Déblocage execptionnel du PEE & voiture d'occasion

[Benji74000]

Bonjour à toutes et à tous,

 

Ma question est la suivante, pouvons-nous acheter une voiture d'occasion en utilisant le dispositif exceptionnel de déblocage du PEE?

 

Sachant que le montant doit être sorti en une seule fois et doit être "dépensé" (à ce que j'ai compris), et que nous devons garder une preuve d'achat pour le FISC, qu'advient-il en cas d’achat à un particulier?

 

Mon hypothèse, l'achat à un professionnel doit être autorisé mais j'ai un doute pour une transaction entre particulier.

 

Qu'en pensez-vous?

 

Merci

[Invité §cha720mw]

Tu fais ce que tu veux de ton pognon juste qu'il ne dois pas être viré sur un compte d'épargne

[rusty03]

L'achat d'une voiture ne fait pas partie des cas de déblocage d'un PEE.

 

http://vosdroits.service-public.fr/F2142.xhtml

 

Le gouvernement devait permettre sur 2013 un déblocage sans condition pour relancer la croissance. A voir si le décret est passé.

 

Édit : c'est précisé dans le lien c'est possible pour toutes les sommes versées sur un PEE avant 2013. http://forum-auto.caradisiac.com/static/images/perso/6/bmwz8.gif

 

Tu peux demander une facture manuscrite au vendeur.

[Benji74000]

[h3]Déblocage anticipé exceptionnel[/h3]

En dehors des cas classiques de déblocage anticipé, les salariés peuvent récupérer jusqu'à 20 000 € d'épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

[h4]Conditions du déblocage[/h4]

Cette possibilité de déblocage exceptionnel concerne les sommes acquises au titre de l'intéressement ou de la participation :avant le 1er janvier 2013 (les sommes versées sur un PEE en 2013 au titre de l'année 2012 sont exclues du dispositif),

et dans la limite de 20 000 €.

 

Le déblocage s'effectue en une seule fois : il n'est pas possible de faire plusieurs demandes de déblocage au cours de la période.

Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu (sauf CSG et CRDSapplicables aux intérêts).

[h4]Affectation des sommes[/h4]

Les sommes débloquées doivent permettre au salarié de financer :l'achat d'un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l'automobile même si les autres secteurs ne sont pas exclus),

ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.

 

Ces sommes ne doivent être déplacées vers d'autres produits d'épargne (Livret A, LDD, PEA...).

Les sommes débloquées sont déclarées à l'administration fiscale par l'employeur et le gestionnaire de l'épargne salariale. A charge pour le salarié de conserver les pièces justifiant de l'utilisation des sommes en cas de demande de l'administration fiscale (factures notamment).

Aucun délai n'est toutefois imposé pour l'utilisation de ces sommes.

 

http://vosdroits.service-publi [...] tml#N101B9

 

 

En effet je parle du fameux déblocage exceptionnel

 

@Rusty03, Donc une facture manuscrite du vendeur est une preuve suffisante pour le fisc?

[rusty03]

Je pense que oui. Après le mieux pour éviter les conneries qui peuvent coûter cher est d'appeler l'administration fiscale. Et 2 fois, car les versions peuvent varier selon l'interlocuteur

[Invité §Max461Jh]

Salut.

 

Je me pose la même question que toi!

 

Peux tu me dire si tu as eut des éléments de réponse, SVP?

 

Merci

[Epicure06]

Je viens de le faire pour le PEE de ma femme mais en fait, on ne peut absolument pas tout débloquer.

Pour notre part, même pas un tiers du PEE a pu être débloqué et pourtant, on est loin des 20000 euros ...

En effet, les dires on dépassé largement la réalité (il y a plein de petites choses qui n'apparaissent pas).

Bref, je suis très déçu du dispositif.

[Invité §Max461Jh]

Oui, je ne peux aussi pas tout retirer.

 

Mais des nouvelles concernant un déblocage pour véhicule d'occasion, svp?

[williams77176]

Que les voitures neuve

[Invité §Max461Jh]

Merci, mais peux-tu me donner ta source, SVP?

 

J'ai appelé le centre des impôts auquel je suis rattaché, et personne n'a su me répondre...

 

On m'a renvoyé vers la circulaire LEGIFRANCE. Mais là aussi, rien n'est parfaitement stipulé.

 

Il est question de véhicule dans la circulaire, mais neuf ou occasion, rien n'est dit...

[williams77176]

il faut presenter une facture pour ton achats, ce que tu n'as pas avec une occasion je pense

 

puis ça serait logique , c'est pour rebooster la croissance

[Invité §Max461Jh]

Ok, merci.

 

Mais il est dit dans la circulaire " toutes preuves justifiant l'achat".

 

Donc un acte de vente pour véhicule d'occasion devrait être envisageable.

 

Oui, exact, c'est pour relancer la croissance! Mais qui dit véhicule d'occasion dit : déplacement pour la récupérer, carburant pour la ramener, carte grise + taxes qui vont avec, Contrôle technique pour le vendeur...

 

Je vais chercher davantage sur le net. Si je trouve, je vous en informe.

[Invité §Max461Jh]

Voilà, pour mettre tout le monde d'accord, RIEN N'EST PRECISE :

 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37210.pdf

 

 

La circulaire date du 4 juillet 2013.

 

Dernière case page 7=================>le mot facture n’apparaît pas.

[Invité §Max461Jh]

Voilà.

 

Afin de mettre tout le monde d'accord, j'ai décidé d'envoyer, hier, un mail à la DGT.

 

Voici ce qu'il m'a été répondu, ce matin. Copier/coller du message :

 

La loi ne définit pas restrictivement la notion de biens ou de services. L’achat d’une automobile d’occasion est donc accepté. Cet achat doit se dérouler au cours du deuxième semestre, mais peut également avoir lieu au début de l’année 2014 pour les déblocages demandés à la fin de l’année 2013. Les preuves d’achat doivent être conservées par les salariés.

Les sommes débloquées ne peuvent servir qu’à l’acquisition, d’un bien ou d’un service, à compter du 1er juillet 2013. Ainsi, le solde d’un crédit, ou la clôture d’un prêt par anticipation, ne peuvent être admis puisque, par définition, le bien (ou le service) est déjà en cours d’acquisition.

Direction générale du travail

Bureau RT3