habilitation de la police municipale pour dresser certains PV

[Invité §man051sQ]

Bonjour à tous

 

Je sollicite les experts du genre qui j'en suis sûre pourront éclairer ma lanterne..

 

J'ai été verbalisé avant hier par un agent de la police municipale pour le motif suivant: vignette d'assurance expiré (art. R211-21.5/R211-21.2 code assurances)

J'ai contacté une amie qui est policière municipale (malheureusement trop loin de moi pour pouvoir intervenir..) pour savoir si le PV était éventuellement contestable,

d'après mon amie l'agent de la police municipale n'est pas habilité (contrairement à la police nationale) à utiliser cet article du code des assurances pour me verbaliser et doit pour ce motif utilisé le code de la route et l'article 233-3.

Puis je lui faire confiance et contester donc le PV?

 

merci d'avance

 

[Invité §dry230yd]

alors voila ce qu'il ont le droit de faire:

 

Liste des contraventions au code de la route que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal

 

Art. R. 232 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 4ème classe) tout conducteur ayant contrevenu aux dispositions concernant :

les sens imposés à la circulation;

les limitations de vitesse;

les règles de croisement et de dépassements;

les priorités de passage lors d’intersections de routes;

l’usage des dispositifs d’éclairage et de signalisation;

les signalisations prescrivant l’arrêt absolu;

les interdictions ou restrictions de circulation pour certains véhicules sur certains itinéraires;

le franchissement des passages à niveau;

les restrictions de circulations édictées à l’occasion des courses et épreuves sportives.

 

Art. R 232-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe) tout conducteur d’un véhicule à moteur avec ou sans remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée.

 

 

Art. R 233 . Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant :

la conduite des véhicules et des animaux;

la vitesse des animaux et des véhicules autres que les véhicules à moteur;

l’emploi des avertisseurs;

le nombre d’animaux d’un attelage et le groupement de véhicules;

la vitesse minimale de circulation;

la signalisation des motocyclettes;

le port de la ceinture de sécurité et les systèmes de retenue pour enfant.

 

Art. R 233-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 4ème, 2ème ou 1ère classe selon le cas et les circonstances) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant :

l’arrêt et le stationnement dangereux;

l’arrêt ou le stationnement gênant;

le stationnement abusif;

le stationnement gratuit ou payant.

 

Art. R 233-3 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende correspondant à la 2ème classe des contraventions) tout conducteur de véhicule non autorisé ou d’animaux qui circulent sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés.

 

Art. R 233-4 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant l’établissement de barrières de dégel et le passage des ponts.

 

Art. R 238 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant :

 

la pression sur le sol, le poids des véhicules, la charge maximale par essieu, la nature, la forme, l’état et les conditions d’utilisation des bandages pneumatiques;

les freins des véhicules affectés au transport en commun et de ceux dont les conducteurs doivent être titulaires d'un permis valable pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kgs.

 

Art. R 238-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant :

l’équipement d’un appareil de contrôle pour certains véhicules automobiles;

la limitation par construction de la vitesse des véhicules.

 

Art. R 239 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant le gabarit des véhicules, les dimensions ou les conditions de chargement, l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules, les freins des véhicules, la dimension et l’entretien des plaques d’immatriculation, les transports exceptionnels, les organes moteurs, les dispositifs d’échappement silencieux, les organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, les indicateurs de vitesse, l’attelage des remorques et semi-remorques.

Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant l’éclairage, la signalisation et les freins des cycles sans moteurs.

 

Art. R 240 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe) :

toute personne ayant fait circuler un véhicule à moteur ou remorqué non muni des plaques et des inscriptions exigées par les règlements;

toute personne ayant détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté, en dehors des conditions prévues, des feux ou des avertisseurs sonores spéciaux. Ces dispositifs pourront être saisis et confisqués.

 

Art. R 240-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe) la violation des dispositions réglementaires ayant pour objet :

la solidité des voitures publiques;

leur poids;

le mode de leur chargement;

le nombre et la sûreté des voyageurs;

l’indication, à l’intérieur des voitures, des places qu’elles contiennent et du prix des places;

l’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire.

 

Art. R 241 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe) :

toute personne ayant mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux obligations de visite technique;

toute personne ayant maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué dont le certificat d’immatriculation a été retiré;

toute personne ayant omis d’effectuer les déclarations de mise en circulation, de changement de propriétaire, de retrait de circulation, de changement d’adresse, de modification du véhicule, de destruction ou n’ayant pas respecté les délais de déclaration;

toute personne ayant utilise une carte W et tout professionnel de l’automobile ayant délivré une carte WW sans respecter la réglementation;

toute personne n’ayant pas restitué, dans les délais impartis, le certificat d’immatriculation de son véhicule en cas de mise en fourrière.

 

Art. R 241-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe) les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire n’ayant pas respecté l’obligation de signalisation.

 

Art. R 241-2 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe) tout conducteur ayant conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe) tout conducteur ayant conduit un véhicule sans avoir sollicité la prorogation de son permis ou sans en avoir respecté les conditions de validité.

 

Art. R 241-3 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe) toute personne n’ayant pas présenté immédiatement aux agents de l’autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées pour la conduite d’un véhicule en application du code de la route.

Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe) toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces mentionnées ci-dessous, n’aurait pas présenté ces documents avant l’expiration de ce délai.

 

Art. R 241-4 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe) toute personne âge de moins de 16 ans ayant conduit un cyclomoteur sans être titulaire du brevet de sécurité routière ou, invitée à justifier de la possession de ce titre, n’ayant pas présenté ce document dans un délai de cinq jours.

 

Art. R 242 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe) toute personne ayant contrevenu à l’obligation d’immobiliser son véhicule ou aux injonctions qui lui sont adressées par les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière.

 

Art. R 242-1, alinéa 2 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe) toute personne ayant fait usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception CE lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le code de la route.

 

Art. R 242-4 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe) toute personne ayant détenu, utilisé, ou transporté un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d’instruments servant à la constatation d’infractions à la législation ou à la réglementation de la sécurité routière. Cet appareil, ce dispositif ou ce produit sera saisi et confisqué.

 

 

 

un defaut d'assurance peut être considéré je pense comme un défaut de présentation de pièces administratives à confirmer

par contre c'est pas le bon article à priori sur le PV donc peut-être contestable, à moins que les articles ont changer j'en sais rien

[Invité §man051sQ]

merci pour ces quelques informations

 

[Invité §Tio842eW]

Un policier municipal m'a arrêté et ma dit oralement que si je continuer à faire des dérapage je serai sanctionné de 90 €d'amande et je me demande si il avait le droit car je n'ai pas trouvé un article dans le message précédent qui conviendrai à ma situation merci...