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Voiture reçue en don : y'a t'il des droits de donation?


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Bonsoir à tous,

 

Je viens poser cette question car il se trouve qu'une personne de mon entourage possède plusieurs voitures dont certaines ne roulent presque jamais.

Lorsque je me trouvais dans la région, elle me prêtait donc une voiture pour la faire rouler et souhaite me la donner désormais.

Cependant, la personne dont je reçois cette voiture n'a aucun lien de parenté avec moi (si c'était ma famille je sais qu'il y a de gros abattements), et je sais que s'il s'agissait d'un don de somme d'argent il y aurait des droits à hauteur de 60%. Mais qu'en est il pour une voiture :??:

 

Evidemment, j'imagine qu'il y aurait une tolérance si on me donnait une vieille 207 à 3000 euros, mais là il s'agit d'une Mini Countryman de 3 ans et moins de 50000 km donc j'aimerais savoir ce qu'il en est, si l'un d'entre vous a été confronté à ce cas.

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Bien sûr qu'il y a des droits de donation, tout est expliqué ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

 

Suivant le degré de parenté, il y a un abattement (100000€ de parent à enfant, 15932 de frère à soeur etc ).

 

Mais bon, dans la pratique, pour une voiture ... que voulez vous que quelqu’un vérifie ? A moins bien sûr d'être dans le collimateur du fisc ...

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En quoi le fisc serait-il concerné dans le cas d'une cession ?

 

 

 

C'est quoi cette question trollesque ? si vous roulez à 180 en ville, c'est les flics, si vous passez la frontière avec 150L de pastis, c'est la douane, si vous maquillez une donation en vente à 1 euro, c'est les impôts ... :ange:

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Merci pour vos réponses, je vois que la réponse n'est pas si évidente que ça.

 

Aucun soucis avec un éventuel héritier (sans compter que même si ça avait été le cas, je sais que la personne qui donne a un pourcentage de patrimoine appelé quotité disponible qu'elle peut donner tant que ça ne touche pas la réserve héréditaire des héritiers s'il y en a, et là vu le patrimoine de la personne en question, la Mini ça doit même pas faire 1% de son patrimoine :lol: ).

 

Pour la question du don, on n'avait pas pensé à la vente pour 1 euro symbolique et ça me parait presque "pire" qu'une donation tout court car ça fait "louche". Ceci dit, je me disais aussi que personne n'irait vérifier que je n'ai pas versé le prix de vente au "vendeur" si on fait comme si elle me l'avait vendue au vrai prix du marché (argus aux alentours de 18000 20000 euros).

 

Jusqu'a présent la seule fois où j'ai reçu un don de voiture c'était d'un de mes parents, et là vu la marge en terme d'abattement la question ne se posait pas.

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Ps: et non je ne suis pas dans le collimateur de quelque organisme que ce soit, je suis pas un adepte de la fraude ou autre, voilà pourquoi justement je me posais cette question dans ce cas "inconnu" pour moi.

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Bien sûr qu'il y a des droits de donation, tout est expliqué ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

 

Suivant le degré de parenté, il y a un abattement (100000€ de parent à enfant, 15932 de frère à soeur etc ).

 

Mais bon, dans la pratique, pour une voiture ... que voulez vous que quelqu’un vérifie ? A moins bien sûr d'être dans le collimateur du fisc ...

 

 

 

Pour de l'argent, je sais qu'il n'y avait pas débat et qu'il y avait droit de donation en fonction du lien de parenté, et que comme ici sans lien de parenté ça aurait fait 60% de la somme.

 

Mais pour un bien non immobilier, comme une voiture, j'avoue ne pas trop savoir

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Y a pas à se prendre la tête du tout pour ça, c'est pas une Ferrari de collection :lol: personne va s'apercevoir de quoi que ce soit.

 

 

 

C'est ce que je me disais aussi. Je fais la CG et voilà.

 

 

Merci en tout cas :jap:

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Pour de l'argent, je sais qu'il n'y avait pas débat et qu'il y avait droit de donation en fonction du lien de parenté, et que comme ici sans lien de parenté ça aurait fait 60% de la somme.

 

Mais pour un bien non immobilier, comme une voiture, j'avoue ne pas trop savoir

 

 

Dans le lien que je vous ai indiqué, vers le bas, vous cliquez sur " Droits de donation : biens imposables et principales exonérations :

<<Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).>>

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Dans le lien que je vous ai indiqué, vers le bas, vous cliquez sur " Droits de donation : biens imposables et principales exonérations :

<<Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).>>

 

 

 

Merci je vais aller voir ça :jap:

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Y a pas à se prendre la tête du tout pour ça, c'est pas une Ferrari de collection :lol: personne va s'apercevoir de quoi que ce soit.

 

 

 

C'est ce que je me disais aussi. Je fais la CG et voilà.

 

 

Merci en tout cas :jap:

 

lol, 2 posts plus haut "c'est de la triche... ça fait louche", 15 mn plus tard "ben voilà on fait la CG, on dit rien"

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lol, 2 posts plus haut "c'est de la triche... ça fait louche", 15 mn plus tard "ben voilà on fait la CG, on dit rien"

 

 

 

Non mais je pensais pouvoir en conclure ça avant d'avoir lu le lien que l'on m'a partagé sur le topic. Je vais étudier ça plus en détail :jap:

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si le donateur est sain d'esprit

 

et que la valeur de l'auto pèse une plume dans le patrimoine du donateur, aucune crainte a avoir

de plus en qualité de tiers, aucun rapport civil a la suite de cette libéralité ne pourra être envisagé

 

les héritiers réservataires sont informés malgré tout ?

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si le donateur est sain d'esprit

 

et que la valeur de l'auto pèse une plume dans le patrimoine du donateur, aucune crainte a avoir

de plus en qualité de tiers, aucun rapport civil a la suite de cette libéralité ne pourra être envisagé

 

les héritiers réservataires sont informés malgré tout ?

 

 

 

Il n'y a pas d'héritiers réservataires en l'occurence, les plus proches "parents" sont des neveux et nièces.

 

Et donateur totalement saine, 55 ans, en pleine forme, simplement qu'elle a tendance a faire des cadeaux à son entourage car justement elle n'a pas d'enfants.

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