime la résolution de votre pb en 4 mails, mais ça peut prendre quelques semaines/mois avant d être résolu par contre.

 

A vous de me dire.

...

Bonjour FRDA, 

Le site a repris après un periode d'indisponibilté, je me permets donc de vous solliciter pour connaitre les étapes et mails pour la résolution de ce point.

(sachant que comme je l'expliquais , j'ai envoyé à l'assureur et au cabinet d'expertise un courrier précisant que avant de prendre une décision, je souhaitais avoir une explication sur le taux horaire de 20€ -contractuel ou reglementaire )

merci

[Invité §ban844hl]

Bonjour,

je me permets de remonter ce sujet resté sans réponse de la part de FRDA (qui semblait rès bien connaitre le sujet mais qui ne se connecte plus  ) qui me précisait que 

- j'ai "le droit de toucher ces 2400€, même si vous ne faites jamais les réparations"

- "...l'assurance a interdiction absolue de réduire l estimation du garage comme il tente de le faire"

J'ai envoyé un courrier sans réponse à l'assurance lui demandant de m'expliquer sur quoi se base t'elle  pour me faire une proposition moindre de 1500€ (à la place de 2400) si j'acceptait un reglement de l'indeministion sans facture.

Je m'adresse donc de nouveau à vous pour savoir comment je peux de manière legale contester les 1500€  

Merci

[FRDA]

Bonjour @bangbang,

 

Il faut simplement expliquer à votre assureur que vous souhaitez obtenir l’indemnisation des 2400€ estimés par le garage, sans faire les réparations et que vous y avez le droit.

 

Car en effet, selon votre qualité d’assuré ayant souscrit un contrat d’assurance: le principe indemnitaire qui en découle et sa jurisprudence constante font que vous n'avez absolument pas l'obligation de justifier des réparations de votre véhicule pour être totalement indemnisé sur la base d'une simple estimation: "l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231

Que suivant ce principe: il a par exemple été jugé que déduire la tva d'une indemnité d’assurance au motif que les réparations ne seront pas faites par un pro, s’y place en infraction: "m x... ne conteste pas que les travaux ont été exécutées par ses soins, et que, des lors, la compagnie d'assurance est bien fondée a refuser de lui verser le montant de la tva qui serait pour lui un bénéfice et pour autant une source d'enrichissement sans cause ; attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'assure n'avait pas plus à justifier du débours de la tva que du paiement des travaux eux-mêmes à un entrepreneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé" - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, 81-13.080, Publié au bulletin

 

Egalement (et surtout), en votre qualité de victime d’un accident de la circulation,: le principe de la réparation intégrale qui en découle et qui permet la réparation de votre préjudice: vous permet aussi d’être indemnisé totalement sans besoin d’allouer les fonds que vous percevez à un usage en particulier: « M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Generali assurances IARD (l'assureur) ; qu'il a assigné cet assureur devant une juridiction de proximité en indemnisation de ses préjudices ;Attendu que pour limiter l'indemnisation de M. X... à une certaine somme, le jugement retient qu'aucune facture des réparations n'est produite, de sorte que depuis 2008 on ne sait pas si M. X... a procédé à tout ou partie des réparations sur son véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.373

 

Vous remettez en forme et finissez en faisant remarquer à votre assureur que son choix de réduire votre indemnité au motif que vous n’avez pas fait les réparations de votre véhicule se place en infraction avec toutes ces règles de droit et que vous souhaiteriez connaitre ce qui fonde juridiquement sa décision dans le cas où il souhaiterait la maintenir (bon courage à lui...). 
 

Si malgré tout ça cela bloque: revenez ici nous partager sa réponse.

 

Cdt

[Invité §ban844hl]

Merci @FRDA pour cette réponse détaillée dont je viens de prendre connaissance. je vais préparer un courrier sur la base de celle-ci et je ferai un retour sur ce site

[Invité §ban844hl]

Bonjour à vous, 

Je viens donc comme convenu vous faire un retour : 

l'assurance étant dans le même groupe que ma banque, j'ai envoyé un courrier à mon conseiller qui l'a transferé et ouvert une réclamation.  Dans ce courrier, je n'ai pas parlé des différentes cassations . j'ai précisé que je voulais avoir une explication sur la minoration du taux horaire de reparation à  20€ (contractuel, reglementaire...?) et pourquoi on ne me versait pas l'estimation initiale du garage.

L'assurance a appelé m'expliquant avec conviction que c'est ce qui était fait, que selon le code des assurances, l'assuré ne pouvait pas s'enrichir et qu'elle me verserait de suite les 1550

J'ai insisté en basant mes arguments sur votre réponse @FRDA. les echanges étaient stériles  

Son responsable m'a ensuite appelé pour me dire que j'avais raison!!!!!!! (ou plutot que @frda avait raison)  On m'a donc versé 2400 (alors qu'on m'avait proposé 1325 puis 1550) et @FRDA , je vous remercie infiniment parceque sans vos explications très claires et votre réponse devant moi alors que je discutais avec l'assurance, je pense que j'aurai abdiqué.

encore une fois merci

[Syl2090]

Merci pour ce retour

[Zaza13v2]

Bonjour les amis donc si les travaux sont estimés à 1500€ si on décide de garder le véhicule et recevoir l'indemnisation directement la réduction de 25% sur le montant des réparations est illégale ? Car on me propose 1125€(1500€ moins 25%) et j'ai accepté je peux donc contester ce montant et exiger les 1500 en intégralité ? Qu'est-ce que je dois faire ou dire les amis car j'ai refusé de céder mon véhicule à axa j'ai encore le temps de négocier ? 

Merci beaucoup c'est ce que j'ai vaguement compris des interventions de @FRDA

 

Modifié 28 avril 2021 par Zaza13v2

[Zaza13v2]

Le 28/04/2021 à 16:39, Zaza13v2 a dit :

Bonjour les amis donc si les travaux sont estimés à 1500€ si on décide de garder le véhicule et recevoir l'indemnisation directement la réduction de 25% sur le montant des réparations est illégale ? Car on me propose 1125€(1500€ moins 25%) et j'ai accepté je peux donc contester ce montant et exiger les 1500 en intégralité ? Qu'est-ce que je dois faire ou dire les amis car j'ai refusé de céder mon véhicule à axa j'ai encore le temps de négocier ? 

Merci beaucoup c'est ce que j'ai vaguement compris des interventions de @FRDA

 

Bonjour les amis UP s'il vous plait personne pour m'aider ? 

[Zaza13v2]

bonjour je reviens sur mon cas en effet la difference etait la valeur residulelle de l'epave vu que je garde le véhicule ( difference entre 1500 euro de travaux et 1125 euro d'indemnisation )

[Zaza13v2]

Le 13/03/2021 à 09:01, FRDA a dit :

Bonjour @bangbang,

 

Il faut simplement expliquer à votre assureur que vous souhaitez obtenir l’indemnisation des 2400€ estimés par le garage, sans faire les réparations et que vous y avez le droit.

 

Car en effet, selon votre qualité d’assuré ayant souscrit un contrat d’assurance: le principe indemnitaire qui en découle et sa jurisprudence constante font que vous n'avez absolument pas l'obligation de justifier des réparations de votre véhicule pour être totalement indemnisé sur la base d'une simple estimation: "l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231

Que suivant ce principe: il a par exemple été jugé que déduire la tva d'une indemnité d’assurance au motif que les réparations ne seront pas faites par un pro, s’y place en infraction: "m x... ne conteste pas que les travaux ont été exécutées par ses soins, et que, des lors, la compagnie d'assurance est bien fondée a refuser de lui verser le montant de la tva qui serait pour lui un bénéfice et pour autant une source d'enrichissement sans cause ; attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'assure n'avait pas plus à justifier du débours de la tva que du paiement des travaux eux-mêmes à un entrepreneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé" - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, 81-13.080, Publié au bulletin

 

Egalement (et surtout), en votre qualité de victime d’un accident de la circulation,: le principe de la réparation intégrale qui en découle et qui permet la réparation de votre préjudice: vous permet aussi d’être indemnisé totalement sans besoin d’allouer les fonds que vous percevez à un usage en particulier: « M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Generali assurances IARD (l'assureur) ; qu'il a assigné cet assureur devant une juridiction de proximité en indemnisation de ses préjudices ;Attendu que pour limiter l'indemnisation de M. X... à une certaine somme, le jugement retient qu'aucune facture des réparations n'est produite, de sorte que depuis 2008 on ne sait pas si M. X... a procédé à tout ou partie des réparations sur son véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.373

 

Vous remettez en forme et finissez en faisant remarquer à votre assureur que son choix de réduire votre indemnité au motif que vous n’avez pas fait les réparations de votre véhicule se place en infraction avec toutes ces règles de droit et que vous souhaiteriez connaitre ce qui fonde juridiquement sa décision dans le cas où il souhaiterait la maintenir (bon courage à lui...). 
 

Si malgré tout ça cela bloque: revenez ici nous partager sa réponse.

 

Cdt

merci infiniment grâce à ce post mon assurance n"a pas pu brancher et m'a remboursé intégralement et a vite oublié son blabla de tva au téléphone  !

t'es le boss !!