Saisie administrative pour ma 1ère moto !

[Invité §Har728dK]

Bonjour,

Mon rêve de cinquantenaire, je passe mon permis moto décembre 2019.J'ai fais acquisition d'une moto HARLEY le 19/01/20 par le biais du BON COIN sur ANNECY. Sur place, très bon contact avec le vendeur, présentation du CSA en date du 09/01/20 conforme. Contact rassurant. Je fais vais faire brider le 1200 cm3 en permis A2, 3 semaines de délai pour avoir le certificat. Je fais la demande de carte grise fin février sur ANTS et je m’aperçois qu'il y a un bloquant "déclaration valant saisie" en date du 13/01/20. Je contact le vendeur sans réponse. Je contact préfecture, TGI du lieu du vendeur et réussis à avoir les coordonnées de l'huissier en charge du blocage auprès de la préfecture. Petit rappel moral de celui-ci, vouas auriez dut faire un CSA jour même de l'achat, le débiteur est solvable, il doit beaucoup d’argent et ne va pas chercher les recommandés. Celui ci me propose de transmettre ma demande mail de levé de saisie du 03/03/20 auprès de créancier. Je reçois la réponse le 24/04/20, refus du créancier de donner levée de saisie. Je relève sur le courrier de l'huissier le nom du créancier, je fais mes recherche, contact et obtient une adresse des services contentieux de cet organisme, j'envoi un dossier en recommandé le 27/04/20 demandant une levée de saisie, à suivre.

Sur les conseils du service juridique de mon assurance, j'ai déjà envoyé un recommandé au vendeur de remboursement, celui ci est revenu (n'habite plus à l'adresse indiquée) cela ne m'étonne pas car le vendeur m’avait dit qu'il déménageait sur GENEVE (il est ambulancier et résidait en France) et à priori n'a pas fait de suivis de courrier (le malin) .J'ai également envoyé un dossier recommandé au procureur de la république de BONNEVILLE le 13/03/2020, celui ci est pour le moment sans réponse. La moto quand a elle est sous une housse dans mon garage et je m'oblige à la démarrer chaque week-end, le pied pour une moto à 10500€.

Les questions :

La règle est que le CSA soit daté de 15 jours maximum avant la vente, je suis donc dans cette règle ? (on ne m'y reprendra pas !)

Que risque le vendeur qui n'avait pas le droit de vendre cette moto ?

Existe 'il d'autres actions que je pourrais faire ?

Le certificat de cession que j'ai rempli me rend bien propriétaire de la moto ?

La moto, n'est donc plus lié au débiteur ?

La déclaration saisie est bien valable 24 mois ?

Dans quelle mesure le créancier pourrait renouveler la déclaration saisie sur cette moto du fait que je suis le nouveau propriétaire ?

 

Une autre question : Le créancier ne pourra récupérer la valeur de cette moto, alors pourquoi continue t'il à la bloquer ?

Je vous remercie pour ces différentes réponses.

[Fripouille2]

 

 

 

 

 

 

@S4t4n T'as p'être des conseils a prodiguer...

[Invité §Har728dK]

 

 

 

Bonsoir,

Je ne comprend pas votre message !

 

 

@S4t4n T'as p'être des conseils a prodiguer...

 

[Fripouille2]

Bonsoir,

 

C'est pourtant simple, ton pb semble très compliqué !! Peut être trouveras tu plus de réponses sur un forum spécialisé ds le droit ou plus simplement aller voir un avocat spécialisé ds le domaine...

 

Bonne prise de tête...

[Invité §Har728dK]

Bonsoir,

 

C'est pourtant simple, ton pb semble très compliqué !! Peut être trouveras tu plus de réponses sur un forum spécialisé ds le droit ou plus simplement aller voir un avocat spécialisé ds le domaine...

 

Bonne prise de tête...

 

Effectivement ce sera ma prochaine étape.

Merci.

[Invité §S4t856uR]

J'arrive merci fripouille... j'éditerai ici après lecture...

 

 

Hummmm... je suis perplexe...

 

Alors Oui, le certificat de non-gage (ou CSA) est bien dans les clous : moins de 15 jours...

 

Toutefois, le CSA n'empêche nullement le créancier de gager un véhicule plus tard. C'est en principe rattaché à l'Ets de crédit d'un véhicule neuf ;

 

Donc un CSA ok n'est pas une fin en soi surtout lors de l'achat d'un véhicule récent : le 1er crédit n'a peut-être pas été totalement remboursé et l'Ets de crédit gagera alors le véhicule ;

 

Prix d'achat : 10.500€ donc le litige relève du TGi -> ministère d'avocat obligatoire -> annulation de la vente...

 

La Cour de cassation a déclaré que l’inscription du gage n’est pas une condition de validité entre les parties, mais seulement une condition de son opposabilité aux tiers (Civ. 1ère, 10 juillet 1996, Bull. n° 312, p. 218)

 

De même, ne constitue pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un créancier gagiste, le fait pour un garagiste de vendre un véhicule donné en gage par le précédent propriétaire, dès lors qu’à la date de cette vente, l’inscription de gage n’avait fait l’objet d’aucun renouvellement dans les cinq ans prévu par l’article 2 du décret du 30 septembre 1953, peu important à cet égard que le garagiste ait connu l’existence du gage et ait revendu le véhicule en connaissance de cause (Com., 12 décembre 2005, Bull. n° 295, p. 271)

 

J'éditerai pour affiner si je trouve d'autres points comme cette décision du tribunal d’instance de Béthune qui, par un jugement du 9 décembre 2010 a rejeté une demande tendant à la condamnation du tiers acquéreur (qui pourrait être toi, cad sous-acquéreur de bonne foi). Le TI a en effet relevé que c’était la publicité qui rendait le gage opposable aux tiers et qu’en l’espèce, le gage ne pouvait être opposé aux nouveaux acquéreurs du véhicule qui avaient obtenu des certificats de non-gage...

 

Deux seules soluces : lever le gage ou annuler la vente...

 

Lever le gage : pour garder en sa possession et pouvoir immat' un véhicule = le nouveau propriétaire s'engage à assumer le solde du crédit restant à rembourser

 

Huissier : il faut obligatoirement que le "vendeur" règle ses dettes auprès de l'huissier pour lever le gage

 

Démarches : LRAR au vendeur pour lever le gage mais comme il a disparu, c'est plutôt mal parti (NPAI)...

 

Donc mise en demeure de s'exécuter sous 48h par LRAR...

 

Conciliation inutile puisqu'il a disparu... Saisine directe du TGi par ministère d'avocat pour constater les faits. Si le créancier s'est fourvoyé dans la procédure alors le juge ordonnera la levée du gage, immat' possible ; A défaut annuler la vente + dommages-intérêts...

 

 

PS : ce n'est pas une saisie administrative

[Invité §Har728dK]

J'arrive merci fripouille... j'éditerai ici après lecture...

 

 

Hummmm... je suis perplexe...

 

Alors Oui, le certificat de non-gage (ou CSA) est bien dans les clous : moins de 15 jours...

 

Toutefois, le CSA n'empêche nullement le créancier de gager un véhicule plus tard. C'est en principe rattaché à l'Ets de crédit d'un véhicule neuf ;

 

Donc un CSA ok n'est pas une fin en soi surtout lors de l'achat d'un véhicule récent : le 1er crédit n'a peut-être pas été totalement remboursé et l'Ets de crédit gagera alors le véhicule ;

 

Prix d'achat : 10.500€ donc le litige relève du TGi -> ministère d'avocat obligatoire -> annulation de la vente...

 

La Cour de cassation a déclaré que l’inscription du gage n’est pas une condition de validité entre les parties, mais seulement une condition de son opposabilité aux tiers (Civ. 1ère, 10 juillet 1996, Bull. n° 312, p. 218)

 

De même, ne constitue pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un créancier gagiste, le fait pour un garagiste de vendre un véhicule donné en gage par le précédent propriétaire, dès lors qu’à la date de cette vente, l’inscription de gage n’avait fait l’objet d’aucun renouvellement dans les cinq ans prévu par l’article 2 du décret du 30 septembre 1953, peu important à cet égard que le garagiste ait connu l’existence du gage et ait revendu le véhicule en connaissance de cause (Com., 12 décembre 2005, Bull. n° 295, p. 271)

 

J'éditerai pour affiner si je trouve d'autres points comme cette décision du tribunal d’instance de Béthune qui, par un jugement du 9 décembre 2010 a rejeté une demande tendant à la condamnation du tiers acquéreur (qui pourrait être toi, cad sous-acquéreur de bonne foi). Le TI a en effet relevé que c’était la publicité qui rendait le gage opposable aux tiers et qu’en l’espèce, le gage ne pouvait être opposé aux nouveaux acquéreurs du véhicule qui avaient obtenu des certificats de non-gage...

 

Deux seules soluces : lever le gage ou annuler la vente...

 

Lever le gage : pour garder en sa possession et pouvoir immat' un véhicule = le nouveau propriétaire s'engage à assumer le solde du crédit restant à rembourser

 

Huissier : il faut obligatoirement que le "vendeur" règle ses dettes auprès de l'huissier pour lever le gage

 

Démarches : LRAR au vendeur pour lever le gage mais comme il a disparu, c'est plutôt mal parti (NPAI)...

 

Donc mise en demeure de s'exécuter sous 48h par LRAR...

 

Conciliation inutile puisqu'il a disparu... Saisine directe du TGi par ministère d'avocat pour constater les faits. Si le créancier s'est fourvoyé dans la procédure alors le juge ordonnera la levée du gage, immat' possible ; A défaut annuler la vente + dommages-intérêts...

Bonjour,

Plus de précision, la déclaration saisie provient du CNTFS, organisme a qui le vendeur doit de l'argent. Jai envoyé un courrier recommandé à celui-ci le 29/04 en explicant l'histoire et en lui demandant de procéder à une main levée, a ce jour pas de reçu du recommandé (15 jours), peut-être à cause de la situation sanitaire. Pour l'annulation de la vente, jai déjà envoyé un courrier recommandé à la dernière adresse connu du vendeur mais ce courrier est revenu complet car n'habite plus à cette adresse et pas de suivi de courrier en prévu.

Comme je le disais le credit qui a financer cette moto a été solder, confirmation de cet organisme.

Bonne soirée.

 

 

PS : ce n'est pas une saisie administrative

 

[Invité §Har728dK]

J'arrive merci fripouille... j'éditerai ici après lecture...

 

 

Hummmm... je suis perplexe...

 

Alors Oui, le certificat de non-gage (ou CSA) est bien dans les clous : moins de 15 jours...

 

Toutefois, le CSA n'empêche nullement le créancier de gager un véhicule plus tard. C'est en principe rattaché à l'Ets de crédit d'un véhicule neuf ;

 

Donc un CSA ok n'est pas une fin en soi surtout lors de l'achat d'un véhicule récent : le 1er crédit n'a peut-être pas été totalement remboursé et l'Ets de crédit gagera alors le véhicule ;

 

Prix d'achat : 10.500€ donc le litige relève du TGi -> ministère d'avocat obligatoire -> annulation de la vente...

 

La Cour de cassation a déclaré que l’inscription du gage n’est pas une condition de validité entre les parties, mais seulement une condition de son opposabilité aux tiers (Civ. 1ère, 10 juillet 1996, Bull. n° 312, p. 218)

 

De même, ne constitue pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un créancier gagiste, le fait pour un garagiste de vendre un véhicule donné en gage par le précédent propriétaire, dès lors qu’à la date de cette vente, l’inscription de gage n’avait fait l’objet d’aucun renouvellement dans les cinq ans prévu par l’article 2 du décret du 30 septembre 1953, peu important à cet égard que le garagiste ait connu l’existence du gage et ait revendu le véhicule en connaissance de cause (Com., 12 décembre 2005, Bull. n° 295, p. 271)

 

J'éditerai pour affiner si je trouve d'autres points comme cette décision du tribunal d’instance de Béthune qui, par un jugement du 9 décembre 2010 a rejeté une demande tendant à la condamnation du tiers acquéreur (qui pourrait être toi, cad sous-acquéreur de bonne foi). Le TI a en effet relevé que c’était la publicité qui rendait le gage opposable aux tiers et qu’en l’espèce, le gage ne pouvait être opposé aux nouveaux acquéreurs du véhicule qui avaient obtenu des certificats de non-gage...

 

Deux seules soluces : lever le gage ou annuler la vente...

 

Lever le gage : pour garder en sa possession et pouvoir immat' un véhicule = le nouveau propriétaire s'engage à assumer le solde du crédit restant à rembourser

 

Huissier : il faut obligatoirement que le "vendeur" règle ses dettes auprès de l'huissier pour lever le gage

 

Démarches : LRAR au vendeur pour lever le gage mais comme il a disparu, c'est plutôt mal parti (NPAI)...

 

Donc mise en demeure de s'exécuter sous 48h par LRAR...

 

Conciliation inutile puisqu'il a disparu... Saisine directe du TGi par ministère d'avocat pour constater les faits. Si le créancier s'est fourvoyé dans la procédure alors le juge ordonnera la levée du gage, immat' possible ; A défaut annuler la vente + dommages-intérêts...

 

 

PS : ce n'est pas une saisie administrative

 

Bonjour,

Appel telephonique du créancier hier (URSSAF), celui-ci va procéder à une levée de saisie et prévient l'huissier. (suite à mon courrier recommandé)

Mail de l'huissier hier soir pour me prévenir qu'il a fait le nécessaire auprès de la prefecture. Je consulte le CSA en qoiree, celui ci est redevenu vierge. Je viens de finaliser mon dossier qui était en attente depuis février sur le site ANTS.

Une affaire qui se termine bien quand même et qui me sert de leçon.

[Fripouille2]

Bonjour,

Appel telephonique du créancier hier (URSSAF), celui-ci va procéder à une levée de saisie et prévient l'huissier. (suite à mon courrier recommandé)

Mail de l'huissier hier soir pour me prévenir qu'il a fait le nécessaire auprès de la prefecture. Je consulte le CSA en qoiree, celui ci est redevenu vierge. Je viens de finaliser mon dossier qui était en attente depuis février sur le site ANTS.

Une affaire qui se termine bien quand même et qui me sert de leçon.

 

 

Super !!

[n72dw10]

Instructif.

 

Et tant mieux pour toi, enfin !!

[Captainsam]

Content que ça se soit bien terminé. Du coup tu as du solder l'ardoise du mec ?

 

Petite question culture :

 

Un gage est censé être pris sur un véhicule neuf non ? Il y a bien une date limite pour le prendre sur un véhicule ? Donc comment un certificat de situation administrative peut-être vierge de tout gage à une date, puis indiquer un gage 15j après ?

[Invité §Har728dK]

Content que ça se soit bien terminé. Du coup tu as du solder l'ardoise du mec ?

 

Petite question culture :

 

Un gage est censé être pris sur un véhicule neuf non ? Il y a bien une date limite pour le prendre sur un véhicule ? Donc comment un certificat de situation administrative peut-être vierge de tout gage à une date, puis indiquer un gage 15j après ?

 

 

Bonjour,

Non je n'ai rien solder, le créancier à retirer sa saisie suite à mon beau courrier en couleur avec photos ,scan whats apps de mes conversations avec le vendeur et photocopies de toutes mes démarches ( un vrai roman), et en plus la personne de l' URSSAF ma dit que les frais d'huissier pour levée la saisie étaient à leur charge.

Pour le litige, c'était une déclaration saisie ordonnée par le tribunal des affaires qui bloquait le transfert de CG (appliquée en date du 13/01/2020, et j'ai achèté la moto le 19/01/2020).

[Captainsam]

Ah top !

Merci pour ton retour, tout est bien qui fini bien